Court dismisses appeals as time-barred due to ten-year prescription period for administrative fines.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.640 du 12 octobre 2018

A. 121.992/XV-1953

A. 122.080/XV-2348

En cause : la société de droit espagnol SWIFTAIR, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles,

contre :

dans l’affaire A. 121.992/XV-1953 :

l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.)

(actuellement dénommé BRUXELLES ENVIRONNEMENT), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

dans l’affaire A. 122.080/XV-2348 :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mai 2002, la société de droit espagnol SWIFTAIR demande l’annulation et, "à titre subsidiaire, la cassation de la décision de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.), en la personne de son fonctionnaire dirigeant, du 7 novembre 2001, lui infligeant une amende administrative de 67.000 francs belges (1660,89 euros) pour deux prétendues infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien"

(affaire 121.992/XV-1953).

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Par une requête introduite le même jour, la même partie requérante demande l’annulation de la décision du collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2002, se déclarant incompétent pour connaître du recours qu’elle avait introduit devant lui contre la décision de l’I.B.G.E. du 7

novembre 2001 précitée (affaire 122.080/XV-2348).

II. Procédure

Un arrêt n° 240.020 du 28 novembre 2017 a rouvert les débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un mémoire complémentaire.

Par une ordonnance du 1er août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 2 octobre 2018 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Tamara LEIDGENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse dans l’affaire A. 121.992/XV-1953, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse dans l’affaire A. 122.080/XV-2348, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 240.020 du 28 novembre 2017.

Il y a lieu de s’y référer.

IV. Rétroactes

Dans son arrêt n° 240.020, précité, le Conseil d’État a mis hors de cause le fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. et le collège d’Environnement de la Région

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de Bruxelles-Capitale, a joint les deux recours ici examinés, a rejeté le deuxième moyen, troisième branche, le troisième moyen, première et seconde branches, le cinquième moyen, le sixième moyen, troisième, quatrième et cinquième branches, le septième moyen, troisième, quatrième et cinquième branches et le huitième moyen, pour l’affaire enrôlée sous le n° 121.992/XV-1953. Il a rejeté le second moyen dans l’affaire n° 122.080/XV-2348. Il a enfin rouvert les débats dans les deux affaires au vu des nouveaux moyens et des questions préjudicielles formulées dans les derniers mémoires de la partie requérante et de l’arrêt de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif n° 238.588 du 20 juin 2017 qui a décidé ce qui suit:

"7. Contrairement aux principes régissant les autres moyens, un moyen d’annulation, qui est présenté comme étant d’ordre public, ne doit pas nécessairement, sous peine d’irrecevabilité, être invoqué par la partie requérante dans la requête ou dès qu’elle en a l’occasion dans le cadre de la procédure après qu’elle en a connaissance ou devait en avoir connaissance.

Ceci se justifie par le fait que s’il devait effectivement s’avérer qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public et que ce moyen est fondé, le Conseil d’État devrait, le cas échéant, le prendre d’office en considération.

8. Toutefois, dans certaines circonstances propres au cas d’espèce, il peut se justifier que le moyen présenté comme étant d’ordre public par la partie requérante ne soit pas examiné lorsque l’invocation de ce moyen par la partie requérante apparaît comme une atteinte avérée à la loyauté procédurale, qui constitue un manquement substantiel au déroulement normal et adéquat de l’examen du recours.

9. Il revient à la chambre compétente d’apprécier si, en l’espèce, il existe ou non de tels motifs spécifiques justifiant que les moyens et les branches des moyens qui n’ont pas été invoqués le plus rapidement possible dans le cadre de la procédure, mais qui, selon la partie requérante, revêtent un caractère d’ordre public, doivent ou non être considérés comme irrecevables".

V. Perte d’objet dans les recours 121.992/XV-1953 et 122.080/XV-2348

V.1. Thèses des parties

Dans son mémoire complémentaire, la Région de Bruxelles-Capitale a fait valoir que la partie requérante aurait perdu son intérêt au recours dès lors que l’amende administrative serait, en l’espèce, prescrite en application du délai de droit commun de dix ans, délai qui n’aurait pas été interrompu. Elle est donc d’avis que l’amende en question ne pourrait plus être recouvrée.

Interrogée par le président de la chambre sur ce constat, elle a écrit ce qui suit:

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"A. Principes

1. À défaut de dispositions dérogatoires, l’action en recouvrement de l’amende administrative est soumise aux règles de prescription du droit commun et, plus précisément, à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er du Code civil qui prévoit que “toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans”. Il est admis que “le délai décennal forme un nouveau droit commun de la prescription des actions personnelles, qui sera appliqué à défaut de mention légale d’un délai spécifique” (M. MARCHANDISE, La prescription libératoire en matière civile, Les dossiers du Journal des Tribunaux, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 374).

Le point de départ du délai de prescription est le jour de naissance de l’action, soit le jour où l’obligation devient exigible.

En cas de recours auprès du collège d’Environnement, le délai de prescription commence à courir le jour de la décision du collège d’Environnement.

Par ailleurs, la notification d’une contrainte a pour effet d’interrompre la prescription. En effet, la contrainte est traditionnellement assimilée à un commandement pour l’application de l’article 2244 du Code civil (causes d’interruption de la prescription), en ce qu’elle revêt un caractère exécutoire.

