Court decrees withdrawal of appeal and awards procedural costs to the opposing regional authority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.783 du 25 octobre 2018

A. 224.297/XIII-8249

En cause : l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, 2. la Ville de Jodoigne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 janvier 2018, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) NATAGORA demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 novembre 2017 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à l'intercommunale du Brabant wallon (IBW) ayant pour objet l'abattage, le dessouchage, le terrassement et la construction d'une nouvelle voirie ainsi que l'aménagement des carrefours et des pistes cyclables sur un bien sis chaussée de Wavre (entre N29 et N240) à Jodoigne, cadastré Jodoigne nos 162F, 163K et 165H.

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II. Procédure

Par des requêtes introduites le 12 mars 2018, l'IN BW ASSOCIATION

INTERCOMMUNALE et la ville de Jodoigne demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 20 mars 2018.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 4 juillet 2018.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 27 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Grégory WINAND, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 4 juillet 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix- huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.783