Constitutional court dismisses urgent suspension request against university exam board non-degree decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.667 du 16 octobre 2018

A. 226.304/XI-22.192

En cause : MOONS Margot, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9

1082 Bruxelles,

contre :

l'a.s.b.l. Haute École Libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 1er octobre 2018, Margot MOONS demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision «du jury d’examens de l’ASBL Haute École Libre de Bruxelles – Ilya Prigogine, du 11 septembre 2018 aboutissant à la non-délivrance du diplôme» et de la décision «du jury restreint de l’ASBL Haute École Libre de Bruxelles – Ilya Prigogine, du 17 septembre 2018 déclarant [son] recours interne [...] recevable mais non fondé» et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

2. La partie requérante s’est régulièrement acquittée des droits de rôle.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

Une ordonnance du 2 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 5 octobre 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Maxim LECOMTE, loco Me Isabelle COOREMAN, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Pascaline MICHOU, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Durant l’année académique 2017-2018, la requérante a été inscrite en troisième année de bachelier, section «Relations publiques», catégorie économique, à la Haute École libre de Bruxelles-Ilya Prigogine.

4. Lors de la seconde session, elle était amenée à devoir déposer un travail «avant le jeudi 23 août 2018 à 13 heures», dans le cadre de l’activité d’apprentissage «discours argumenté I» de l’unité d’enseignement «Préparation aux travaux de synthèse». À ce propos, ayant reçu par courriel «les modalités de la seconde session du Q6 en outil de communication», la requérante a interrogé son professeur, par un email du 15 juillet 2018, quant à «celles relatives au Q5», unité d’enseignement qu’elle n’a «malheureusement pas réussi» et il lui a été répondu le lendemain que «les instructions ont été postées sur eCampus le 25 juin dernier».

Le 26 août 2018, elle s’est adressée en ces termes à son professeur :

«J’ai un gros soucis concernant ma deuxième session. Je devais repasser le cours de "discours argumenté 1". Mais j’ai fait une erreur, et je pensais être en échec pour celui du second quadrimestre. La date de remise n’est donc pas la même.

Je viens de constater sur l’Ecampus, qu’au lieu de le rendre le 31/08, j'étais supposée l’envoyer le 23/08.

Y aurait-il moyen que je vous le remette tout de même le 31 ?

De bonne foi, je pensais vraiment repasser l’examen du Q6.

Et vu que je jou[e] mon année sur ce travail, je me permet[s] d’insister.

Je comprendrais évidem[m]ent que vous pénalisiez mon retard...».

Il lui a été répondu, le lendemain, que, cette question ayant été discutée avec la direction et la coordination de la section, il a été constaté «malheureusement - mais objectivement» que son travail n’avait pas été déposé dans les délais requis, qu’il ne satisfaisait donc pas aux consignes «expliquées en classe et publiées sur eCampus» et

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qu’en conséquence, «comme prévu pour toutes les évaluations non présentées, la note attribuée pour cette AA sera "PP"».

Lors de la délibération du 10 septembre 2018, la requérante a été déclarée en «non réussite de la totalité du programme du cycle», ayant acquis septante-quatre crédits sur septante-neuf, les activités d’apprentissage et unité d’enseignement précitées ayant reçu le code «MNL», c’est-à-dire «motif non légitime». Il s’agit du premier acte attaqué.

5. Le 13 septembre 2018, la requérante a introduit un recours interne auprès du jury restreint, faisant notamment valoir des circonstances familiales pour expliquer la confusion précitée dans les dates de remise du travail. Le 17 septembre 2018, ce recours a été déclaré recevable mais non fondé. Il s’agit du second acte attaqué, dont la requérante a pris connaissance le 19 septembre 2018.

IV. L’extrême urgence

Thèse de la partie requérante

6. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, la requérante fait valoir en substance que la non-délivrance du diplôme constitue un préjudice d’une gravité suffisante sachant qu’elle a été récemment embauchée dans une agence de relations publiques, que sans diplôme, son contrat sera sans doute résolu, qu’elle a récemment loué un appartement proche de son lieu de travail mais que la perte de revenus découlant de la non-délivrance du diplôme met en péril la continuation de son bail, et que si la décision est maintenue, elle devra suivre une nouvelle année d’études complète, ce qui engendrera un retard irréversible à l’accès à la profession et dans l’ensemble de sa carrière.

Par ailleurs, elle estime avoir fait preuve de diligence pour introduire la présente demande, sachant qu’elle n’a pu prendre connaissance de la délibération du 11

septembre 2018 qu’en date du 26 septembre.

Thèse de la partie adverse

7. La partie adverse conteste le recours à la procédure d’extrême urgence, d’une part, parce que la requérante n’a introduit sa demande que le 1er octobre, alors qu’elle connaissait les résultats de la délibération du jury d’examens dès le 11 septembre, et plus de deux semaines après la décision du jury restreint.

