Court dismisses appeal against teacher dismissal as applicant no longer has legal interest due to new favorable appointment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.648 du 15 octobre 2018

A. 221.125/VIII-10.355

En cause : GUELFI Reinette, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 janvier 2017, Reinette GUELFI demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 26 décembre 2016 de la Ministre de l'Éducation de mettre fin d'office au stage de la requérante en qualité de directrice à l'Athénée royal de Fragnée et de l'affecter au 1er janvier 2017 à l'emploi de proviseur à l'Athénée royal de Huy", et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 236.974 du 9 janvier 2017 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 1er août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 236.974, précité. Il y a lieu de s'y référer, en ajoutant les éléments suivants.

1. Par une décision de date inconnue, T. K. est désigné à titre temporaire à l'Athénée royal de Fragnée à Liège afin d'y exercer à partir du 1er janvier 2017, et en lieu et place de la requérante, la fonction de promotion de préfet des études. La requérante sollicite l'annulation de cet acte par un second recours enregistré sous le n° A. 221.564/VIII-10.409.

2. Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, la chambre de recours examine la réclamation que la requérante a, le 23 décembre 2016, formulée à l'encontre du rapport négatif d'évaluation de fin de stage dont elle a fait l'objet le 9 décembre 2016.

Le même jour, ce collège émet par quatre voix et une abstention un avis concluant que "la mention «défavorable» attribuée à Madame Reinette GUELFI en

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date du 9 décembre 2016, à l'issue de sa seconde année de stage en qualité de préfète des études n'est pas justifiée".

3. Se conformant à cet avis, la ministre de l'Éducation adopte le 21 février 2017 un arrêté qui prévoit qu'au terme de sa deuxième année de stage en tant que préfet des études de l'Athénée royal de Fragnée à Liège, la requérante obtient la mention d'évaluation "favorable" et est dès lors nommée dans la fonction précitée à dater du 1er janvier 2017.

Cet acte, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, est notifié à la requérante par une lettre du 23 février 2017.

VI. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est manifestement irrecevable.

VII. Recevabilité

Dans la mesure où la requérante a, en cours d'instance, bénéficié d'une décision ministérielle qui lui attribue une évaluation favorable à l'issue de sa seconde année de stage et qui la nomme à dater du 1er janvier 2017 en tant que préfet des études de l'établissement d'enseignement où elle était auparavant affectée en tant que stagiaire, le présent recours n'est plus susceptible de lui procurer le moindre avantage.

Il y a dès lors lieu de constater qu'actuellement, la requérante ne justifie plus de l'intérêt requis par l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VIII. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Compte tenu des circonstances de l'espèce y a lieu de faire droit à sa demande et de mettre également les dépens à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.648