Belgian Council of State suspends wind farm permit execution due to severe visual impact on private residence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.669 du 16 octobre 2018

A. 223.441/XIII-8138

En cause : 1. la Société anonyme ANVINIUM, 2. de LANNOY Jehan, 3. de LANNOY Olivier, 4. OTTEVAERE Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 9 mai 2018, la société anonyme (S.A.) ANVINIUM, Jehan de LANNOY, Olivier de LANNOY et Laurence OTTEVAERE demandent la suspension de l'exécution du permis unique délivré le 7 juillet 2017 par le Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire à la S.A. EOLY ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes dans un établissement sis chaussée de Renaix à Frasnes-lez-Anvaing.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 29 septembre 2017, la S.A. ANVINIUM, Jehan de LANNOY, Olivier de LANNOY et Laurence OTTEVAERE demandent l'annulation du même acte.

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 31 octobre 2017, la S.A. EOLY demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 novembre 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Des notes d'observations ont été déposées par les parties adverse et intervenante.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 27 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2018 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 3 août 2016, la S.A. EOLY introduit une demande de permis unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes dans un établissement situé chaussée de Renaix à Frasnes-lez-Anvaing.

Le projet est situé en zone agricole au plan de secteur.

2. Le 25 août 2016, la demande est jugée complète et recevable par les fonctionnaires délégué et technique compétents en première instance administrative.

3. Le 26 août 2016, la BELGIAN PIPELINE ORGANISATION

(B.P.O.) de l'OTAN informe la partie adverse qu'elle ne possède pas d'oléoducs conduites dans la zone de travaux.

4. Le 1er septembre 2016, la S.A. FLUXYS BELGIUM émet un avis favorable sous condition.

5. Le 2 septembre 2016, l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL émet un avis positif.

6. Le 2 septembre 2016, le collège communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing émet un avis défavorable sur le projet.

7. Le 6 septembre 2016, le conseil wallon de l'environnement pour un développement durable (CWEDD) indique ne pas être en mesure de remettre d'avis sur le projet.

8. Le 7 septembre 2016, la S.A. AIR LIQUIDE INDUSTRIES

BELGIUM indique que les travaux projetés n'ont pas lieu à proximité d'une de ses canalisations.

9. Le 9 septembre 2016, la section infrastructure de la Défense émet un avis favorable sous condition.

10. Du 12 septembre au 12 octobre 2016, une enquête publique se déroule sur le territoire des communes de Frasnes-lez-Anvaing, Tournai, Ath et Leuze.

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La procédure d'enquête publique assurée sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing donne lieu à 515 réclamations, dont celles des 29 et 30 septembre 2016 de la S.A. ANVINIUM, Johan de LANNOY et Olivier de LANNOY.

11. Le 12 septembre 2016, la province de Hainaut émet un avis favorable conditionnel.

12. Le 16 septembre 2016, la commission de gestion du parc naturel des pays des Collines émet un avis défavorable.

13. Le 16 septembre 2016, l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) émet un avis favorable.

14. Le 23 septembre 2016, le service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports émet un avis favorable du point de vue aéronautique.

15. Le 28 septembre 2016, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable.

16. Le 19 octobre 2016, la cellule bruit de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) émet un avis favorable sous conditions.

17. Le 20 octobre 2016, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis favorable et estime que l'étude d'incidences sur l'environnement est de bonne qualité.

18. Le 20 octobre 2016, la direction des routes de Mons de la direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments (DGO1) émet un avis favorable.

19. Le 25 octobre 2016, la Radio-Télévision de la communauté française (RTBF.be) émet un avis réservé.

20. Le 28 octobre 2016, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la DGO3 émet un avis favorable conditionnel.

21. Le 11 janvier 2017, les fonctionnaires technique et délégué décident de proroger les délais d'instruction de la demande de 30 jours, conformément à l'article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

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22. Le 13 février 2017, les fonctionnaires technique et délégué refusent d'accorder le permis unique.

23. Le 6 mars 2017, la S.A. EOLY introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon.

24. Le 11 avril 2017, la direction de la politique des déchets de la DGO3

émet un avis favorable conditionnel.

25. Le 14 avril 2017, la commission de gestion du parc naturel des pays des Collines maintient son avis défavorable.

26. Le 18 avril 2017, le CWEDD émet un avis favorable conditionnel sur le projet.

27. Le 3 mai 2017, la cellule bruit de la DGO3 émet un avis favorable conditionnel.

28. Le 7 mai 2017, la cellule risque d'accidents majeurs de la DGO3

émet un avis favorable.

29. Le 12 mai 2017, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours décident de proroger les délais d'instruction de 30 jours, conformément à l'article 95, § 4, du décret du 11 mars 1999 précité.

30. Le 1er juin 2017, le service géologique de Wallonie de la DGO3 émet un avis favorable conditionnel.

31. Le 8 juin 2017, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours transmettent le rapport de synthèse et un projet d'arrêté ministériel octroyant le permis unique sous conditions au Ministre ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions.

32. Le 7 juillet 2017, le Ministre délivre le permis unique sous conditions. Il s'agit de l'acte attaqué.

Il est notifié, entre autres, à la commune de Frasnes-lez-Anvaing par un courrier du 7 juillet 2017, réceptionné le 10 juillet.

La délivrance du permis unique aurait fait l'objet d'un affichage du 14 juillet au 3 août 2017.

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Le permis unique fait l'objet d'un second recours en annulation (A. 223.071/XIII-8117), lequel s'est vu adjoindre également une demande en suspension.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Premier moyen

V.1. Thèses des parties

A. La requête

Le premier moyen est pris de la violation "du défaut de motivation, de la violation de la ligne de conduite que s'est fixée l'autorité à travers le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 [...], de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Les parties requérantes relèvent que le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 (cadre de référence 2013) énonce comme critère d'implantation, de taille et de composition, le principe de regroupement dans le souci de veiller à une gestion parcimonieuse du territoire et de respecter la Convention européenne du paysage. Outre le souci de privilégier le regroupement des unités de production, il y est prévu, au titre des options, que les parcs se composant d'un minimum de cinq éoliennes seront prioritaires sachant que si des parcs éoliens de plus petite taille doivent être envisagés, ils seront autorisés dans le souci de limiter le mitage de l'espace et pour autant qu'ils ne réduisent pas le potentiel global de la zone.

Elles constatent que le projet litigieux ne comporte que quatre éoliennes.

Elles estiment que la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de justifier l'admissibilité du projet au regard du principe de regroupement du cadre de référence 2013. Elles soulignent que la question de savoir si le projet emporte un

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mitage de l'espace et réduit le potentiel global de la zone n'a pas été examinée. Or, elles estiment que l'admissibilité d'un projet à un endroit donné peut empêcher, en raison des cumuls des contraintes, l'admissibilité d'autres projets dans une même zone.

Elles sont d'avis qu'une telle appréciation de l'impact sur le potentiel global de la zone s'avérait d'autant plus important en l'espèce que la zone est qualifiée par l'auteur de l'étude d'incidences et par la partie adverse comme un site constituant un excellent gisement venteux. Elles ajoutent que cet aspect du principe du regroupement n'a pas été examiné dans l'étude d'incidences, où il n'est question que de l'implantation du projet le long de l'autoroute A8-E429.

Elles critiquent la position arrêtée par l'auteur de l'acte attaqué, qui fait sien le rapport du fonctionnaire délégué compétent sur recours, "sous réserve de précisions et modifications développées dans le présent arrêté". Elles considèrent une telle formule stéréotypée, insusceptible de consister en une motivation adéquate par référence. Elles sont d'avis qu'une telle formule passe-partout obligerait le destinataire de l'acte, mais aussi le juge, à devoir examiner et trancher quelles considérations émises par le fonctionnaire délégué seraient ou non compatibles avec celles exprimées par l'auteur de l'acte attaqué. Elles concluent qu'on ne peut avoir égard à l'avis du fonctionnaire délégué pour compléter la motivation de l'acte attaqué au regard du principe du regroupement.

Subsidiairement, elles critiquent la position arrêtée par le fonctionnaire délégué quant au fait que le projet litigieux pourrait, vu son implantation le long de la A8-E429, être "considéré comme un cluster d'un parc de plus grande envergure".

Elles soutiennent que cette circonstance n'est qu'un des aspects du principe de regroupement, lequel ne peut justifier l'admissibilité du projet, faute pour lui de comporter le minimum recommandé de cinq éoliennes. Elles contestent également la qualification du projet litigieux en tant que "cluster", soit une unité urbaine, un bloc urbain dont les activités sont homogènes.

Elles ajoutent que le fait que le productible d'un projet puisse être soi-disant bon n'est pas, selon le cadre de référence, un motif permettant de s'écarter de la recommandation de donner la priorité au parc de cinq éoliennes minimum.

Elles en déduisent qu'en s'autorisant d'un tel motif pour s'écarter en l'espèce du principe du regroupement, l'auteur de l'acte attaqué a aussi dérogé à la ligne de conduite qu'il s'était fixée. Par ailleurs, elles considèrent un tel motif inadéquat, alors qu'un projet éolien a nécessairement vocation à s'implanter dans un site où le productible est bon.

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Elles constatent que les pertes de production se situent dans une fourchette entre 7,4 et 14,2 % selon le modèle d'éolienne, pourcentage auquel il convient d'ajouter 1,05 % au bridage supplémentaire requis pour limiter les effets stroboscopiques. Elles remarquent que l'auteur de l'étude d'incidences qualifie lui-même ces pertes de production de "significatives" pour toutefois considérer qu'elles seraient surestimées par des estimations pessimistes du productible. Elles critiquent cette prise de position qui ne repose, selon elles, sur aucune justification.

