Constitutional alignment of grades for failed learning activities is invalid without meeting mandatory thresholds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.677 du 16 octobre 2018

A. 226.330/XI-22.199

En cause : HARAKAT Halima, ayant élu domicile chaussée de Haecht 632 bte 7

1030 Bruxelles,

contre :

la Haute École Libre de Bruxelles –

asbl Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 octobre 2018, Halima HARAKAT sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de :

- la décision du jury de délibération du 11 septembre 2018, lui ayant été notifiée par voie de publication (proclamation) le 11 septembre 2018 par le jury de délibération d’année diplomante la concernant, en bachelier en assistante sociale de la Haute École Libre de Bruxelles – asbl Ilya Prigogine, décidant de l’échec de la partie requérante;

- l’avis de la secrétaire du jury restreint du 18 septembre 2018 notifié par un courrier recommandé du 22 septembre 2018 concluant à l’irrecevabilité du recours de la requérante dirigé contre la délibération du jury du 11 septembre 2018.

Par la même requête, la partie requérante poursuit l’annulation de ces décisions.

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Enfin, la partie requérante sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire, conformément aux articles 78 et suivants de l’arrêté du régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État.

II. Assistance judiciaire

La partie requérante fournit les documents requis par l’article 79 du règlement général de procédure. Dans ces conditions, il y a lieu de lui octroyer le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

III. Procédure devant le Conseil d’État

Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés.

Une ordonnance du 4 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 10 octobre 2018 à 14 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François DE BOCK avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Les faits

1. La partie requérante est étudiante en dernière année du premier cycle de la section Assistante sociale au sein de la catégorie sociale de la Haute École Libre de Bruxelles.

2. Ayant échoué en première session, elle doit représenter certaines activités d’apprentissage dont «sociologie animation» dans l’unité d’enseignement «Techniques d’expression» pour laquelle elle a obtenu la note de 6,50/20 en première session ainsi que son TFE.

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3. À l’issue de la seconde session, le jury d’examen a décidé de l’échec de la partie requérante en raison d’un échec dans l’unité d’enseignement « Techniques d’expression » pour laquelle elle obtient une note de 6/20.

4. Par courrier du 13 septembre 2018, envoyé par courrier recommandé le 14

septembre 2018, la requérante introduit un recours devant le jury restreint.

5. Le 18 septembre 2018, la secrétaire du jury restreint rend un avis concluant à l’irrecevabilité de la plainte.

6. Le 3 octobre 2018, la requérante introduit un recours devant le Conseil d’État à l’encontre de la délibération du 11 septembre 2018 et à l’encontre de l’avis de la secrétaire du jury restreint du 18 septembre 2018.

7. Le 9 octobre 2018, le jury restreint rend sa décision et déclare le recours irrecevable.

V. Recevabilité ratione materiae et temporis

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir qu’au moment de l’introduction du recours, le jury restreint n’avait pas encore statué sur la demande et souligne que la communication de la secrétaire du jury restreint du 18 septembre 2018 ne valait pas décision mais correspondait à un simple avis.

Elle souligne en outre que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision du jury restreint dès lors que ce dernier ne dispose pas d’un pouvoir de décision mais doit renvoyer le dossier au jury d’examen en cas de constat d’illégalité.

Appréciation

Le jury restreint, qui statue dans le cadre d’un recours interne limité au contrôle de la régularité du déroulement des épreuves, ne dispose d’aucun pouvoir de réformation.

Qu’elle accueille ou rejette une plainte, la décision du jury restreint ne se substitue pas à celle du jury d’examens. Il s’ensuit que lorsque, comme en l’espèce, le requérant dirige son recours tant contre la délibération du jury d’examens que contre la décision du jury restreint, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé du recours dirigé contre la décision du jury d’examens, auquel cas celui-ci doit

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nécessairement statuer à nouveau, soit rejeter le recours ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury d’examens demeure intacte et définitive.

La requête est dès lors irrecevable en son second objet.

La circonstance que le recours ait été introduit avant que le jury restreint ne statue et soit dirigé contre un simple avis de la secrétaire du jury restreint ne remet pas en cause la recevabilité de la demande en suspension d’extrême urgence. Il résulte en effet des informations fournies par les parties que la décision du jury d’examen est bien devenue définitive à la suite du rejet du recours qui avait été introduit devant le jury restreint. Il convient également de tenir compte du fait qu’un requérant qui se défend en personne a pu être induit en erreur quant à la portée de l’avis de la secrétaire du jury en date du 18 septembre 2018 qui énonce que la plainte est irrecevable et ne sera pas examinée au fond.

La requête est dès lors recevable en son premier objet.

VI. Recours à la procédure d’extrême urgence et urgence

Thèse de la partie requérante

La partie requérante fait valoir qu’elle a fait preuve de diligence en introduisant son recours le dixième jour après la notification de l’avis de la secrétaire du jury restreint.

