Belgian Council of State dismisses appeal against municipal dismissal citing proportionality and defense rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 242.780 du 25 octobre 2018

A. 220.647/VIII-10.287

En cause : KAMARI Mejido, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 décembre 2016, Mejido KAMARI

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'acte administratif adopté par le conseil communal de la commune de Saint-Gilles en date du 27 octobre 2016, par lequel la sanction majeure de la démission d'office [lui] est infligée" et, d'autre part, l'annulation de cet acte.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Par une requête introduite le 4 novembre 2016, le requérant a sollicité la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la même décision. Cette demande a été rejetée par l'arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016.

L'arrêt n° 237.662 du 16 mars 2017 a rejeté la demande de suspension de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

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Un arrêt n° 241.384 du 3 mai 2018 a rouvert les débats. Il a été notifié aux parties.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Hervé HERION, loco Me Daria JINGA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016 auquel il convient de se référer.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un moyen unique de la violation "de la nouvelle loi communale et plus particulièrement [des] article[s] 283 et 309, du règlement de

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travail du Service Propreté de la commune de Saint-Gilles, du statut administratif, du principe du respect des droits de la défense, et du principe exprimé par l'adage audi alteram partem, du principe du contradictoire, du principe général d'impartialité, de la contradiction et de l'inadéquation des motifs, du principe de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation, de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation des actes administratifs, et plus particulièrement des articles 2 et 3, du principe de la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne des décisions administratives, du principe de la préparation avec soin des décisions administratives, du devoir de minutie, du principe du raisonnable, du principe de légitime confiance, du principe de bonne administration et de l'excès de pouvoir".

Dans une première branche, il fait valoir que la partie adverse a instruit le dossier "uniquement à charge" dans la mesure où elle "a décidé d'entamer une procédure disciplinaire sur [la] base de quatre témoignages défavorables (...) ainsi que du rapport établi par sa supérieure hiérarchique". Il estime que dès lors que le service compte plus de quatre-vingt personnes, il incombait à la partie adverse d'inclure le témoignage d'autres agents afin d'objectiver sa manière de servir et l'opinion de ses collègues à son égard. Il précise qu'il a lui-même produit les témoignages de sept collègues qui ont affirmé dans un premier temps qu'il n'avait jamais manqué de respect envers sa hiérarchie. Il en conclut que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport du 31 mai 2016 puisque, "d'une part, ils sont antérieurs à la date à laquelle [il] s'est vu notifier la décision du 10 mars 2016" et que, "d'autre part, ils sont contredits à tout le moins par les témoignages des sept agents" et ajoute qu'il conteste les quatre témoignages versés au dossier dont il est fait état dans ledit rapport. Il estime qu'il ne peut lui être reproché d'avoir demandé à ses collègues de témoigner en sa faveur pendant son congé pour maladie dès lors qu'il était couvert par un certificat médical avec sorties autorisées et que le reproche figurant à ce sujet dans l'acte attaqué a mis à mal ses droits de la défense. Il répète que la partie adverse "n'a aucunement (...)

tenu compte des éléments favorables (...) et versés au dossier disciplinaire" et estime qu'elle a fait preuve de partialité en instruisant uniquement à charge et en lui reprochant d'avoir demandé à certains collègues de témoigner en sa faveur. Il fait encore valoir que la partie adverse a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en motivant l'acte attaqué en référence à des sanctions disciplinaires et à deux observations écrites qui lui ont été adressées, sans avoir produit ces pièces au dossier disciplinaire. Il estime que, conformément à l'article 309 de la nouvelle loi communale, la partie adverse ne pouvait pas prendre en considération des sanctions disciplinaires déjà radiées pour faire le choix de la rupture du lien statutaire et justifier une sanction majeure. Il souligne encore que les

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deux observations écrites datées du 21 mai 2013 et du 13 février 2014 n'ont pas valeur de sanction et ne peuvent en aucun cas justifier la hauteur de la sanction de la démission d'office. Il expose enfin que l'ambiance de travail n'était pas sereine, qu'il avait sollicité son changement de service, que le harcèlement qu'il aurait subi a fait l'objet de plaintes auprès d'Arista le 14 juin 2016 et le 13 décembre 2007 et que cette dernière plainte a abouti à un rapport concluant qu'en 2007 il était victime d'une "souffrance importante au travail". Il précise qu'à la suite de sa mutation au service du cimetière de la partie adverse depuis le 5 septembre 2016, il a retrouvé un environnement de travail serein dans lequel il souhaite continuer à exercer ses fonctions.

