Court dismisses annulation request and orders reopening of debates to verify claimants' professional careers.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 242.635 du 12 octobre 2018

A.220.754/VI-20.908

En cause : 1. VANDENBROUCKE Saartje, 2. BERGE Helena, 3. la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, en abrégé F.G.T.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 novembre 2016, Saartje VANDENBROUCKE, Helena BERGE et la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, en abrégé F.G.T.B., demandent l'annulation de "l'arrêté royal du 11 septembre 2016 «modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012

portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et

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des dispositions contre l'abus de droit», spécialement son article 2".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 21 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2018 à 10 heures.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Ivan FICHER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

Avant sa modification par l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1,

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insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit, l'article 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage énonçait :

" TITRE II. - L'indemnisation du chômage.

[…]

CHAPITRE II. - Conditions d'admissibilité.

Section 1re. - Stage.

[…]

Sous-section 3. - Journées de travail et journées assimilées.

Art. 37. § 1er. Pour l'application du présent chapitre, sont prises en considération comme prestations de travail, le travail effectif normal et les prestations supplémentaires sans repos compensatoire, effectuées dans une profession ou une entreprise assujetties à la sécurité sociale, secteur chômage, pour lesquelles simultanément :

1° a été payée une rémunération au moins égale au salaire minimum fixé par une disposition légale ou réglementaire ou une convention collective de travail qui lie l'entreprise ou, à défaut, par l'usage;

2° ont été opérées sur la rémunération payée, les retenues réglementaires pour la sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage.

Si les données relatives aux salaires et au temps de travail sont communiquées de manière globale par trimestre au service compétent pour la perception des cotisations de sécurité sociale, et si les prestations de travail et le salaire correspondant ne peuvent pas être situés dans un trimestre, les prestations de travail et le salaire correspondant qui sont situés dans le trimestre pendant lequel une période de référence prend cours et/ou pendant lequel la période de référence prend fin, sont censés être situés dans la période de référence.

Pour le calcul du nombre de jours de travail du travailleur qui a effectué des activités artistiques dans la période de référence qui lui est applicable et lorsque ces activités ont été rémunérées par une rémunération à la tâche :

1° la rémunération à la tâche qui rémunère l'activité artistique est considérée couvrir de manière égale chaque jour calendrier de toute la période de la relation de travail qui correspond à la déclaration immédiate de l'emploi;

2° un calcul est effectué sur base trimestrielle en fonction de la rémunération à la tâche qui conformément au 1° est située dans chaque trimestre;

3° il est uniquement tenu compte de la partie de la rémunération à la tâche qui conformément au 1° est située dans la période de référence.

Le Ministre détermine, après avis du comité de gestion :

1° les règles suivant lesquelles les prestations de travail sont converties en journées de travail;

2° les conditions auxquelles les prestations de travail exclues en vertu de l'alinéa 1er, 1°, sont prises en considération lorsque la rémunération vient à être régularisée;

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3° les conditions auxquelles les prestations de travail exclues en vertu de l'alinéa 1er, 1°, sont prises en considération lorsque la rémunération ne peut pas être régularisée à cause de la carence de l'ancien employeur;

4° les conditions auxquelles les retenues pour la sécurité sociale sont censées avoir été opérées;

5° les conditions auxquelles les régularisations de cotisations de sécurité sociale consécutives à l'insuffisance ou à l'absence de cotisations peuvent être prises en considération.

§ 2. Le travail effectué à l'étranger est pris en considération s'il l'a été dans un emploi qui donnerait lieu en Belgique à des retenues pour la sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage.

L'alinéa 1er ne vaut toutefois que si le travailleur a, après le travail effectué à l'étranger, accompli des périodes de travail comme salarié en vertu de la réglementation belge.

§ 3. Pour l'application des paragraphes précédents, l'indemnité perçue par l'apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage n'est pas considérée comme une rémunération qui satisfait au § 1er, 1°.

§ 4. Par dérogation au § 1er, les prestations de travail d'un travailleur diamantaire ne sont pas prises en considération si elles ont été effectuées dans un atelier qui n'a pas été agréé conformément à l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire."

