Brussels Court dismisses appeal against urban planning permit refusal due to missing government decision notification. The regional planning board's opinion is merely preparatory without a formal government decision. The court rejects the request and awards procedural costs to the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.712 du 18 octobre 2018

A. 224.032/XV-3608

En cause : JASPAR Lorenzo, ayant élu domicile chez Me Quentin REY, avocat, avenue Louise 522/3

1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 décembre 2017, Lorenzo JASPAR

demande l’annulation de l’avis du 20 octobre 2017 rendu par le collège d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur le recours au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qu’il a introduit contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Evere de lui refuser le permis d’urbanisme tendant à mettre en conformité la construction de boxes de garage, rue Godefroid Kurth, n° 75, à Evere.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 août 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 12 octobre 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

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M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 5 avril 2016, le requérant introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration communale d’Evere en vue d’obtenir la régularisation de la construction de boxes de garage.

2. Le 6 avril, il est accusé réception du dossier complet.

3. Une enquête publique est organisée du 18 avril au 2 mai. Elle ne donne lieu à aucune réclamation.

4. Le 19 mai, la commission de concertation émet un avis favorable conditionnel, en absence d’un représentant de la direction de l’Urbanisme et la commune émet un avis identique le 7 juin.

5. Le 22 juillet, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel, imposant des conditions identiques à celles de l’avis de la commission de concertation.

6. Le 16 août, la commune d’Evere impose le dépôt de plans modifiés répondant aux conditions émises par la commission de concertation et le fonctionnaire, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Ces plans ne sont toutefois pas déposés.

7. Le 11 juillet 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Evere refuse par conséquent l’octroi du permis d’urbanisme de régularisation sollicité.

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8. Le 10 août, le requérant introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale un recours dirigé à l’encontre de la décision du collège des bourgmestre et échevins.

9. Le 20 octobre, le collège d’urbanisme de la Région de Bruxelles-

Capitale émet l’avis suivant au sujet de ce recours:

"Considérant que le recours est recevable, Considérant que le bien se situe en zone d’habitation au plan régional d’affectation du sol;

Considérant que la demande porte sur une parcelle située en intérieur d’ilot, comportant douze boxes de garage autorisés en 1951, à savoir huit boxes implantés le long de la mitoyenneté de droite et quatre boxes le long de la mitoyenneté de gauche; que l’accès à ces boxes se fait depuis la voirie publique par la parcelle sise au n° 73 de la rue Godefroid Kurth, grevée d’une servitude de passage;

Considérant que la demande vise à régulariser la construction de trois boxes de garages supplémentaires, numérotés 13, 14 et 15, sur le plan de la situation projetée, ainsi que l’extension de la profondeur d’un box existant, à savoir le box 12;

Considérant que cette demande contrevient à la prescription 0.6 du PRAS en ce que la construction des boxes porte atteinte à l’intérieur de l’îlot et n’améliore ni les qualités végétales ni les qualités minérales, esthétiques et paysagères de celui-ci;

Considérant, dès lors, que c’est à juste titre que le fonctionnaire délégué a sollicité la suppression des deux boxes situés à l’arrière du jardin de l’immeuble à front de rue précité, c’est-à-dire que les boxes nos 14 et 15, pour y aménager “une zone perméable avec plantations”; que, par ailleurs, le fonctionnaire délégué a demandé de placer une porte arrière à l’entrée de l’accès du parking; qu’il s’avère que, bien que cela n’apparaisse pas des plans, celle-ci existe déjà;

Considérant, en outre, que le box n° 13 et l’extension du box n° 12

réduisent, localement, la largeur de la zone de circulation des voitures, ce qui nécessite l’exécution de manœuvres pour accéder à certains garages;

Considérant qu’il ressort de ces constats que le nombre de douze emplacements de parcage autorisé est le maximum que peut accueillir la parcelle;

Considérant qu’il s’ensuit que la demande ne participe pas du bon aménagement des lieux;

[…]

Rend l’avis suivant :

“Article 1 : Le permis d’urbanisme sollicité doit être refusé.

[…]

Article 3 : En l’absence de décision du Gouvernement sur rappel exercé conformément à l’article 173 du CoBAT, le présent avis tient lieu de décision”.

Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Débats succincts

L’auditeur rapporteur, étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable, a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts.

V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

La partie adverse relève, dans son mémoire en réponse, qu’aucun rappel n’a été adressé au gouvernement, conformément à l’article 173, alinéa 1er du CoBAT, en manière telle que l’acte attaqué ne tient pas lieu de décision mais qu’il reste un simple avis. Elle indique par conséquent que l’introduction du recours est prématurée.

Le requérant réplique que l’article 173 du CoBAT ne prévoit que la possibilité, et non l’obligation, pour une des parties d’adresser un rappel au gouvernement. Le fait d’adresser un rappel n’ayant qu’un caractère facultatif, il considère que le recours doit être déclaré recevable.

V.2. Appréciation

Les articles 169 et 171 à 173 du CoBAT disposent comme suit:

"Art. 169. Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué ou, en cas d’absence de décision du fonctionnaire délégué, dans les trente jours à compter de l’expiration du délai visé à l’article 164, alinéa 5.

Ce recours est envoyé, par lettre recommandée à la poste, au Collège d’urbanisme qui en adresse copie au collège des bourgmestre et échevins et au Gouvernement dans les cinq jours de sa réception.

[…]

Art. 171. § 1er. Le Collège d’urbanisme remet son avis au Gouvernement dans les soixante jours de l’envoi du recours.

Le Collège en adresse simultanément copie aux parties.

À défaut d’avis émis dans ce délai, la procédure est poursuivie sans qu’il doive être tenu compte d’un avis émis hors délai.

[...]

Art. 172. Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les trente jours de l’envoi de l’avis du Collège d’urbanisme ou, à défaut d’avis, de l’expiration du délai d’avis.

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Art. 173. À défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l’article 172, chacune des parties peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement.

Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué mettent le Gouvernement en demeure, ils en adressent simultanément copie au demandeur en permis. À défaut, la lettre de rappel ne porte pas d’effets.

Si, à l’expiration d’un nouveau délai de trente jours à compter de l’envoi du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision aux parties, l’avis du Collège d’urbanisme tient lieu de décision. À défaut d’avis du Collège d’urbanisme, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée. Dans le cas visé à l’article 164, alinéa 5, le permis est réputé refusé".

Le 20 octobre 2017, le collège d’Urbanisme a donné un avis sur le recours introduit contre la décision du collège des bourgmestre et échevins. L’avis du collège d’Urbanisme est un acte préparatoire. Il ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue pas un acte susceptible de recours devant le Conseil d’État.

Il n’acquiert le caractère d’acte susceptible de recours que lorsqu’il tient lieu de décision à défaut de décision expresse du gouvernement envoyée dans le délai de trente jours courant à partir de l’envoi du rappel visé à l’article 173 du CoBAT. En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucun rappel n’a été adressé. L’exception soulevée par la partie adverse doit être accueillie.

Il résulte de l’examen qui précède que le recours est irrecevable. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VI. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge du requérant.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge du requérant.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit octobre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.712