Conseil d'État dismisses annulation request against private school for ending a mission leave, ruling it lacks administrative authority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.650 du 15 octobre 2018

A. 222.560/VIII-10.547

En cause : LEMAIRE Catherine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles, contre :

l'association sans but lucratif "Institut Sainte-Marie", représentée par son conseil d'administration, ayant élu domicile chez Me Geneviève RIGAUX, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 juillet 2017, Catherine LEMAIRE

demande l'annulation de "la décision du 12 mai 2017 de l'Institut Sainte Marie de mettre fin au travail que le [la] requérante effectuait dans ledit établissement".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 1er août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Catherine COOLS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geneviève RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est engagée à titre définitif en tant que surveillante éducatrice à l'Institut Notre-Dame à Anderlecht. Selon le mémoire en réponse, l'administration de l'expertise médicale décide le 28 mai 2009, qu'elle est définitivement inapte à l'exercice normal et régulier de ses fonctions mais qu'elle reste apte à prester des services dans les conditions à déterminer par le médecin du travail.

2. Le 24 août 2016, elle est, du 25 août 2016 au 28 février 2017, placée en congé pour mission auprès de l'Institut Sainte-Marie à Saint-Gilles. Ce congé est prolongé le 27 février 2017 jusqu'au 28 février 2018.

3. Le 5 mai 2017, la direction de l'Institut précité entend la requérante à propos de la manière dont elle exerce les tâches administratives qui lui sont confiées au sein de l'établissement. Lors de cet entretien, elle marque son désaccord avec l'ensemble des reproches qui lui sont alors adressés.

4. Le même jour, l'Institut Sainte-Marie obtient d'un agent des services du Gouvernement de la Communauté française confirmation du fait qu'il lui est possible de mettre prématurément fin à la mission en cause.

5. Par une lettre du 12 mai 2017, le président du pouvoir organisateur de l'Institut Sainte-Marie s'adresse à la requérante dans les termes suivants :

" Madame, Par la présente, nous vous confirmons notre entretien de ce jour et notre décision de mettre fin au travail effectué dans notre établissement.

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Cette décision est prise en conformité avec l'accord qui régit nos liens avec la CFWB, dans le cadre du congé pour mission spéciale.

Cette cessation d'activité, comme dit dans l'entretien, est effective directement.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués".

Il s'agit de l'acte attaqué.

6. Le 31 juillet 2017, la ministre de l'Éducation adopte deux arrêtés qui concernent directement la requérante. Le premier d'entre eux, qui est également contesté devant le Conseil d'État (A. 223.893/VIII-10.679), met fin au 12 mai 2017

au congé pour mission qui lui avait été octroyé le 27 février 2017. Le second prévoit que pour la période allant du 3 juillet 2017 au 28 février 2018, la requérante bénéficie d'un nouveau congé du même type auprès d'un autre établissement d'enseignement libre subventionné.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est manifestement irrecevable.

V. Compétence du Conseil d'État

V.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse indique que le Conseil d'État n'est pas compétent parce qu'elle est un pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné et que l'acte attaqué ne met pas en œuvre une partie de l'autorité publique et ne prend aucune mesure contraignante à l'égard de tiers. Elle est suivie sur ce point par l'auditeur rapporteur.

Le mémoire en réplique ne contient aucun développement visant à montrer que le présent litige relève bien des attributions du Conseil d'État.

V.2. Appréciation

Les personnes morales de droit privé qui sont nées de la seule initiative privée et qui sont agréées ou contrôlées par les pouvoirs publics afin d'assumer une mission de service public, ne peuvent être qualifiées d'autorités administratives que lorsqu'elles sont habilitées à prendre - et prennent - unilatéralement des décisions VIII - 10.547- 3/5

obligatoires à l'égard des tiers. Si tel est le cas quand un établissement d'enseignement libre subventionné délivre des diplômes qui sont reconnus par la Communauté française et qui lient les tiers, il en va par contre autrement lorsque, comme en l'espèce, le pouvoir organisateur d'un tel établissement entend mettre fin aux prestations qui sont accomplies en sa faveur par un surveillant éducateur bénéficiaire d'un congé pour mission, dès lors que pareil acte ne crée pas d'obligations à l'égard de tiers.

En l'espèce, force est de constater que l'acte attaqué n'émane pas d'une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le déclinatoire de compétence soulevé dans le mémoire en réponse doit donc d'être accueilli.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande en la réduisant toutefois au montant de base de sept cents euros puisque la requête en annulation n'est pas accompagnée d'une demande de suspension.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.650