Le deuxième paragraphe de cette disposition permettait donc de fonder le droit au bénéfice d'allocations de chômage dans le régime belge sur des journées de travail prestées dans un pays étranger pour autant, d'une part, que l'emploi en question soit de ceux qui donnerait lieu en Belgique à des retenues pour la sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage, et, d'autre part, que le travailleur ait effectué, après l'accomplissement de l'emploi à l'étranger, des périodes de travail comme salarié en vertu de la réglementation belge. Une réserve existait, toutefois, pour les travailleurs étrangers et apatrides qui, en vertu de l'article 43, § 1er, alinéa 3, du même arrêté royal, ne pouvaient bénéficier de l'application de l'article 37, § 2, que "dans les limites d'une convention internationale".

Le 31 mai 2016, le Ministre de l'Emploi prie l'Administrateur général de l'ONEm de soumettre au Comité de gestion un projet d'arrêté royal modifiant notamment l'article 37 de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991. Le 2 juin 2016, les services de l'ONEm établissent à l'attention du Comité de gestion une note relative à une "Demande urgente d'avis relative à un projet d'arrêté royal pris en exécution des mesures d'économie décidées au Conseil des ministres du 22 avril 2016", qui énonce notamment :

" 3. Ouverture de droits sur la base de périodes à l'étranger

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3.1. Généralités Jusqu'à présent, le Belge, le réfugié politique reconnu, le citoyen UE et le ressortissant d'un pays tiers pouvant être assimilé comme tel, pouvaient faire prendre en compte des jours de travail et des jours assimilés pour autant qu'ils soient situés a) dans un pays lié par une convention ;

b) dans n'importe quel autre pays pour autant que l'occupation, si elle avait été exercée en Belgique, aurait été qualifiée d'occupation salariée.

Les règles relatives aux prestations étrangères prises en considération pour l'ouverture de droits sont durcies en ce qui concerne l'hypothèse b). La modification concerne donc des prestations dans des pays hors UE avec lesquels la Belgique n'a pas de convention.

Le projet prévoit que des prestations dans des pays non liés par une convention ne seront plus prises en compte.

Cette mesure est mise en œuvre au moyen d'une modification des articles 37 et 38

de l'AR.

3.2. Commentaire – ratio legis – faisabilité Cette mesure vise une économie budgétaire (à partir de 2017 : 8.800 kEUR) du fait que certains travailleurs ne seront pas admis au bénéfice des allocations (en tant que chômeur complet ou chômeur temporaire par suite de manque de travail) ou le seront à une date ultérieure, parce que certaines occupations étrangères ne sont plus prises en compte.

La règle actuelle mentionnée au point 3.1 b) déroge au principe d'assurance ainsi qu'aux principes appliqués dans d'autres états membres.

Généralement, cette règle est difficilement applicable étant donné qu'apporter la preuve d'occupations dans des pays qui ne sont pas liés par une convention ne peut pas se faire par le biais de formulaires et de procédures standard dans lesquels des services publics étrangers interviennent vu l'absence d'accord avec les pays concernés. Il est donc difficile voire impossible de contrôler l'authenticité des documents présentés.

Grâce à cette mesure, l'usage impropre va diminuer.

La mise en œuvre pratique de ce régime ne pose aucun problème.

3.3. Commentaire – situation des expatriés Le nouveau régime ne porte pas préjudice à la possibilité de garantir des droits potentiels ou effectifs en prolongeant des périodes de référence par des périodes de travail (aussi dans des pays qui ne sont pas liés par une convention) non assujetties à l'ONSS.

Ainsi, la période de référence prévue à l'article 30 AR peut être prolongée de 15 ans au maximum et la période de 3 ans de dispense de stage prévue à l'article 42 AR

peut être prolongée de 12 ans au maximum.

Le travailleur qui démontre des prestations antérieures suffisantes en Belgique ou dans un pays lié par une convention peut les invoquer et il sera donc

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éventuellement admis sur la base de ces prestations antérieures.

Reste néanmoins la question de savoir dans quelle mesure le régime facultatif de la Sécurité sociale d'outre-mer auprès de l'Office de Sécurité Sociale d'outre-mer (ORPSS) peut être étendu à l'assurance chômage.

L'Office de Sécurité Sociale d'outre-mer se charge d'assurer la sécurité sociale de personnes qui :

- sont occupées en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE) et en dehors de la Suisse ;

- sont des ressortissants d'un état membre de l'EEE ou de la Suisse (sauf en cas d'occupation par l'autorité belge ou par une entreprise dont le siège social est situé en Belgique).

La sécurité sociale d'outre-mer couvre jusqu'à présent le régime en matière de pension, de maladie-invalidité et de congé de maternité de frais pour soins médicaux, d'accidents du travail et d'accidents dans le cadre de la vie privée.

