Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn due to administrative act withdrawal and declares instance abandoned.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.647 du 15 octobre 2018

A.224.065/VIII-10.699

En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Secrétaire d'État en charge du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 décembre 2017, Thierry MERCKEN

demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de :

" la décision du 18 décembre 2017 de Madame la Secrétaire d'État et Ministre de la Commission communautaire française (COCOF) en charge du commerce extérieur, de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente du 18

décembre 2017, par laquelle celle-ci :

- donne instruction au requérant, en sa qualité de Directeur général faisant fonction du SIAMU, de ne plus faire usage d'aucune délégation de compétence qui lui est conférée sur la base des statuts, - impose que toute décision déléguée au directeur général soit, jusqu'à nouvel ordre, signée par elle et reprend donc la compétence du directeur général à son propre compte, - prend la décision implicite de ne pas le reconduire […] dans sa fonction de directeur général faisant fonction, dès le 1er janvier 2018",

et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

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II. Procédure

L'arrêt n° 240.340 du 29 décembre 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, constatant que le recours est devenu sans objet en raison du retrait opéré le 28 décembre 2017.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 29 décembre 2017.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 21 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 26 juin 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 2 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 octobre 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties adverses, a été entendu en ses observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause

Il résulte d'une lecture combinée des articles 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et 82 de la loi spéciale du

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8 août 1980 de réformes institutionnelles que le Gouvernement représente la Région dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il en découle qu'il convient de mettre hors cause la Secrétaire d'État en charge du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, seconde partie adverse.

IV. Perte d'objet

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Il y aurait dès lors lieu de décréter le désistement d'instance. Elle a toutefois demandé à être entendue et fait valoir, dans le courrier du 26 juin 2018 précité, que le recours a perdu son objet en raison du retrait de l'acte attaqué par une décision de la partie adverse du 28 décembre 2017, ce qui ressort également de l'arrêt n° 240.340 précité.

L'acte attaqué ayant été retiré, le recours est devenu sans objet et il n'y a en conséquence plus lieu de statuer.

V. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros.

L'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure dispose qu'aucune majoration n'est due notamment si, comme en l'espèce, le recours est devenu sans objet.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie requérante en la limitant toutefois au montant de base de sept cents euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Secrétaire d'État en charge du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente est mise hors cause.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est mise à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.647