Belgian Council of State quashes foreigner council ruling for lack of interest and violation of defense rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 242.625 du 11 octobre 2018

A. 222.167/XI-21.504

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 mai 2017, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 185.162 du 6 avril 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 99.390/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.446 du 23 mai 2017 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 21 août 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 20 septembre 2018 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Julien HARDY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elisabeth DERRIKS, avocat, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 31 mars 2008, la requérante introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le 1er décembre 2008, la demande est déclarée recevable. Le 4 novembre 2011, la demande est déclarée non fondée et un ordre de quitter le territoire est délivré.

Le 11 juin 2012, la requérante introduit un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions du 4 novembre 2011.

L’arrêt présentement attaqué du 6 avril 2017 rejette cette requête.

Le 11 juillet 2012, la requérante forme également une demande fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Le 22 janvier 2013, la demande est déclarée irrecevable et un ordre de quitter le territoire est délivré.

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Le 24 avril 2013, la requérante introduit un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions du 22 janvier 2013.

Le 6 avril 2017, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours par l’arrêt attaqué dans l’affaire G/A. 222.168/XI-21.505.

Le 24 avril 2013, la requérante forme une demande fondée sur l’article 9ter précité.

Le 4 juillet 2013, la demande est déclarée irrecevable et un ordre de quitter le territoire assorti d’une interdiction d’entrée est délivré. Le 13 mars 2014, ces décisions sont retirées.

IV. Le moyen unique

IV.1. Thèse des parties

La requérante soulève un moyen unique pris de l’erreur manifeste de qualification et de la violation des articles 13, 39/68-3 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980

précitée, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de la violation de la foi due aux actes, de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 précitée qui consacrent les obligations de motivation qui pèsent sur le Conseil du contentieux des étrangers et du principe général du respect des droits de la défense.

Dans une branche, la troisième, la requérante fait valoir que l’arrêt attaqué viole l’obligation de motivation en n’exposant pas les motifs pour lesquels le premier juge conclut que la requérante ne démontre pas la persistance d’un intérêt au sens de l’article 39/68-3, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 alors pourtant qu’elle a fait valoir en plaidoiries qu'elle conservait un intérêt, dès lors que la décision entreprise se rapportait au fondement de la demande, et non à sa recevabilité, ce qui atteste manifestement d'un intérêt comme exposé dans les première et deuxième branches du moyen.

La partie adverse répond que l’arrêt attaqué est motivé dès lors que le premier juge a indiqué clairement que l’argument de la requérante ne suffisait pas à établir le maintien de son intérêt au recours. Elle estime que l’obligation de motivation implique seulement que le juge indique les motifs qui l’ont amené à statuer comme il l’a fait, fussent-ils erronés ou illégaux et ajoute qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de statuer sur la pertinence de ces motifs.

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En réplique, la requérante indique que la partie adverse n’identifie aucun motif de l’arrêt attaqué qui fonderait l’affirmation selon laquelle elle ne démontrerait pas le maintien de son intérêt au recours. Selon la requérante, il est insuffisant d’affirmer, comme le fait l’arrêt attaqué, que « Force est toutefois de constater que cette affirmation ne suffit pas à démontrer la persistance d’un intérêt de la partie requérante au présent recours, au sens des dispositions visées au point 1 ».

Dans une branche, la sixième, la requérante soutient que le motif selon lequel une demande de séjour pour motifs médicaux est actuellement à l'étude auprès de la partie défenderesse ne peut valablement fonder l'affirmation qu’elle n’a pas intérêt au recours, sans méconnaitre l'article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980

et les droits de la défense. La requérante indique que, selon cette disposition, elle dispose d'un droit de séjour illimité sur le territoire du Royaume cinq ans après l'introduction de la demande de séjour de sorte qu’elle a forcément intérêt à poursuivre la demande de séjour qui a été introduite le plus tôt. En outre, selon la requérante, la perte d'intérêt à laquelle se réfère l’arrêt attaqué découle essentiellement du retrait, par la partie adverse, d'une décision antérieure et du fait que la partie adverse n'aurait pas encore statué à nouveau sur cette demande. Elle ajoute qu’il s'agit d'éléments sur lesquels elle n'a aucune prise.

