Conseil d'État allows intervention and dismisses appeal due to withdrawal, awarding procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State allowed the intervention by CHIREC and decreed the withdrawal of the main appeal by K2 TREE. While the substantive appeal was abandoned, the Court ruled on procedural costs, awarding 700 euros to the opposing party and 550 euros in court fees. The decision reflects the parties' agreement to end the litigation without resolving the underlying planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 et 60 du règlement général de procédure; L'intervention est accueillie et le désistement est décrété, avec l'attribution des dépens de procédure à la partie requérante.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.656 du 15 octobre 2018
A. 221.877/XV-3379
En cause : l’association sans but lucratif K2 TREE, ayant élu domicile chez Me Kim Éric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106
1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles, Partie intervenante :
l’association sans but lucratif CHIREC, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 avril 2017, l’a.s.b.l. K2 TREE demande l’annulation de "la décision du Fonctionnaire délégué de la partie adverse du 3 février 2017 octroyant à l’a.s.b.l. CHIREC […] un permis d’urbanisme modificatif relatif au bien sis boulevard du Triomphe nos 175 à 214
ayant pour objet la construction d’un complexe comprenant 101 appartements, 102
chambres étudiants, une maison de repos et de soins de 150 lits, des commerces (1197 m²), la construction d’un laboratoire d’analyse médicale, la modification du parking en infrastructure (+ 195 emplacements) et l’ajout d’une voirie de jonction vers l’E411 (modification du permis d’urbanisme délivré le 22/10/2013)".
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II. Procédure
Par une requête introduite le 6 juin 2017, l’a.s.b.l. CHIREC demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 28 juin 2017.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par un courrier daté du 4 avril 2018, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État que sa cliente se désistait de son recours.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 octobre 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Marc JOASSART, président de chambre f.f., a fait rapport.
Me Rosa OUBINA CAVIEDES, loco Me Kim Éric MÖRIC, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite le 6 juin 2017 par l’a.s.b.l.
CHIREC ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir dans la procédure au fond.
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IV. Désistement
Par un courrier du 4 avril 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par l’a.s.b.l. CHIREC est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, président de chambre f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.656