Belgian Council of State annules a dangerous building order due to violation of the right to be heard.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 242.653 du 15 octobre 2018

A. 214.840/VI-20.356

En cause : KAHLAOUI Souissi Zohra, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, contre :

la commune d'Auderghem.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 janvier 2015, Souissi Zohra KAHLAOUI

demande l'annulation de "la décision du Bourgmestre de la commune d'Auderghem du 26 novembre 2014 de maintenir l'arrêté du Bourgmestre du 19 juillet 2013

«déclarant insalubre et dangereux l'immeuble sis au n° 1054 de la Chaussée de Wavre à 1160 Auderghem»".

II. Procédure

Un arrêt n° 241.704 du 31 mai 2018, a mis hors de cause le bourgmestre de la commune d’Auderghem, a rouvert les débats et a fixé l'affaire à l'audience du 12

septembre 2018 à 10 heures.

Les parties adverse et requérante ont déposé des mémoires complémentaires, respectivement le 5 juillet 2018 et le 8 août 2018.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Gaëtan VANHAMME, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Etienne SCHOONBROODT, secrétaire communal, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 241.704 du 31 mai 2018.

IV. De l'incidence du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 8 mai 2018 sur la présente procédure

IV.1. Thèses des parties

A. Thèse de la requérante

La réouverture des débats a été ordonnée par l'arrêt n° 241.704 du 31 mai 2018, à la demande de la requérante, qui, dans un courrier du 25 mai 2018, a exposé qu'un fait nouveau était intervenu depuis la clôture des débats, à savoir un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 8 mai 2018, qui "annule la taxe sur les immeubles déclarés insalubres ou inhabitables ou qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité et de salubrité enrôlée à charge de Mme KAHLAOUI pour l'exercice d'imposition 2014".

Dans son mémoire complémentaire, la requérante expose en substance que, même s'il est frappé d'appel, ce jugement est définitif et, partant, revêtu de l'autorité de chose jugée, laquelle s'étend tant à son dispositif qu'à ses motifs décisoires. Elle souligne qu'il "est rendu entre les mêmes parties et il tient l'acte ici attaqué pour illégal pour les mêmes raisons que celle(s) postulée(s) dans la requête en annulation". Elle expose ce qui suit :

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" Ainsi, comme le soutient la partie requérante dans son premier moyen d'annulation, le Tribunal arrive à la conclusion que «le Bourgmestre de la commune d'Auderghem ne justifie pas la compétence de son Bourgmestre à maintenir en 2014 l'arrêté litigieux sur le fondement de l'article 135 de la nouvelle loi communale» (page 9, n° 6, in limine litis, pièce 2 du dossier de pièces complémentaire).

De même, le deuxième moyen de la requête, qui porte notamment sur la motivation de l'acte attaqué, est retenu par le Tribunal :

«concernant d'autres risques pour la sécurité publique, le courrier de la commune du 26 novembre 2014 indique que les installations électriques et de chauffe représentent un danger pour la sécurité des occupants et du public passant à proximité de l'immeuble de sorte que l'arrêté du 19 juillet 2013 doit être maintenu. Cette motivation n'est, cependant, ni suffisante, ni pertinente au vu du contenu de l'arrêté du 19 juillet 2013 et des principes rappelés ci-dessus.

(...) Sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la question de savoir si le Bourgmestre peut invoquer à l'appui d'une décision de ne pas retirer l'arrêté du 19 juillet 2013 des circonstances nouvelles, le tribunal ne peut que constater que le risque que présenterait l'immeuble de Mme KAHLAOUI pour le public n'est pas motivé»".

Elle estime que l'autorité de chose jugée de ce jugement, quoique relative, s'impose au Conseil d'État et empêche le rejet de la requête. Elle ajoute qu'elle "impose nécessairement d'y faire droit en prononçant l'annulation de l'acte attaqué sans désemparer". Elle précise que "la question de l'autorité de la chose jugée du jugement du 8 mai 2018 est une question qui ne se pose évidemment pas en cas d'annulation de l'acte attaqué motu proprio […]".

B. Thèse de la partie adverse

Dans son mémoire complémentaire, la partie adverse constate que le tribunal de première instance considère que le risque que présenterait l'immeuble pour le public n'est pas motivé, que les derniers travaux à réaliser pour mettre l'installation électrique en conformité sont minimes et que l'apposition des scellés sur les compteurs de gaz fait disparaître le danger lié à la non-conformité de l'installation de chauffage. Elle expose toutefois qu'il subsiste en l'espèce un danger crédible pour la sécurité publique et soutient que le bourgmestre n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en exigeant la mise en conformité d'installations électriques et de chauffage défectueuses.