L'affiliation est facultative et peut être individuelle ou se faire par le biais de l'employeur sur une base collective."

Le 8 juin 2016, le Ministre de l'Emploi sollicite l'avis de l'Inspecteur des Finances sur le projet d'arrêté royal.

Le 16 juin 2016, le Comité de gestion de l'ONEm examine le projet d'arrêté royal et observe notamment :

" En ce qui concerne les mesures en matière d'ouverture du droit sur la base de périodes à l'étranger, à savoir le fait, d'une part, de ne plus prendre en compte les jours de travail et assimilés effectués dans des pays qui ne font pas partie de l'UE et avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention (point 3 du document 16.0813CHP) et d'autre part de ne prendre effectivement en compte les périodes effectuées à l'étranger à prendre en considération que si celles-ci sont suivies de 3 mois de travail en Belgique (point expliqué lors de la séance du 02.06.2016), un premier membre représentant les travailleurs rend un avis négatif.

Le membre estime que ces mesures sont discriminatoires, en particulier à l'égard de réfugiés politiques reconnus, et qu'elles sont contraires aux conventions internationales. Elle se demande de combien de dossiers il s'agit et si, en l'occurrence, l'on n'est pas à nouveau en train de tuer une mouche avec un bazooka.

Un deuxième membre représentant les travailleurs partage cet avis. Abstraction faite de la logique selon laquelle des problèmes peuvent éventuellement se poser parce que tout n'est pas contrôlable, le membre estime que la mesure est disproportionnée et qu'elle alourdit trop les conditions auxquelles le travailleur doit satisfaire après une occupation à l'étranger. Il craint une inégalité de traitement qui, en particulier, touchera aussi les expatriés. Dans ce contexte il faudra en effet envisager une harmonisation de la réglementation en matière de Sécurité sociale d'outre-mer de l'ORPSS avec ces nouvelles mesures.

L'Administrateur général fait remarquer que les mesures proposées sont tout aussi valables pour les Belges et que, dès lors, elles ne sont pas discriminatoires. Le service ne dispose pas de chiffres détaillés dans l'immédiat mais une enquête

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limitée a révélé que le nombre potentiel de dossiers concernés est plutôt faible.

Par ailleurs, il attire l'attention sur le fait qu'actuellement, dans le cadre de la réglementation de l'Union européenne (qui ne parle que «d'une» période d'assurance), il existe des différences fondamentales entre les États membres pour ce qui concerne la durée de la période de travail requise pour prendre en compte des prestations dans d'autres États membres. Pour le moment, la Belgique, tout comme un certain nombre de pays voisins, applique le principe selon lequel un jour de travail suffit, mais ce principe n'est certainement pas généralisé. Au sein de l'UE, il existe actuellement des initiatives dont l'objectif est d'imposer une réglementation uniforme pour tous les États membres qui serait plus stricte que le principe selon lequel un jour de travail suffit.

Pour terminer, l'Administrateur général apporte une nuance en ce sens que le fait de ne pas remplir la condition de trois mois de travail en Belgique ne conduit pas nécessairement à une non-admission du travailleur qui a travaillé à l'étranger. Cette période à l'étranger peut alors en effet avoir un effet prolongateur sur la période de référence au cours de laquelle il faut prouver des prestations de travail, ce qui permet au travailleur d'encore invoquer l'éventuel travail en Belgique précédant le travail à l'étranger. En outre, le principe général de la dispense de stage en cas de nouvelle demande d'allocations dans une période de 3 ans, à prolonger aussi, le cas échéant, des périodes de travail à l'étranger qui ne sont pas comptabilisables, est toujours d'application.

Un membre représentant les employeurs estime que la réglementation actuelle qui dispose qu'un seul jour de travail est requis n'est certainement pas idéale. Il soutient la proposition du Gouvernement. En ce qui concerne la durée de la période d'assurance à imposer, il faudrait idéalement interagir avec l'initiative européenne.

Le Président conclut que le Comité de gestion émet un avis partagé : le banc des travailleurs rend un avis négatif, le banc des employeurs rend un avis positif. Les deux parties signalent que, le cas échéant, elles attachent de l'importance à une révision de la réglementation en matière de Sécurité sociale d'outre-mer."

Le 20 juin 2016, l'Inspecteur des Finances rend son avis sur le projet d'arrêté royal.

