Conseil d'État suspends exam failure decision due to disproportionate application of optical reading rules violating proportionality principle.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.676 du 16 octobre 2018

A. 226.364/XI-22.210

En cause : RENOTTE Semeli, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 8 octobre 2018, Semeli RENOTTE sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de «la décision d'échec à l'examen d'accès du jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires dont la partie requérante a pris connaissance le 15 septembre 2018».

II. Procédure

Par une ordonnance du 10 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 15

octobre 2018.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Philippe LEVERT et Khalid ERMILATE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 5 septembre 2018, la requérante présente l’examen d’entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires, visé à l’article 1er, §1er, du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires.

Le 15 septembre 2018, la partie adverse communique ses résultats à la requérante.

L’échec de la requérante est décidé car elle n’a pas obtenu 10/20 à l’une des deux parties de l’examen. Il s’agit de l’acte attaqué.

Le 25 septembre 2018, la requérante est autorisée à consulter sa copie.

IV. Recevabilité du recours

Thèse des parties

La partie requérante fait valoir que « l'année académique a commencé le 17

septembre 2018 », que « le recours à la procédure ordinaire de suspension ne permettrait pas à la requérante de s'inscrire en première année du baccalauréat en temps utile », que « la réussite au terme de la première année du baccalauréat suppose que les cours et travaux pratiques soient suivis sérieusement, tout retard supplémentaire entraînerait non seulement des difficultés - ou une impossibilité sur le plan administratif - mais encore et surtout une mise en péril d'un suivi régulier, facteur de succès à l'occasion de la première année académique », que « la recevabilité de la demande d'extrême urgence est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant, causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué, et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État », que « dès lors que la requérante a introduit sa demande dans les treize jours qui suivent celui où il a pu consulter sa copie d'examen (25 septembre 2018), il est incontestable qu'elle a fait diligence », qu’« avant cette date la requérante n'était pas en mesure de déterminer, d'une part, l'opportunité d'introduire un recours devant le Conseil d’État et, d'autre part, les moyens à soulever à l'appui d'un tel recours », que « la perspective de recommencer, XIexturg - 22.210 - 2/11

le cas échéant, une année d'études après un passage aléatoire de l'examen d'admission l'année prochaine justifie l'urgence — et plus l'extrême urgence —

chaque jour qui passe aggrave le préjudice », que « lorsqu'une année académique est déjà entamée, la situation juridique doit être déterminée dans les plus brefs délais », qu’il « y a, en l'espèce, une extrême urgence incompatible avec le traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire », que « la perte d'une année d'études constitue un dommage irréparable si la requérante devait attendre l'issue d'une procédure ordinaire ou annulation ».

La partie adverse indique que « le recours en suspension, sous le bénéfice de la procédure d'extrême urgence, a été introduit par la partie requérante seule », que « la partie requérante est née le 20 octobre 2000 », qu’à « la date à laquelle la partie requérante introduit son recours, - soit le 8 octobre 2018 -, elle n'était donc pas majeure, à défaut d'avoir 18 ans accompli », que « le recours introduit par la partie requérante qui n'a pas 18 ans accompli au moment où elle introduit son recours, doit dès lors être, d'office, déclaré irrecevable », que « les résultats de l'examen d'entrée et d'accès ont été rendus publics le 15 septembre 2018 et, à titre surabondant, la partie requérante admet en avoir pris connaissance individuellement à cette date », « qu'on ne peut considérer que la partie requérante ait fait diligence à saisir Votre Conseil, de telle sorte que le recours à la procédure d'extrême urgence dans son chef ne peut être admis », que « la partie requérante, - constatant une cote de 0/20 dans le relevé de ses points, alors qu'elle avait effectivement participé à l'examen -, devait raisonnablement comprendre qu'il s'agissait d'un résultat découlant du non-respect des consignes d'examen ou d'une erreur de correction liée à la lecture optique de ses épreuves », que « la partie requérante n'avait donc pas besoin d'avoir accès à sa copie, quoi qu'elle soutienne le contraire », que « manifestement, en constatant une cote de 0/20, aucun doute ne pouvait être présent dans l'esprit de la partie requérante quant à la nécessité de diligenter un recours en extrême urgence, et ce dès la proclamation des résultats », que « cette dernière devait saisir immédiatement Votre Conseil, quitte à ce que, le cas échéant, elle se désiste de son recours ou développe de nouveaux moyens dans le cadre, le cas échéant, d'une requête ampliative, et ce après avoir pris connaissance du dossier administratif », que « c'est d'ailleurs de la sorte que certains candidats malheureux ont agi, à la suite de la proclamation des résultats de l'examen d'entrée et d'accès de l'édition 2018-2019 ».

