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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.657 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.657 Généré par l'IA

Administrative court decrees withdrawal of appeal against planning permit and assigns costs to applicants.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.657
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicants withdrew their appeal against the planning permit for a new residential building on December 5, 2017, before the final judgment. The court noted that no opposition to this withdrawal existed and formally decreed it. Consequently, the applicants bear the costs of the withdrawn proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: When a party withdraws an appeal, the court decrees the withdrawal and assigns costs to the withdrawing party unless otherwise justified.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal planning permit annulment costs allocation disinterested party Conseil d'État procedure réglementation sur les constructions construction illégale équipement de détail

Dispositions légales citées

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Article 59 of the General Rules of Procedure
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.059
Constitutional Council rejects suspension request due to lack of serious urgency and insufficient evidence of imminent harm.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.916
Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.337
Court corrects administrative decision date error from July to January 2025 in Brussels Region case.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.130
Court dismisses planning permit annulation request due to client's withdrawal and accepts intervenor's standing.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.678
Administrative court dismisses appeal as building permit revoked by municipality, awarding procedural costs to applicant.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.657 du 15 octobre 2018

A. 223.085/XV-3516

En cause : 1. DEKOSTER André, 2. COMIN Louise, ayant élu domicile chez Me Arthur FLIEGER, avocat, Mechelsesteenweg 82

2018 Anvers,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme PRINCE ROYAL CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 septembre 2017, André DEKOSTER et Louise COMIN demandent l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 29 juin 2017 à la s.p.r.l. RIVERVIEW CONSTRUCT (actuellement dénommée société anonyme PRINCE ROYAL CONSTRUCT) par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, Direction urbanisme ayant pour objet de démolir un immeuble de bureaux et de reconstruire un immeuble de 77 appartements comprenant un espace de bureaux au rez-de-chaussée et 106 emplacements de parking en sous-sol (98

voitures et 8 motos), rue du Prince Royal, 102 à Ixelles.

XV - 3516 - 1/3

II. Procédure

Un arrêt n° 240.059 du 1er décembre 2017 a accueilli la requête en intervention introduite le 9 octobre 2017 par la s.a. "PRINCE ROYAL

CONSTRUCT", a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

Par un courrier du 5 décembre 2017, le conseil des parties requérantes a fait savoir au Conseil d’État que ses clients se désistaient de leur recours.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 octobre 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me Camille COURTOIS, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Rosa OUBINA CAVIEDES, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 5 décembre 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.

XV - 3516 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, président de chambre f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.

XV - 3516 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.657