Le 12 juillet 2016, le Ministre du Budget marque son accord sur le projet d'arrêté royal.

Le 13 juillet 2016, le Ministre de l'Emploi soumet le projet d'arrêté royal à la section de législation du Conseil d'État, sollicitant que son avis soit rendu dans un délai de trente jours. Cet avis 59.807/1/V est rendu le 10 août 2016.

Le 11 septembre 2016, le Roi adopte un arrêté modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991

portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures

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de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1

dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit.

Il s'agit de l'arrêté attaqué, qui est publié au Moniteur belge le 20 septembre 2016, et dont l'article 2 remplace le paragraphe 2 de l'article 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité par les termes suivants :

" Le travail effectué à l'étranger n'est pris en considération que dans les limites des conventions bilatérales et internationales et pour autant que le travailleur ait, après le travail effectué à l'étranger, accompli des périodes de travail comme salarié selon la réglementation belge, pendant au moins trois mois."

Aux termes de son article 14, cet arrêté royal entre en vigueur le er 1 octobre 2016.

Le 27 janvier 2017, le Roi adopte un arrêté royal modifiant les articles 36

et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit.

L'article 3 de cet arrêté, publié au Moniteur belge le 1er février 2017, insère l'article 14bis suivant dans l'arrêté faisant l'objet du présent recours :

" Par dérogation aux articles 2 et 3, lorsque la date de la demande d'allocations est située avant le 1er janvier 2019, il est fait application des dispositions des articles 37, § 2 et 38, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, tels qu'ils étaient appliqués avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la prise en compte de prestations assujetties au régime prévu dans la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer."

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IV. Objet du recours

Les requérantes sollicitent l'annulation de "l'arrêté royal du 11 septembre 2016 «modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit», spécialement son article 2".

Les éléments qu'elles avancent pour justifier leur intérêt à agir et pour établir l'illégalité de l'arrêté attaqué visent expressément la mesure contenue dans cet article 2. Elles ne soulèvent aucun grief dirigé contre les autres dispositions contenues dans l'arrêté attaqué.

L'article 2 de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 précité constitue une disposition indépendante des autres contenues dans cet arrêté et son annulation pourrait être prononcée sans porter atteinte aux autres mesures prévues par cet arrêté, ce dont les requérantes conviennent dans leur dernier mémoire.

L'objet du recours est, dès lors, limité à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 précité.

V. Recevabilité en tant que le recours est introduit par les deux premières requérantes

V.1. Thèses des parties

A. Requête en annulation

Les requérantes indiquent que le recours est recevable ratione temporis car l'acte attaqué a été publié le 20 septembre 2016.

Elles exposent ensuite que les deux premières requérantes ont intérêt à agir car l'acte attaqué modifie les conditions d'admissibilité aux allocations de chômage et a pour conséquence qu'elles n'auront pas la possibilité, à leur retour en Belgique, de faire valoir leurs journées de prestations effectuées en Ouganda pour la

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première requérante et en Afrique du Sud pour la deuxième requérante en vue d'obtenir, si elles sont sans emploi à leur retour en Belgique, des allocations de chômage alors qu'avant le 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal attaqué, elles pouvaient faire valoir ces journées de travail. Elles soulignent également que les deux premières requérantes devront, pour obtenir le bénéfice des allocations de chômage, démontrer qu'elles ont travaillé en Belgique trois mois avant de pouvoir introduire une demande d'allocations de chômage, alors qu'avant le 1er octobre 2016, une seule journée de travail en Belgique suffisait.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse estime que les deux premières requérantes ont perdu leur intérêt à agir en raison de l'adoption de l'arrêté royal du 27 janvier 2017 qui a inséré une disposition transitoire importante dans l'arrêté royal attaqué et qui leur est applicable puisque les prestations qu'elles effectuent à l'étranger sont assujetties au régime de sécurité sociale d'outre-mer. Elle souligne que les contrats qu'elles invoquent se terminent respectivement les 28 février 2017 et 31 mars 2017, ce qui leur laisse un temps largement suffisant, jusqu'au 31 décembre 2018, pour introduire, le cas échéant, une demande d'allocations de chômage permettant l'application de l'ancienne version de l'article 37, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Elle en déduit que les deux premières requérantes ne disposent plus de l'intérêt requis pour agir en annulation contre l'arrêté royal attaqué.