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D’autre part, elle fait valoir en substance qu’à tout le moins, c’est l’attitude de la requérante qui est à l’origine du préjudice allégué, que ni l’existence d’un contrat de travail, ni l’exigence de la possession d’un diplôme pour poursuivre son stage en entreprise ne sont prouvées, que le problème lié au contrat de bail résulte de décisions prises par la requérante elle-même qui a pris le risque de s’engager le 27

août, à un moment où elle savait qu’elle n’aurait pas de note pour l’activité d’apprentissage litigieuse, et qu’à la lecture du décret du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, la requérante pourrait, contrairement à ce qu’elle avance, être diplômée dès janvier 2019.

Décision du Conseil d’État

8. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation.

L’urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit qu’il ne peut souffrir d’attendre l’issue de la procédure en annulation «sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles» (Doc.parl. Sénat, session 2012-2013, n°

5-2277/1, p. 13). Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

9. En l’espèce, le délai de douze jours, dont huit jours ouvrables, dans lequel la partie requérante a agi devant le Conseil d’État depuis la prise de connaissance du second acte attaqué, ne dément pas l’extrême urgence alléguée, notamment en ce qu’il ne peut lui être reproché d’avoir attendu l’issue du recours qu’elle avait adressé au jury restreint et qui, s’il avait été accueilli, ce dont elle ne pouvait préjuger, aurait entraîné une nouvelle délibération du jury d’examens.

Par ailleurs, l’extrême urgence à statuer, telle que décrite dans la requête, peut être admise. La question du bien-fondé de la requête restant sauve, il est, d’une part, plausible que la non-délivrance du diplôme ait des conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur la poursuite du stage que la requérante effectue actuellement auprès de l’agence TRIBE et sur sa capacité financière à respecter ses engagements quant au bail récemment conclu, et, d’autre part, la poursuite sereine d’études supérieures ne s’accommode pas de pis-aller et, l’année académique 2018-

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2019 ayant commencé, si la requérante doit se réinscrire en dernière année de bachelier, tout retard de son inscription définitive dans la Haute École de son choix est préjudiciable.

V. La recevabilité de la demande

Thèse de la partie adverse

10. La partie adverse soulève une fin de non-recevoir dirigée contre le second objet de la demande, en ce que la requérante n’a pas d’intérêt à en obtenir la suspension de l’exécution.

Décision du Conseil d’État

11. Aux termes de l’article 273 du règlement des études 2017-2018 de la Haute École, le jury restreint ne s’est pas vu conférer le pouvoir de réformer la décision du jury d’examens, mais il est uniquement habilité à constater les irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves. Lorsque le jury restreint constate pareille irrégularité, il appartient au jury d’examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l’irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu’il accueille ou qu’il rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste intacte.

Il en résulte que, lorsque, comme en l’espèce, une requérante demande la suspension de l’exécution tant de la décision du jury d’examens que de celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiante obtient satisfaction et la suspension de l’exécution de celle du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et la suspension de l’exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiante, de sorte que, quelle que soit la branche de l’alternative, le requérant n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution du second acte attaqué.

12. En tant qu’elle est dirigée contre la décision du jury restreint, la demande de suspension est, partant, irrecevable à défaut d’intérêt. La fin de non-recevoir est accueillie.

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VI. Les moyens sérieux

Thèse de la partie requérante

13. La requérante prend un premier moyen de la violation des principes de proportionnalité et du raisonnable, en ce que «l’irrecevabilité de la demande de prolongation est disproportionnée».

Elle considère qu’en déclarant irrecevable sa demande de prolongation de délai pour le dépôt de son travail, comme «cela fut confirmé à plusieurs reprises [par] la secrétaire du jury restreint [et par] le jury restreint», sans tenir compte des motifs sérieux d’ordre familial justifiant qu’elle ne l’ait pas remis à temps, la partie adverse s’est montrée beaucoup trop sévère et a commis un abus de droit, dès lors qu’aucune administration raisonnable, placée dans la même situation en ce qui concerne l’application de l’article 235 du règlement des études, n’aurait agi de cette manière.

Elle fait valoir que le délai d’un jour prévu par cette disposition pour communiquer le motif légitime ayant empêché l’étudiant de participer à une épreuve «est en soi déjà irraisonnable», que sa demande de prolongation a été formulée «avec seulement 2 jours calendrier de retard», que les fondement et caractère exceptionnel du motif invoqué «ayant trait au décès d’un proche», de même que les conséquences d’une décision négative, ne sont pas contestables, ni contestés, de sorte que si ledit motif avait été invoqué dans le délai requis, il aurait sûrement été accepté, que l’unité d’enseignement en échec est mineure et préparatoire à une unité d’enseignement finale qu’elle a réussie avec 70,5 pourcents en première session, et que «même si formellement le délai de signification était dépassé, il était tout à fait possible de prendre en considération ces motifs sur [la] base d’un recours gracieux».

14. La requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 133 du décret du 7 novembre 2013 précité, 266 à 271 du règlement des études, et 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et des principes généraux de l’obligation de motivation matérielle des actes administratifs et patere legem quam ipse fecisti.