Appréciation

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible

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avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte suffisamment grave aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, la décision entreprise cause une atteinte grave aux intérêts de la partie requérante en l’empêchant de débuter les études de son choix. Cette atteinte est imminente puisque l’année académique a déjà débuté. En conséquence, la procédure de référé ordinaire ne permettrait pas qu’il soit statué en temps utile.

Concernant la diligence à agir, il n’existe pas, comme le soutient la partie adverse, de délai fixe au-delà duquel il serait jugé mécaniquement que la partie requérante a tardé à former un recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil d’État apprécie cette diligence à agir au cas par cas en tenant compte de tous les éléments de la cause qui lui est soumise.

En l’espèce, la partie requérante n’a été en mesure de former un recours effectif qu’à dater de la prise de connaissance de sa copie d’examen le 25 septembre 2018, date à laquelle la partie adverse lui a permis de la consulter, de telle sorte qu’elle a agi avec la diligence requise.

Les exigences d’une bonne justice supposent que la partie requérante agisse en connaissance de cause et qu’elle ne forme pas un recours sans savoir s’il est justifié de le faire. L’attitude préconisée par la partie adverse selon laquelle une partie requérante doit saisir immédiatement le Conseil d’État, quitte à se désister ensuite de son recours ou à développer de nouveaux moyens, va à l’encontre des exigences précitées.

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Quant à l’argument de la partie adverse selon lequel la partie requérante ne pouvait ignorer la cause de son échec, sans même avoir consulté sa copie, il ne peut davantage être retenu. Les causes d’un échec peuvent être diverses et, à défaut d’information précise apportée à la partie requérante, celle-ci n’a pu connaître la raison de son échec qu’en consultant sa copie d’examen le 25 septembre 2018.

S’agissant de la capacité de la partie requérante, le mineur non émancipé n’a pas, en principe, la capacité requise pour introduire personnellement une requête et doit être représenté par son père, sa mère ou son tuteur.

Toutefois, il y a lieu de relever qu’en l’espèce, la partie requérante aura dix-huit ans le 25 octobre 2018, soit quelques jours seulement après l’introduction de son recours. La partie adverse ne conteste pas qu’elle a autorisé la partie requérante à s’inscrire seule à l’examen d’entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires.

Dès lors que la partie requérante, à dix-sept ans et onze mois, dispose à l’évidence du discernement requis et est en mesure d'accomplir un acte juridique, en l'espèce s’inscrire à l’examen précité, elle doit être considérée comme juridiquement capable d’adopter l’acte conservatoire que constitue l’introduction d’un recours en référé d’extrême urgence contre la décision d’échec prise par le jury d’examen. Pour ces mêmes motifs, priver la partie requérante de la possibilité de former seule ce recours à quelques jours de ses dix-huit ans constituerait une restriction déraisonnable et partant excessive à son droit au recours.

La requête est recevable.

V. Le moyen unique

Thèse des parties

La partie requérante soulève un moyen unique pris de « la violation des articles 17 et 21 du règlement d'ordre intérieur du jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires 2018, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2018, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation des règles et principes du droit et notamment du principe de proportionnalité, des principes de bonne administration, notamment du devoir de prudence et de minutie, du principe du raisonnable, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 159 de la Constitution, et de l'excès de pouvoir ».

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La partie requérante soutient que « l'acte attaqué décide de l'échec de la partie requérante à l'examen d'admission au motif qu'elle n'a pas obtenu la moyenne à la première partie de l'examen, pour laquelle elle a obtenu une cote d'exclusion (0/20)

