Court deems annulation request non-fulfilled for four plaintiffs due to failure to pay court fees within the statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.778 du 25 octobre 2018

A. 223.973/XIII-8210

En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, 3. HAUPTMANN Philippe, 4. KLEIPOOL Yorick, 5. Madame BOULANGER, 6. DAMMAN Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

ALLO Marie-Christine, ayant élu domicile Grand'Rue du Double Ecot 38

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 décembre 2017, Josette BAUDET, Philippe DEWAEL, Philippe HAUPTMANN, Yorick KLEIPOOL, Madame BOULANGER et Thierry DAMMAN demandent l'annulation de la décision du 28 septembre 2017 par laquelle le Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire octroie un permis d'urbanisme à Monsieur et Madame COUDRON ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien situé rue du Champ Binette, parcelle cadastrée 2ème division, section B, n° 118h5 à Lasne.

XIII - 8210 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 6 mars 2018, Marie-Christine ALLO

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 avril 2018.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 15 juin 2018, le greffe a notifié aux troisième, quatrième, cinquième et sixième parties requérantes que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Par une lettre du 29 juin 2018, les parties requérantes ont demandé à être entendues.

Par une ordonnance du 27 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Grégory WINAND, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIII - 8210 - 2/4

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 19 décembre 2017, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Par un courrier du 1er mars 2018, et en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 28 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, les parties requérantes on été invitées une nouvelle fois à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 précité dans un délai de 30 jours.

Un paiement de 400 euros a été effectué le 29 mars 2018 par les première et deuxième parties requérantes.

Les parties requérantes ont demandé à être entendues.

À l'audience du 3 octobre 2018, il a été constaté, et les parties requérantes ne l'ont pas contesté, que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits n'avait pas été crédité du montant dû par les parties requérantes pour l'introduction de leur requête en annulation. Les 3ème, 4ème, 5ème et 6ème parties requérantes ont fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas poursuivre la procédure.

XIII - 8210 - 3/4

Conformément à l'article 71, alinéa 7, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie en ce qui concerne les 3ème, 4ème, 5ème et 6ème parties requérantes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie en ce qu'elle a été introduite par Philippe HAUPTMANN, Yorick KLEIPOOL, Madame BOULANGER et Thierry DAMMAN.

Article 2.

La procédure poursuit son cours à l'égard des autres parties à la cause.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

XIII - 8210 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.778