Elles pointent les conclusions des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance. Elles relèvent que si l'auteur de l'étude d'incidences conclut que d'un point de vue strictement énergétique, vu les productions annuelles nettes attendues, le modèle SENVION 3,4 M114 devrait être privilégié pour autant que cela soit viable d'un point de vue économique, l'acte attaqué n'impose pas de modèle d'éolienne, tandis que le demandeur de permis n'a pas non plus choisi ce modèle.

Elles en déduisent qu'il n'existe aucune assurance quant au "bon" potentiel éolien du projet.

Elles ajoutent encore que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas pris en considération la note complémentaire au sujet des modifications d'une des machines projetées (la NORDEX N117 réduisant les pertes d'exploitation pour celle-ci de 14,2 % à 3,7 %) déposée par la partie intervenante en recours administratif. Elles pointent qu'en tous les cas, en vertu des dispositions du Code de l'environnement relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement, seul un complément d'étude d'incidences par le bureau SERTIUS aurait dû être produit et soumis à consultation et à enquête publique.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse s'autorise des arrêts no 235.626, DEBEHOGNE, du 19 août 2016, et no 237.313, commune de Tinlot, du 8 février 2017 quant à la valeur du cadre de référence et quant à l'admissibilité des projets de moins de cinq éoliennes.

Elle reproduit divers extraits de l'acte attaqué, qui l'amène à conclure qu'il est adéquatement motivé quant au respect du principe de regroupement du cadre de référence et aux soucis "de limiter le mitage de l'espace" et de ne pas réduire "le potentiel global de la zone".

Elle conteste que l'acte attaqué se limite à faire référence à l'avis du fonctionnaire délégué. Elle souligne que l'acte attaqué contient une motivation propre. Ainsi, l'auteur de l'acte attaqué a pris le soin d'apporter des précisions à l'avis du fonctionnaire délégué.

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Elle est d'avis que l'acte attaqué justifie adéquatement le respect du principe du regroupement au regard de la proximité avec l'autoroute. Elle constate que le cadre de référence souligne que "les grandes infrastructures de transport (autoroutes, voies navigables,...) et les éoliennes peuvent présenter une cohérence de perception donnant lieu à un renforcement de l'image créée", ce motif ayant été jugé adéquat pour justifier le respect du principe de regroupement d'un parc de quatre éoliennes (arrêt DEBEHOGNE, no 235.626, du 19 août 2016). Elle relève que, de toute façon, il ressort de l'acte attaqué que "la pertinence de l'installation du parc éolien n'est pas uniquement justifiée par l'autoroute", mais aussi par d'autres aspects, qu'elle pointe.

Concernant le grief formulé quant au respect du principe de regroupement au regard du bon potentiel éolien du projet litigieux, elle estime que le moyen est contradictoire dès lors qu'il y est soutenu, d'une part, que l'acte attaqué ne justifierait pas l'admissibilité de quatre éoliennes au regard du potentiel global de la zone et, d'autre part, que le motif du bon productible du projet litigieux ne serait pas pertinent pour justifier de s'écarter de la recommandation du cadre de référence d'implanter des parcs de minimum cinq éoliennes. Elle s'autorise, une nouvelle fois, du cadre de référence et de l'arrêt DEBEHOGNE, précité. Elle pointe divers motifs de l'acte attaqué, et soutient qu'il a tenu compte de l'ensemble des pertes de productible, sachant que le bon productible est valable pour les quatre modèles considérés.

C. Le mémoire en intervention

La partie intervenante développe une argumentation similaire à celle exposée par la partie adverse.

Pour le surplus, elle expose que le parc autorisé ne réduit en effet pas le potentiel global de la zone, sachant que l'auteur de l'acte attaqué a constaté que les contraintes locales et les grandes infrastructures proches ne permettent pas d'implanter une éolienne supplémentaire.

Elle souligne que les considérations des fonctionnaires technique et délégué en première instance quant au bilan énergétique mitigé ne sont pas pertinentes dans la mesure où l'auteur de l'acte attaqué n'a pas suivi la cellule "bruit", au contraire de la décision de première instance, laquelle était d'avis de n'autoriser qu'un modèle d'éoliennes, à savoir celui au bridage acoustique le plus faible mais surtout celui à la production estimée la plus faible. Elle constate que, dans ce cadre, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours ont, comme l'auteur

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de l'acte attaqué, considéré que le "projet correspond aux objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en matière de puissance de parc".

Elle rappelle qu'afin de pouvoir tenir compte des évolutions technologiques, l'autorité n'est pas tenue d'imposer un modèle d'éoliennes analysé par l'auteur de l'étude d'incidences, pas plus que le demandeur n'est tenu de choisir un des modèles, à condition que les "caractéristiques [...] des modèles étudiés dans l'étude d'incidences", dont la puissance nominale minimale, soient rencontrées par le modèle choisi. Elle note que c'est l'objet de la note complémentaire, fournie lors du recours administratif par le demandeur de permis, qui informe l'autorité des évolutions technologiques du modèle NORDEX N117 étudié dans l'étude d'incidences. Elle constate que les parties requérantes ne critiquent pas la condition assortissant le permis unique à ce propos.

D. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes font valoir que le moyen est pris de la violation du cadre de référence, non pas en tant qu'acte réglementaire, mais bien en tant que ligne de conduite. Elles s'appuient sur l'arrêt no 238.093, MATHY et consorts, du 4 mai 2017.

Tenant compte des deux lignes de conduite que comporte le principe du regroupement, elles soutiennent que le fait que le projet se situerait dans un environnement péri-urbain en lien avec l'autoroute et les axes routiers principaux ne suffit pas à le justifier au regard dudit principe en tant qu'il comporte seulement 4 éoliennes. Elles sont d'avis qu'une analyse des alternatives en termes d'implantation et de localisation ou encore une "configuration" permettant d'exploiter le potentiel de la zone en tenant compte des contraintes est étrangère à une analyse du potentiel de la zone et du mitage de l'espace.

Elles écrivent que le fait qu'un projet bien déterminé présente un bon productible n'emporte pas pour autant qu'il n'y a pas d'atteinte au potentiel global de la zone. Elles estiment que la partie adverse confond le potentiel de la zone et le potentiel d'un projet.

Elles contestent que leur moyen soit contradictoire.

Elles considèrent que la partie intervenante tronque la décision des fonctionnaires délégué et technique de première instance qui avait retenu que les pertes d'exploitation liées à la très longue distance de raccordement du parc éolien au poste de transformation avec les autres bridages emportaient un bilan fortement

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mitigé, tout en ajoutant que "la limitation des machines potentiellement éligibles, en conséquence de l'avis de la DGO3 - DEE - DPP - CELLULE BRUIT aggrave encore ce bilan (...)".

Pour le surplus, elles renvoient à la requête en annulation ou réitèrent certains des arguments qui y sont exposés.

V.2. Examen

Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.

Par ailleurs, le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. En revanche, le contrôle de l'appréciation est marginal, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. À cet égard, en effet, il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et des parties requérantes quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l'autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d'une erreur manifeste. L'appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti.

Il ne suffit pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s'agit de l'attitude qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait adoptée. Tout doute doit être exclu.

Le cadre de référence, visé au moyen, a pour objet de donner les orientations stratégiques du Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens. L'administration régionale peut s'y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente le pouvoir discrétionnaire.

L'auteur d'un acte individuel peut s'en écarter moyennant une motivation adéquate et il doit même le faire si les circonstances particulières de la demande le commandent.

Ce cadre repose sur plusieurs principes et expose, notamment, ce qui suit :

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" [...]

Les parcs se composant d'un minimum de 5 éoliennes seront prioritaires; si des parcs éoliens de plus petite taille doivent être envisagés, ils seront autorisés dans le souci de limiter le mitage de l'espace et pour autant qu'ils ne réduisent pas le potentiel global de la zone. [...] Les parcs plus importants et moins nombreux sont préférés aux petites unités démultipliées".

Ainsi, il privilégie les parcs d'au moins 5 éoliennes afin de maximiser le potentiel éolien sur un site et une zone, mais envisage que des parcs de plus petite taille puissent être autorisés "dans le souci de limiter le mitage de l'espace et pour autant qu'ils ne réduisent pas le potentiel global de la zone".

Il s'ensuit qu'un projet de moins de cinq éoliennes ne peut être autorisé que s'il ressort à suffisance du permis unique délivré que son auteur s'est soucié de la limitation du mitage de l'espace et que le projet autorisé ne réduit pas le potentiel global de la zone. Le mitage vise l'éparpillement anarchique des constructions (Grand Robert).

En l'espèce, l'acte attaqué comporte les motifs suivants :

" [...]

Cadre de référence Considérant que le «Cadre de Référence pour l'implantation d'éolienne en Région wallonne», approuvé par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002 a été modifié en février 2013 puis en juillet 2013;

Considérant que le présent projet a été déclaré complet et recevable en date du 23 mai 2016; que l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement fait donc référence au Cadre de référence version juillet 2013;

Considérant que le Cadre de référence recommande à l'administration les principes de développement des parcs éoliens en Région wallonne; qu'il est cependant toujours possible de s'en écarter moyennant une justification adéquate;

Principes [...]

Considérant qu'en première instance, les Fonctionnaires technique et délégué rappellent que le Cadre de référence privilégie les parcs composés d'au moins 5 éoliennes et que le projet n'en prévoit que 4; que le Fonctionnaire délégué sur recours considère que le parc ne peut être considéré comme prioritaire au niveau puissance, par rapport aux prescrits des cadres de référence de juillet 2002 et 2013 mais, toutefois, que le parc est à considérer comme un «cluster» d'un parc linéaire se développant le long d'une infrastructure structurante (A8);

Considérant que le Cadre de référence n'a pas de valeur réglementaire mais contient des directives ou recommandations auxquelles l'administration régionale peut se référer; que la priorité aux parcs de 5 éoliennes, le Conseil d'État a très récemment rappelé ce qui suit :

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« Considérant que, même s'il qualifie de prioritaires les parcs qui se composent d'un minimum de cinq éoliennes, le cadre de référence n'interdit pas les parcs se composant de moins de cinq éoliennes; [...]» (C.E., no 237.313, 8 février 2017, la Commune de Tinlot).

