Belgian court quashes foreigner expulsion decision due to flawed reasoning on recidivism cessation timing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 242.627 du 11 octobre 2018

A. 224.656/XI-21.991

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Aline MALACHE, avocat, rue Charles Radoux Rogier 2

4053 Embourg, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 février 2018, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 198.611 du 25 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 206.941/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Après avoir constaté le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, l’ordonnance n 12.785 du 9 avril 2018 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 21 août 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 20 septembre 2018 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Aline MALACHE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocat, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que :

« 1.3. Le 17 mars 2003, le requérant a introduit une demande d'établissement en qualité de conjoint de Belge et s'est vu délivrer une carte d'identité pour étrangers le 18 août 2003.

1.4. Les 22 mars 2006, 13 juin 2007 et 5 décembre 2012, le requérant a été arrêté et écroué à la prison de Lantin.

1.5. Le 2 mai 2017, la partie défenderesse a pris une décision mettant fin au séjour du requérant, lui notifiée le 30 mai 2017 ».

Le 12 juin 2017, le requérant introduit un recours en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre la décision précitée du 2 mai 2017.

Le 25 janvier 2018, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours par XI - 21.991- 2/8

l’arrêt attaqué du 25 janvier 2018.

IV. Les moyens

IV.1. Premier moyen

IV.1.1. Thèse des parties

Le requérant soulève un premier moyen de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et du droit d’être entendu.

Le requérant indique que, devant le premier juge, il avait fait valoir que les termes « Votre situation de séjour est à l'examen » figurant dans la lettre de la partie adverse du 28 novembre 2016 sont vagues et n'attiraient pas son attention sur le fait qu'il était envisagé de mettre fin à son séjour permanent. Il ajoute que cette formulation vague est d'autant plus critiquable que, selon les travaux préparatoires, la possibilité de faire valoir des éléments pertinents par écrit est censée compenser la suppression de l'avis de la Commission consultative des étrangers, que s’il avait été correctement informé de ce qu'il était envisagé de mettre fin à son séjour, il aurait consulté un conseil juridique en vue d'adresser un courrier circonstancié et détaillé à l'Office des étrangers, alors qu’il n’a fait que renvoyer les documents demandés sans connaître les raisons d’une telle demande.

Selon le requérant, en estimant qu’il ne pouvait être dans l'ignorance complète des intentions de la partie adverse, et que, par sa réponse au courrier susmentionné, il avait porté sa volonté d'intégration à la connaissance de la partie adverse, l’arrêt attaqué viole les dispositions et principes repris au moyen. Il estime que le Conseil du contentieux des étrangers ne pouvait considérer que le requérant n'ignorait pas les intentions de la partie adverse de mettre fin à son séjour dès lors que les termes du courrier du 28 novembre 2016 étaient particulièrement vagues et que l'article 44bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée, sur lequel la décision initiale est fondée et qui permet de mettre fin au séjour permanent dans certaines circonstances, n'était pas encore entré en vigueur et n'existait pas encore à la date d'envoi du courrier précité. Il ajoute que la possibilité, pour la partie adverse, de mettre fin au séjour permanent n'existait donc pas au moment où le requérant a reçu le courrier précité et où il y a répondu et que, par conséquent, il ne pouvait se douter que son titre de séjour pouvait lui être retiré. Selon le requérant, le courrier du 28 novembre 2016 précité ne respecte pas l’article 62, § 1er de la loi du 15 décembre 1980.

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En réplique, le requérant insiste sur le fait que si l’article 62, § 1er de la loi du 15

décembre 1980 précitée n’était pas en vigueur lors de l’envoi du courrier du 28

novembre 2016, il n’en demeure pas moins que l’acte initialement attaqué est expressément motivé en faisant référence à cette disposition, que la partie adverse devait donc la respecter et, au besoin, adresser un nouveau courrier au requérant respectant l'article 62, § 1er de la loi précitée.

