Cassation appeal dismissed; procedural error regarding notification of supplementary report reopened debates.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a lower administrative decision regarding the notification of a supplementary judicial report. The opposing party argued that the supplementary report, required after a preliminary ruling from the EU Court, was not properly notified electronically. Consequently, the Court ordered the debates to be reopened and tasked the registry with ensuring the correct notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16 and 17 of the Royal Decree of 30 November 2006 on the procedure before the Council of State; procedural defects in the notification of a supplementary report necessitate the reopening of debates to ensure the opposing party's right to defense is respected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 242.796 du 25 octobre 2018
A. 216.030/XI-20.676
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22
4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, Rue des Fories 2
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par pli recommandé du 2 juin 2015, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 145.576 du 19 mai 2015 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire no 154.982/III.
II. Procédure devant le Conseil d’État
L’ordonnance n 11.358 du 23 juin 2015 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire au requérant et a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.
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Par un arrêt n° 234.074 du 8 mars 2016, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Par un arrêt C-181/16 du 19 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la question préjudicielle.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport complémentaire, sur la base de l'article 17 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
Une ordonnance du 18 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 11 octobre 2018 à 10 heures.
M. Yves HOUYET, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Dominique ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie MATRAY, loco Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
III. Notification du rapport du 20 juillet 2018
À l’audience, le conseil de la partie adverse fait valoir que le rapport complémentaire rédigé par Monsieur le premier auditeur chef de section le 20 juillet 2018 ne lui a pas été notifié dans le cadre de la procédure électronique.
Il ressort des données de e-ProAdmin que, le 19 septembre 2018, le greffe a notifié à la partie adverse, par la voie électronique, le rapport rédigé par Monsieur le premier auditeur chef de section sur la base de l’article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, qui avait déjà été notifié à la partie adverse le 22 janvier 2016, et non le rapport complémentaire rédigé par Monsieur le premier auditeur chef de section sur la base de l’article 17 de l'arrêté royal précité à la suite de l’arrêt C-181/16 de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 juin 2018.
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Dès lors que ce second rapport n’a pas été porté régulièrement à la connaissance de la partie adverse, il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre au greffe de procéder à cette notification.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
Le greffe du Conseil d’État est chargé de notifier à la partie adverse par la voie électronique le rapport complémentaire rédigé par Monsieur le premier auditeur chef de section sur la base de l’article 17 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État à la suite de l’arrêt C-181/16 de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 juin 2018.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.796