Considérant que la règle du regroupement n'interdit donc pas les parcs de moins de 5 éoliennes; que le Cadre de référence précise expressément que «si des parcs éoliens de plus petite taille doivent être envisagés, ils seront autorisés dans le souci de limiter le mitage de l'espace et pour autant qu'ils ne réduisent pas le potentiel global de la zone» (p. 12/46);

Considérant que, dans le présent cas d'espèce, l'auteur de l'étude d'incidences a étudié les alternatives en termes d'implantation du site et de localisation du projet;

que sur cette base, il considère que la configuration projetée permet d'exploiter le potentiel de la zone, tout en tenant compte de contraintes locales et des grandes infrastructures proches; qu'en outre, le productible du site est jugé bon (cf. ci-

dessous); que le Cadre de référence est donc respecté et qu'à tout le moins, le projet de 4 éoliennes est justifié à cet égard;

[...]

Patrimoine [...]

Considérant, à propos de l'avis rendu par la Commission, que celui-ci précise que «venant de Tournai, à cet endroit, l'autoroute est relativement discrète car en léger déblais»; que de plus, «la présence d'infrastructures de transport ne doit pas pouvoir justifier à elle seule la pertinence de l'installation d'un parc éolien» et «Si ces infrastructures sont intégrées, voire parfois invisibles dans le paysage, l'installation d'un parc éolien ne peut être justifié par leur seule présence»; qu'il convient de rappeler que le Cadre de référence privilégie le regroupement des parcs à proximité des infrastructures, telles que des autoroutes ou la N60

(Chaussée de Renaix); qu'en outre, la pertinence de l'installation du parc éolien n'est pas uniquement justifiée par l'autoroute et cette dernière n'est pas «intégrée»

au paysage à tous points (cf. infra), comme semble le prétendre la Commission;

que l'autorité peut donc valablement se départir de l'avis de la Commission du Parc Naturel du Pays des Collines;

[...]".

Il ressort de cette motivation que son auteur estime, suivant sur ce point le fonctionnaire délégué compétent sur recours, que la première condition relative à la limitation du mitage de l'espace est remplie du fait que le projet litigieux consiste en un "«cluster» d'un parc linéaire se développant le long d'une infrastructure structurante (A8)". À l'audience, le bénéficiaire du permis a exposé que le terme "cluster" était ici utilisé comme signifiant un ensemble situé le long de l'autoroute, d'autres parcs étant déjà installés. Or, aucun de ces parcs ne se trouve à proximité immédiate. Partant, on ne perçoit pas en quoi l'implantation du parc en projet aux abords de l'A8 est susceptible de former un "cluster", un ensemble.

Plus fondamentalement, le seul fait qu'un projet éolien soit prévu à proximité d'une voie de circulation importante ne permet pas de comprendre en quoi la première condition prise de la limitation du mitage est effectivement respectée. La XIIIr - 8138 - 13/38

circonstance que le cadre de référence encourage, comme il est relevé dans l'acte attaqué, le regroupement des parcs éoliens à proximité des infrastructures, dont les voies de circulation telles l'A8, ne justifie pas, à lui seul, qu'un projet de seulement quatre éoliennes puisse être considéré comme admissible au regard du critère de la limitation du mitage de l'espace. Il en résulte que l'acte attaqué est inadéquatement motivé sur ce point. La motivation de l'acte attaqué ne permet pas de s'assurer que l'autorité compétente a pris sa décision en connaissance suffisante de cause et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation.

Concernant la seconde condition relative à la sauvegarde du potentiel global de la zone, il ressort effectivement de l'étude d'incidences que son auteur a examiné les alternatives de localisation du projet et d'implantation sur site et, sur cette base, a considéré que la configuration du projet permet d'exploiter le potentiel de la zone, en tenant compte des contraintes locales. Les parties requérantes n'exposent pas en quoi cette analyse serait inadmissible ou erronée en droit. Les motifs de l'acte attaqué font apparaître à suffisance que son auteur a apprécié l'admissibilité du projet au regard de cette seconde condition. Il n'est pas démontré qu'une telle appréciation est dénuée de tout fondement.

Quant au grief pris de l'absence de détermination du type d'éolienne autorisée, il n'est pas requis que le demandeur de permis ait déjà opté pour un modèle d'éolienne déterminé. Il suffit que le type d'éolienne retenu au final présente des caractéristiques qui, étudiées dans l'étude d'incidences, sont en termes de performance, au moins aussi étendues que celles évoquées dans le permis octroyé et, en termes d'impact sur l'environnement, au moins aussi peu préjudiciables que celles analysées dans la décision attaquée. En effet, l'obligation de résultat imposée à l'exploitant est telle qu'il n'est pas nécessaire de déterminer dans l'autorisation elle-même le modèle d'éolienne autorisé, ce choix étant de la responsabilité de l'exploitant. En l'espèce, l'acte attaqué comporte notamment, à l'article 3 de son dispositif, la condition suivante :

" Modèles éoliens autorisés Les éoliennes implantées ont une puissance nominale d'au moins 2,3 MW. Leurs caractéristiques, en particulier en matière d'immissions sonores, sont conformes à celles des modèles étudiés dans l'étude d'incidences sur l'environnement.

Les éoliennes sont conformes à la norme de la Commission électrotechnique internationale CET 61400 relative aux aérogénérateurs et ses normes dérivées.

L'exploitant tient à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la conformité des éoliennes à la norme précitée".

Partant, l'acte attaqué précise à suffisance les normes techniques et les obligations de résultat auxquelles le bénéficiaire du permis sera tenu. Du reste, les

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parties requérantes ne critiquent pas spécifiquement cette condition assortissant l'acte attaqué.

Le premier moyen est partiellement sérieux.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèses des parties

A. La requête

Le deuxième moyen est pris de la violation de "l'article 1er du CWATUPE, du principe de précaution, du devoir de minutie, de l'article 23 de la Constitution, des articles D.62 à 74 du Code de l'Environnement, de l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, du défaut de motivation, de la ligne de conduite que s'est fixée l'autorité au travers du cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie adopté le 21 février 2013, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Sur la première branche

Les parties requérantes considèrent que l'étude d'incidences est manifestement insuffisante dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de la demande de voir réaliser un photomontage pour l'habitation du chemin du Rochart, 3, propriété de la quatrième partie requérante, et ce, en dépit de la demande faite en suite de la réunion d'information préalable au public.

Elles soutiennent que le photomontage no 23 n'est pas représentatif de la situation puisqu'il a été réalisé dans la rue du Fêcheux, qui mène vers l'habitation de la requérante avec un point de vue à environ 284 mètres de l'éolienne no 1. Elles sont d'avis que la vue aérienne de l'habitation ne permet pas non plus de suppléer à cette insuffisance du photomontage.

À leur estime, il s'ensuit que l'auteur de l'acte attaqué n'a pu se prononcer en parfaite connaissance de cause. Elles ajoutent que le principe de précaution et le devoir de minutie commandaient d'autant ce photomontage qu'il y a tout lieu de penser, vu l'imprécision de l'étude d'incidences, que cette habitation serait même à une distance inférieure à 400 mètres.

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Sur la seconde branche

En toute hypothèse, elles estiment que le projet ne pouvait être autorisé vu les inconvénients excessifs qu'il occasionne aux riverains, plus particulièrement sur cette habitation isolée, mais également sur d'autres.

Elles rappellent les conditions prévues dans le cadre de référence 2013

pour voir des parcs éoliens autorisés à des distances inférieures à 600 mètres par rapport à des habitations. Elles soutiennent que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce.

Elles indiquent que le principe consiste à respecter une distance de quatre fois la hauteur totale des éoliennes pour les habitations isolées hors zone d'habitat, soit en l'espèce une distance de 600 mètres. Elles font valoir que plusieurs habitations isolées, dont celle de la quatrième partie requérante, se situant en deçà de cette distance minimale et les conditions prévues par le cadre de référence pour néanmoins autoriser le projet éolien n'étant pas rencontrées, les affirmations à cet égard de l'étude d'incidences, reprises par l'auteur de l'acte attaqué, sont manifestement inexactes.

Elles précisent que l'entrée principale de la maison de la quatrième partie requérante s'effectue par l'allée de peupliers, laquelle se trouve du côté des éoliennes projetées, non de l'autre entrée située à l'opposé. Elles produisent une photographie des façades de la propriété de la quatrième partie requérante, dont plusieurs fenêtres des pièces de vie donneront vue sur le parc éolien, de même que des photographies prises depuis l'intérieur de ces pièces de vie. Elles affirment que la principale pièce de vie de la maison ainsi que la salle à manger et une chambre à coucher donnent toutes sur l'éolienne no 1, soit les parties les plus habitées de la maison. Elles observent qu'il n'existe aucun obstacle ou écran qui pourrait justifier, en dérogation au cadre de référence 2013, d'autoriser le parc éolien alors que la distance de 600 mètres n'est pas respectée. Elles indiquent que la vue de la quatrième requérante et de sa famille sera donc altérée de manière très importante, de même que leur cadre de vie. Elles écrivent que le projet litigieux interférera sur l'activité professionnelle de la requérante sur place, laquelle vise l'organisation d'ateliers de développement personnel (pleine conscience, peda-yoga et octofun), qui se tiennent à l'extérieur du bâtiment.

Elles observent que les trois autres habitations isolées de la rue Caluyères, situées respectivement à 547, 574 et 597 mètres de l'éolienne no 4 seront également particulièrement impactées négativement. Elles s'autorisent d'extraits de l'étude d'incidences.