Elle indique ensuite que s’il faut attendre l’issue d’une procédure en annulation mais aussi en suspension ordinaire, elle ne pourra se réinscrire avant la date limitée du 31

octobre 2018 et qu’en outre l’acte attaqué a pour effet d’alourdir son parcours académique d’une année supplémentaire et de reporter d’une année la possibilité d’entamer sa carrière professionnelle.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que la requérante n’a pas fait preuve de diligence dès lors qu’elle a eu connaissance de la décision du jury dès le 11 septembre 2018.

Elle souligne en outre qu’il peut être dérogé à la date limite de réinscription au 31

octobre de sorte que le recours à la procédure d’extrême urgence ne se justifie pas et relève que la requérante pourra obtenir facilement une autorisation d’inscription tardive dès lors qu’elle a introduit un recours au Conseil d’État et qu’elle était boursière durant l’année académique 2017/2018.

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Décision du Conseil d’État

Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

La diligence à agir ne doit pas être appréciée en tenant compte de la prise de connaissance de la délibération du jury mais de la décision du jury restreint rejetant le recours interne.

L’avis de la secrétaire du jury restreint a été notifié à la partie requérante par un courrier recommandé du 20 septembre 2018. La requête a été introduite le 3 octobre 2018, soit dans les 13 jours de la prise de connaissance du rejet du recours interne.

La partie requérante a dès lors fait preuve d’une diligence suffisante que pour justifier le recours à la procédure d’extrême urgence.

Le recours à la procédure d’extrême urgence est dès lors est justifié.

L’urgence est également établie dès lors que l’acte attaqué a pour effet de prolonger d’une année le parcours académique de la partie requérante et de retarder, par conséquence, son entrée dans la vie professionnelle. À défaut d’une suspension de l’acte attaqué, les conséquences d’une telle situation revêtiront un caractère irréversible. Par ailleurs, la circonstance que des procédures dérogatoires existent pour des inscriptions tardives ne dément pas l’urgence à statuer dès lors qu’un étudiant doit être avisé dans les meilleurs délais de son éventuelle obligation de s’insérer dans un cursus académique.

Les conditions de l’urgence ainsi que l’extrême urgence sont dès lors réunies.

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VII. Les moyens sérieux

Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un premier moyen de «la méconnaissance du principe général de la hiérarchie des normes pris chacun isolément et/ou lus en combinaison entre eux et/ou avec le principe général de droit de légalité, les articles 69, § 1er et 132, § 1er, alinéa 2, l’articles 77, alinéa 1er, 11° et alinéa 3 ainsi que l’article 124, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, les articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le principe général de droit de la motivation interne, le principe général de droit de non-rétroactivité des actes administratifs à portée règlementaire ainsi que l’adage patere legem». Elle fait valoir qu’elle dispose d’une moyenne générale de 70,80% et que l’acte attaqué se fonde sur l’échec dans l’unité d’enseignement technique d’expression (UE-2). Elle relève que cette unité d’enseignement comprend trois activités d’apprentissage pour lesquelles elle dispose d’une moyenne pondérée supérieure à 10/20 (31,50/60 soit 10,5/20). Elle soutient que la partie adverse n’a pu légalement la créditer d’une note de 6/20 pour cette unité d’enseignement en alignant sa moyenne sur la cote la plus basse dans une des trois activités d’apprentissage. Elle soutient également que la partie adverse a violé le principe d’égalité et de non-discrimination dès lors que d’autres étudiants ayant obtenu des cotes ainsi qu’une moyenne comparables aux siennes ont été délibéré réussis.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que le jury d’examen a procédé à une évaluation tout à fait régulière des résultats de la partie requérante. Elle souligne qu’en application de l’article 266 de son règlement des études, une unité d’enseignement ne peut être délibérée réussie que si l’étudiant a obtenu «le seuil minimal de réussite des activités d’apprentissage réputées indispensables». Elle souligne que la comparaison avec les autres étudiants visés par la partie requérante est dénuée de pertinence dès lors que leur situation n’est pas comparable à celle de la partie requérante. Elle en déduit que le jury d’examen a, de manière parfaitement régulière, décidé de l’échec de la requérante dans l’unité d’enseignement « techniques d’expression » dès lors qu’elle avait obtenu pour l’activité d’apprentissage «sociologie de l’animation», qui fait partie de cette unité d’enseignement, la cote de 6/20. Elle estime que c’est à bon droit que le jury restreint a rejeté son recours dès lors le jury d’examen n’a commis aucune irrégularité.

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Interrogée lors de l’audience publique du 10 octobre 2018 sur la conformité de l’article 266 du règlement des études avec les articles 77 et 139 du décret paysage, le conseil de la partie adverse a fait valoir qu’un échec à une activité d’apprentissage est de nature à pouvoir justifier l’échec dans l’unité d’enseignement où elle s’insère.