sur les quatre sous-parties », que « l'obtention de cette cote est uniquement due à un défaut de retranscription de ses réponses de la colonne de gauche vers la colonne de droite », que « le jury n'a aucunement tenu compte des réponses indiquées par la partie requérante dans la colonne de gauche du formulaire », que « les cotes ainsi attribuées à la partie requérante ne reflètent pas ses connaissances dans les parties litigieuses », qu’« il ressort des articles 17 et 21 du règlement d'ordre intérieur visé au moyen que le Jury d'examen est tenu d'assurer la qualité de la correction et de la délibération des examens, de manière à ce que la décision d'accès aux études reflète la prestation des candidats lors de l'examen d'entrée », que « la décision du Jury de ne pas avoir égard aux réponses indiquées dans la colonne de gauche pour apprécier les connaissances de la partie requérante, en l'absence de réponses lues de manière optique, et, dès lors, d'attribuer la cote de 0 pour la sous-partie "mathématiques", est manifestement déraisonnable », qu’« il en est d'autant plus ainsi que des consignes ont été diffusées préalablement à l'examen », qu’« il ressort de ces consignes que les lettres indiquées dans la colonne de gauche, le cas échéant corrigées, correspondaient nécessairement aux réponses choisies et voulues par les candidats », qu’« on peut raisonnablement supposer que l'objectif de cette consigne était de permettre de retrouver les réponses choisies dans l'hypothèse où la colonne de droite ne pouvait être lue de manière optique », qu’« il en est encore d'autant plus ainsi que le jury avait été confronté, le 11 septembre 2017, à un défaut de retranscription des réponses dans la colonne de droite et avait considéré qu'il était raisonnable de remplir un autre formulaire de réponses en y reportant les réponses qui n'avaient été indiquées dans la colonne de gauche, pour le soumettre à nouveau à lecture optique », que « s'il fallait considérer que le règlement d'ordre intérieur précité ne permettait pas au Jury de procéder ainsi - quod non -, il y aurait lieu de refuser son application, en vertu de l'article 159 de la Constitution, dès lors qu'il violerait les principes visés au moyen et supérieurs dans la hiérarchie des normes ».

La partie adverse expose que « le moyen unique, en ce qu'il est pris de ″la violation des règles et principes du droit et notamment du principe de proportionnalité, des principes de bonne administration, notamment du devoir de prudence et de minutie, du principe du raisonnable, des articles 10 et 11 de la Constitution″ est manifestement irrecevable, dès lors que la partie requérante n'explique pas en quoi ces dispositions auraient été méconnues », que « la partie requérante a disposé de 23

jours calendrier pour préparer son recours en suspension sous le bénéfice de la procédure d'extrême urgence », qu’« a contrario, ce recours a été notifié par le greffe de Votre Conseil à la partie adverse le 10 octobre 2018, lui laissant 5 jours calendrier pour préparer sa défense », que « la procédure d'extrême urgence, qui XIexturg - 22.210 - 6/11

réduit au strict minimum les droits de la défense ne peut admettre qu'une partie requérante libelle de manière générale son moyen, en s'abstenant d'expliquer en quoi, chacune des dispositions visées au moyen serait violée », que « la réduction, au strict minimum, des droits de la défense de la partie adverse n'autorise pas la partie requérante à libeller son moyen unique, en termes généraux, - Votre Conseil devant, en toute hypothèse, s'assurer que les développements du moyen unique aient été faits avec un minimum de précision, afin de ne pas mettre totalement à néant les droits de la défense de la partie adverse », que « les articles 17 et 21 du ROI sont totalement étrangers à la critique de la partie requérante », que « ce qui fait grief à la partie requérante, ce n'est pas la mise en œuvre des articles 17 et 21 du ROI par le jury de l'examen d'entrée et d'accès, mais l'article 6 de ce dernier », que « la critique de la partie requérante consiste à soutenir que le jury de l'examen d'entrée et d'accès n'aurait pas fait montre d'une attitude raisonnable, en ne reportant pas ses réponses de la colonne de gauche, vers la colonne de droite, - nonobstant les consignes de l'examen d'entrée et d'accès, largement diffusées avant et pendant l'examen d'entrée et d'accès », que « la partie requérante reproche au jury de l'examen d'entrée et d'accès de ne pas avoir fait une application souple de l'article 6, alinéa 2, du ROI qui prévoit que : ″Pour être prises en compte, les réponses du candidat doivent être portées, selon les consignes fournies, aux endroits prévus sur le formulaire ad hoc mis à sa disposition lors de l'examen et destiné à être traité par lecture optique.

