Court dismisses appeal due to withdrawal of attacked administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative decision before the final judgment. The applicant sought annulment of a cultural contract refusal, but the defendant retracted the act and sought a new opinion from the Interdisciplinary Council for the Arts. Consequently, the court found the legal action had lost its object and no further ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 of the General Rules of Procedure; Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Court of State: When the opposing party withdraws the contested act, the appeal loses its object and the court must declare it inadmissible without substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.654 du 15 octobre 2018
A. 224.292/XV-3632
En cause : l’association sans but lucratif LE THÉÂTRE-POÈME
ET LES JEUNESSES POÉTIQUES
(THÉÂTRE POÈME 2), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles, contre :
la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Marie LAMBERT de ROUVROIT
et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 janvier 2018, l’a.s.b.l. LE THÉÂTRE-
POÈME ET LES JEUNESSES POÉTIQUES (THÉÂTRE POÈME 2) demande l’annulation "de la décision adoptée par la Ministre de la Culture de la Communauté française, datée du 22 novembre 2017, [lui] refusant l’octroi d’un contrat-
programme pour la période 2018 à 2022".
II. Procédure
Un arrêt n° 241.673 du 30 mai 2018 a ordonné la suspension de la décision attaquée et a réservé les dépens.
Par un courrier du 19 juin 2018, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
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Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 août 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 12 octobre 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia NENNEN, loco Mes Sébastien DEPRÉ, Marie LAMBERT de ROUVROIT et Cécile PIETQUIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Débats succincts
L’auditeur rapporteur, étant d’avis que le recours a perdu son objet, a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 13 juin 2018, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et a sollicité un avis auprès du Conseil interdisciplinaire des Arts de la Scène sur l’opportunité d’octroyer à la partie requérante un contrat-programme portant sur la période 2018-2022, de sorte que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
V. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante
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peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.
Toutefois, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due si le recours n’appelle que des débats succincts. Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie requérante une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, président de chambre f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.654