Conseil d'État rejects suspension request due to insufficient financial urgency under Article 17 of the Laws on the Council of State.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.684 du 17 octobre 2018

A. 225.680/XV-3799

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM

et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 juillet 2018, la Ville de Charleroi demande, d’une part, la suspension de l’exécution de "l’arrêté ministériel du 15 mai 2018 statuant sur le recours introduit par la Ville de Charleroi en sa qualité de propriétaire, contre la décision de l’administration du 5 février 2018 prise sur la base de l’article 26 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols concernant un terrain sis rue de Bomerée 222 à 6110 Montigny-le-Tilleul, sur les parcelles cadastrées Montigny-le-Tilleul/1ère Division/Section B/n° 864C, 867A, 874E4, 875X, 875Y, 876Y2 et 876Z2" et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

XVr - 3799 - 1/4

Par une ordonnance du 20 septembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 16 octobre 2018 à 9 heures 30. Le rapport a été notifié aux parties.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Bénédicte HENDRICKX et Émilie LEBEAU, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 17 mai 2017, le département de la police et des contrôles (D.P.C.) du Service Public de Wallonie met la partie requérante en demeure d’introduire une étude d’orientation, en raison de la constatation de pollutions en zinc, en huiles minérales et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dépassant les valeurs seuils et les valeurs d’intervention, sur un terrain situé à Montigny-le-Tilleul, rue de Bomerée, 222, dont elle est propriétaire. La décision du D.P.C. mentionne expressément que "conformément à l’article 70 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, un recours au Gouvernement est ouvert au titulaire désigné contre la présente décision".

Le 10 juillet 2017, la partie requérante introduit une demande d’exonération sur la base de l’article 25, 4°, du décret du 5 décembre 2008, précité.

Cette demande est rejetée par une décision du 5 février 2018.

La partie requérante introduit un recours administratif le 27 février suivant.

Le 15 mai 2018, le ministre de l’Environnement rejette le recours. Il s’agit de l’acte attaqué, qui est notifié à la partie requérante le même jour.

XVr - 3799 - 2/4

IV. Quant à l’urgence

IV.1. Argumentation de la partie requérante

La partie requérante justifie l’urgence qui l’amène à introduire une demande de suspension en exposant que l’ordre de réaliser une étude d’orientation est exécutoire dès sa délivrance et qu’aux termes de l’article 38 du décret du 5

décembre 2008, précité, elle est tenue de réaliser cette étude dans un délai de 90

jours. Elle constate qu’il est évident que l’étude d’orientation aura été réalisée depuis longtemps au moment où le Conseil d’État statuera sur le recours en annulation. Elle estime qu’à cet instant, l’acte attaqué aura épuisé ses effets et elle n’aura plus guère d’intérêt à en poursuivre l’annulation.

Elle ajoute qu’elle aura alors engagé les frais importants nécessaires à la réalisation de l’étude imposée et que, de ce point de vue, le rétablissement de la situation antérieure ne sera plus possible. Selon elle, "l’étude aura été établie et payée et l’éventuelle annulation de l’acte attaqué ne la fera pas disparaitre, ni ne fondera la requérante à en réclamer le remboursement à son auteur".

IV.2. Appréciation du Conseil d’État

Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation. L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait, au regard de l’intérêt qu’il fait valoir, des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond.

En l’espèce, la requérante invoque exclusivement un préjudice financier qui, contrairement à ce qu’elle affirme, ne serait pas irréversible en cas d’annulation de l’acte attaqué. Pour le surplus, elle ne soutient pas que les frais d’établissement de l’étude d’orientation seront à ce point élevés qu’ils mettraient à mal les finances communales. L’inconvénient que représentent de telles dépenses ne présente donc pas une gravité suffisante pour justifier que le Conseil d’État se prononce en référé.

L’une des conditions prévues par l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif fait défaut. La demande de suspension ne peut être accueillie.

XVr - 3799 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

XVr - 3799 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.684