Belgian Council of State suspends prison disciplinary isolation via urgent administrative review procedure.

L'arrêt n 242.726 du 19 octobre 2018 est modifié par l'arrêt n 242.730 du 22 octobre 2018.

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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.726 du 19 octobre 2018

A. 226.442/XI-22.228

En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83

1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 octobre 2018, Abdelkarim KADI poursuit, suivant la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision prise le 31

octobre 2018 par le directeur de l'établissement pénitentiaire d’Andenne lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d’isolement en espace de séjour.

II. Procédure devant le conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 18 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du lendemain 19 octobre 2018 à 10 heures30.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nicolas COHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. L’assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension.

IV. Les faits de la cause

Le vendredi 12 octobre 2018, à la prison d’Andenne, un groupe de 51 détenus ne réintègre pas le cellulaire après être sorti au préau en début de soirée.

Il s’agit pour certains d’entre eux de protester contre :

- Les fouilles à nu systématiques au retour des visites et du préau, - La hausse exorbitante des prix de cantine (exemple: le prix d’une boîte de thon est passé de 7 € à 10 €), - Le «swap téléphonique» : des équipes de détection de signaux GSM, constituées d’un adjudant, un policier et des agents, arpentent les couloirs la nuit et pénètrent dans les cellules lorsqu’ils pensent avoir détecté un tel signal, sans présenter de document officiel.

Pendant ce mouvement collectif, le Directeur WILDERIANE s’adresse aux détenus depuis la fenêtre du premier étage afin de les inviter à mettre un terme à leur démarche, en vain. Une intervention policière a finalement lieu dans la nuit de vendredi à samedi, entre minuit et 1h du matin.

51 procédures disciplinaires sont intentées, y compris à l’encontre du requérant, qui faisait partie du groupe (pièce 2). Le 13 octobre 2018, à 1h35 un rapport au Directeur est dressé (pièce 3). On y lit :

1. Articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'Etat, 676 du Code judiciaire et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.

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Le même jour, à 16h, le requérant est entendu par le Directeur WILDERIANE.

Toujours le 13 octobre 2018, le Directeur WILDERIANE inflige au requérant la sanction disciplinaire de 30 jours d’isolement en espace de séjour pour les infractions suivantes:

- l’atteinte intentionnelle à l’ordre (infraction de 1ère catégorie)

- l’incitation à des actions collectives mettant sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison, ou la conduite de telles actions (infraction de 1ère catégorie)

- le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (infraction de 2 de catégorie)

Il s’agit de l’acte attaqué.

Après une mise en demeure, adressée à la Direction Appui Juridique Francophone de l’administration pénitentiaire, le conseil du requérant a reçu une copie du dossier disciplinaire, le 16 octobre 2018 à 14h55.

V. Extrême urgence et urgence

Le requérant, qui a introduit son recours dans les 5 jours après l’adoption de la sanction et seulement deux jours après que son conseil ait pu prendre connaissance du dossier disciplinaire, a agi avec la diligence requise pour saisir le Conseil d’Etat en extrême urgence.

Dès lors que la mesure d’isolement en espace de séjour modifie de manière significative les conditions de détention, réduit les possibilités d’activité, limite les contacts avec l’extérieur et interfère lourdement dans les conditions de sa vie carcérale, le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié.

VI. Examen du premier moyen

Thèse des parties

Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 6, 7, 76 à 80, 122, 129, 132, 143, § 1er, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, lus en combinaison avec les principes de bonne administration, en particulier de

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précaution, du raisonnable, du respect des droits de la défense, du principe d’impartialité et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le requérant soutient que si l'on peut aisément admettre que les faits sont une action collective au sens ou des détenus se sont réunis pour faire valoir leurs revendications, il n'est par contre pas raisonnable dans le chef de ma partie adverse d’estimer que les faits constitutifs de conduite d'une action collective mettant sérieusement en péril la sécurité ou l'ordre dans l'établissement. Il souligne par ailleurs que seul un fait personnel peut justifier une sanction disciplinaire et relève qu’en l’espèce il ne lui était pas matériellement possible de regagner sa cellule en raison du blocage du portique et du risque de représailles qu’il aurait encouru en se désolidarisant du mouvement initié par des détenus tiers.

La partie adverse fait valoir à l'audience que le requérant sanctionné ne conteste pas avoir participé à l’action collective. La partie adverse souligne encore que la matérialité des faits («refus rentrer du préau») ressort clairement du rapport des agents pénitentiaires. Elle souligne que le fait que la direction de la prison ait du faire appel aux forces de l'ordre pour mettre fin aux mouvements suffit à établir une atteinte à la sécurité et à l'ordre dans l'établissement.

Appréciation

La décision disciplinaire, qui soumet le requérant à un placement à l'isolement pour une durée de 30 jours, se fonde sur l’article 129, 6°, de la loi de principes du 12

janvier 2005 et retient à l'encontre du requérant l'infraction suivante de première catégorie: «l'incitation à des actions collectives mettant sérieusement en péril la sécurité ou l'ordre dans la prison, ou la conduite de telles actions».