2. Ceci est confirmé par la jurisprudence.

Par un jugement du 16 février 2017 en cause KALITTA AIR LLC contre la Région de Bruxelles-Capitale, le juge des saisies a jugé ce qui suit […] :

“KALITTA AIR se prévaut à cet égard de la prescription de l’action en recouvrement de l’amende administrative.

À défaut de dispositions dérogatoires, cette action en recouvrement –

dont la prescription se distingue de la prescription de l’imposition de l’amende – est soumise aux règles de prescription du droit commun (article 15 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes : «Sans préjudice des dispositions de l’article 16, les règles de prescription du droit commun sont applicables aux communautés et régions visées à l’article 2»), et non pas aux délais de prescription des articles 91 et suivants du Code pénal.

S’agissant d’une action personnelle, elle se prescrit par dix ans (article 2262bis, alinéa 1er, du Code civil).

Le point de départ de ce délai est le jour où l’obligation est devenue exigible, c’est-à-dire le jour de la naissance de l’action [...].

[...]

Devant s’agir du jour où l’obligation de payer l’amende administrative devait s’exécuter, le délai de prescription a donc pris cours le jour où le collège d’Environnement a rendu sa décision (implicite), le 4 décembre 2008, l’action en recouvrement tirée de cette décision s’étant alors substituée à la précédente [...]”.

Par un arrêt du 20 février 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé ce jugement et a jugé ce qui suit ([…]; pour autant que de besoin, l’on relève qu’un pourvoi en cassation est pendant contre cet arrêt mais la requête en cassation ne contient pas de critique sur la question de la prescription) :

“À juste titre et pour de justes motifs que la cour considère comme repris ici (voir p.6 point 2. Actualité du titre, par. 4-8 et p. 7 par. 1-4 du jugement entrepris), le premier juge a décidé que le délai de prescription applicable au recouvrement d’une amende par le biais d’une contrainte est celui du droit commun qui est de dix ans.

[...]

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La contrainte décernée visée et rendue exécutoire constitue un acte formant interruption civile de la prescription”.

B. Application au cas d’espèce

3. En l’espèce, la décision du fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. imposant une amende administrative de 67.000 francs belges (1660,89 euros) a été adoptée le 7 novembre 2001.

Le 2 avril 2002, le collège d’Environnement s’est déclaré sans compétence pour connaître du recours introduit contre ladite décision du fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E.

En l’espèce, aucune contrainte n’a été décernée, de sorte que le délai de prescription de dix ans n’a pas été interrompu par la notification d’une contrainte.

Il s’ensuit que l’action en recouvrement de l’amende administrative est prescrite et que l’amende administrative litigieuse ne pourra plus être recouvrée.

4. La partie requérante a donc perdu son intérêt au recours".

Quant à la partie requérante, elle fait valoir ce qui suit quant à la persistance de son intérêt au recours :

"La Région de Bruxelles-Capitale déduit du fait que l’amende litigieuse ne puisse plus être recouvrée que la partie requérante aurait perdu son intérêt au recours.

Or subsiste la déclaration de culpabilité dont la requérante fait l’objet.

L’intérêt de la requérante au recours persiste donc en tant que la décision querellée la déclare coupable de deux infractions pénales.

Il n’en serait autrement que si le Fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E.

procédait au retrait de la décision querellée, ce qu’il n’a pas fait à ce jour".

V.2. Appréciation

L’article 97 de l’ordonnance organique du 23 février 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle dispose comme suit:

"Art. 97. Conformément à l’article 15 de la loi du 16 mai 2003, précitée, et sans préjudice des dispositions de l’article 98, les règles de prescription du droit commun sont applicables à l’entité régionale".

L’article 15 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes dispose comme suit:

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"Art. 15. Sans préjudice des dispositions de l’article 16, les règles de prescription du droit commun sont applicables aux communautés et régions visées à l’article 2".

Quant à l’article 2262bis, § 1er, du Code civil, il prévoit que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

En l’espèce, la décision du fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E.

imposant une amende administrative de 67.000 francs belges (1660,89 euros) a été adoptée le 7 novembre 2001. Le 2 avril 2002, le collège d’Environnement s’est déclaré sans compétence pour connaître du recours introduit contre ladite décision du fonctionnaire dirigeant de l’I.B.G.E. Par ailleurs, ainsi que l’indique la Région de Bruxelles-Capitale, aucune contrainte n’a été décernée et le délai de prescription de dix ans n’a pas été interrompu.

Il s’ensuit que le premier acte attaqué est désormais dépourvu de tout effet juridique, qu’il n’a jamais été exécuté et qu’il ne pourra plus l’être, de sorte que le présent recours est devenu sans objet. Par voie de conséquence, le second recours est également devenu sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur l’intérêt aux présents recours.

VI. Dépens

Dès lors que les deux recours n’ont plus d’objet, il y a lieu de mettre les dépens à la charge respectivement de chaque partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer dans les affaires nos 121.992/XV-1953 et 122.080/XV-2348.

Article 2.

Dans l’affaire n° 121.992/XV-1953, les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (actuellement BRUXELLES-ENVIRONNEMENT).

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Dans l’affaire n° 122.080/XV-2348, les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le douze octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.640