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Elles remarquent encore que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas non plus eu égard au fait que le projet implique que 13 habitations se trouvent à moins de 600 mètres des éoliennes et que l'impact visuel des éoliennes sera d'autant plus fort qu'elles doivent faire l'objet d'un balisage (feux lumineux) de jour et de nuit.

Elles concluent qu'indépendamment du cadre de référence 2013, vu ces impacts négatifs sur le cadre de vie de plusieurs habitations isolées toutes proches du parc, dont celle de la quatrième requérante, le permis devait manifestement être refusé.

B. Le mémoire en réponse

Quant à la recevabilité

La partie adverse estime que les griefs formulés ne concernent que la quatrième partie requérante, en manière telle que le moyen est irrecevable en ce qui concerne les trois autres parties requérantes.

Elle ajoute que les parties requérantes n'ont pas intérêt au grief afférent aux autres habitations que celle de la quatrième partie requérante, dont elles ne sont pas propriétaires.

Quant au fond, sur les deux branches réunies

Elle soutient que l'étude d'incidences, dont elle reproduit un extrait, a adéquatement évalué l'impact paysager du projet litigieux sur l'habitation de la quatrième partie requérante. Elle constate qu'à l'appui de son analyse, l'étude d'incidences fournit un photomontage no 23 pris entre l'habitation concernée et le parc éolien, ainsi qu'une vue aérienne.

Elle est d'avis que les parties requérantes n'apportent aucun élément de nature à mettre en cause le photomontage et la vue aérienne, ni la distance renseignée par l'étude d'incidences entre l'habitation visée et l'éolienne no 1 la plus proche, ainsi que la description qui y est faite de cette habitation.

Elle considère que le photomontage permet suffisamment de se représenter les vues depuis cette habitation sur le projet litigieux. Elle précise que la prise de vue a été réalisée à environ 284 mètres de l'éolienne no 1 alors que l'habitation est plus éloignée, puisqu'elle se situe à 403 mètres de cette éolienne.

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Elle conclut que l'auteur de l'acte attaqué a valablement pu se fonder et se référer à l'analyse de l'auteur de l'étude d'incidences.

Concernant les trois habitations situées rue Caluyères, nonobstant l'exception d'irrecevabilité qu'elle soulève quant à ce grief, elle estime que les parties requérantes omettent de reproduire l'ensemble de l'analyse de l'étude d'incidences, dont il ressort que les habitants concernés "ne percevront le parc éolien que dans une portion réduite du paysage et dans un angle d'occupation relativement réduit".

En ce qui concerne l'habitation isolée située sur la chaussée de Frasnes (N529), les parties requérantes n'apportent, selon elle, aucun élément de nature à contester l'analyse de l'étude d'incidences qui considère que "l'impact est quelque peu réduit pour ces riverains".

S'appuyant sur certains motifs de l'acte attaqué, elle considère qu'il a bien été tenu compte des habitations isolées situées à moins de 600 mètres.

Elle relève que l'auteur de l'acte attaqué y justifie le respect des critères fixés par le cadre de référence de 2013. Elle considère que les parties requérantes ne démontrent pas que, malgré le respect des recommandations du cadre de référence, l'impact du projet litigieux serait excessif.

C. Le mémoire en intervention

Sur les deux branches

La partie intervenante reproduit et explicite les motifs de l'acte attaqué à propos de la distance du projet par rapport à l'habitat et du confort visuel.

Elle constate que la partie adverse a analysé l'ensemble des habitations isolées qui se situent à moins de 600 mètres de l'une des éoliennes, s'appuyant sur l'analyse de l'étude d'incidences.

Elle réfute que la partie adverse n'ait pas suivi la ligne de conduite issue du cadre de référence 2013. Elle s'autorise de l'arrêt no 228.147, JOORIS et consorts, du 31 juillet 2014.

Sur la première branche, en particulier

La partie intervenante développe une argumentation comparable à celle de la partie adverse concernant l'habitation de la quatrième partie requérante.

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En complément, elle considère sans pertinence la critique des parties requérantes selon laquelle serait erronée l'analyse de l'étude d'incidences concernant l'entrée principale de cette habitation puisque cet élément n'est pas repris par la partie adverse.

Elle pointe également que l'auteur de l'étude d'incidences ne dit pas qu'aucune fenêtre ne donne sur le parc, ni que le parc n'a aucune incidence sur cette habitation, mais il précise que "peu" de fenêtres donnent "directement" vers le parc, sachant que "L'habitation s'articule autour d'une cour intérieure". Elle reproduit des photographies de l'habitation en question.

Si elle concède que l'adresse du bien est différente de celle précisée dans l'étude d'incidences, comme le soutiennent les parties requérantes, l'habitation analysée ressort bien de la vue aérienne et consiste bien en l'habitation de la quatrième requérante.

Elle conclut que l'étude d'incidences n'est ni erronée, ni lacunaire. En toute hypothèse, elle considère que les parties requérantes ne démontrent pas, comme l'exige la jurisprudence, que l'acte attaqué aurait été octroyé en méconnaissance de cause ou que l'acte attaqué contiendrait une erreur manifeste d'appréciation.

Elle pointe certains motifs particuliers de l'étude d'incidences et de l'acte attaqué. Elle précise que les éoliennes nos 2, 3 et 4, qui sont davantage dans l'axe visuel des pièces habitées que l'éolienne no 1, ne se situent pas dans la zone d'intrusion visuelle.

Elle rappelle que l'auteur de l'étude d'incidences précise que l'éolienne la plus proche (no 1) est à "403 m" de cette habitation. Elle constate que les parties requérantes ne démontrent pas la prétendue erreur de l'étude d'incidences.

Quant à son activité professionnelle, elle est d'avis que les parties requérantes ne démontrent pas le "cadre paysager de qualité" de la propriété de la quatrième requérante, ni l'impact allégué du projet sur le type d'activités professionnelles invoquées, ni le fait que l'activité professionnelle de la quatrième partie requérante est exercée du côté de sa propriété où les éoliennes seraient visibles, et non dans la cour intérieure. Elle souligne que le cadre de référence 2013

ne recommande pas de prendre en considération ce type d'activité en plein air. Elle ajoute qu'il n'est pas démontré non plus que la quatrième partie requérante a attiré l'attention de la partie adverse sur ces éléments lors de l'enquête publique. Elle en

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déduit que l'acte attaqué ne devait pas être davantage motivé sur ce point, sans qu'il ne soit ici égard à la pertinence ou non de cette objection.

Sur la seconde branche

Elle constate que l'auteur de l'acte attaqué a porté une attention particulière aux habitations situées à une distance entre 400 et 450 mètres de l'une des éoliennes, dès lors qu'elles se situent dans la zone d'intrusion visuelle. Elle observe que la partie adverse relève également que l'auteur de l'étude d'incidences produit une analyse détaillée de l'impact visuel pour les habitations isolées, s'agissant de celles isolées à moins de 600 mètres des éoliennes.

Elle considère qu'une telle motivation a pu permettre à l'auteur de l'acte attaqué de conclure valablement que le projet était suffisamment éloigné par rapport à ces habitations isolées ou, autrement dit, qu'il respectait les recommandations du cadre de référence en termes d'impact visuel.

Elle rejette toute erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation émise sur l'impact du projet sur les habitations nos 2 à 5.

Elle soutient que l'auteur de l'acte attaqué était conscient de l'impact du projet sur ces habitations isolées nos 2 à 4 en renvoyant à l'étude d'incidences et en exposant "(...) que les éoliennes modifieront de manière sensible mais acceptable le cadre paysager des habitants de Frasnes-lez-Buissenal, Frasnes-lez-Anvaing, Ellignies-lez-Frasnes, Mianvaing, Buissenal, Lieu Pire, Les Communes".

Concernant l'habitation (no 5) sise au no 2 sur la N529, à Frasnes-lez-

Anvaing, elle souligne qu'elle se trouve à 609 mètres de l'éolienne la plus proche, soit en dehors du périmètre de 600 mètres recommandé par le cadre de référence 2013. Elle observe que l'auteur de l'étude d'incidences a, tout de même, tenu compte de la situation de cette habitation pour conclure que "l'impact est quelque peu réduit pour ces riverains". Elle mentionne que le cadre de référence 2013 fait expressément référence à "l'orientation des ouvertures et des vues" et aux "obstacles visuels locaux comme la végétation arborée" en manière telle que c'est à raison que l'auteur d'étude s'est référé aux arbustes et bosquets qui constituent "un écran visuel". Elle ajoute que les parties requérantes n'établissent pas que ces écrans ne seraient pas à même de dissimuler les éoliennes, ni que la modification du cadre paysager ne serait pas "acceptable".

Concernant le grief des parties requérantes quant à l'absence de prise en compte par l'auteur de l'acte attaqué du balisage des éoliennes dans l'analyse de

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l'impact visuel des éoliennes, elle fait valoir qu'il n'est pas démontré que ce balisage aurait un impact visuel dont la partie adverse n'aurait pas tenu compte.

Elle reproduit l'extrait de l'acte attaqué relatif au balisage des éoliennes consistant en l'avis du fonctionnaire délégué, dont l'auteur de l'acte attaqué fait siennes les conclusions.

Selon elle, les parties requérantes ne démontrent aucune erreur manifeste d'appréciation dans la conclusion relative au confort visuel.

D. Le mémoire en réplique

Quant à la recevabilité

Les parties requérantes font valoir que l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État doit être interprété à la lumière de l'arrêt no 103/2015 du 16 juillet 2015 de la Cour constitutionnelle.

Elles estiment que les irrégularités dénoncées ont eu une influence sur le sens de la décision litigieuse puisque c'est bien le soi-disant respect du cadre de référence 2013 quant à l'éloignement par rapport à l'habitat qui a conduit, avec d'autres motifs, la partie adverse à délivrer le permis litigieux.