IV.2. Appréciation du Conseil d'État

Par un jugement du 8 mai 2018, dont il ressort des débats qu'il a été frappé d'appel, le tribunal de première instance de Bruxelles annule la taxe sur les immeubles

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déclarés insalubres ou inhabitables ou qui ne satisfont pas aux exigences élémentaires de sécurité et de salubrité enrôlée à charge de la requérante pour l'exercice 2014, pour le motif que l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ne peut justifier, à tout le moins lors de l'exercice 2014, le maintien de l'arrêté du 19 juillet 2013, de sorte que l'application de la décision du 26 novembre 2014 doit être écartée sur la base de l'article 159 de la Constitution et que, partant, la taxe ne repose plus sur un des faits générateurs instauré par le règlement-taxe.

Dans son jugement du 8 mai 2018, le tribunal considère d'abord qu'il résulte de la motivation de l'arrêté du bourgmestre du 19 juillet 2013 qu'il n'existait aucune menace pour la salubrité publique. S'agissant des risques pour la sécurité publique, il considère que "les travaux réalisés par Mme KAHLAOUI en 2014, dont la commune avait connaissance, ont supprimé tout risque de stabilité du bâtiment (pour autant que ce risque ait réellement existé) et de chute de tuiles et morceaux de béton/brique sur la voie publique)". S'agissant "d'autres risques pour la sécurité publique", après avoir relevé que le courrier du 26 novembre 2014 indique que les installations électriques et de chauffe représentent un danger pour la sécurité des occupants et du public passant à proximité, il juge que cette motivation n'est "ni suffisante, ni pertinente au vu du contenu de l'arrêté du 19 juillet 2013 et des principes rappelés ci-dessus". Après avoir relevé que "dans l'arrêté du 19 juillet 2013, le risque pour les passants était circonscrit à la chute de tuiles ou de morceaux de béton/brique [alors que] la commune savait que les installations électriques et de chauffe n'étaient pas conformes, ces circonstances ne semblaient pas justifier un risque pour la sécurité publique", il considère que "le risque que présenterait l'immeuble de Mme KAHLAOUI n'est pas motivé", dès lors qu'"il ressort […] de l'attestation de contrôle de l'installation électrique réalisée le 20 février 2014 que les derniers travaux à réaliser sont minimes" et qu'il "ressort également du dossier de Mme KAHLAOUI que Sibelga avait apposé des scellés sur les compteurs de gaz de sorte que la non-conformité de l'installation de chauffage ne pouvait pas non plus présenter de danger […]". Le tribunal en déduit que la commune "ne justifie donc pas le maintien de l'arrêté du 19 juillet 2013 lors de l'exercice d'imposition 2014".

L'annulation de la taxe enrôlée à charge de la requérante pour l'exercice 2014 est donc motivée par l'illégalité de la décision du bourgmestre du 26 novembre 2014, qui fait l'objet du présent recours. Si l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 8 mai 2018 s'attache non seulement au dispositif mais également aux motifs décisoires de celui-ci, la question de son incidence éventuelle en la présente affaire ne se pose toutefois qu'à l'égard des moyens

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dénonçant la ou les mêmes illégalités que celles sur lesquelles le tribunal s'est prononcé.

V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

A. Le mémoire en réponse

La partie adverse soulève une première exception d'irrecevabilité liée à la nature de l'acte attaqué. Selon elle, la lettre du 26 novembre 2014 ne constitue qu'une simple information indiquant que l'arrêté du bourgmestre du 19 juillet 2013, qui n'a pas été attaqué, continue de produire ses effets.

En une deuxième exception d'irrecevabilité, elle soutient que l'annulation de la décision attaquée serait dépourvue d'effet utile pour la requérante. Elle fait valoir que, même en cas d'annulation de l'acte attaqué, l'arrêté du bourgmestre du 19 juillet 2013 continuerait à produire ses effets et que, par conséquent, la situation de la requérante ne s'en trouverait pas améliorée.

Elle soulève une troisième exception, fondée sur le caractère purement confirmatif de l'acte attaqué. Selon elle, ce dernier ne modifierait pas l'ordonnancement juridique puisqu'il se limite à répéter une interdiction déjà formulée en raison de l'absence d'évolution des circonstances de fait.

B. Le dernier mémoire de la partie requérante

Dans son dernier mémoire, la requérante soutient que la circonstance que la décision d'insalubrité prise le 19 juillet 2013 n'a pas été attaquée en temps utile, ne l'empêche pas de remettre en cause la légalité de cette décision par le biais du présent recours.

