Court corrects a clerical error in a previous judgment regarding the title 'assistant director' versus 'director'.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State allowed a request to correct a clerical error in a prior judgment dated June 2018. The original decision incorrectly cited 'assistant director' instead of 'director' within the text of Article 33 of the 2007 Statute of Directors. The court ruled that this textual mistake must be rectified to accurately reflect the legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 33, § 1er of the Decree of 2 February 2007 on the status of directors; Clerical errors in judicial decisions must be corrected to ensure the accurate citation of legal terms and provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.668 du 16 octobre 2018
A. 217.255/VIII-9846
En cause : VAN DER KAA Irène, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, contre :
la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, rue Clos du Grand Sart 40
4607 Mortroux.
Partie intervenante :
NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 octobre 2015, Irène VAN DER KAA
demande l'annulation de :
" - la décision du Conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 de mettre fin au stage de direction de la requérante à l'école Coopération, la décision qui s'en déduit de ne pas nommer la requérante à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de la partie adverse et la décision de réaffecter Monsieur [G. E.] dans l'emploi de directeur à l'école Coopération;
- la décision du Conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 de nommer Madame Angela NATALE à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de Saint-Nicolas".
II. Procédure
Un arrêt n° 241.869 du 21 juin 2018 a rejeté la requête en annulation.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée à la 11e page de l'arrêt n° 241.869 du 21 juin 2018, dans la citation du troisième alinéa de l'article 33, § 1er, du décret du 2 février 2007 relatif au statut des directeurs.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique
À la 11e page de l'arrêt n° 241.869 du 21 juin 2018, dans la citation du troisième alinéa de l'article 33, § 1er, du décret du 2 février 2007 relatif au statut des directeurs, il y a lieu de lire, in fine, "directeur" en lieu et place de "directeur stagiaire".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize octobre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f.
Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.668