Belgian court dismisses urgent suspension request against university exam decisions due to lack of serious grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.710 du 18 octobre 2018

A. 226.319/XI-22.195

En cause : BEZAULT Audrey, ayant élu domicile chez Me Lefkothea GARTAGANI, avocat, Square Vergote 20

1030 Bruxelles,

contre :

la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTTIEREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 octobre 2018, Audrey BEZAULT demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de:

- la décision du jury d’examens du 10 septembre 2018 d’attribuer à la requérante la note globale de 6/20 pour l’unité d’enseignement intitulée « Activités d’intégration professionnelle 3 », et de refuser en conséquence de créditer cette unité d’enseignement;

- la décision du 17 septembre 2018 du jury restreint de la partie adverse rejetant la demande de la requérante dirigée contre la décision du jury d’examens précitée en application de l’article 9.4 du Règlement des études de la partie adverse;

et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

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II. Procédure devant le Conseil d’État

Le dossier administratif et la note d'observations ont été déposés.

Une ordonnance du 3 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 10 octobre 2018 à 13 heures 30.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Lefkothea GARTAGANI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Les faits de la cause ont, pour l’essentiel, été exposé dans l’arrêt n° 242.134 du 20

juillet 2018, il y a lieu de s’y référer en les complétant pas les éléments suivants :

1. À l’issue de la session de septembre 2018, la partie requérante a été ajournée suite à son échec à l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle 3 ».

Son échec aux « stages pédagogiques 3 » subsiste au terme de la seconde session.

À cet égard, en date du 7 septembre 2018, le jury d’examen a considéré que la partie requérante n’avait pas pour l’UE « activités d’intégration professionnelle 3 » validé les 22 crédits dès lors qu’elle a obtenu la note de 6/20.

Il s’agit du premier acte attaqué.

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2. En date du 14 septembre 2018, la partie requérante a introduit un recours interne à l’encontre de cette décision devant le jury restreint. Ce recours se fonde sur les critiques suivantes :

- que durant ses stages, elle n’a pas fait l’objet d’une supervision régulière;

- que certaines évaluations étaient manquantes dans sa farde pédagogique;

la fiche d’évaluation à laquelle la partie requérante fait plus particulièrement référence est jointe à son recours;

- qu’elle n’aurait pas eu de retour à la suite de ses stages;

- qu’elle a fait l’objet de rapports de stage qui sont tous favorables et que la majorité des évaluations des professeurs sont positives.

3. Par sa délibération du 17 septembre 2018, le jury restreint a décidé de rejeter le recours de la partie requérante. Il s’agit du second acte attaqué qui est motivé comme suit :

« Attendu que l’évaluation des stages pédagogiques est collégiale et que de nombreuses lacunes en matière et en méthodologie ont été relevées tout au long des stages par plusieurs membres de l’équipe pédagogique, Attendu que les éléments nouveaux apportés au dossier n’ont pas été jugé suffisants pour modifier la décision du jury, DECISION

L’évaluation finale des Stages Pédagogiques 3 est maintenue ».

Cette décision été notifiée à la partie requérante par courrier recommandé daté du 17

septembre 2018 et réceptionné le 21 septembre 2018.

IV. Recevabilité

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision du jury restreint dès lors que ce dernier ne dispose pas d’un pouvoir de décision mais doit renvoyer le dossier au jury d’examen en cas de constat d’illégalité. Elle en déduit qu’en cas de rejet du recours urgent, seule la délibération du jury d’examen est de nature à causer grief à la partie requérante.

Appréciation

Le jury restreint, qui statue dans le cadre d’un recours interne limité au contrôle de la régularité du déroulement des épreuves, ne dispose d’aucun pouvoir de réformation.

Qu’elle accueille ou rejette une plainte, la décision du jury restreint ne se substitue pas à celle du jury d’examens. Il s’ensuit que lorsque, comme en l’espèce, le XIexturg - 22.195 - 3/9

requérant dirige son recours tant contre la délibération du jury d’examens que contre la décision du jury restreint, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé du recours dirigé contre la décision du jury d’examens, auquel cas celui-ci doit nécessairement statuer à nouveau, soit rejeter le recours ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury d’examens demeure intacte et définitive.

La requête est dès lors irrecevable en son second objet.

