Court suspends execution of Brussels Region lease decision due to pending urgent reference ruling.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 242.756 du 23 octobre 2018

A. 226.167/VI-21.314

En cause : la société anonyme BEFIMMO, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J

1930 Zaventem.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 septembre 2018, la société anonyme BEFIMMO demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 septembre 2018 visant la conclusion d'un contrat de bail suite à la prospection immobilière organisée en application de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2018".

II. Procédure

Par une ordonnance du 18 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 octobre 2018 à 10 heures 30, date à laquelle elle a été mise en continuation à l'audience du 9 octobre 2018 à 11 heures.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Kathleen DE HORNOIS, Maximilien VAN DE WERVE, Wim NAUDTS et Adrien FINK, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Incidence de l'arrêt n° 242.755 du 23 octobre 2018

L'arrêt n° 242.755 du 23 octobre 2018 ordonne la suspension de l'exécution de l'acte attaqué en la présente cause.

À raison des effets que produit cet arrêt, la requérante en la présente cause bénéficie de la suspension ainsi ordonnée, qu'elle postule en la présente cause.

Toutefois, il y a lieu de s'assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l'arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, être exclu que la requérante qui a obtenu la suspension dans l'arrêt n° 242.755

s'abstienne d'introduire un recours en annulation dans le délai qui lui est imparti ou que, même introduit dans le délai, un tel recours échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d'un arrêt qui ordonnerait la levée de la suspension ou rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée en la présente cause.

Il s'ensuit qu'afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle de la partie requérante dans le présent recours, il y a lieu de remettre l'affaire sine die.

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IV. Confidentialité

La partie requérante précise que les pièces 42 à 49 de son dossier de pièces sont constituées des manifestations d'intérêt, des offres et des réponses qu'elle a fournies dans le cadre de la prospection immobilière organisée par la partie adverse.

Elle estime qu'il y a lieu de préserver la confidentialité de ces pièces dès lors qu'elles comprennent des secrets d'affaires.

La partie adverse demande, quant à elle, que soient considérés comme confidentiels les manifestations d'intérêt envoyées le 20 juillet 2018 par les personnes intéressées, les offres remises le 17 juillet 2018, l'annexe à la note au Gouvernement du 19 juillet 2018, le rapport d'estimation du CCN réalisé par le comité d'acquisition le 14 février 2018, le rapport du SPRB et SPRBF du 6 septembre 2018 aux membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le choix d'un bâtiment administratif et le projet de contrat de bail avec Ghelamco (pièces 1 à 6 de la partie confidentielle du dossier administratif).

En cours de procédure, la partie adverse a toutefois renoncé à la confidentialité du rapport du SPRB et SPRBF du 6 septembre 2018 (pièce 5 de la partie confidentielle du dossier administratif) et du projet de contrat de bail avec Ghelamco qu'elle a transmis à la partie requérante en occultant certaines informations.

Elle a toutefois précisé que les annexes 2, 3, 4, 6 et 9 à ce projet, transmises à l'auditeur, devaient rester confidentielles, avant d'accepter à l'audience de communiquer une copie de l'annexe 9 à la partie requérante.

Dès lors que la divulgation des pièces 42 à 49 du dossier de pièces de la partie requérante et des pièces 1, 2, 3, 4 et 6 (projet de contrat de bail dans sa version non occultée et annexes 2, 3, 4, et 6) de la partie confidentielle du dossier administratif n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire est remise sine die.

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Article 2.

Les pièces 42 à 49 du dossier de pièces de la partie requérante et les pièces 1, 2, 3, 4 et 6 (projet de contrat de bail dans sa version non occultée et ses annexes 2, 3, 4, et 6) de la partie confidentielle dddu dossier administratif demeureront, à ce stade de la procédure, confidentielles.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-trois octobre deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.756