Aucune autre forme de réponse ne peut être prise en considération″ », que « l'article 6 du ROI n'est pas visé au moyen unique », que « ce seul constat suffit pour considérer que le moyen n'est pas fondé et n'est donc pas sérieux », que « les réponses reprises dans la colonne de gauche, sont des réponses ″brouillons″ qui doivent être confirmées par un report effectif dans la colonne de droite », que « le noircissement des cases de la colonne de droite constitue l'étape sine qua non par laquelle le candidat confirme sa réponse définitive », que « seules les cases noircies sur le formulaire de réponse seront prises en compte lors de la correction de l'examen », que « ces consignes ont été confirmées le jour de l'examen d'entrée et d'accès, d'une part, par le biais des consignes déposées sur le banc de chaque candidat, d'autre part, par le biais des consignes diffusées sur écran géant », qu’il « s'en déduit que le moyen unique de la partie requérante manque en fait, en ce qu'elle soutient que les réponses reprises dans la colonne de gauche correspondent nécessairement aux réponses voulues et choisies par le candidat, alors que les consignes insistent sur le fait que les réponses dans la colonne de gauche sont des réponses brouillons, qui, par essence, ne sont pas des réponses définitives », que « la définition du mot ″brouillon″ que propose la 9ème édition du dictionnaire de l'Académie française suffit pour s'en convaincre, dès lors qu'elle définit le ″brouillon″, comme étant le ″premier état d'un texte destiné à être retouché, corrigé, puis recopié″ », que « la gestion du temps d'examen par chaque candidat implique que ce dernier anticipe le report de ses réponses ″brouillons″, dans la colonne de XIexturg - 22.210 - 7/11

droite, afin de les confirmer définitivement », que « l'omission de la partie requérante, qui a d'ailleurs noirci les cases pour les autres matières de l'examen d'entrée et d'accès, résulte vraisemblablement d'un manque de temps pour procéder effectivement à la validation de chacune de ses réponses, - soit qu'elle n'était pas sûr de la bonne réponse, soit qu'elle a été prise par le temps, en réalisant tardivement que le temps échu pour répondre était écoulé », que « ce faisant, la partie requérante n'a pas fait montre des capacités suffisantes, - le respect des consignes élaborées par le jury de l'examen d'entrée et d'accès visant également à apprécier, de manière égalitaire et transparente, les compétences de chaque candidat », que « la partie requérante n'est d'ailleurs pas la seule dans cette situation, comme cela ressort du PV

de la délibération de septembre 2018 », que « cette décision du jury s'inscrit, du reste, dans la droite ligne du Protocole de qualité et de sécurité arrêté le jury de l'examen d'entrée et d'accès », que « le jury de l'examen d'entrée et d'accès a donc considéré, souverainement, que l'absence de réponse dans la colonne de droite traduisait une mauvaise gestion du temps dans le chef des candidats qu'il n'était pas admissible de couvrir, dès lors que l'article 6 du ROI énonce que seules les réponses reportées conformément aux consignes sont prises en compte », qu’à « titre surabondant, l'affirmation de la requérante selon laquelle ″lors de l'épreuve, un examinateur aurait déclaré qu'il serait tenu compte de la colonne de gauche pour valider les réponses″ ne repose à cet égard sur rien, et est démentie par les consignes », que « Votre Conseil sera attentif au fait que l'article 6 du ROI qui cause grief au requérant a été modifié entre l'édition 2017-2018 et l'édition 2018-2019 de l'examen d'entrée et d'accès, pour prendre en compte les enseignements de Votre arrêt n°239.741, du 31 octobre 2017, en cause un sieur AGHEZZAF pour éviter les situations de l'édition 2017-2018, où le jury avait, manuellement, procédé à un report de réponses de la colonne de gauche à la colonne de droite », que « Votre Conseil prendra également en compte le fait que l'examen d'entrée et d'accès est un examen qui rassemble plusieurs centaines de candidats, - soit 2.442 pour la session de septembre 2018 », qu’il « se déduit de ce qui précède que la partie requérante ne peut être suivie en ce qu'elle postule que le jury de l'examen d'entrée et d'accès, en appliquant les dispositions du ROI comme il l'a fait, aurait adopté une attitude déraisonnable, à rebours des dispositions et principes visés au moyen unique », que « le jury a pu, souverainement, considérer qu'un candidat qui n'avait pas reporté les réponses de la colonne de gauche, en noircissant la colonne de droite, avait, d'une part, omis de respecter les consignes de l'examen, d'autre part, agi de la sorte par manque de temps, - ce qui traduit, dans son chef, des capacités en-deçà de celles requises pour réussir l'examen d'entrée et d'accès et être déclaré lauréat », que « comme le laisse entendre Votre Conseil dans son arrêt n°239.829, en cause le sieur DOMINICY, il n'est pas déraisonnable, ni arbitraire, de prévoir que pour un examen qui rassemble plusieurs centaines de candidats, seuls les formulaires remplis conformément aux consignes seront pris en compte par le jury de l'examen d'entrée XIexturg - 22.210 - 8/11