V. Caractère sérieux de l’unique moyen

Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un moyen unique de la violation du « principe de bonne administration, en particulier de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’insuffisance et de la contrariété dans les causes et les motifs, ainsi que de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ». Elle fait valoir que les actes attaqués procèdent d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le mode d’évaluation des stages n’a pas été respecté. Elle soutient que la motivation des deux actes attaqués démontre l’absence de prise en compte effective des évaluations des maîtres de stages et des professeurs qui l’ont évaluée positivement. Elle estime que la note de 6/20 attribuée pour l’activité d’enseignements « stages pédagogiques » entrainant une note globale de 6/20 pour l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle 3 »

procède d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur dans les motifs. Elle relève à cet égard que tous les stages pédagogiques qu’elle a effectués comportent des évaluations positives par ses maîtres de stage et que la majorité des évaluations des professeurs de la Haute École venus assister à certaines de ses leçons sont majoritairement positives. Elle indique encore que sur 12 (lire : 14) fiches d’évaluations, 6 sont « suffisant » ou « satisfaisant », 4 comportent une mention « insuffisant », et 4 ne sont pas notées. Elle soutient également qu’elle n’a pas fait l’objet d’une supervision régulière par ses professeurs et ce en violation du « règlement des stages pédagogiques » pris en exécution du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents ainsi qu’en violation des « consignes de stages ». Elle déduit des éléments qui précèdent qu’il lui est impossible de comprendre les raisons de son échec et que la note globale attribuée montrerait l’absence de prise en compte des rapports de ses maîtres de stages ainsi que les évaluations majoritairement positives de ses professeurs repris dans son dossier d’étudiant.

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Appréciation

L’article 77 du Décret Paysage dispose qu’une unité d’enseignement se caractérise notamment par les acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation, la description des objectifs poursuivis, par le mode d'évaluation et, s'il échet, la pondération relative des diverses activités d'apprentissage.

L’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle 3 » comprend 4

activités d’apprentissages :

‐ ateliers de formation professionnelle 3 (2 crédits);

‐ stages pédagogiques 3 (18 crédits);

‐ complément de formation (1 crédits);

‐ formation à la neutralité (1 crédits).

Pour son mode évaluation, la description de l’unité d’enseignement énonce :

« Participation des étudiants aux différentes activités de l'UE.

Visites évaluatives des enseignants formateurs durant les stages.

Rédaction d'un rapport par le maitre de stage. Évaluation de la tenue d'un journal de classe (farde de stage).

Participation à des analyses réflexives sur base de l'expérience, rédaction de travaux de synthèses.

L’évaluation finale est collégiale et s'appuie sur les documents (rapports, fardes, ...) produits lors des stages par l'étudiant, les maitres de stage, les maitres assistants et les maitres de formation professionnelle ».

Conformément à l’article 20 du Décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, l’accompagnement des stages doit être assuré par les maîtres de formation pratique, les maîtres assistants, les chargés de cours, chefs de travaux ou professeurs de la haute école et par les maîtres de stage.

Cependant, les maîtres de stage qui sont des personnes extérieures à la Haute École, ne sont pas en charge de l’évaluation de l’unité d’enseignement. Les rapports de stage dont ils sont l’auteur ne sont qu’un élément aux fins d’évaluation. Ils n'ont manifestement pas la même importance que les rapports d'évaluation formative des enseignants de la Haute École et c'est à tort que la partie requérante les invoque en les mettant sur le même plan que ces derniers ou les visites de stage.

La charge de l’évaluation finale des stages incombe aux seuls enseignants de la haute école réunis au sein du jury de section.

Au sein de la Haute École Francisco Ferrer, cette évaluation finale est opérée au moyen d’une grille d’évaluation certificative du stage d’immersion professionnelle

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dont l’objectif est d’évaluer l’acquisition des compétences qui doivent être développées par les étudiants et qui sont fixées par le décret du 12 décembre 2000.

Cette grille distingue les compétences acquises, en voie d’acquisition et non acquises. Elle précise encore que lorsque toutes les compétences seuils sont acquises ou en voie d’acquisition, l’étudiant réussit au seuil minimal et qu’en présence d’une seule compétence non-acquise, l’étudiant est considéré en échec.

Il résulte d’un examen du dossier administratif qu’à l’occasion de l’évaluation finale pour les trois stages réalisés par la partie requérante (dont un stage en enseignement spécialisé) une grille d’évaluation a été établie par le psychopédagogue, les enseignants des disciplines intervenant dans la supervision des stages et le maître de formation professionnelle. Dans le cadre de cette évaluation, ceux-ci ont considéré que certaines compétences n’étaient pas acquises (ni-même en voie d’acquisition) et en particulier :

‐ la maitrise des savoirs et savoir-faire enseignés;

‐ l’efficacité et le sens de l’enseignement.

Par ailleurs, d’autres compétences ont été jugée non acquises, mais en voie d’acquisition :

‐ la maitrise écrite et orale de la langue française;

‐ la préparation des leçons;

L’appréciation et plus particulièrement les réserves émises lors de l’évaluation finale des stages de la partie requérante se fondent sur les évaluations formatives ainsi que sur les rapports de visite de stage établis par les enseignants formateurs.