C. Mémoire en réplique

Les parties requérantes expliquent que le Conseil d'État a déjà rappelé, à plusieurs reprises, que "les recours contre des actes réglementaires sont en principe toujours recevables, ceux-ci étant susceptibles de s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes" et en déduisent que le recours est recevable dans le chef des trois parties requérantes.

Elles exposent qu'à tout le moins, lorsqu'un recours est dirigé contre un règlement, il n'est pas exigé que ce règlement soit directement ou immédiatement applicable au requérant et qu'il suffit qu'il ait normalement vocation à lui être applicable et ce, même si des dérogations individuelles sont possibles, car il est, en effet, utile d'annuler tout de suite les règlements illégaux, applicables dans un nombre indéterminé de cas et sans limitation de durée. En l'espèce, elles relèvent qu'en dépit du régime transitoire aménagé par l'arrêté royal du 27 janvier 2017, l'application de

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l'acte attaqué est susceptible d'influencer négativement la situation des deux premières requérantes à l'avenir, notamment parce que celles-ci pourraient prolonger leurs contrats jusqu'à une date postérieure au 31 décembre 2018.

En tout état de cause, elles constatent qu'il ne peut être exclu que les deux premières requérantes concluent, avant le 31 décembre 2018, de nouveaux contrats de travail à l'étranger, qui arriveraient à échéance après le 1er janvier 2019 alors que l'article 37, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, après sa modification par l'article 2 de l'arrêté royal du 11 septembre 2016, exige que le travailleur ait presté au moins trois mois en Belgique après le travail effectué à l'étranger, pour que ce travail effectué à l'étranger soit pris en considération. Elles observent que si les deux premières requérantes sont sans emploi après un éventuel retour en Belgique postérieur au 31 décembre 2018, elles devront, pour obtenir le bénéfice des allocations de chômage, démontrer qu'elles ont travaillé en Belgique trois mois avant de pouvoir introduire une demande d'allocations de chômage, alors qu'avant le 1er octobre 2016, une seule journée de travail en Belgique suffisait. Elles en déduisent que les deux premières parties requérantes ne sont donc pas assurées de bénéficier de la disposition transitoire introduite par l'arrêté royal du 27 janvier 2017 et que l'acte attaqué est, par conséquent, bien susceptible de leur causer grief.

V.2. Appréciation du Conseil d'État

L'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage énonce, en son chapitre II, les conditions d'admissibilité aux allocations de chômage.

Son article 30 relatif au stage dans le cadre d'un travail salarié précise ce qui suit :

" Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, le travailleur à temps plein doit accomplir un stage comportant le nombre de journées de travail mentionné ci-après :

1° 312 au cours des 21 mois précédant la demande d'allocations, s'il est âgé de moins de 36 ans;

2° 468 au cours des 33 mois précédant cette demande, s'il est âgé de 36 à moins de 50 ans;

3° 624 au cours des 42 mois précédant cette demande, s'il est âgé de 50 ans ou plus;

Est également admis au bénéfice des allocations de chômage le travailleur à temps plein qui satisfait à la condition prévue pour une catégorie d'âge supérieure.

La période de référence visée à l'alinéa 1er est prolongée du nombre de jours que comporte la période:

1° a) accomplissement d'obligations de milice pendant une période d'occupation ou pendant une période de chômage complet;

b) détention préventive ou privation de liberté pendant une période d'occupation ou pendant une période de chômage complet;

c) l'impossibilité de travailler par suite de force majeure.

2° d'inactivité de six mois au moins pour élever son enfant ou son enfant adopté;

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cette prolongation ne vaut que pour les périodes situées avant le sixième anniversaire de l'enfant, ainsi que pour les périodes pendant lesquelles une allocation familiale majorée a été octroyée à la suite de l'inaptitude physique ou mentale de l'enfant ou à la suite d'un manque d'autonomie, situées avant le dix-huitième anniversaire de l'enfant;

3° d'exercice pendant une période de six mois au moins, d'une profession qui n'assujettit pas le travailleur à la sécurité sociale pour le secteur chômage; cette prolongation ne peut dépasser quinze ans;

4° de cohabitation à l'étranger avec un Belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges;

5° de bénéfice des allocations d'interruption accordées au travailleur qui interrompt sa carrière professionnelle ou qui réduit ses prestations de travail;

(…)

8° d'octroi d'allocations de chômage dans le cadre de la prépension à mi-temps.

