Belgian Council of State quashes foreigner court ruling due to postal service error preventing timely notice of appeal deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 242.795 du 25 octobre 2018

A. 224.407/XI-21.961

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Mpoyi KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B

4000 Liège, contre :

l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 29 janvier 2018, XXX demande la cassation de l’arrêt n° 197.265 du 22 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.992/III.

II. Procédure

2. L’ordonnance n 12.749 du 8 mars 2018 a déclaré le recours en cassation admissible et a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 18 septembre 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre XI - 21.961 - 1/5

du 11 octobre 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Mpoyi KADIMA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocats, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. L’arrêt attaqué rejette le recours en annulation introduit contre la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour prise le 5 décembre 2016 et de l’ordre de quitter le territoire qui l’accompagne, au motif que la requérante n’a pas notifié, dans le délai requis, son souhait ou non de déposer un mémoire de synthèse.

IV. Le moyen de droit

Thèse de la partie requérante

4. La requérante prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 39/81, alinéas 1er et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des principes de bonne administration et du recours effectif, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Elle fait valoir que le courrier du greffe de la juridiction l’invitant à faire savoir si elle déposerait un mémoire de synthèse a été adressé à son domicile élu, mais à l’ancien cabinet de son conseil, alors que celui-ci avait pris soin de signer un contrat avec bpost pour faire dévier les courriers vers sa nouvelle adresse. Elle affirme que ce n’est que le 28 février dans la soirée que le récépissé de la poste a été déposé à la XI - 21.961 - 2/5

nouvelle adresse de son conseil et qu’elle a ainsi pu donner suite au courrier du greffe dès le lendemain, 1er mars 2017. Elle considère que cette erreur de la poste est constitutive d’un cas de force majeure de sorte que son recours ne pouvait être rejeté sur le fondement de l’article 39/81, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 précité.

Elle fait également grief au premier juge de ne pas avoir eu égard aux pièces déposées à l’audience pour prouver ses dires et d’avoir porté atteinte à son droit à un recours effectif, en n’abordant pas le fond de son recours.

5. Dans son mémoire en réplique, la requérante précise encore que la motivation de l’arrêt ne rencontre pas les notions de force majeure et de « notification en matière judiciaire », que le juge aurait dû constater un cas de force majeure l’ayant empêchée de recevoir notification du courrier dans les délais, et que la « notification » dont il est question à l’article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 correspond à la réception du courrier adressé par la juridiction, soit, en l’espèce, le 1er mars 2017.

Thèse de la partie adverse

6. En son mémoire en réponse, la partie adverse relève que le moyen est irrecevable en tant qu’il invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et du principe de bonne administration, de même que l’erreur manifeste d’appréciation.

Par ailleurs, elle soutient qu’alors que le moyen n’invoque ni la violation de la foi due aux actes déposés devant la juridiction, ni la notion légale de force majeure, la requérante n’établit pas la date à laquelle elle a reçu la notification qui lui était destinée et ne démontre donc pas que le premier juge aurait, à tort, fait courir le délai prévu par l’article 39/81 de la loi du 15 décembre 1890, à la date retenue, soit le 17

février 2017.

Décision du Conseil d'État

7. L’arrêt attaqué rejette la requête, par application de l’article 39/81, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, au motif que la requérante n’a pas notifié, dans un délai de huit jours, son souhait ou non de soumettre un mémoire de synthèse.

8. Il ressort du dossier de la procédure que le courrier du greffe du 16 février 2017

invitant la requérante à faire part de ses intentions à cet égard, a été adressé à son domicile élu, correspondant à l’ancien cabinet de son conseil, rue de Fragnée, 7 à 4000 Liège.

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Il ressort du procès verbal de l’audience publique du 26 octobre 2017 du Conseil du contentieux des étrangers que, « dépos[ant] copie de l’ensemble des documents à l’audience », son conseil a expliqué les circonstances de fait susvisées, justifiant que, n’ayant reçu le courrier litigieux que le 1er mars 2017 parce qu’il n’a pas été « distribué à sa nouvelle adresse directement », « il a immédiatement répondu au Conseil » le jour même de la réception du courrier. Les documents précités déposés à l’audience ne figurent pas au dossier de la procédure tel que transmis par la juridiction au Conseil d’État mais, le procès verbal de l’audience faisant foi jusqu’à inscription de faux, inexistante en l’espèce, il est établi qu’à l’audience du Conseil du contentieux des étrangers, comme l’affirme la requérante, ont été déposées la copie du contrat, jointe au recours en cassation, qu’il a conclu avec bpost le 2 février 2017

pour faire dévier le courrier vers le nouveau cabinet de son conseil, et la plainte adressée à cette société en réaction à l’arrêt attaqué.

9. Si l’article 39/58, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que toute notification est valablement faite par le greffier au domicile élu, il importe cependant que la partie requérante ne soit pas empêchée de prendre connaissance du pli par un cas de force majeure, circonstance dont la requérante peut se prévaloir en l’espèce.

En effet, la conclusion de l’arrêt selon laquelle le courrier du 1er mars 2017 de la requérante n’a pas été adressé au Conseil du contentieux des étrangers dans le délai de huit jours prescrit par l’article 39/81, alinéa 4, de la loi s’appuie sur le constat qu’« un avis de la Poste a bien été déposé le 17 février 2017 ». Or, cette date est celle du dépôt de l’avis de passage à l’ancien cabinet de son conseil. La requérante allègue de manière crédible qu’en raison d’une erreur imputable aux services de la poste, elle n’a pu être atteinte par l’envoi du courrier du greffe litigieux que le 1er mars 2017, au nouveau cabinet de son conseil, de sorte que le juge ne pouvait en l’espèce appliquer l’article 39/81, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, précité.

Dans cette mesure, le moyen unique est fondé.

V. Indemnité de procédure

10. À l’audience, la partie requérante dépose une note manuscrite de liquidation des dépens sollicitant l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 450 euros.

Cette demande formulée moins de cinq jours avant l’audience, comme le requiert pourtant l’article 84/1 du règlement de procédure, auquel renvoie l’article 32 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, est tardive. Il n’y a pas lieu d’y faire droit.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 197.265 du 22 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.992/III, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.795