et d'accès », que « pareil raisonnement trouve appui, par analogie, dans la jurisprudence de Votre Conseil en matière de demandes d'équivalence, s'agissant d'une matière où la capacité de l'étudiant à poursuivre des études n'est pas en jeu », que « le jury de l'examen d'entrée et d'accès a pu, raisonnablement, considérer que seuls les formulaires correctement remplis seraient pris en compte », qu’une « telle décision n'est, du reste, pas arbitraire, dès lors qu'elle procède d'une ligne de conduite définie collégialement avant l'examen d'entrée et d'accès, comme en atteste le protocole de qualité et de sécurité, et largement portée à la connaissance des candidats à l'examen d'entrée et d'accès, par le biais des consignes », que « la partie adverse attire l'attention de Votre Conseil sur le fait que cette décision du jury de l'examen d'entrée et d'accès est manifestement bienvenue », qu’à « défaut, se pose la question, insoluble, de la frontière entre la négligence fautive et l'oubli inopportun », qu’à « partir de quand, le jury doit-il considérer qu'il peut remplir, à la place du candidat, la colonne de droite », que « le plus raisonnable, manifestement, est que le jury ne se substitue pas aux candidats, - ce qui est de nature à assurer un traitement identique, entre tous les candidats d'une même édition », que « pour les raisons qui précèdent, aucune raison ne justifie, contrairement à ce que demande la partie requérante, l'écartement du ROI, sur pied de l'article 159 de la Constitution ».

Appréciation

Concernant la recevabilité du moyen unique, il ressort de la synthèse du moyen à laquelle la partie adverse a procédé et de la réponse exhaustive qu’elle y a apporté qu’elle a parfaitement compris la portée de la critique de légalité formulée par la partie requérante et qu’elle a disposé du temps nécessaire pour y répondre de manière complète. Elle a dès lors pu exercer valablement ses droits de la défense. Le moyen unique est donc recevable.

Le refus de la partie adverse de prendre en compte les réponses inscrites par la partie requérante dans la colonne de gauche résulte de l’application de l’article 6 du règlement d’ordre intérieur (ROI). La partie adverse n’a pas eu égard à ces réponses car la partie requérante ne les a pas reproduites dans la partie droite du formulaire faisant l’objet d’une lecture optique.

Comme le soutient la partie requérante, l’évaluation par le jury doit refléter ses connaissances. Si les contraintes auxquelles la partie adverse est soumise, en raison du grand nombre de candidats se présentant à l’examen, peuvent justifier le recours au mode de correction par lecture optique, la partie adverse ne peut adopter des règles, telle celle prescrite par l’article 6 précité, qui aboutissent à ignorer totalement, quelles que soient les circonstances, les réponses écrites par les candidats

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sur le formulaire pour le seul motif qu’elles ne figurent pas dans la partie faisant l’objet d’une lecture optique.

Les règles régissant l’examen doivent servir en premier lieu à évaluer correctement les candidats et non à servir d’abord le système mis en place pour les évaluer, à savoir le mode de correction par lecture optique. S’il est éventuellement concevable que la partie adverse décide d’infliger, lors de la cotation, une pénalité lorsque les candidats n’ont pas reproduit dans la partie droite du formulaire faisant l’objet d’une lecture optique les réponses inscrites dans la colonne de gauche, il est manifestement disproportionné, dans ce cas, d’ignorer totalement les réponses apportées par les candidats et de se dispenser de la sorte d’évaluer leurs connaissances.

L’article 6 du ROI, dont l’acte attaqué fait application, méconnaît donc le principe de proportionnalité de telle sorte qu’il y a lieu d’en écarter l’application en vertu de l’article 159 de la Constitution. À cet égard, la partie requérante n’avait pas à invoquer, comme le soutient la partie adverse, la violation de l’article 6 du ROI dès lors que l’illégalité qu’elle dénonce ne résulte pas de la méconnaissance de cette disposition mais de son application alors qu’elle est illégale. Pour les motifs précités, la décision entreprise, par laquelle la partie adverse n’a pas eu égard aux réponses de la partie requérante inscrites dans la colonne de gauche du formulaire, viole également le principe de proportionnalité. Dans cette mesure, le moyen unique est sérieux.

Les conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1 er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est suspendue l’exécution de la décision du 8 septembre 2018 du jury de l’examen d’entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires déclarant l’échec de Semeli RENOTTE.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le seize octobre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.676