9° de travail à temps partiel faisant suite à une réduction volontaire d'un régime de travail à temps plein au sens de l'article 28, § 1er, pour élever son enfant ou son enfant adopté; cette prolongation ne vaut que pour les périodes situées avant le douzième anniversaire de l'enfant, ainsi que pour les périodes précitées pendant lesquelles une allocation familiale majorée a été octroyée à la suite de l'inaptitude physique ou mentale de l'enfant ou à la suite d'un manque d'autonomie, situées avant le dix-huitième anniversaire de l'enfant;

10° de travail à temps partiel faisant suite à une réduction volontaire d'un régime de travail à temps plein au sens de l'article 28, § 1er; cette prolongation ne peut dépasser trois ans;

11° d'études ou de formation mentionnées ci-après, comme chômeur non indemnisé :

a) une formation en alternance;

(…)

c) les études de plein exercice;

d) les études ou formations ayant une durée prévue égale ou supérieure à 9 mois dont le nombre d'heures de cours, y compris les éventuels stages, atteint, par cycle, en moyenne par semaine, au moins 20."

Les deux premières requérantes exposent que la modification attaquée a pour conséquence, en ce qui concerne les conditions d'admissibilité aux allocations de chômage, d'une part, que leurs journées de prestations effectuées en Ouganda pour la première requérante et en Afrique du Sud pour la deuxième requérante ne pourront plus être prises en compte puisque la Belgique n'a pas de convention avec ces pays et, d'autre part, qu'elles devront, pour obtenir le bénéfice des allocations de chômage, démontrer qu'elles ont travaillé en Belgique trois mois avant de pouvoir introduire une demande d'allocations de chômage alors qu'avant le 1er octobre 2016, une seule journée de travail en Belgique suffisait.

L'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 2017 modifiant les articles 36 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un

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article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit énonce ce qui suit :

" Par dérogation aux articles 2 et 3, lorsque la date de la demande d'allocations est située avant le 1er janvier 2019, il est fait application des dispositions des articles 37, §2 et 38, §2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, tels qu'ils étaient appliqués avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la prise en compte de prestations assujetties au régime prévu dans la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.".

Conformément à cette disposition, les personnes qui demandent le bénéfice d'allocations de chômage avant le 1er janvier 2019 se verront donc appliquer l'article 37, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'arrêté attaqué. Si, par contre, la demande d'allocations est introduite à partir du 1er janvier 2019, le régime applicable sera celui organisé par l'arrêté attaqué.

Afin de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse, le Conseil d'État doit être en mesure de déterminer la carrière professionnelle des deux premières requérantes. Dans leurs écrits de procédure, les requérantes indiquent :

- que la première requérante est née le 27 novembre 1991 et qu'elle a entamé sa carrière professionnelle en Ouganda avec un contrat de travail qui prenait fin le 28 février 2017;

- que la deuxième requérante est née le 16 février 1989, qu'elle a effectué un certain nombre de journées de travail en Belgique et que depuis le 6 avril 2015, elle travaille en Afrique du Sud avec un contrat qui prenait fin le 31 mars 2017 et qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2017.

Le Conseil d'État ne dispose, toutefois, d'aucun élément postérieur au 28 février 2017 pour la première requérante et au 30 juin 2017 pour la deuxième requérante et ce malgré la demande formulée par un courrier recommandé du 3 juillet 2018.

Il y a, dès lors, lieu de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de

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produire les éléments nécessaires à la reconstitution de la carrière des deux premières requérantes depuis le 1er mars 2017. Les parties sont également invitées, d'une part, à indiquer si les deux premières requérantes ont introduit une demande d'allocations bénéficiant de la dérogation organisée par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 précité et, d'autre part, à s'expliquer sur les conséquences de l'évolution des carrières des deux premières requérantes au regard notamment des conditions de stage énoncées à l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les deux premières requérantes sont invitées à déposer, dans les 30 jours de la notification du présent arrêt, les éléments nécessaires à la reconstitution de leur carrière depuis le 1er mars 2017, à indiquer si elles ont introduit une demande d'allocations bénéficiant de la dérogation organisée par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 précité et à s'expliquer dans une note sur les conséquences de l'évolution de leur carrière au regard notamment des conditions de stage énoncées à l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité.

La partie adverse disposera d'un délai de 30 jours à compter de la notification des éléments communiqués par les deux premières requérantes pour déposer une note d’observations.

Article 3.

Le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, rédigera un rapport complémentaire

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Article 4.

À dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera d'un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze octobre deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, me M Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, M. Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.635