La décision disciplinaire retient également l’infraction relevant de la deuxième catégorie, représentée par « le refus d'obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison».

La seule pièce à charge du requérant est un rapport disciplinaire succinct qui ne précise pas si le requérant, au sens de l’article 129, 6°, de la loi, aurait «incité»

d’autres détenus à une action collective ou, en jouant un rôle éventuel de «meneur»

ou d’ «animateur», aurait «conduit» une telle action.

Par ailleurs, la motivation de la décision attaquée, qui retient une atteinte intentionnelle à l'ordre ne permet pas de comprendre pourquoi les faits retenus de «refus de revenir du préau» dans le chef d’un groupe de détenus sont considérés par XIexturg – 22.228 - 5/9

la partie adverse comme constitutifs de l'infraction retenue. En effet, une simple «participation» à une action collective n'emporte pas nécessairement l'élément intentionnel d’«incitation» à une telle action (au sens commun de pousser à un comportement sanctionné par la loi) ou de «conduite» d’une telle action (au sens commun de diriger ou mener l’action). A cet égard, la motivation de l'acte attaqué avance qu'il ne peut être exclu que le requérant serait lui-même l'auteur de pressions à l'égard de ses codétenus en vue de les empêcher de réintégrer leur cellule. Il s'agit d'une simple allégation qui n'est corroborée par aucun élément du dossier de sorte qu'elle ne peut justifier l'infliction d'une sanction.

Il s’ensuit que le caractère inadéquat de la motivation de la décision attaquée, qui ne s’inscrit pas dans les prévisions de l’article 129, 6°, de la loi de principes ne permet pas au requérant d'être certain qu'elle a été précédée d'un examen sérieux et complet des circonstances de l'espèce.

La motivation de la décision attaquée reste également en défaut de démontrer en quoi l’action collective concernée, dont il n’est pas contesté qu’elle ne s’est pas accompagnée de violences, aurait «mis sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison», au sens de l’article 129, 6°, précité, de la loi de principes. En effet, elle se limite à relever que «cette action a perturbé l'organisation à l'intérieur de l'établissement engendrant un retard de 30 minutes sur tous les autres mouvements ce qui a provoqué énormément de tensions dans toute la population carcérale et mis en péril la sécurité de tous». A cet égard, la partie adverse n’indique pas quels seraient les graves problèmes de sécurité au sein de la prison qu’elle évoque.

Le moyen doit dès lors être jugé sérieux, en tant qu’il dénonce une violation de l’article 129 de la loi de principes et en tant qu’il soutient qu’il est déraisonnable d’estimer que des faits constitutifs d’une simple action collective mettent sérieusement en péril la sécurité ou l'ordre dans l'établissement.

S’agissant du refus d’obtempérer aux injonctions, il convient de relever que la sanction attaquée excède la période maximale de 15 jours de placement en régime d’isolement qui peut être infligée pour cette infraction de deuxième catégorie. Cet aspect de la motivation de l’acte attaqué, outre le fait que le requérant en conteste la matérialité, ne peut légalement justifier l’acte attaqué.

Le moyen est dès lors sérieux.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies, XIexturg – 22.228 - 6/9

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision prise le 31

octobre 2018 par le directeur de l'établissement pénitentiaire d’Andenne lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d’isolement en espace de séjour.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf octobre deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.730 du 22 octobre 2018

A. 226.442/XI-22.228

En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 octobre 2018, Abdelkarim KADI poursuit, suivant la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision prise le 13

octobre 2018 par le directeur de l'établissement pénitentiaire d’Andenne lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d’isolement en espace de séjour.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’arrêt n° 242.726 du 19 octobre 2018 a suspendu l'exécution de la décision attaquée.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

L’arrêt n° 242.726 comprend une erreur de date dans l’identification de l’acte attaqué et reproduit également de manière erronée certaines pièces du dossier administratif.

Il y a lieu de rectifier ces erreurs comme indiqué au dispositif,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

À la page 1/6, 2ème ligne, in fine, rubrique I et dans l'article 2 du dispositif de l’arrêt, il y a lieu de lire «prise le 13 octobre 2018».

À la page 2/6 de l’arrêt no 242.726 du 19 octobre 2018, le dernier alinéa doit être remplacé par le texte suivant :

« Ce jour, le détenu KADI Abdelkarim ne [s'est] pas présenté pour la [remontée au]

préau.

" Les détenus présent[s] dans le préau C ont [bloqué] le tourniquet avec une écharpe et un morceau de drap de lit.

Ils ont également mis un morceau de cure-dent dans la serrure de la porte [latérale]

afin que nous ne puissions l’ouvrir.

Aucun dialogue possible à ce moment-là avec eux."

[À] plusieurs reprises, il lui a été proposé de rentrer mais sans succès.

Il a réintégré sa cellule avec l’intervention de la police à 1h04 le 13/10/18 ».

À la page 5/6, alinéa 3, 3ème ligne, le passage entre guillemet doit être remplacé par le texte suivant :

« la situation a créé un grave péril au sein de l’établissement mettant gravement en danger la sécurité et l’ordre de ce dernier ».

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux octobre deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.726