Le requérant fait valoir qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir invoqué, dans son recours initial, l’argument fondé sur le fait que l'article 44bis de la loi du 15

décembre 1980 précitée qui permet de retirer un séjour permanent n’existait pas encore le jour de l’envoi du courrier du 28 novembre 2016 car il s'agit d'un moyen pris en réaction à l'arrêt attaqué qui estime, à tort, que le requérant ne pouvait ignorer que son titre de séjour allait lui être retiré.

IV.1.2. Décision du Conseil d’État

Le contentieux relatif au séjour des étrangers n’a pas trait aux droits et obligations de caractère civil ou à une accusation en matière pénale. Or, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne concerne que les contestations relatives aux droits et obligations de caractère civil et aux accusations en matière pénale. En tant qu’il invoque la violation de l’article 6 précité, le premier moyen est irrecevable.

L’acte initialement attaqué n’avait pas pour objet ou pour finalité de punir le requérant. Le droit d’être entendu du requérant n’est donc pas prescrit par le principe général du respect des droits de la défense. En tant qu’il fait valoir la méconnaissance de ce principe général, le premier moyen est irrecevable.

Sans qu’il soit besoin de déterminer si le droit d’être entendu du requérant était prescrit en l’espèce par l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 ou par le principe Audi alteram partem, il suffit de relever que le Conseil du contentieux des étrangers a estimé qu’il ressortait des faits de la cause que le requérant a été informé suffisamment de l’intention de la partie adverse de mettre fin à son droit de séjour et que le requérant a eu la possibilité de faire valoir utilement ses observations.

Par les critiques qu’il formule concernant la violation de l’article 62 de la loi du 15

décembre 1980 ou du principe Audi alteram partem qui résulterait de ce que le premier juge aurait décidé à tort que la partie adverse a informé suffisamment le requérant de son intention de mettre fin au droit de séjour et que le requérant a eu la XI - 21.991- 4/8

possibilité de faire valoir utilement ses observations, le requérant vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation des faits de la cause à celle qu’a portée le premier juge. Or, le Conseil d’État n’a pas cette compétence. Sur ce point, le premier moyen est irrecevable.

Le premier moyen est donc irrecevable pour les motifs qui précèdent.

IV.2. Deuxième moyen

IV.2.1. Thèse des parties

Le requérant soulève un deuxième moyen pris de la violation de l’article 149 de la Constitution et 36/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Le requérant soutient que, dans son recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, il avait fait valoir que l'affirmation de la partie adverse selon laquelle seule son incarcération aurait permis de mettre un terme à son comportement délictuel était contraire à la réalité. Il indique qu’il n’a plus commis d’infraction depuis fin 2010

alors qu’il n’a été incarcéré que fin 2012 et qu’en réponse à cet argument, l’arrêt attaqué « observe encore que la partie défenderesse a pu raisonnablement déduire que l'incarcération du requérant avait permis de mettre fin à ses agissements délictueux commis sur une période de neuf ans, contrairement à ce que le requérant énonce en termes de requête en vue de tenter de démontrer le caractère non actuel des faits répréhensibles dont il s'est rendu coupable ».

Selon le requérant, cette motivation est partielle et non adéquate car elle passe sous silence la période de deux ans avant l’incarcération durant laquelle aucune infraction n’a été commise et ne permet pas de comprendre pour quelle raison le premier juge n’a pas été convaincu par un argument pourtant essentiel puisqu’il permet au requérant de démontrer qu’il ne présente actuellement plus un danger grave, réel et actuel pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le requérant estime que le Conseil du contentieux des étrangers n’a donc pas rencontré les moyens et arguments qu’il a invoqués.

La partie adverse répond que l’obligation de motivation qui s'impose au Conseil du contentieux des étrangers en vertu de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, répond à une règle de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs d'un jugement, qu’une décision juridictionnelle est motivée valablement, au regard de ces dispositions, lorsque le XI - 21.991- 5/8

juge administratif indique, comme en l'espèce, clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait. Elle ajoute qu’un arrêt est régulièrement motivé au sens des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée s'il répond, explicitement ou implicitement, à toute demande, toute exception, toute défense et tout moyen formulé par les parties et que le juge n'est pas tenu de les examiner un à un mais qu’il suffit que, de l'ensemble de la décision, apparaissent les raisons pour lesquelles la demande, l'exception, la défense ou le moyen ont été accueillis ou rejetés.