Il considère, dans une seconde branche, que la partie adverse n'a pas fait application du principe de proportionnalité dès lors qu'en dix-neuf ans de carrière, il n'a fait l'objet que d'une seule réprimande le 10 mars 2016. Il précise qu'il est faux de prétendre qu'il aurait commis des infractions dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et que s'il a changé de service à plusieurs reprises c'est uniquement parce qu'il ne correspondait pas aux fonctions qui lui étaient assignées en sa qualité de menuisier-ébéniste. Il estime qu'il est tout aussi faux d'affirmer qu'il aurait reçu des avertissements du collège dans la mesure où ils ne sont pas produits au dossier et que les deux observations du secrétaire communal ne peuvent s'apparenter à des sanctions disciplinaires. Il adresse le même grief à propos de l'affirmation selon laquelle il aurait fait l'objet de plusieurs sanctions administratives dès lors qu'elles ne sont pas prouvées. Il répète que la partie adverse ne pouvait, en aucun cas, faire état de sanctions antérieures radiées, pour justifier la hauteur de la sanction infligée au requérant.

Il soutient, en réplique, qu'il a toujours contesté et conteste avoir tenu des propos injurieux envers sa hiérarchie et que la matérialité des faits n'est pas établie. Il fait valoir que sa supérieure hiérarchique ne prétend pas avoir fait l'objet de propos injurieux, mais relate uniquement des propos rapportés par certains de ses collègues. Il expose que c'est sa parole contre celle de ses collègues et ne voit pas pourquoi la partie adverse a accordé plus de crédits aux témoins à charge, au détriment des témoignages qu'il a produits, tel celui de Th. L.

Dans son dernier mémoire, il fait valoir, quant à la première branche, que lors de son audition disciplinaire à huis clos par le conseil communal, le 15 septembre 2016, l'assemblée était composée différemment, Kh. M., qui n'était pas présent lors de l'audition, ayant participé aux délibérations et au vote de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. Il ajoute que le fait que l'issue du vote aurait été semblable si la procédure avait été régulière ou que le vote ait été unanime est sans incidence dès lors que le Conseil d'État considère que la présence d'une seule VIII - 10.287 - 4/9

personne supplémentaire au sein de l'assemblée, qui n'aurait pas pris part à l'audition, suffit à influencer l'ensemble de cette assemblée. Il en déduit que le principe d'impartialité visé au moyen a été violé de même que les droits de la défense. Il répète, pour le surplus, que l'instruction doit être réalisée à charge et à décharge et que si l'autorité a connaissance de témoignages mettant en lumière son comportement, elle doit y avoir égard. Il relève que tous les témoignages postérieurs des personnes qui ont témoigné en sa faveur sont écrits de manière quasi identique et stéréotypée et qu'il semble qu'une certaine pression ait été exercée sur les différents agents afin qu'ils rétractent leurs témoignages. Il soutient que si l'autorité avait procédé à une instruction impartiale, réalisée tant à charge qu'à décharge, il n'aurait jamais eu à récolter lui-même des témoignages à verser à son dossier et qu'il lui appartenait de procéder à l'instruction du dossier disciplinaire en intégrant les témoignages d'autres agents que ceux à l'origine desquels la procédure disciplinaire a été lancée et ce afin d'objectiver sa manière de servir, l'opinion de ses collègues et son comportement. Il rappelle qu'au total, sept de ses collègues affirmaient, dans un premier temps, qu'il n'a jamais eu de comportement irrespectueux envers la hiérarchie en leur présence et qu'ils n'ont personnellement eu aucun problème à travailler en équipe avec lui. Il trouve par ailleurs inquiétant de lui avoir reproché de produire à son dossier disciplinaire des témoignages en sa faveur pendant son congé pour maladie. Il rappelle encore qu'il a toujours contesté avoir tenu des propos injurieux envers sa hiérarchie et souligne qu'une sanction maximale lui est infligée pour des faits dont la matérialité n'est aucunement établie. Il s'interroge enfin sur les raisons qui poussent la partie adverse à accorder plus de crédit aux témoignages de certains membres du personnel au détriment des témoignages qu'il produit. Quant à la seconde branche, il constate que la partie adverse propose la sanction maximale de la démission d'office sur la base du témoignage de quelques collègues et en faisant des liens avec des sanctions administratives antérieures, pourtant radiées. Il en déduit que la sanction de la démission d'office est manifestement disproportionnée.