Décision du Conseil d’État

Les articles 139 et 140 du décret paysage, tels que modifiés par le décret du 25 juin 2015, disposent comme suit :

«Article 139. - L'évaluation finale d'une unité d'enseignement s'exprime sous forme d'une note comprise entre 0 et 20, le seuil de réussite pour acquérir les crédits associés étant 10/20. Les crédits sont acquis de manière définitive.

Un jury ne peut refuser d'octroyer les crédits associés aux épreuves pour lesquelles l'étudiant a atteint ce seuil de réussite.

Article 140. - En fin de deuxième et troisième quadrimestre, sur base des épreuves présentées par l'étudiant au cours de l'année académique et de leur moyenne, le jury octroie les crédits pour les unités d'enseignement dont l'évaluation est suffisante ou pour lesquelles le déficit est acceptable au vu de l'ensemble de ses résultats. Le jury peut ainsi souverainement proclamer la réussite d'une unité d'enseignement, de l'ensemble des unités suivies durant une année académique ou d'un cycle d'études, même si les critères visés à l'article 139 ne sont pas satisfaits. Dans ce cas, il octroie définitivement les crédits correspondants, quelle que soit la note obtenue; celle-ci est alors considérée comme ayant atteint le seuil de réussite et modifiée en ce sens en suivi de délibération, si nécessaire.»

Il résulte des termes clairs de l’article 139 que lorsqu’un étudiant obtient une note de 10/20 pour une unité d’enseignement, les crédits pour cette unité d’enseignement lui sont acquis de manière définitive. Le seuil de réussite tel que visé par l’article 139 du décret ne porte pas sur celui obtenus aux activités d’apprentissage mais concerne bien l’évaluation finale de l’unité d’enseignement. Par ailleurs, l’article 77 du décret permet uniquement au règlement des études de définir des règles de pondération des activités d’apprentissage au sein d’une même unité d’enseignement. La pondération s’entend de l’importance qui peut être reconnue aux différentes activités d’apprentissage en vue du calcul de la moyenne de l’étudiant pour l’unité d’enseignement. En permettant le calcul pondéré de la moyenne à une unité d’enseignement, le législateur décrétal n’a nullement autorisé la possibilité d’un alignement de la moyenne sur la note d’échec la plus basse obtenue par l’étudiant à une des activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement.

L’article 266 du règlement des études doit dès lors, sur la base de l’article 159 de la Constitution, être écarté d’application, en raison de sa non-conformité aux articles 77

et 139 du décret paysage conformément à l’article 159 de la Constitution, en tant XIexturg – 22.199 - 7/9

qu’il prévoirait un alignement de la note à une unité d’enseignement par référence à la note en échec la plus basse à une des activités d’apprentissage. La circonstance que le moyen ne vise pas expressément cette disposition constitutionnelle ne remet pas en cause la recevabilité de la critique dès lors qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public et qu’au surplus la partie adverse a été invitée à s’expliquer à ce propos lors de l’audience publique du 10 octobre 2018.

Au surplus et conformément à l’article 266 du règlement des études lorsque l’étudiant dispose d’une moyenne de 10/20 à une unité d’enseignement, la réussite à cette unité est proclamée de plein droit «pour autant que le seuil minimal de réussite des activités d’apprentissages réputées indispensables soient atteint.» La partie requérante fait valoir que le jury d’examen n’a pas valablement motivé la décision de mise en échec à l’unité d’enseignement «technique de d’expression». Il résulte à cet égard d’un examen du dossier que la partie requérante justifie d’une moyenne pondérée pour cette unité d’enseignement supérieure à 10/20. Certes elle accuse un échec dans une des trois activités d’apprentissage que compose l’unité d’enseignement en cause. La partie adverse n’avance ni ne démontre que l’activité d’apprentissage «sociologie de l’animation» correspond à une activité d’apprentissage qualifiée d’indispensable pour la validation de l’U.E. «techniques d’expression». Par ailleurs, l’existence d’un échec dans une activité d’apprentissage ne permet pas en soit de justifier un alignement de la cote moyenne à l’unité d’enseignement sur cet échec dès lors que le règlement des études stipule que le jury délibère sur la réussite à une unité d’enseignement lorsqu’il existe un échec dans une activité d’apprentissage qualifiée d’indispensable.

Il résulte des éléments qui précèdent que l’octroi à la requérante de la cote de 6/20 à l’unité d’enseignement technique d’expression n’est pas légalement justifié et que le moyen revêt un caractère sérieux.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

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Article 2.

La suspension de l’exécution de la délibération du 11 septembre 2018 du jury d'examen de dernière année du premier cycle de la section assistante sociale au sein de la catégorie sociale de Haute École Libre de Bruxelles - asbl Ilya Prigogine décidant de l’échec de Halima HARAKAT, est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le seize octobre deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.677