Elles sont d'avis qu'elles ont toutes intérêt au moyen dès lors que son bien-fondé emporterait l'annulation de l'acte attaqué.

Quant au fond

Elles constatent qu'il n'est pas contesté que la quatrième partie requérante a sollicité la réalisation de photomontages spécifiques dans sa réclamation. Elles réitèrent qu'en l'absence d'un tel photomontage, l'étude d'incidences n'a pas pu adéquatement évaluer l'impact du projet sur cette habitation, la plus proche du parc éolien.

Elles contestent que la vue aérienne et le photomontage réalisé à 284 mètres de l'éolienne no 1 permette de se représenter les vues depuis l'habitation, l'appréciation des vues n'étant pas fonction que de la distance envisagée de manière abstraite.

Elles estiment qu'il n'est pas répondu au doute émis par elles dans leur requête quant à la distance estimée dans l'étude d'incidence par rapport à cette

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propriété, ni quant aux raisons pour lesquelles les renseignements repris à l'étude d'incidences en lien avec l'impact du projet sur la situation de la quatrième requérante sont erronés.

Elles soutiennent que l'auteur de l'étude d'incidences a confondu la situation de la propriété de la quatrième requérante avec l'habitation du chemin de Fêcheux, 5, dont les jardins sont au Nord-Ouest et dont l'entrée se fait par le Nord.

Elles s'autorisent de photographies jointes au recours qui montrent que l'entrée de la maison de la quatrième partie requérante se fait bien par le Sud-Est et les jardins de l'habitation sont au Sud-Est. Elles en déduisent que l'orientation de cette habitation et des vues de sa maison ne sont donc pas "dos aux éoliennes", comme pour l'habitation du chemin de Fêcheux, 5 : les pièces de vie et le jardin seront orientés face au projet éolien. Elles ajoutent que les photographies en question attestent également que l'habitation ne s'articule pas autour d'une cour intérieure. Elles soutiennent que la photographie produite par l'intervenante à l'appui de son mémoire conforte aussi le fait que bon nombre de fenêtres de la propriété de la quatrième requérante donneront vers le parc éolien litigieux.

Elles sont d'avis qu'il y a une différence fondamentale entre le fait de souligner qu'une telle habitation aussi proche du parc éolien a peu de fenêtres qui donneront directement sur le parc et le fait que de nombreuses fenêtres des pièces de vie de la maison de la quatrième requérante donnent sur les éoliennes. L'étude d'incidences tronque ainsi la situation et minimise l'impact du projet éolien sur la situation de cette requérante.

Elles soutiennent que la requête précise bien les raisons pour lesquelles le parc éolien aurait également un impact sur l'activité professionnelle de la quatrième partie requérante.

Elles considèrent que ces lacunes de l'étude d'incidences ont nécessairement empêché l'auteur de l'acte attaqué de se prononcer en parfaite connaissance de cause et de motiver correctement sa décision au regard de la ligne de conduite fixée par le cadre de référence 2013 par rapport à cette habitation isolée et la mise en balance des inconvénients occasionnés par le projet aux riverains par rapport aux avantages poursuivis par le parc.

Concernant les trois habitations isolées de la rue Caluyères, elles réitèrent que l'étude d'incidences met en évidence une forte emprise visuelle pour l'occupation verticale, nonobstant les motifs mis en exergue par la partie adverse relatif à l'emprise visuelle horizontale.

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Elles indiquent avoir bien exposé les raisons pour lesquelles les conclusions de l'étude d'incidences n'étaient pas correctes en ce qui concerne l'habitation isolée de la chaussée de Frasnes : des arbustes et des bosquets ne peuvent masquer des éoliennes de 150 mètres de hauteur.

Elles tiennent pour contradictoire l'argumentation de la partie intervenante sur l'impact visuel des éoliennes en raison de leur balisage. Elles soulignent qu'il ressort de l'avis du fonctionnaire délégué qu'un tel balisage présente bien un impact paysager plus important et un balisage de nuit une visibilité nocturne pour les riverains.

À leur estime, les développements de la requête démontrent l'erreur manifeste d'appréciation commise par la partie adverse.

Elles relèvent que le cadre de référence 2013 prévoit, afin de préserver un confort visuel et acoustique, certaines distances à respecter pour implanter les éoliennes par rapport à l'habitat ou aux activités humaines. Il s'en déduit, à leur estime, qu'un projet doit être refusé s'il ne respecte pas ce cadre de référence en matière de distances en raison des inconvénients excessifs qu'il engendre de par sa proximité.

Elles considèrent que c'est bien le cas en l'espèce et elles renvoient aux développements de leur requête à cet égard.

VI.2. Examen

Quant à la recevabilité

L'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit ce qui suit :

" Les irrégularités visées à l'alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d'une garantie ou ont pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte".

En l'espèce, s'il devait être conclu au bien-fondé des griefs soulevés par les parties requérantes, tant quant à l'habitation de la quatrième d'entre elles que par rapport aux autres habitations évoquées, il n'est pas à exclure que le sens de la décision prise par l'autorité compétente pourrait être différent. Le fait que les parties requérantes n'ont pas de doit réel sur les habitations citées, autres que celle de la quatrième partie requérante, est sans influence. La fin de non-recevoir n'est pas accueillie.

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Quant au fond

Sur la première branche

Les lacunes d'un dossier de demande de permis ou les erreurs entachant les documents qui l'accompagnent ne sont de nature à affecter la légalité du permis délivré que si l'autorité a été induite en erreur ou n'a pas pu se prononcer en pleine connaissance de cause, du fait de ces lacunes ou erreurs. En d'autres termes, ces défauts ne doivent en principe entraîner l'annulation de l'autorisation que si cette dernière a été accordée en méconnaissance de cause par l'autorité, celle-ci n'ayant pas été complètement et exactement informée, ni par le dossier de demande de permis, ni d'une autre manière.

En principe, il revient à celui qui dénonce les lacunes du dossier de demande de permis de rendre vraisemblable que ces défauts ont empêché l'administration d'apprécier convenablement la demande et qu'elles auraient pu la conduire à prendre une décision différente.

Dans l'appréciation de cette condition, il y a lieu aussi de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a jugé comme suit :

" En ce qui concerne le droit national applicable dans l'affaire au principal, il apparaît cependant qu'il incombe généralement au demandeur, pour établir l'atteinte à un droit, de justifier que les circonstances de l'espèce rendent envisageable que la décision contestée aurait été différente sans le vice de procédure invoqué. Or, cette dévolution de la charge de la preuve au demandeur, pour la mise en œuvre du critère de causalité, est de nature à rendre excessivement difficile l'exercice des droits qui lui sont conférés par la directive 85/337, compte tenu notamment de la complexité des procédures en cause ou de la technicité des évaluations des incidences sur l'environnement.

Dès lors, les exigences nouvelles ainsi issues de l'article 10 bis de cette directive impliquent que l'atteinte à un droit ne puisse être écartée que si, au regard du critère de causalité, l'instance juridictionnelle ou l'organe visés à cet article sont en mesure de considérer, sans faire peser aucunement la charge de la preuve à cet égard sur le demandeur, mais au vu le cas échéant des éléments de preuve fournis par le maître de l'ouvrage ou les autorités compétentes, et plus généralement de l'ensemble des pièces du dossier qui leur est soumis, que la décision contestée n'aurait pas été différente sans le vice de procédure invoqué par ce demandeur.

Dans cette appréciation, il appartient à l'instance juridictionnelle ou à l'organe concernés de tenir compte notamment du degré de gravité du vice invoqué et de vérifier en particulier, à ce titre, s'il a privé le public concerné d'une des garanties instituées en vue, conformément aux objectifs de la directive 85/337, de lui permettre d'avoir accès à l'information et d'être habilité à participer au processus de décision" (C.J.U.E., 7 novembre 2013, GEMEINDE ALTRIP e.a. contre LAND RHEINLAND-PFALZ, C-72/12 motifs 52 à 54)".

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En l'espèce, l'étude d'incidences comporte l'analyse suivante en ce qui concerne l'habitation isolée sise "chemin de Rochart, no 5 [lire : «no 3»] à Hacquegnies" située à "403 m de l'éolienne 1" :

" Malgré sa proximité avec l'habitation, le parc projeté n'occupera pas une part importante de l'angle de vision horizontal (taux d'occupation visuelle de 16 %), contrairement à son occupation verticale avec une hauteur perçue d'environ 40

cm. La lisibilité n'est pas optimale avec un léger chevauchement des pâles des trois premières éoliennes ainsi qu'un léger décrochage de la quatrième (voir photomontage).

L'entrée principale de l'habitation s'effectue par le nord et se situe dans l'axe du parc éolien, laissant apparaître les éoliennes sur le côté gauche face à l'entrée tandis qu'un second accès s'effectue par le sud-est via une allée de peupliers.

L'habitation s'articule autour d'une cour intérieure et peu de fenêtres donnent directement sur le parc éolien. De même, des jardins et prairies se situent au nord-

ouest de l'habitation et ne sont pas directement orientés vers le projet. L'impact est important pour ces habitants mais néanmoins atténué de par la configuration plus «regroupée» du projet occupant un angle de vision réduit dans le quadrant visuel qu'occupent les éoliennes".

Le photomontage no 23 qui suit l'analyse précitée représente la "vue aérienne de l'habitation isolée Rue du Fêcheux (Google Earth, 2015)".