IV.2. Appréciation

Le requérant soulève, dans son dernier mémoire, un moyen nouveau dans lequel il fait valoir que le conseiller communal Kh. M. était présent lors de la séance du conseil communal du 27 octobre 2016 au cours de laquelle l’acte attaqué a été adopté, alors qu’il ne l’était pas au moment de l’audition du requérant, le 15

septembre 2016. Ce moyen pouvait être invoqué dès le premier écrit de procédure, à savoir la demande de suspension d’extrême urgence introduite le 4 novembre 2016

et ensuite dans la requête en suspension et en annulation introduite le 22 décembre 2016. Le requérant n’en a pas fait plus état dans son mémoire en réplique introduit le 6 juillet 2017 et ce n’est finalement que dans son quatrième écrit de procédure, le dernier mémoire dans la procédure en annulation, qu’il le soulève. Il n’invoque aucune circonstance particulière qui aurait pu justifier qu’il le soit aussi tardivement.

L’invocation d’un tel moyen, à ce stade de la procédure, apparaît, comme en a jugé VIII - 10.287 - 5/9

l’assemblée générale du Conseil d’État dans son arrêt n° 238.588 du 20 juin 2017, comme une atteinte avérée à la loyauté procédurale, qui constitue un manquement substantiel au déroulement normal et adéquat de l’examen du recours. Ce moyen doit, en conséquence être déclaré irrecevable et il n’y a pas lieu d’avoir égard aux pièces déposées par les parties dans le cadre de celui-ci.

Le moyen unique de la requête en annulation est, pour le surplus, très semblable à celui qui était invoqué dans la demande de suspension d'extrême urgence rejetée par le Conseil d'État dans l'arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016.

Celui-ci a jugé prima facie ce qui suit :

" […]

Considérant, quant à la première branche, que le propre d'une procédure disciplinaire est, par la force des choses, d'être initiée par l'autorité à la suite de faits qui sont soit portés à sa connaissance par des témoignages, des rapports ou des déclarations, soit qu'elle constate elle-même directement; que la faculté de réaliser une enquête préalable pour contrôler la matérialité des faits dénoncés avant de lancer la procédure disciplinaire est inhérente au principe hiérarchique;

que les droits de la défense commandent uniquement que les constatations réalisées à cette occasion soient toutes portées à la connaissance de l'agent poursuivi de manière telle qu'il puisse par la suite, dans le cadre de l'audition disciplinaire ultérieure, être entendu et s'expliquer à leur sujet;

qu'en l'espèce, le dossier administratif révèle ce qui suit :

- quatre témoignages dénonçant des faits précis à charge du requérant ont été portés à la connaissance du secrétaire communal entre le 21 février et le 10

mars 2016;

- après avoir entendu ces témoins entre le 15 mars et le 6 avril 2016, le secrétaire communal en a fait rapport à la partie adverse le 17 mai 2016 tout en demandant son remplacement;

- ces mêmes faits ont été dénoncés dans le «rapport sur la manière de servir [du requérant]» rédigé le 24 mai 2016 par [P. F.];

- le secrétaire communal faisant fonction a rédigé un premier rapport disciplinaire au sujet de ces faits le 31 mai 2016; ce rapport et les témoignages litigieux ont a été transmis au requérant le 2 juin 2016 à l'occasion de sa convocation à être entendu [le] 23 juin 2016;

- le conseil du requérant a consulté le dossier le 9 juin 2016;

- le 21 juin 2016, la partie adverse a transmis des pièces nouvelles au requérant;

- le conseil du requérant a déposé une note de défense et une note de défense modifiée le 22 juin 2016 avec des témoignages à décharge;

- à la suite du dépôt de ces notes et des pièces nouvelles précitées, la partie adverse a remis l'audition disciplinaire à une date ultérieure;

- le 24 juin 2016, le secrétaire communal faisant fonction a rédigé un second rapport disciplinaire; ce rapport et les pièces complémentaires ont été transmis au requérant le 25 août 2016 à l'occasion de sa convocation à être entendu le 15 septembre 2016;

- le requérant a déposé une note de défense le 14 septembre et a été entendu en présence de son conseil le 15 septembre 2016;

que contrairement à ce qu'allègue le requérant, les droits de la défense n'imposaient nullement à la partie adverse d'entendre d'autres agents parmi les quatre-vingts qui composent le service; que, d'une part, les différentes étapes ainsi identifiées témoignent que les constats réalisés ont été portés à sa connaissance dans un délai lui laissant raisonnablement le temps d'y répondre et de déposer des notes de défense en vue de son audition disciplinaire, ce qu'il a par ailleurs fait; que, d'autre part, l'opportunité d'initier la procédure disciplinaire à la suite de l'enquête préalable relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité auquel le VIII - 10.287 - 6/9