Elle expose à cet égard qu'un arrêté d'insalubrité s'applique à un moment donné à une situation continue, laquelle doit donc être périodiquement réévaluée puisqu'elle peut évoluer, de sorte qu'en matière d'insalubrité, l'appréciation de la situation par l'autorité ne peut être faite une fois pour toutes. Il en résulte, selon elle, que sa compétence n'est pas vidée par la décision prise à un moment donné et doit au contraire s'exercer de façon permanente, de sorte que la décision qui réévalue

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l'insalubrité de l'immeuble est nécessairement prise au terme d'un réexamen nouveau et complet de la situation. Elle en déduit qu'en droit, l'autorité exerce pleinement sa compétence sans être contrainte par ses décisions antérieures et qu'il n'existe pas, à cet égard, d'autorité de la chose décidée. Selon elle, dès lors que l'acte attaqué est "autonome et distinct de la décision du 19 juillet 2013", il en résulte que cette dernière "ne bride en rien l'étendue du recours et des moyens qui peuvent être dirigés contre l'acte attaqué".

À titre subsidiaire, elle soutient que l'acte attaqué s'inscrit dans le cadre d'une opération complexe, ce qui permettrait d'invoquer l'illégalité de l'arrêté du 19 juillet 2013. Se référant à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté attaqué, elle fait valoir que cette décision fait suite à une visite organisée dans ce contexte et qui avait pour objectif de vérifier l'état d'avancement des travaux et prestations demandés en vue d'une levée de l'arrêté du 19 juillet 2013 et que c'est à la suite de cet examen que le bourgmestre a décidé de maintenir le caractère insalubre et dangereux de l'immeuble.

Enfin, la requérante estime que des critiques peuvent à tout le moins être dirigées à l'encontre de la décision initiale du 19 juillet 2013 dès lors que le premier moyen est pris du détournement de pouvoir. Selon elle, la décision de maintien peut être contestée non seulement en ce qu'elle repose sur une motivation propre mais également en ce qu'elle réaffirme des éléments déjà formulés dans le cadre de la décision initiale du 19 juillet 2013 à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été dirigé.

C. Le dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse soutient que le courrier du bourgmestre du 26 novembre 2014 ne constitue pas un acte susceptible d'annulation dès lors que ce courrier se limite à relater un état de fait. Selon elle, cette lettre est dépourvue de portée juridique.

Elle souligne en particulier qu'il résulte des moyens que l'objectif de la requérante est, essentiellement, de contester la compétence du bourgmestre et, donc de remettre en cause de manière détournée la décision du 19 juillet 2013. Pour le surplus, elle réfute l'argumentation de la requérante selon laquelle l'acte attaqué s'inscrit dans une opération complexe.

V.2. Appréciation du Conseil d'État

L'arrêté du 19 juillet 2013 énonce ce qui suit en son article 2 :

" Les propriétaires devront impérativement réaliser les travaux de remise en état

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demandés dans le rapport de visite du 20.10.2011.

Les propriétaires devront produire des preuves de la réalisation de ces prestations (photos, factures, bons de commande,...) endéans les 90 jours.

Ils devront également prendre contact avec les services communaux afin de fixer une nouvelle visite pour constater la réalisation des prestations ainsi que pour vérifier si l'état général du bâtiment présente un état de salubrité acceptable".

Une visite de l'immeuble litigieux a été organisée le 14 novembre 2014

afin de déterminer si les travaux et les prestations imposés par l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2013 ont été effectués. L'acte attaqué, qui consiste en un refus de lever ledit arrêté, a été adopté à la suite d'un examen des éléments du dossier. Il constitue donc un acte administratif, et non une simple décision confirmative de l'arrêté du 19 juillet 2013. Il doit dès lors être considéré comme un acte susceptible de recours.

Contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté du bourgmestre du 19 juillet 2013 déclarant son immeuble dangereux et insalubre est un acte administratif final, qui clôt une procédure administrative. S'il est vrai que, par définition, il a précédé la décision de ne pas le lever, il n'en est pas pour autant un acte préparatoire, qui n'aurait été adopté qu'afin de permettre à l'autorité de statuer sur le maintien ou la levée de la mesure qu'il contient. La seule circonstance que l'arrêté du 19 juillet 2013 fixe les conditions auxquelles il pourra être levé n'implique pas que cet arrêté et la décision de le lever ou de le maintenir relèveraient d'une même opération complexe. Il s'ensuit que la requérante ne peut, par le présent recours, critiquer la légalité de l'arrêté du bourgmestre du 19 juillet 2013, lequel est devenu définitif. Le recours est recevable dans ces limites. S'avère indifférente à cet égard la question de savoir si, ainsi que le soutient la requérante, le bourgmestre n'aurait pas été tenu par l'appréciation qu'il avait faite, dans son arrêté du 19 juillet 2013, de la salubrité et de la dangerosité de l'immeuble. Ces considérations se rattachent à l'examen des moyens au fond mais sont dépourvues de pertinence s'agissant de la recevabilité du recours.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèses des parties

A. La requête

La partie requérante prend un deuxième moyen de la violation "des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 119, alinéa 2, 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, des articles 2, 5 et 300 à 313octies du Code bruxellois de l'aménagement

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du territoire (CoBAT) du 13 mai 2004, du principe de l'indépendance des polices administratives, des principes de bonne administration, de proportionnalité, de minutie et de prudence, du principe du contradictoire et d'audition préalable "audi alteram partem", de l'erreur manifeste d'appréciation, de la contradiction, de l'erreur et de l'insuffisance dans les motifs et de l'excès de pouvoir",

en ce que l'acte attaqué maintient le caractère insalubre et dangereux de l'immeuble de la partie requérante sur la base des articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale,

alors que l'immeuble ne peut être considéré comme insalubre, que le rapport sur lequel se fonde la décision de maintien n'est qu'une vague description de l'immeuble sans indications précises au sujet de sa dangerosité, que ce rapport fait également état de considérations urbanistiques qui relèvent d'une autre police, qu'alors que ce rapport ne mentionne qu'un risque pour la sécurité "des occupants", l'acte attaqué a également égard à "la sécurité du public passant à proximité de l'immeuble", que l'autorité a ignoré les informations complémentaires rappelées par la requérante dans sa mise en demeure du 19 décembre 2014, qu'une nouvelle visite des lieux n'a été effectuée que le 14 novembre 2014 alors que l'arrêté du 19 juillet 2013 exigeait des travaux dans les nonante jours, ce qui démontre l'absence d'urgence et qu'enfin, la requérante n'a pas eu l'occasion de faire valoir ses arguments.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond que l'acte attaqué relate le non-accomplissement, par la requérante, des travaux et prestations demandés dans l'arrêté du 19 juillet 2013, c'est-à-dire des éléments purement factuels que l'agent spécialement habilité pouvait parfaitement constater, de sorte que l'autorité ne devait pas nécessairement être en possession des observations de la requérante pour s'apercevoir que les installations de gaz et d'électricité n'étaient toujours pas conformes. En effet, elle souligne qu'elle a, à plusieurs reprises, fait valoir ses observations à ce sujet dans le courant de la procédure administrative et que cette absence de conformité a été rappelée dans la motivation de l'acte attaqué.

S'agissant de l'absence d'urgence, la partie adverse estime que le moyen est plutôt dirigé contre l'arrêté du 19 juillet 2013 qui n'a pourtant pas été attaqué en temps utile. Elle souligne en outre que la requérante a bénéficié d'un long délai pour mettre en œuvre les travaux et prestations demandés, de sorte que cette dernière n'a

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pas fait diligence.

Par ailleurs, elle estime que le principe audi alteram partem ne trouve pas à s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, les faits purement matériels qui fondent la mesure prise sont susceptibles d'une constatation immédiate et que l'autorité est ainsi pleinement informée. Elle souligne qu'en l'espèce, c'est la non-conformité des installations qui justifie le maintien de la mesure prise antérieurement et non contestée dans le délai de recours contentieux et que cette non-conformité a été constatée, de sorte que les observations de la requérante ne sont pas nécessaires sur ce point.

C. Le mémoire en réplique

En réplique, la requérante expose notamment que le caractère dangereux ou non des installations d'électricité et de chauffe ne pourrait être considéré comme "un fait susceptible d'une constatation simple et directe" parce qu'il s'agit d'une appréciation en opportunité qui est portée sur les installations et qui doit être motivée.

Elle expose qu'elle n'a pas pu faire valoir son point de vue en manière telle que l'auteur de l'acte n'a pas pu statuer en connaissance de cause.

D. Le dernier mémoire de la partie adverse

Dans son dernier mémoire, la partie adverse souligne encore que l'acte attaqué constate l'absence de réalisation d'une prestation requise par l'arrêté du bourgmestre du 19 juillet 2013 et qu'il repose non seulement sur les éléments contenus dans le rapport de visite, mais aussi sur l'ensemble du dossier comprenant différentes attestations de contrôle mettant en exergue le danger représenté par ces installations.