Par ailleurs, l'annexe 3 "cahier de photomontages" de l'étude d'incidences représente la situation existante et la situation projetée pour cette même habitation avec les commentaires suivants :

" Cette prise de vue a été réalisée dans la rue du Fêcheux, menant à l'habitation isolée no 5 (située à 403 m de l'éolienne no 1). Le point de prise de vue se situe à environ 284 m de l'éolienne no 1 la plus proche. Malgré sa proximité avec le point de vue, le parc projeté n'occupera pas une part importante de l'angle de vision horizontal (taux d'occupation visuelle de 16 %), contrairement à son occupation verticale avec une hauteur perçue d'environ 40 cm. On observe un léger décrochage de la 4ème éolienne (la plus éloignée) qui ne nuit cependant pas à l'allure en courbe du projet.

L'impact est qualifié de fort dans cette portion de paysage bien dégagé.

On ne relève aucune co-visibilité depuis ce point de vue".

L'acte attaqué expose, quant à lui, ce qui suit :

" [...]

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences produit «une analyse détaillée de l'impact visuel pour les habitations isolées» en pages V.127 et suivantes; que selon l'auteur de l'étude d'incidences :

« l'habitation, no 10, Chemin de Rochart, 5 à 403 mètres de l'éolienne no 1, s'articule autour d'une cour intérieure et peu de fenêtres donnent directement sur le parc éolien. De même, des jardins et prairies se situent au nord-ouest de l'habitation et ne sont pas directement orientés vers le projet. L'impact est important pour ces habitants mais néanmoins atténué de part la configuration plus "regroupée" du projet occupant un angle de vision réduit dans le quadrant XIIIr - 8138 - 25/38

visuel qu'occupent les éoliennes» (Nous soulignons : étude d'incidences, p. V.123).

[...]".

Notamment sur cette base, l'auteur de l'acte attaqué conclut que "(...)

même si certaines habitations se trouvent en zone d'intrusion visuelle (soit à moins de 450 mètres dans le présent cas), les circonstances de l'espèce rendent l'impact visuel et sonore limité".

Les photographies produites par les parties requérantes montrent que l'habitation de la quatrième requérante ne présente pas un certain nombre des caractéristiques reprises dans l'étude d'incidences, dont s'autorise l'auteur de l'acte attaqué. Ainsi, l'entrée principale de cette habitation se trouve non pas au nord, mais bien au sud-est. Par ailleurs, plusieurs fenêtres, dont certaines de grande dimension, et présentées comme se rapportant à la cuisine, une pièce de vie, une chambre et la salle à manger, donnent directement vers le projet éolien. Enfin, ce reportage photographique illustre la présence d'un large jardin/prairie, d'une terrasse et d'un espace de type cour, tous donnant vers le projet éolien, soit au sud-est. Si la photographie aérienne reprise dans l'étude d'incidences et reproduite dans le mémoire en intervention permet de constater la présence d'une cour intérieure, cette photo et celles des parties requérantes illustrent également le fait que l'habitation est ouverte vers les jardins situés autour.

L'auteur de l'acte attaqué n'a, par conséquent, pas pris sa décision en connaissance de cause quant à l'impact visuel du projet pour cette habitation particulière.

La première branche du deuxième moyen est sérieuse.

Sur la seconde branche

Le cadre de référence 2013 prévoit comme options concernant le confort visuel et acoustique ce qui suit :

" Pour le grand éolien, la norme de bruit à l'immission est conforme aux conditions sectorielles et - la distance à la zone d'habitat s'élève à minimum 4 fois la hauteur totale des éoliennes - La distance aux habitations hors zone d'habitat pourra être inférieure à 4 fois la hauteur totale des éoliennes (et sans descendre en-dessous de 400 mètres)

pour autant qu'elle tienne compte de l'orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts XIIIr - 8138 - 26/38

(écrans, etc.). De même, cette distance minimale pourra avoisiner le plancher de 400 mètres dans les cas suivants :

• en cas de bruit de fond important avant l'implantation du parc éolien, dans les conditions fixées par les conditions sectorielles;

• lorsque des garanties d'insonorisation, pour les habitations déjà construites concernées, figurent au dossier de demande de permis".

En l'espèce, l'acte attaqué énonce ce qui suit :

" [...]

Distance par rapport à l'habitat Considérant que le cadre de référence 2013 pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne recommande que les éoliennes respectent, par rapport aux zones d'habitat, une distance minimale de 4 fois la hauteur totale des éoliennes; que la hauteur maximale des éoliennes projetées est égale à 150 m; que la distance recommandée par le cadre de référence 2013 devrait donc atteindre 600 m par rapport aux zones d'habitat (habitat et habitat à caractère rural);

Considérant que par rapport aux habitations situées en dehors des zones d'habitat, le cadre de référence prévoit que cette distance pourra être inférieure à 4 fois la hauteur totale des éoliennes, sans toutefois pouvoir descendre sous un minimum de 400 m; que, dans ce cas, il est recommandé de tenir compte de l'orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que de la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écran, etc.);

Considérant que la zone d'habitat la plus proche se situe à environ 600 m de l'éolienne no 3;

Considérant que plusieurs habitations ou fermes isolées se trouvent dans un rayon d'1,2 km des éoliennes; que parmi ces habitations ou fermes, les plus proches se situent respectivement à 403 m de l'éolienne no 1 et à 405 m de l'éolienne no 3;

Considérant donc que les distances à l'habitat sont conformes aux prescrits du cadre de référence du 11 juillet 2013 auquel il doit se conformer; que le projet est acceptable au regard des distances par rapport à l'habitat;

Considérant que les Fonctionnaires technique et délégué rappellent à juste titre que 6 habitations sont concernées par une «zone d'intrusion visuelle», laquelle «est déterminée par un rayon correspondant à 3 fois la hauteur d'une éolienne (soit 450 mètres dans le cas présent)»; que selon eux, «au sens de cette zone, le contraste (ou la rupture) d'échelle est important par rapport aux autres éléments du paysage» et l'impact visuel serait «très important»; qu'ils considèrent donc qu'il est «souhaitable de respecter» cette distance de 450 mètres (décision de refus, p. 60/65);

Considérant que l'auteur d'étude d'incidences identifie effectivement six habitations isolées hors zone d'habitat à une distance entre 400 et 450 mètres des éoliennes projetées (étude d'incidences, p. V.144);

Considérant que le cadre de référence actualisé recommande qu'il soit tenu compte «de l'orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écrans, etc.)»; que le cadre de référence

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précise toutefois que la distance entre les habitations isolées et les éoliennes «pourra avoisiner le plancher de 400 mètres dans les cas suivants :

- en cas de bruit de fond important avant l'implantation du parc éolien, dans les conditions fixées par les conditions sectorielles, - lorsque des garanties d'insonorisation, pour les habitations déjà construites concernées, figurent au dossier de demande de permis». (p. 35/46).

[...]

Confort visuel [...]

Considérant que les éoliennes modifieront de manière sensible mais acceptable le cadre paysager des habitants de Frasnes-lez-Buissenal; Frasnes-lez-Anvaing, Ellignies-lez-Frasnes, Mianvaing, Buissenal, Lieu Pire; Les Communes; [...]".

L'habitation de la quatrième partie requérante se trouve, hors zone d'habitat, à une distance inférieure à 600 mètres mais supérieure à 400 mètres de l'éolienne no 1. Par conséquent, pour pouvoir autoriser le projet éolien litigieux en respectant les options du Cadre de référence de 2013, précité, l'acte attaqué devait être motivé au regard de "l'orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écrans, etc.)" de cette habitation. Il a été constaté, dans l'examen de la première branche du moyen, que l'analyse ressortant de l'étude d'incidences sur ces aspects, que fait sienne l'auteur de l'acte attaqué, comporte des erreurs, ce qui vicie l'acte attaqué.

Dans cette mesure, la seconde branche du deuxième moyen est sérieuse.

VII. Exposé de l'urgence

VII.1. Thèses des parties

A. La requête

Les parties requérantes indiquent, tout d'abord, avoir constaté, le 9 février 2018, que des planches avaient été placées sur les terrains sur lesquels devaient s'implanter les éoliennes, ce qui laissait présumer un éventuel début de mise à exécution du permis unique. À la suite, leur conseil a interrogé la commune de Frasnes-lez-Anvaing et le fonctionnaire technique sur les éventuelles demandes d'implantation sur place et constitution de la sûreté opérées par la bénéficiaire du permis unique. Si le fonctionnaire technique a répondu, le 15 février 2018, que la S.A. EOLY n'avait pas encore constitué le cautionnement imposé, la direction de Mons de la D.P.A. l'a informée, par un pli du 6 avril 2018, reçu le 9 avril 2018, que le cautionnement avait bien été constitué.

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À la suite de courriers des 9 février, 2 mars et 10 avril 2018 de leur conseil, le conseil de la S.A. EOLY les a informées, par un pli du 12 avril 2018, que, suite au cautionnement, le permis était exécutoire et que la S.A. EOLY entendait mettre en œuvre le permis selon le planning suivant :

" - Mise en place des mesures de compensation : avril 2018;

- Sélection des entrepreneurs pour les travaux de voirie et de fondation : avril -

juin 2018;

- Travaux de fondation et de voirie pour les 4 éoliennes et pose des câbles de raccordement entre celles-ci et la cabine de tête : août - octobre 2018;

- Montage des 4 éoliennes : janvier - mars 2019;

- Connexion au réseau, tests et mise en exploitation des éoliennes : mars -

juin 2019".

Elles estiment que l'exécution du permis unique litigieux engendrera des inconvénients graves dans leur chef qui justifient qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond, de sorte que la suspension doit être prononcée.

S'appuyant par analogie sur l'arrêt no 228.447, commune de Lobbes, du 23 septembre 2014, elles relèvent que l'étude d'incidences conclut également à des atteintes aux lieux de vie de la quatrième partie requérante et au patrimoine protégé que constitue le château d'Anvaing, et le parc environnant y compris les drèves, propriétés des autres parties requérantes.

