Brussels Court dismisses appeal as withdrawn act gains finality, awarding procedural costs to applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.658 du 15 octobre 2018

A. 216.656/XV-2866

En cause : TOUMPSIN Paul Albert, ayant élu domicile chez Me Nathalie de SURAY, avocat, avenue Louise 54

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 août 2015, Paul Albert TOUMPSIN

demande l’annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale relatif à l’établissement du périmètre de préemption “Goujons” sur le territoire de la commune d’Anderlecht daté du 6 novembre 2014 et publié au Moniteur belge du 22 mai 2015, en tant qu’il vise son immeuble, sis rue des Bassins, 34 à 1070 Bruxelles, cadastré C231 A4 et C231 B4".

II. Procédure

Un arrêt n° 238.621 du 26 juin 2017 a remis l’affaire sine die et a réservé les dépens.

Par une ordonnance du 24 septembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 octobre 2018 à 9 heures 30.

M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

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Me Candice BUISSERET, loco Me Thomas HAUZEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Un arrêt n° 238.621 du 26 juin 2017 a remis l’affaire sine die au motif que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017

retirant l’acte attaqué n’avait, au jour de l’audience du 16 mai 2017, ni été publié au Moniteur belge ni notifié aux titulaires de droits réels sur les biens situés dans le périmètre de préemption concerné, conformément à l’article 260, alinéa 4, du Code bruxellois pour l’Aménagement du Territoire (CoBAT), de sorte que le retrait n’avais pas acquis un caractère définitif.

Il ressort de l’instruction faite à la demande du conseiller rapporteur que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017

retirant l’acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 15 septembre 2017 (p.

84907) et qu’il a également été notifié aux titulaires de droits réels sur les biens situés dans le périmètre de préemption concerné.

L’arrêté de retrait revêt dès lors un caractère définitif de sorte que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, le requérant sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que le requérant doit être considéré comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.

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Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée au requérant, à la charge de la partie adverse.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.658