Court corrects factual errors in a prior ruling regarding a detainee's disciplinary isolation incident.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State ordered corrections to a previous ruling that contained factual errors regarding a detainee's disciplinary sanction. The detainee sought suspension of a thirty-day isolation order, and the prior decision had already suspended execution but misidentified the date and omitted critical details of the incident. The court rectified these errors by updating the text to accurately reflect the detainee's blockage of the courtyard turnstile and the subsequent police intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; The court must correct material errors in its own judgments when they affect the factual basis of the decision, ensuring the record accurately reflects the events and arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 242.730 du 22 octobre 2018
A. 226.442/XI-22.228
En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 octobre 2018, Abdelkarim KADI poursuit, suivant la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision prise le 13
octobre 2018 par le directeur de l'établissement pénitentiaire d’Andenne lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d’isolement en espace de séjour.
II. Procédure devant le Conseil d’État
L’arrêt n° 242.726 du 19 octobre 2018 a suspendu l'exécution de la décision attaquée.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
L’arrêt n° 242.726 comprend une erreur de date dans l’identification de l’acte attaqué et reproduit également de manière erronée certaines pièces du dossier administratif.
Il y a lieu de rectifier ces erreurs comme indiqué au dispositif,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la page 1/6, 2ème ligne, in fine, rubrique I et dans l'article 2 du dispositif de l’arrêt, il y a lieu de lire «prise le 13 octobre 2018».
À la page 2/6 de l’arrêt no 242.726 du 19 octobre 2018, le dernier alinéa doit être remplacé par le texte suivant :
« Ce jour, le détenu KADI Abdelkarim ne [s'est] pas présenté pour la [remontée au]
préau.
" Les détenus présent[s] dans le préau C ont [bloqué] le tourniquet avec une écharpe et un morceau de drap de lit.
Ils ont également mis un morceau de cure-dent dans la serrure de la porte [latérale]
afin que nous ne puissions l’ouvrir.
Aucun dialogue possible à ce moment-là avec eux."
[À] plusieurs reprises, il lui a été proposé de rentrer mais sans succès.
Il a réintégré sa cellule avec l’intervention de la police à 1h04 le 13/10/18 ».
À la page 5/6, alinéa 3, 3ème ligne, le passage entre guillemet doit être remplacé par le texte suivant :
« la situation a créé un grave péril au sein de l’établissement mettant gravement en danger la sécurité et l’ordre de ce dernier ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux octobre deux mille dix-huit par :
M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Samy DJERBOU Luc CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.730