Elles reproduisent divers extraits du résumé non technique de l'étude d'incidences et de l'étude d'incidences elle-même, dont elles déduisent qu'il ressort de cette dernière des atteintes préjudiciables au cadre de vie de la quatrième partie requérante, mais aussi des impacts au plan paysager et sur le patrimoine protégé que constitue le château d'Anvaing.

Elles soulignent qu'à leur estime, comme exposé dans les deuxième et troisième moyens, certaines appréciations faites par l'auteur d'étude d'incidences, auxquelles s'est référé l'auteur de l'acte attaqué, sont inexactes : la motivation de l'acte attaqué, qui repose sur une analyse inexacte en droit et en fait, ne peut donc dénier l'urgence; des inconvénients et des dommages graves sont bien à craindre dans leur chef au plan de l'atteinte au cadre de vie, au paysage et au patrimoine.

Elles rappellent que l'habitation de la quatrième partie requérante, distante, selon l'étude d'incidences, de 403 mètres de l'éolienne no 1, est une habitation isolée dont la partie adverse n'a pas correctement tenu compte pour l'application du cadre de référence 2013 en ce qui concerne la distance à respecter par rapport à l'habitat. En outre, comme exposé dans leur requête, l'auteur de l'étude XIIIr - 8138 - 29/38

d'incidences a erronément retenu que peu de fenêtres donnaient directement sur le parc éolien et que les jardin et prairie de l'habitation n'étaient pas directement orientés vers le projet. Elles réitèrent que l'entrée de cette maison s'effectue par l'allée de peupliers qui se trouve du côté des éoliennes projetées, et non au départ de l'autre porte située à l'opposé. Elles produisent une photographie des façades de la propriété dont il ressort que plusieurs fenêtres des pièces de vie donnent effectivement sur le parc éolien, de même que des photographies prises depuis l'intérieur de ces pièces de vie. La principale pièce de vie de la maison ainsi que de la salle à manger et une chambre à coucher donnent toutes sur les éoliennes, soit 11

fenêtres à ouverture au total dans les parties les plus habitées de la maison. Elles sont d'avis que la photographie produite par la partie intervenante dans son mémoire en intervention conforte aussi le fait que bon nombre de fenêtres de la propriété concernée vers le parc éolien litigieux.

Elles sont d'avis que l'impact sur le cadre de vie de la quatrième partie requérante et sa famille est particulièrement grave vu la distance séparant leur maison du parc éolien, spécialement l'éolienne no 1, l'orientation des vues de la maison et la vue dégagée dont elle bénéficie actuellement.

Elles soulignent que la quatrième partie requérante exerce également dans sa maison son activité professionnelle sous le nom d'établissement "Les Collines de l'Essentiel" qui propose, depuis 2015, des ateliers de développement personnel basé sur la pleine conscience, le peda-yoga et les octofun et qui se tiennent à l'extérieur du bâtiment (pour enfants, adolescents et adultes). Le cadre paysager de sa propriété est particulièrement mis en valeur pour organiser ces activités professionnelles. Il y va également d'une atteinte à ses activités professionnelles.

Elle s'autorise d'un reportage photographique concernant ses activités professionnelles.

Elles soutiennent que la troisième partie requérante va également subir des inconvénients graves en raison de la construction du parc éolien tenant compte de la distance qui sépare son immeuble situé drève du Caillois, 9 en cours de rénovation, qui ne sera distante de 943 mètres du projet. Elles indiquent que les pièces de vie, cuisine et salon, de son immeuble en cours de rénovation donneront directement vue dans l'axe du parc éolien.

Elles ajoutent que l'acte attaqué va également engendrer des inconvénients graves liés aux dommages occasionnés au plan paysager et au patrimoine par rapport au château d'Anvaing et ses drèves et dépendances distant selon l'étude d'incidences du projet de 1.070 mètres. Il y va de préjudices occasionnés à la première partie requérante, propriétaire du château, mais aussi aux

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deuxième et troisième parties requérantes, propriétaires en indivision de plusieurs parcelles et habitations, situées à proximité du château, dont le no 4 de la drève du Château repris à l'inventaire du patrimoine culturel de la Région wallonne. Elles précisent qu'un arrêté royal du 27 février 1972 a classé comme monuments les façades et les toitures du château d'Anvaing et ses dépendances, mais aussi comme site l'ensemble formé par le Château, ses dépendances et le parc y environnant y compris les drèves. Elles font valoir, s'autorisant de la jurisprudence, que l'atteinte à un site classé doit être considérée comme grave.

Elles sont d'avis que l'atteinte au cadre paysager et au patrimoine du château doit être retenue comme grave et justifie l'urgence d'autant qu'un périmètre d'intérêt paysager est délimité au plan de secteur autour du château d'Anvaing et de ses drèves. Elles estiment que cette protection est d'autant plus renforcée que l'A.S.B.L. ADESA avait recommandé d'étendre ce périmètre d'intérêt paysager, comme rappelé par l'étude d'incidences.

Elles rappellent que la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) n'a pas été consultée préalablement à la délivrance du permis sur le projet et que le parc naturel des Collines avait émis un avis défavorable vu l'impact paysager, qu'elles reproduisent. Elles renvoient à leur troisième moyen quant aux développements explicitant les affirmations inexactes de l'acte attaqué pour s'écarter de cet avis défavorable. Elles explicitent certaines de leurs critiques à ce sujet. Elles en déduisent qu'il est permis de penser raisonnablement qu'il y aura des vues sur le parc éolien depuis le château, ainsi que de ses dépendances. Elles ajoutent que, comme en atteste les photomontages, il y aura bien des vues vers le parc éolien depuis les drèves menant au château et des itinéraires de promenade, ce qui altère bien le site classé repris comme périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur et qui, selon l'A.S.B.L. ADESA, doit être étendu.

Elles concluent que ces différentes atteintes à leur cadre de vie, au paysage et au patrimoine sont bien graves et susceptibles de se réaliser avant l'issue de la procédure en annulation. Le fait que les travaux seraient déjà entamés, voire achevés, rend invraisemblable, du moins peu probable, l'éventualité que le juge judiciaire qui serait saisi d'une remise en état des lieux prononce le démantèlement du parc éolien et une remise en état des lieux. Les dommages peuvent donc bien être considérés, selon elles, comme irrémédiables.

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B. La note d'observations de la partie adverse

La partie adverse estime que les atteintes au lieu de vie de la quatrième partie requérante ne peuvent pas être considérées comme des préjudices graves qui justifieraient la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Elle reprend l'analyse de l'étude d'incidences concernant le bien en question. Elle affirme que les parties requérantes ne contestent pas les conclusions de cette étude. Elle est d'avis que le photomontage no 23 permet suffisamment de se représenter les vues depuis cette habitation sur le projet litigieux.

Elle observe qu'il ressort des photographies de la façade de la quatrième requérante produites par les parties requérantes que deux pièces de vie et une chambre sont orientées vers le parc. Elle fait valoir qu'une chambre n'est pas une pièce de vie selon la jurisprudence du Conseil d'État, que quatre des fenêtres indiquées sont des fenêtres de toit qui ne pourraient donner de vues vers le parc et que seules six fenêtres de pièces de vie sont orientées vers le projet litigieux. Elle réfute que l'auteur de l'étude d'incidences ait retenu de manière inexacte que peu de fenêtres étaient dirigées vers le projet litigieux.

Elle relève que l'acte attaqué expose qu'il n'existe aucune atteinte grave au site dès lors que l'élément classé le plus proche se situe à une distance de 1.070 mètres du projet et qu'aucun monument ou site ne verra de modification importante de son cadre paysager. Elle se réfère également à l'étude d'incidences quant à l'impact du projet litigieux sur le périmètre d'intérêt paysager. Elle ajoute que le château d'Anvaing est entouré et protégé par de la végétation ligneuse à grand développement et dans un parc particulièrement bien boisé. Elle fait valoir que les perspectives des drèves ne contiennent pas d'éoliennes.

Elle réitère son argumentation développée dans le troisième moyen à propos des prétendues affirmations inexactes de l'acte attaqué en ce qui concerne l'avis défavorable du parc naturel des Collines.

Elle conteste que les inconvénients de la troisième partie requérante puissent être considérés comme graves dès lors que l'éolienne la plus proche de sa propriété se situe à 943 mètres de distance, qu'elle se situe en zone agricole au plan de secteur et que la distance minimum entre les éoliennes et son habitation au cadre de référence 2013 est respectée. Elle s'autorise d'un photomontage et au commentaire de celui-ci, dont il ressort que les éoliennes apparaissent comme un bouquet très serré, les machines s'intègrent dans un paysage déjà clairsemé d'éléments anthropiques et la hauteur perçue d'éolienne est de 11 centimètres.

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Elle est d'avis qu'écarte tout inconvénient grave l'obligation de remise en état du site après l'exploitation, quelle que soit sa cause, conformément aux articles 30 et 31 de l'arrêté du gouvernement wallon du 13 février 2014 "portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées". Elle explicite les obligations existantes en termes de constitution d'une sûreté et de remise en état du site.

Elle estime qu'il ressort du planning global de l'exécution des travaux que la mise en exploitation des éoliennes ne pourra se faire que d'ici une année.

S'autorisant de la jurisprudence, elle est d'avis que les délais d'exécution du permis démentent l'urgence à statuer, ce d'autant au vu des délais actuels de traitement des recours en annulation au Conseil d'État. Elle est d'avis qu'au vu du planning global d'exécution des travaux et de l'état d'avancement de la procédure en annulation, il semble qu'un dénouement de l'affaire est proche. Elle considère qu'aucune urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation n'existe.

C. La note d'observations de la partie intervenante

Constatant notamment que les travaux de fondation et de voirie sont projetés entre août et octobre 2018 et le montage à partir de janvier 2019, la partie intervenante relève que l'acte attaqué est indubitablement mis en œuvre.