Elle affirme à nouveau que le caractère dangereux des installations électriques et de chauffage est un fait susceptible d'une constatation simple et directe. Elle expose qu'il ressort du dossier administratif ainsi que de l'acte attaqué que la levée de l'arrêté du 19 juillet 2013 était subordonnée à l'accomplissement d'une série de travaux et prestations, dont notamment la remise d'attestations de conformité des installations de chauffe et d'électricité, et qu'il ressort des éléments fournis par la requérante que ces installations n'étaient toujours pas conformes le 14 novembre 2014, de sorte que l'autorité était pleinement informée et qu'une audition de la requérante n'était pas nécessaire.

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VI.2. Appréciation du Conseil d'État

Le moyen invoque notamment la violation du principe audi alteram partem. Le tribunal de première instance de Bruxelles ne s'étant pas prononcé sur le respect de ce principe par la décision attaquée, le Conseil d'État peut examiner cette branche du moyen sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'incidence éventuelle, à cet égard, de l'autorité de la chose jugée du jugement du 8 mai 2018.

La partie adverse ne soutient pas que la critique manque en fait et que la requérante aurait eu la possibilité de faire valoir son point de vue. Elle se limite à soutenir que le moyen manque, quant à ce, en droit dès lors que les éléments sur lesquels se fonde la décision étaient susceptibles de "constatation simple et directe" et n'imposaient pas d'entendre préalablement la requérante.

L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2013 dispose comme suit :

" Les propriétaires devront impérativement réaliser les travaux de remise en état demandés dans le rapport de visite du 20.10.2011.

Les propriétaires devront produire des preuves de la réalisation de ces prestations (photos, factures, bons de commande,...) endéans les 90 jours.

Ils devront également prendre contact avec les services communaux afin de fixer une nouvelle visite pour constater la réalisation des prestations ainsi que pour vérifier si l'état général du bâtiment présente un état de salubrité acceptable.

[…]".

Parmi les prestations visées par le rapport du 20 octobre 2011 figurait la remise d'une attestation de conformité du système de chauffe et d'une attestation de conformité des installations électriques.

Le 14 novembre 2014, l'assistant technique au service des Travaux publics a procédé à une visite du bien concerné, en vue d'en constater "l'état d'habitabilité". Le rapport de cette visite, établi le 17 novembre, constate que l'autorité n'est en possession d'une attestation ni pour le gaz ni pour l'électricité. Il souligne également que les problèmes qu'il mentionne "devront être solutionnés le plus rapidement possible car la situation des installations électriques et de chauffe présente un danger pour la sécurité des occupants".

La décision attaquée fait état du danger que représentent les installations de gaz et d'électricité et indique explicitement que c'est "au vu de cette dangerosité"

que l'arrêté du 19 juillet 2013 est maintenu.

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Dès lors qu'a été organisée une visite de l'immeuble concerné, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2013, que le rapport de cette visite fait état d'un danger pour la sécurité des occupants et que la motivation de la décision attaquée fait référence à cette dangerosité, il y a lieu d'en conclure que le bourgmestre a procédé à une nouvelle appréciation des risques que présente l'immeuble pour la sécurité de ses occupants et qu'il ne s'est pas limité à constater que la requérante n'avait pas produit les attestations qu'il lui incombait de transmettre. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, la décision attaquée ne repose donc pas sur des éléments susceptibles d'une constatation simple et immédiate.

De la même manière que l'autorité qui envisage de déclarer un immeuble dangereux et d'en ordonner l'évacuation doit permettre, sauf en cas d'urgence, au propriétaire de donner son avis à propos des faits qu'il se propose de retenir pour prendre sa décision et au sujet de la mesure qu'il envisage de prendre, le principe audi alteram partem ou d'audition préalable imposait en l'espèce au bourgmestre, avant de se prononcer une nouvelle fois sur le caractère dangereux de l'immeuble, de permettre à la partie requérante de faire valoir son point de vue.

En ce qu'il dénonce la violation du principe audi alteram partem, le moyen est fondé.

VII. Autres moyens

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à entraîner une annulation plus étendue.

VIII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite que lui soit accordée, à charge de la partie adverse, une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

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Article 1er.

Est annulée la décision du bourgmestre d'Auderghem du 26 novembre 2014 de maintenir l'arrêté du 19 juillet 2013 déclarant insalubre et dangereux l'immeuble sis au n° 1054 de la chaussée de Wavre à Auderghem.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.653