Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit, awarding procedural costs to applicants.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.659 du 15 octobre 2018

A. 223.635/XV-3556

En cause : 1. RATTI Olivia, 2. NOVI Alberto, 3. la société privée à responsabilité limitée LA SOBELIM, 4. BAREEL Françoise, 5. CHARLIER Paul-Benoît, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22

1060 Bruxelles,

contre :

1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Felix STANDAERT

et Olivia VAN der KINDERE, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,

Partie intervenante :

la société anonyme IMMO B&H, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 octobre 2017, Olivia RATTI, Alberto NOVI, la s.p.r.l. LA SOBELIM, Françoise BAREEL et Paul-Benoît CHARLIER

demandent l’annulation de la décision du 24 août 2017 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre octroie à la société

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IMMO B&H un permis d’urbanisme pour "étendre et transformer un immeuble de rapport" sur un bien situé avenue de Tervueren, 150 à 1150 Bruxelles.

II. Procédure

Par une requête introduite le 19 décembre 2017, la s.a. IMMO B&H

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par un courrier du 29 janvier 2018, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait du permis d’urbanisme attaqué.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 août 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 12 octobre 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Gautier MELCHIOR, loco Me Gilles CARNOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Felix STANDAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Antoine GREGOIRE, loco Me Frédéric van den BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 19 décembre 2017, la s.a. IMMO B&H

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête.

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IV. Débats succincts

L’auditeur rapporteur, étant d’avis que le recours a perdu son objet, a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts.

V. Perte d’objet

Par une décision du 11 janvier 2018, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Par un courriel du 6 février 2018, le conseil de la partie intervenante a informé l’auditeur rapporteur que sa cliente n’introduirait pas de recours contre la décision de retrait de l’acte attaqué.

La décision de retrait revêt dès lors un caractère définitif de sorte que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VI. Indemnité de procédure et dépens

Dans leur requête, les requérants sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la première partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que les requérants doivent être considérés comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1

des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à leur demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la première partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme IMMO

B&H est accueillie.

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Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée aux requérants, à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 140 euros chacun.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1150 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 1000 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.659