Court orders reopening of debate after CJEU ruling requires environmental impact assessment for urban planning regulations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.764 du 24 octobre 2018

A. 212.062/XV-2508

En cause : 1. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION

DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE

DE BRUXELLES, 3. l'association sans but lucratif ASSOCIATION

DU QUARTIER LÉOPOLD, 4. l'association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 5. PICARD Pierre, 6. WEYTSMAN David, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2014, l'a.s.b.l. INTER-

ENVIRONNEMENT BRUXELLES, l'a.s.b.l. GROUPE D'ANIMATION DU

QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, l'a.s.b.l.

ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, l'a.s.b.l. BRUSSELSE RAAD VOOR

HET LEEFMILIEU, Pierre PICARD et David WEYTSMAN sollicitent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le règlement régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords, publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014".

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II. Procédure

Un arrêt n° 236.776 du 14 décembre 2016 a ordonné la réouverture des débats et posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne.

Il a été notifié aux parties.

Par un arrêt du 7 juin 2018 la Cour de Justice de l'Union européenne a répondu à la question préjudicielle.

Par une ordonnance du 18 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 octobre 2018.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Lara THOMMES, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rétroactes

Les faits utiles à l'examen de la cause sont exposés dans l'arrêt n° 236.776, précité, auquel il y a lieu de se référer.

Par son arrêt du 7 juin 2018 (aff. C-671/16), la Cour de Justice de l'Union européenne a décidé ce qui suit :

" L'article 2, sous a), l'article 3, paragraphe 1er, et l'article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, doivent être interprétés en ce sens qu'un règlement régional d'urbanisme, tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers, relève de la notion de «plans et programmes», susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de cette directive, et doit, par conséquent, être soumis à une évaluation des incidences environnementales".

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IV. Réouverture des débats

Par un courrier du 17 octobre 2018, la partie adverse a sollicité la réouverture des débats afin de pouvoir déposer un dernier mémoire à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

À dater de la notification du présent arrêt, la partie adverse disposera d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire complémentaire.

La partie requérante disposera du même délai, à dater de la notification du dernier mémoire complémentaire de la partie adverse, pour déposer son dernier mémoire complémentaire.

Le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général adjoint rédigera ensuite un rapport complémentaire.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.764