Lors du stage 1, le rapport certes favorable produit par la requérante indique cependant diverses recommandations :

«  Point: l'étudiant est un maître instruit: "bien se relire" et "formulation pas toujours précise et correcte".

 Point: l'étudiant est un praticien: on note un NA avec un "manque de profondeur dans les échanges sollicités" pour ce qui concerne la sollicitation et la valorisation de l'émergence des idées et des solutions, et un autre pour l'intégration à bon escient des modes de communication notamment des nouvelles technologies. »

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Ce rapport n’est pas entièrement positif dès lors que des recommandations sont émises en vue de l’acquisition des compétences requises.

Pour ce qui concerne l'évaluation du stage, il convient de se référer aux rapports soutenant l'évaluation formative.

L’évaluation du 6 mars épingle différents lacunes relatives à :

 La maîtrise de la langue française (MLF);

 la gestion du temps (attendre d'avoir l'attention de tous pour donner les consignes);

 l'efficacité/sens (il manque une finalité);

 la maîtrise des savoirs;

 la gestion du groupe classe;

 la situation-problème ou projet qui est inexistant;

 le support médiatique/actualité;

L'évaluation du 14 mars comprend également différentes remarques:

 gestion du temps (40 minutes de discours pour introduire l'apprentissage, c'est trop long)

 finalité/sens (peu de sens)

 maîtrise des savoirs  gestion du groupe classe (menace de punition collective car il y a trop de bruit)

L'évaluation du 21 mars contient les observations suivantes:

 la MLF (orale et écrite – orthographe)

 la farde de stage (approfondir les fiches-matière)

 la gestion du temps  l'efficacité (début de leçon très frontal et dirigé)

 la maîtrise des savoirs.

L'évaluation formative du stage 1 pointe donc en particulier une insuffisance par rapport à la maîtrise de la langue française ainsi qu’à la notion de "maître instruit".

Pour le point "pédagogue", il est mentionné que "les activités manquent de sens.

Définis plus clairement les objectifs et compétences à fixer chez les enfants. Rythme parfois trop lent".

Lors du stage 2, différentes remarques ont également été émises dans les rapports des 25, 27 avril et 9 mai. L'évaluation formative du stage 2 pointe en conséquence les points "acteur social" et "maître instruit" comme insuffisants, mais surtout indique que les point "pédagogue" et "praticien" ne sont pas acquis, en raison de la mauvaise gestion du rythme pour le premier et de la faible évolution pour le 2e.

La grille certificative sur laquelle se fonde l’appréciation finale des stages, s'appuie donc sur les éléments qu'on retrouve à chaque étape du processus d'évaluation. En outre et malgré les conclusions des maîtres de stages de la requérante, les professeurs XIexturg - 22.195 - 7/9

de la Haute École Francisco Ferrer lui ont adressé, tout au long des visites de stage, des réserves et remarques récurrentes quant aux compétences qui lui faisaient défaut.

La requérante ne conteste, à l’appui de son moyen, ni la régularité de la grille d’évaluation qui a été utilisée, ni la pertinence des critères repris dans ladite grille.

La requérante a pu prendre connaissance, tout au long du déroulement de ses stages, des remarques au regard des compétences à acquérir. Elle était parfaitement en mesure de pouvoir y remédier en temps opportun. Dans ces conditions elle n’est pas recevable à critiquer d’éventuels manquements en ce qui concerne la périodicité dans l’évaluation des stages.

Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du jury d’examens sur la nature de la décision à prendre, ni de contrôler l’appréciation des prestations ou de la valeur du travail de l’étudiant, sauf à censurer une appréciation manifestement déraisonnable.

L’évaluation finale opérée par les professeurs de la Haute École Francisco Ferrer ne se réduit pas à une addition mathématique (ou à une moyenne mathématique) des différents rapports et visites de stages, mais s’analyse comme une évaluation globale (et collégiale).

La note attribuée constitue quant à elle une motivation suffisante, puisque raisonnablement et suffisamment soutenue par le dossier administratif.

Au vu de ces différents éléments, une note de 6/20 n’est pas manifestement déraisonnable.

Enfin et compte tenu des différentes remarques qui lui ont été faites lors de l’évaluation de ses différents stages, la requérante ne peut prétendre qu’elle se trouverait dans l’impossibilité d’appréhender les raisons de son échec.

Le moyen unique n’est dès lors pas sérieux.

En l’absence de moyen sérieux, une des conditions prévues par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour qu’il puisse être fait droit à la suspension, fait défaut. La demande en suspension d’extrême urgence doit dès lors être rejetée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-huit octobre deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.710