Administrative appeal dismissed due to withdrawal of challenged police order by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.685 du 17 octobre 2018

A. 224.438/XV-3644

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PROLOGE, 2. la société privée à responsabilité limitée PROGIMO, 3. MOKEDDEM Kadour, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ

et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 février 2018, la s.p.r.l. PROLOGE, la s.p.r.l. PROGIMO et Kadour MOKEDDEM demandent l’annulation "de l’arrêté de police adopté par le bourgmestre de la commune d’Orp-Jauche le 29 novembre 2017

décidant de leur imposer l’exécution de travaux pour le 15 avril 2018 et pour le 31

mars 2018 en vue de limiter les risques de coulées de boue en provenance de terres agricoles et de la parcelle même sur laquelle un clos des huit habitations a été aménagé, à l’angle de la rue Genville et de la rue de la Féculerie, dans l’entité de Jandrain".

II. Procédure

Les parties requérantes ont déposé un mémoire ampliatif.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 20 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 octobre 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Nicodème HAYOIS, loco Mes Laure DEMEZ et Alexandre PATERNOSTRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Débats succincts

L’auditeur rapporteur, étant d’avis que le recours a perdu son objet, a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts.

IV. Perte d’objet

Par une décision du 24 mai 2018, la partie adverse a retiré l’acte attaqué, de sorte que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans leur requête, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que les parties requérantes doivent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à leur demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à charge de la partie adverse, à concurrence d’un tiers chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.685