Conseil d'État ne peut se substituer, et qu'il ne peut censurer qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire celle que n'aurait pas commise une autre autorité placée dans les mêmes circonstances; qu'il ressort du dossier administratif que la partie adverse pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, s'estimer suffisamment informée par les quatre témoignages et les rapports subséquents pour pouvoir lancer la procédure disciplinaire, sans devoir interroger d'autres agents; qu'en ce qui concerne les sept témoignages déposés par le requérant, force est de constater que celui de [Br. H.] doit être écarté dès lors qu'il concerne les cours qu'il a suivis à l'I.P.F.C. de Nivelles durant l'année 2015-

2016 et s'avère par conséquent sans aucun lien avec les griefs qui fondent précisément l'acte attaqué, à savoir le manque de respect du requérant par rapport à sa hiérarchie et son attitude avec ses collègues dans l'exercice de ses fonctions;

que les témoignages de ses six collègues ont, pour cinq d'entre eux ([D. A.], [V. C.], [F. T.], [G. M.] et [Z. N.]), fait l'objet d'une rétractation sans équivoque de la part de leur auteur, – quel que soit le contexte de «pression» affirmé par le requérant mais nullement établi par celui-ci ni par le dossier –, dans lequel ces rétractations auraient été réalisées; qu'il apparaît en tout état de cause que ces témoins se sont rétractés entre le 15 et le 21 juin 2016, soit avant que leurs témoignages ne soient joints au dossier de la procédure avec la première note de défense du requérant du 22 juin 2016, de telle manière que l'on n'aperçoit pas, prima facie, comment des «pressions» auraient pu être exercées puisqu'au moment de ces rétractations, ces témoignages n'étaient pas encore connus de la partie adverse; que le seul témoignage restant en faveur du requérant (celui de [Th.

L.]) concerne, à l'instar d'ailleurs des cinq autres, ses relations avec cet agent, mais nullement un témoignage direct de l'attitude qu'il adopte envers sa hiérarchie et qui fait l'objet de l'acte attaqué; que les faits qui sont à la base de celui-ci sont donc établis et ne sont nullement, contrairement à ce qu'affirme le requérant, démentis par les témoignages qu'il dépose; qu'ils reposent au contraire sur des éléments exacts, pertinents et légalement admissibles; que son affirmation selon laquelle il conteste les quatre témoignages ne peut davantage être retenue dès lors que l'autorité disciplinaire n'a pas à détailler les raisons pour lesquelles elle prête davantage foi aux dires de certains collègues plutôt qu'aux dénégations de l'agent poursuivi sous peine de rendre impossible toute poursuite disciplinaire chaque fois que des faits sont contestés par l'agent; que le requérant reste totalement en défaut d'expliquer en quoi l'antériorité de ces quatre témoignages par rapport à la réprimande du 10 mars 2016 entraînerait une violation des dispositions visées au moyen; que si l'acte attaqué fait certes état de la circonstance que les témoignages qu'il a déposés ont été recueillis par ses soins durant son congé pour maladie, force est de constater que cette mention ne constitue nullement un mobile déterminant de la sanction litigieuse, cette dernière étant clairement motivée non pas par cette démarche, mais précisément et uniquement par l'attitude que le requérant a adoptée auparavant à l'égard de sa hiérarchie et de ses collègues; qu'enfin, le harcèlement dont fait état le requérant, outre qu'il n'est pas établi au regard des pièces qu'il dépose à l'appui de sa requête, est en tout état de cause totalement étranger aux griefs qui lui sont adressés par l'acte attaqué et qui ressortent à suffisance du dossier disciplinaire.

Considérant, quant à la seconde branche, qu'il convient de rappeler que la proportionnalité de la sanction choisie s'apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés, compte tenu des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis; que s'il n'appartient pas au Conseil d'État, dont le contrôle doit rester marginal, de se substituer à l'autorité dans l'appréciation de la gravité des faits et de la hauteur de la sanction, il entre néanmoins dans sa mission de vérifier si le choix de la sanction est dûment motivé et si celle-ci n'est pas disproportionnée au regard du grief retenu; que pour que le Conseil d'État puisse sanctionner un défaut de proportionnalité en matière disciplinaire, il faut que ce défaut soit manifeste, c'est-à-dire, tel qu'aucune autorité raisonnable n'aurait, dans les mêmes circonstances, infligé une sanction aussi grave;