Selon la partie adverse, en tant qu'il revient à soutenir que le motif critiqué ne répond pas adéquatement au recours en annulation, le moyen conteste sa pertinence ou sa valeur et ne justifie donc pas la violation des règles de motivation des actes juridictionnels. Elle ajoute que l’arrêt attaqué ne passe pas « sous silence »

l'argument avancé par le requérant mais indique certainement, fut-ce implicitement, qu'il ne permet pas de remettre en cause le caractère raisonnable ou compréhensible de la décision administrative.

En réplique, le requérant soutient que le Conseil du contentieux des étrangers doit rencontrer les moyens et arguments invoqués devant lui par le requérant, à tout le moins lorsqu’il les rejette. Il expose qu’il a insisté, en termes de requête et à l’audience, sur la période de deux ans précédant son incarcération durant laquelle plus aucune infraction n’a été commise. Le requérant estime que le Conseil du contentieux des étrangers devait, s’il estimait cet argument non sérieux, s’en expliquer. Il précise que le Conseil du contentieux des étrangers ne dit mot de cette période de deux ans durant laquelle le requérant n’a commis aucune infraction, qui est pourtant un élément essentiel dans le cas d’espèce puisque cela démontre que le requérant ne présente pas une menace actuelle pour l’ordre public. Il en déduit qu’il n’est pas possible de s’assurer que le Conseil a complètement examiné les éléments du recours.

IV.2.2. Décision du Conseil d’État

L’obligation de motiver qui s’impose au Conseil du contentieux des étrangers en vertu des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980

implique que la juridiction administrative rencontre les moyens et arguments invoqués par les parties. Cette motivation doit permettre aux justiciables et au Conseil d’État, saisi d’un recours en cassation, de s’assurer ou de contrôler que la juridiction a complètement examiné les éléments du dossier et a effectivement répondu aux arguments qui lui étaient présentés.

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À l’appui de son premier grief, le requérant a fait valoir devant le Conseil du contentieux des étrangers notamment que « [c]ontrairement à ce qu'affirme la partie adverse pour les besoins de la cause, ce n'est aucunement [son] incarcération à la prison de Lantin fin 2012 qui aurait permis de mettre fin à ses agissements répréhensibles dès lors qu'aucune nouvelle infraction n'a été commise par [lui] entre le dernier fait en 2010 et son incarcération fin 2012 » et qu’« [il] ne présente pas un danger actuel dès lors qu'aucune infraction n'a plus été commise depuis fin 2010

alors qu’ [il] n'a été incarcéré que fin 2012 en sorte que la décision attaquée est contraire aux faits en ce qu'elle estime que [son] comportement répréhensible n'aurait cessé qu'en raison de son incarcération ».

En se limitant à indiquer, in fine du point 3.1. de l’arrêt attaqué, que « la partie défenderesse a pu raisonnablement déduire que l'incarcération du requérant avait permis de mettre fin à ses agissements délictueux commis sur une période de neuf ans, contrairement à ce que le requérant énonce en termes de requête en vue de tenter de démontrer le caractère non actuel des faits répréhensibles dont il s'est rendu coupable », le Conseil du contentieux des étrangers ne rencontre pas la critique précitée soulevée par le requérant.

Le premier juge ne permet pas au requérant et au Conseil d’État de comprendre pourquoi il a estimé que contrairement à ce que soutenait le requérant, la partie adverse « a pu raisonnablement déduire que l'incarcération du requérant avait permis de mettre fin à ses agissements délictueux commis sur une période de neuf ans »

alors que le requérant relevait que ses agissements délictueux avait déjà cessé deux ans avant son incarcération de telle sorte que ce n’est pas son incarcération qui avait permis de mettre fin aux agissements précités.

Le deuxième moyen est fondé.

Il n’y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne peut mener à une cassation plus étendue.

V. Indemnité de procédure

Il convient d’accorder à la partie requérante qui le sollicite une indemnité de procédure au montant de base.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 198.611 du 25 janvier 2018 (affaire n° 206.941/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.627