Belgian court suspends wind farm permit execution pending related annulation ruling in environmental dispute.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.670 du 16 octobre 2018

A. 223.071/XIII-8117

En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. RASSON Bernadette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 mai 2018, la commune de Frasnes-lez-

Anvaing et Bernadette RASSON demandent la suspension de l'exécution du permis unique délivré le 7 juillet 2017 par le Ministre ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire à la société anonyme (S.A.) EOLY ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes dans un établissement situé chaussée de Renaix à Frasnes-lez-Anvaing.

II. Procédure

Par une requête introduite le 6 septembre 2017, la commune de Frasnes-

lez-Anvaing et Bernadette RASSON demandent l'annulation du même acte.

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Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 octobre 2017, la S.A. EOLY demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 octobre 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Des notes d'observations ont été déposées par les parties adverse et intervenante.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 27 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOERYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Suspension

Les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt o n 242.669 de ce jour, en cause de la S.A. ANVINIUM et autres et des mêmes parties adverse et requérante en intervention. Cet arrêt a ordonné la suspension de

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l'exécution de l'acte attaqué; partant, il n'y a, en principe, plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Cependant, pour faciliter la suite de la procédure, il est expédient d'ordonner à nouveau cette suspension dans le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2017

par laquelle le Ministre du Gouvernement wallon ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire octroie un permis unique à la S.A.

EOLY pour construire et exploiter un parc de quatre éoliennes dans un établissement sis chaussée de Renaix à Frasnes-lez-Anvaing.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le seize octobre deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.670