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qu'en l'espèce, le requérant n'a pas été démis d'office à cause de la seule réprimande du 10 mars 2016, mais, comme l'expose sans équivoque l'acte attaqué, en raison certes de celle-ci, mais aussi de la gravité des griefs établis à son encontre et de la persistance de son comportement malgré les avertissements dont il a fait l'objet les 21 mai 2013 et 13 février 2014 pour des faits identiques;

que l'avertissement du 21 mai 2013 «sommant [le requérant] de faire preuve d'un comportement exemplaire suite à une attitude non professionnelle et (…) une agressivité verbale à l'égard de sa hiérarchie» et celui du 13 février 2014 «après que [le requérant] ait menacé, fait usage d'intimidation auprès de ses collègues et de sa hiérarchie pour obtenir une promotion ainsi que pour avoir remis en cause les décisions de son responsable», sont explicitement invoqués comme tels dans le premier rapport du secrétaire communal faisant fonction du 31 mai 2016, en plus de la réprimande du 10 mars 2016 et des quatre témoignages qui sont à l'origine de la procédure disciplinaire litigieuse; que la décision du collège du 2 juin 2016 de renvoyer l'affaire devant le conseil communal est expressément fondée sur ce rapport; qu'à l'occasion de l'audition disciplinaire du 15 septembre 2016, la partie adverse a encore explicitement rappelé que «le rapport est la base de la procédure disciplinaire qui a été engagée»; que tant ledit rapport que la décision du collège ont été portés à la connaissance du requérant dès le 2 juin 2016; qu'ils ont été versés au dossier que le conseil du requérant a consulté le 9 juin 2016; que le requérant était donc parfaitement informé de ce que les avertissements précités des 21 mai 2013 et 13 février 2014, qui figurent dans le préambule du premier rapport disciplinaire, étaient, entre autres, à la base de la procédure disciplinaire; qu'il ne les a toutefois jamais contestés ni dans sa note de défense et dans sa note de défense «modifiée» du 23 juin 2016, ni dans sa note de défense du 14 septembre 2016, ni lors de l'audition disciplinaire du 15 septembre 2016, comme cela ressort du procès-verbal de celle-ci; qu'il n'est dès lors pas recevable, au stade du référé administratif, à contester le fait que ces avertissements, explicitement mentionnés dès l'entame de la procédure disciplinaire et jamais contestés dans ce cadre, ne figurent pas tels quels parmi les pièces du dossier; que l'absence, dans le dossier, des sanctions administratives antérieures dont il a fait l'objet et qui sont évoquées dans l'acte attaqué, demeure également sans conséquences dès lors qu'il ressort de celui-ci que leur mention vise uniquement à répondre à l'argumentation constante du requérant selon laquelle il n'aurait fait l'objet que d'une seule sanction disciplinaire en dix-neuf ans de carrière, en l'occurrence la réprimande du 10 mars 2016, et que la partie adverse n'a pas tenu compte de ces sanctions en tant que telles mais uniquement des «faits identiques» qui les avaient fondées et qui concourraient à la persistance du comportement reproché au requérant; que l'autorité disciplinaire peut avoir égard au caractère répété et persistant des faits et prendre en compte l'existence de sanctions antérieures ou de mises en garde comme circonstance aggravante pour apprécier la hauteur de la sanction; que c'est dès lors régulièrement que l'acte attaqué relève que «la procédure ne vise aucunement les griefs anciens mais fait état de leur similitude avec ceux qui sont reprochés à ce jour à savoir un manque de respect envers sa hiérarchie», qu'il indique qu'il résulte des deux avertissements précités des 21 mai 2013 et 13 février 2014 que le requérant «faisait déjà preuve d'un comportement inadéquat tant envers ses collègues que sa hiérarchie précédemment à la présente procédure et que son attention avait été attirée sur le caractère inadéquat de celle-ci», et qu'il en conclut que «[son]

comportement peut être qualifié de grave et de récurrent à ses obligations statutaires eu égard à son devoir d'obéissance, de respect de l'autorité et de la dignité de la fonction par sa répétition dès lors [qu'il] a persisté dans son comportement, et tout particulièrement par la circonstance particulière que Monsieur [L. P.], secrétaire communal, lui avait précédemment adressé deux observations écrites pointant des manquements dans son attitude tant envers ses collègues que sa hiérarchie»; qu'en l'espèce, il n'apparaît par conséquent pas des circonstances de la cause que la partie adverse aurait usé de son pouvoir discrétionnaire d'une façon manifestement déraisonnable ou aurait prononcé une VIII - 10.287 - 8/9

sanction disproportionnée en infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office; que la motivation de l'acte attaqué lui permet, en tout état de cause, de comprendre en quoi cette sanction est proportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés".

Après avoir procédé à un examen approfondi du dossier et des arguments des parties, il n'y a pas lieu de s'écarter des motifs de l'arrêt précité qui répond à chacun des griefs de la requête.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.780