Elle reproche à la décision du jury d’examens prise en seconde session, apparemment le 11 septembre 2018, de ne pas être publiée ni motivée formellement et, donc, de n’avoir jamais, jusqu’à présent, été portée à sa connaissance, alors qu’elle en avait fait la demande en application de l’article 133 du décret «paysage». Il est évident, à son estime, que la simple indication des points ne peut suffire à en constituer la motivation, dès lors que «la réussite ou non n’est pas un simple exercice mathématique» et que le jury aurait très bien pu, par exemple, proclamer la réussite XIexturg - 22.192 - 6/9

sur la base d’un pourcentage supérieur à 50 pourcents, d’un échec accidentel, d’un échec isolé...

15. La requérante prend un troisième moyen de la violation des principes de proportionnalité et du raisonnable, en ce que la décision du jury d’examens est de toute façon disproportionnée, vu que les causes (probables, puisqu’elle n’en a pas connaissance) de son échec sont légères tandis que ses conséquences sont extrêmement lourdes. Quant à celles-ci, elle rappelle les conséquences décrites ci-

avant et justifiant le recours à la procédure d’extrême urgence. Quant aux causes «légères», elles sont en substance relatives au petit retard excusable avec lequel elle a demandé une prolongation de délai pour le dépôt du travail et à la faiblesse du poids de l’activité d’apprentissage en échec par rapport aux conséquences de celui-ci sur l’ensemble de l’unité d’enseignement, singulièrement compte tenu du fait que celle-

ci est supprimée pour l’année 2018-2019 et absorbée par deux autres unités d’enseignement qu’elle a déjà réussies.

Décision du Conseil d’État

Premier moyen

16. Le premier moyen est dirigé contre le second acte attaqué. Aux termes mêmes de la demande de suspension, c’est la décision du jury restreint qui est critiquée en ce que, de manière déraisonnable, il n’a pas fait droit au recours interne de la requérante, rejetant donc les circonstances familiales particulières invoquées pour justifier le non-dépôt du travail à l’échéance requise et susceptibles d’expliquer sa confusion, au rebours de ce que toute administration prudente et raisonnable aurait fait. De telles circonstances spécifiques n’ont en effet été invoquées que dans le recours interne du 13 septembre 2018, de sorte que, nécessairement, le jury de délibération n’aurait pu, quant à lui, en connaître. Le premier moyen est irrecevable et, partant, n’est pas sérieux puisque la demande de suspension est déclarée irrecevable en son second objet.

Deuxième et troisième moyens

17. Dans la mesure où le deuxième moyen mettrait en cause l’absence de notification de la décision du jury d’examens attaquée, un tel vice dans la notification de l’acte, à le supposer établi, n’est pas susceptible d’affecter la légalité de l’acte attaqué lui-

même.

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En tout état de cause, dans la matière de l’enseignement, la notification individuelle des résultats d’une délibération de jury n’est pas la règle mais au contraire, comme le prescrivent notamment les articles 133 du décret du 7 novembre 2013 précité et 271

du règlement des études précité de la Haute École, les résultats sont rendus publics par proclamation et/ou par voie d’affichage. La requérante ne soutient pas que la proclamation n’a pas eu lieu. Par ailleurs, il ressort du dossier administratif qu’il a été procédé à l’affichage des résultats de la délibération de la session de septembre 2018 pour le baccalauréat en relations publiques, avec indication des voies de recours, et qu’il en résulte que la requérante n’a pas été proclamée bachelière, non en raison d’une simple insuffisance de points, mais au motif de la «non-réussite de la totalité du programme du cycle».

18. À cet égard, il n’est pas contesté que le travail que la requérante devait refaire en seconde session dans le cadre de l’activité d’apprentissage «discours argumenté I», n’a pas seulement été déposé de manière tardive, mais qu’il ne l’a pas été du tout. On notera également que le motif invoqué auprès du professeur après la date butoir prévue pour la remise du travail, n’était pas les circonstances familiales à présent alléguées mais une erreur quant à l’activité d’apprentissage que la requérante pensait devoir repasser (Q5 ou Q6), alors pourtant que dans l’email précité du 15 juillet 2018, c’est bien au sujet des modalités de la seconde session «relatives au Q5»

qu’elle interrogeait son professeur.

Dans ces conditions, le jury d’examens a pu raisonnablement décider que c’est pour un «motif non légitime» que le travail litigieux n’a pas été déposé dans le respect des consignes et que les crédits associés à l’unité d’enseignement «Préparation aux travaux de synthèse» ne sont donc pas acquis. La décision attaquée est valablement motivée par la «non-réussite de la totalité du programme du cycle».

19. Pour le surplus, en tant que les deuxième et troisième moyens font valoir que, pour les raisons qu’ils détaillent, le jury aurait pu – et dû – proclamer la réussite de la requérante sur la base de l’un ou l’autre des critères mentionnés dans l’article 269 du règlement des études de la Haute École, ils invitent le Conseil d’État à se substituer au jury d’examens dans l’exercice de sa compétence d’évaluation de l’épreuve de septembre, ce qui ne se peut dès lors qu’aux termes des articles 133 du décret du 7

novembre 2013 précité et 266 du règlement des études, le jury statue «souverainement».

Les deuxième et troisième moyens ne sont pas sérieux.

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20. L’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension n’est pas remplie,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le seize octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.667