Quant à l'atteinte au cadre de vie de la quatrième partie requérante, elle rappelle que son habitation est située à 403 mètres de l'éolienne la plus proche (éolienne 1).

Elle relève qu'il ressort de l'étude d'incidences que cette habitation est exposée à une ambiance sonore particulièrement importante en journée (niveau moyen de 57,7 dB(A) LAeq) mais également la nuit (niveau moyen de 50,2 dB(A)

LAeq). Elle fait valoir que les éoliennes auront peu d'impact sur le bruit ambiant, ce d'autant qu'elle devra respecter les normes applicables au bruit particulier des éoliennes. La partie requérante ne subira donc aucun dépassement des normes de bruit. Elle conclut que le préjudice sonore n'est pas établi et, en tout état de cause, ne saurait être suffisamment grave.

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Elle doute de l'impact sonore et même paysager des éoliennes sur les activités professionnelles de la partie requérante. Elle l'estime très subjectif, à défaut d'éléments concrets et objectivement vérifiables.

En ce qui concerne l'impact visuel depuis l'habitation de la quatrième requérante, elle expose, par des arguments comparables à ceux développés par la partie adverse, que la moitié des fenêtres de l'habitation visées dans le dossier de pièces ne concernant pas des pièces de vie. Elle soutient que l'éolienne la plus proche représente entre 25 et 30 cm à bout de bras, tandis que la plus éloignée, à environ 1,5 km, aura une hauteur perçue qui avoisine les 7 à 8 cm. Elle ajoute que les éoliennes sont en enfilade, de sorte qu'elles occupent une part limitée de l'angle de vision horizontal, comme mis en avant par l'auteur d'étude. Elle revient sur la teneur du photomontage no 23 et ses conclusions, notamment le fait que le taux d'occupation visuel des éoliennes n'est que de 16 % et trois éoliennes se situent à l'arrière de la bande boisée qui les sépare. Elle en déduit que si les éoliennes sont visibles depuis les pièces de vie, ce ne serait donc que dans un certain angle de vision (à droite) et en partie derrière la bande boisée. Elle réitère des développements du deuxième moyen concernant le nombre de fenêtres concernés et le fait que l'habitation "s'articule autour d'une cour intérieure".

Elle soutient qu'il n'est pas pertinent de soutenir que l'auteur d'étude se serait mépris sur le caractère principal ou secondaire de l'entrée de l'habitation. Elle pointe que le cadre de référence recommande de tenir compte des "habitations" pour appréhender le confort visuel et acoustique. En l'espèce, le portail d'entrée se situe à environ 100 mètres de l'habitation et l'allée est bordée d'arbres. Tel que rappelé ci-

dessus, un photomontage a été réalisé à quelques mètres de cette entrée et met en avant le faible taux d'occupation horizontal des éoliennes. Est sans pertinence le fait que l'entrée principale soit celle qui se situe au Nord de l'habitation ou au Sud, ce sur quoi l'auteur de l'acte attaqué ne s'est, à juste titre selon elle, pas prononcé.

Quant à l'atteinte paysagère et patrimoniale sur le château d'Anvaing, elle réfute qu'elle puisse être qualifiée de grave au seul motif que le site est classé.

Elle estime que la situation d'espèce doit être rapprochée de celle propre o à l'arrêt n 239.384, ville de Roeulx, du 12 octobre 2017, où il a été jugé que la justification de l'implantation d'éoliennes à proximité d'un site classé (un château)

était suffisante et adéquate lorsque le caractère admissible de l'impact était justifié par la présence d'un bois et de feuillage autour dudit château.

Elle signale que le périmètre classé entourant le château s'étend jusqu'à "± 1.070 mètres" du projet et que l'éolienne la plus proche est à 1.103 mètres, ce qui

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implique qu'elle sera perçue comme un objet de 10 cm à bout de bras. Elle expose que les éoliennes sont à des distances similaires de la drève Sud. Elle s'appuie sur des photomontages et l'étude d'incidences.

Elle considère qu'il n'est pas suffisant qu'il y ait "des vues vers le parc éolien depuis les drèves" ou que le site soit classé (demande en suspension) pour justifier l'existence d'un préjudice d'une certaine gravité. Les parties requérantes ne démontrent pas, au moyen d'éléments concrets et objectivement vérifiables, que l'atteinte aux drèves et au reste du parc serait d'une gravité telle. Si elle concède que les installations autorisées sont de nature à modifier le paysage et que le site, en ce compris les drèves, est classé, il convient d'avoir égard à la distance qui sépare les éoliennes du site, au caractère boisé, à la configuration et à la hauteur perçue des éoliennes et à l'impact qui s'ensuit sur les éléments classés.

Elle insiste sur le caractère boisé des parcelles qui entourent le château.

À son estime, il n'est pas démontré que les éoliennes seront visibles, ni depuis l'étage du château, ni depuis l'extérieur du château ou ses dépendances.

Elle précise que l'éolienne la plus proche du bâtiment du château (1,5 km de distance) aura donc la hauteur d'un objet de moins de 10 centimètres à bout de bras. Elle en déduit qu'il est peu probable qu'elle dépasse la végétation existante. Si c'est le cas, il faut encore démontrer que la visibilité partielle de l'éolienne serait gravement préjudiciable. Il en va de même, voire d'autant plus, des dépendances qui sont encore plus concernées par l'importante végétation. Elle souligne qu'alors qu'elle a déjà exposé ces éléments dans le mémoire en intervention, les parties requérantes n'y répondent pas.

En ce qui concerne les autres atteintes alléguées, elle est d'avis que les parties requérantes ne démontrent pas davantage la gravité de l'atteinte. Elle développe une argumentation similaire à celle de la partie adverse à cet égard.

VII.2. Examen

En vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

L'article 8, alinéa 1er, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande

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de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée.

La charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant.

L'urgence, qui est à la base du référé ordinaire, suppose qu'il y ait une crainte sérieuse d'un dommage que subirait le requérant s'il devait attendre l'issue de la procédure en annulation, et ce de manière suffisamment grave et immédiate. Il faut en outre que le requérant ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État afin de prévenir utilement le dommage qu'il craint de subir. Le seul fait du caractère exécutoire de l'acte attaqué ne peut suffire à fonder la crainte sérieuse de ce dommage. Il appartient au requérant d'apporter des éléments concrets justifiant, au-

delà de ce seul caractère exécutoire de l'acte qui lui fait grief, sa crainte sérieuse que celui-ci soit effectivement mis à exécution dans un délai rapproché.

En l'espèce, il n'est pas contestable ni contesté que les parties requérantes ont fait preuve de la diligence requise en introduisant leur demande en suspension ordinaire rapidement après avoir été informées, par un courrier du 12 avril 2018, de la mise en œuvre du projet litigieux par le conseil de la partie intervenante.

Dans ce courrier du 12 avril 2018, la partie intervenante précise que la mise en œuvre de l'acte attaqué est encadrée par le planning suivant :

" - Mise en place des mesures de compensation : avril 2018;

- Sélection des entrepreneurs pour les travaux de voirie et de fondation : avril -

juin 2018;

- Travaux de fondation et de voirie pour les 4 éoliennes et pose des câbles de raccordement entre celles-ci et la cabine de tête : août - octobre 2018;

- Montage des 4 éoliennes : janvier - mars 2019;

- Connexion au réseau, tests et mise en exploitation des éoliennes : mars -

juin 2019".

La partie intervenante n'indique pas, dans sa note d'observations, que le chantier aurait pris un quelconque retard par rapport à ce planning. Les parties requérantes et adverse ne le critiquent pas.

Les atteintes alléguées débuteront dès le montage des quatre mâts éoliens, ce qui, selon le planning de la partie intervenante, devrait intervenir dès le mois de janvier 2019. Quand bien même la mise en état de l'affaire en annulation a déjà atteint le stade du dépôt des mémoires en réplique et en intervention, il n'est pas établi qu'un arrêt en annulation puisse encore intervenir avant janvier 2019, dès lors qu'un rapport de l'Auditorat doit encore être déposé, que les parties à la cause doivent se voir laisser la possibilité de déposer des derniers mémoires, que l'affaire XIIIr - 8138 - 36/38

doit être fixée pour plaidoiries et prise en délibéré et qu'enfin, l'arrêt en annulation doit être prononcé et notifié. Le recours à la procédure en référé se justifie donc au regard de ces délais de traitement de la procédure en annulation.

L'habitation de la quatrième partie requérante se trouve à 403 mètres de o l'éolienne n 1, soit dans la zone d'intrusion visuelle, à une distance inférieure à la règle de principe d'une distance minimale de 600 mètres pour le grand éolien énoncée dans le cadre de référence 2013. Il ressort des photographies produites par les parties requérantes que cette partie aura des vues directes vers le champ éolien depuis sa cuisine, une pièce de vie et sa salle à manger, mais aussi depuis son jardin (orienté sud-est). Cette vue sera totalement dégagée en ce qui concerne l'éolienne no 1, la plus proche de son habitation. En outre, les parties requérantes produisent des photographies illustrant la tenue de certaines formations professionnelles de la quatrième partie requérante dans son jardin, lequel bénéficie, pour l'instant, d'un environnement paysager préservé. L'objet spécifique de ces formations professionnelles permet de considérer que la qualité de l'environnement dans lequel elles se tiennent présente une importance particulière.

Il résulte de ces éléments que la mise en œuvre du permis unique attaqué est susceptible de causer une atteinte suffisamment grave aux intérêts personnels de la quatrième partie requérante.

L'urgence est établie.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué sont réunies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2017

par laquelle le Ministre du Gouvernement wallon ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire octroie un permis unique à la S.A.

EOLY pour construire et exploiter un parc de quatre éoliennes dans un établissement sis chaussée de Renaix à Frasnes-lez-Anvaing.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le seize octobre deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.669