Court dismisses appeal as moot due to explicit regional government decision replacing implicit rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.792 du 25 octobre 2018

A. 218.862/XV-3065

En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Émile de mot 19

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

ABOU ZEID Mouhamad, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 mars 2016, la commune d'Anderlecht demande l'annulation de "la décision implicite de rejet de la Région de Bruxelles-

Capitale suite au recours introduit par la requérante à l'encontre de la décision du Collège d'environnement de délivrer un permis d'environnement visant à exploiter un dépôt de véhicules d'occasion, rue Heyvaert, n° 108".

II. Procédure

Par une requête introduite le 12 mai 2016, Mouhamad ABOU ZEID

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 juillet 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Nelson BRION, loco Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Luc DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me François TULKENS, loco Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 17 novembre 2014, la partie requérante accuse réception du dossier de demande de permis d'environnement de Mouhamad ABOU ZEID ayant pour objet de continuer à exploiter un dépôt de véhicules usagés au n° 108 de la rue Heyvaert.

2. Le 13 janvier 2015, le collège des bourgmestre et échevins de la partie requérante refuse le permis sollicité.

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3. Le 12 février 2015, Mouhamad ABOU ZEID introduit à l'encontre de cette décision de refus un recours devant le collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

4. Le collège d'environnement déclare, le 27 avril 2015, le recours recevable et fondé.

5. Le 27 mai 2015, la partie requérante introduit un recours devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de la décision du collège d'environnement du 27 avril 2015.

6. La partie requérante met en demeure le gouvernement, par un courrier du 30 septembre 2015, de statuer sur son recours. Une éventuelle décision implicite à la suite de cette mise en demeure constitue l'acte attaqué.

7. La partie requérante est convoquée par une lettre du 21 janvier 2016 à une audition devant se dérouler le 23 mars suivant dans le cadre de son recours. Lors de l'audition, elle ne s'y présente pas.

8. Par un arrêté du 9 juin 2016, le gouvernement déclare le recours de la partie requérante recevable et partiellement fondé. Il confirme la décision du collège d'environnement dans toutes ses dispositions, à l'exception de la durée du permis d'environnement qui est limitée à quatre ans. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 12 mai 2016, Mouhamad ABOU ZEID

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

En tant qu'il est directement concerné par l'acte attaqué, il justifie d'un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

V. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours a perdu son objet.

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VI. Perte d'objet

VI.1. Thèses des parties

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante expose que le recours est devenu sans objet en raison de la décision explicite du 9 juin 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les parties adverse et intervenante abondent dans le même sens.

VI.2. Appréciation

Au regard de l'article 32, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il n'est pas interdit à une autorité administrative d'adopter une décision explicite à la suite d'une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le présent recours a perdu son objet.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

VII. Indemnité de procédure

La requérante estime, en ce qui concerne l'indemnité de procédure et les dépens, qu'elle ne peut pas être considérée comme la partie succombante puisque le recours est devenu sans objet en raison d'un événement qui lui est extérieur et étranger, mais que la partie adverse doit être considérée comme redevable d'une indemnité de procédure puisque la procédure a été introduite en raison de son inertie et les dépens doivent également être mis à sa charge.

Il n'est pas contesté que la partie adverse s'est prononcée après l'expiration du délai de soixante ou septante-cinq jours prévu par l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et plus de quatre mois après le rappel dont elle était saisie par la requérante. Ces circonstances justifient de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

Au vu des circonstances particulières qui ont conduit à la perte d'objet en l'espèce, il revient également à la partie adverse de supporter l'indemnité de procédure de sept cents euros sollicitée par la requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Mouhamad ABOU ZEID est accueillie.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.792