La requérante estime que la possibilité ne lui a pas été offerte de faire valoir ses arguments quant à l'éventuelle perte d'intérêt découlant du fait qu'une autre demande était pendante, ce qui méconnaît les droits de la défense. Elle ajoute que ce n'est pas à l'égard du fait qu'une demande était pendante devant la partie adverse que le premier juge a invité la requérante à s’exprimer à l’audience mais bien à l'égard de l'article 39/68-3, § 2, précité. Elle précise que la partie adverse ne s’était pas non plus prévalue d'une exception irrecevabilité au motif qu’une autre demande était pendante.

La partie adverse répond que le motif critiqué par la requérante est surabondant, que c’est après avoir fait application de l’article 39/68-3, § 2, précité que l’arrêt attaqué se réfère « par ailleurs » à la nouvelle demande de séjour introduite par la requérante le 24 avril 2013 et qui est toujours pendante devant la partie adverse. Selon la partie adverse, la requérante n’a pas intérêt à critiquer ce motif surabondant. Au surplus, la partie adverse fait valoir que le premier juge a ainsi procédé à une appréciation souveraine en fait des éléments du dossier administratif et qu’il n'appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer sa propre appréciation à celle du premier juge. En ce que la requérante invoque la violation de l'article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, la partie adverse renvoie aux développements de la quatrième branche de son moyen.

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Enfin, quant au respect des droits de la défense, la partie adverse estime qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la requérante a été interrogée par le premier juge sur la question de l'application de l'article 39/68-3, § 2, précité et de la persistance de son intérêt au recours et qu'elle s'est alors bornée à déclarer maintenir son intérêt « dès lors que la partie défenderesse s'est prononcée sur le fondement de sa demande». Elle a, partant, eu l’occasion de défendre son point de vue dans le respect de ses droits et ne peut reprocher au premier juge d’avoir lui-même omis d’invoquer l’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.

En réplique, la requérante ajoute que la partie adverse a eu la parole en dernier lieu à l'audience, qu’elle n'a fait valoir cette prétendue perte d'intérêt dans aucun de ses écrits, ni préalablement à l'audience, et qu'on ne voit raisonnablement pas ce qui l'en aurait empêché. La requérante estime que cela aurait été d'autant plus opportun que ce changement de situation résulte du fait que la partie adverse a elle-même procédé au retrait de précédentes décisions, créant la situation dont question. Elle considère que la motivation de l'arrêt attaqué relativement à ces considérations porte atteinte à ses droits de la défense.

IV.2. Décision du Conseil d’État

Troisième branche

Par la présente branche, la requérante ne demande pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers mais de vérifier que le premier juge a respecté son obligation de motivation.

Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué et du procès-verbal de l’audience devant le Conseil du contentieux des étrangers qu’interrogée sur le maintien de son intérêt au recours, la requérante a fait valoir qu’elle conservait cet intérêt contre la décision de non-fondement de sa demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 en raison du fait « que la partie défenderesse s'est prononcée sur le fondement de sa demande ».

L'obligation de motiver qui s'impose au Conseil du contentieux des étrangers en vertu des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, implique que la juridiction administrative rencontre les moyens et arguments invoqués par les parties.

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En se limitant à indiquer que « cette affirmation [selon laquelle la requérante conserve un intérêt parce que la partie défenderesse s'est prononcée sur le fondement de sa demande] ne suffit pas à démontrer la persistance d'un intérêt de la partie requérante au présent recours, au sens des dispositions visées au point 1 », le premier juge ne rencontre pas l’argument invoqué par la requérante pour justifier son intérêt.

Le Conseil du contentieux des étrangers ne permet pas à la requérante et au Conseil d’État de comprendre pourquoi il a estimé que le fait que la décision contre laquelle était dirigé le recours rejeté par l’arrêt entrepris était une décision de non-fondement de la demande d’autorisation de séjour, à la différence du recours recevable du 24

avril 2013 qui visait une décision d’irrecevabilité, ne suffisait pas à démontrer la persistance de l’intérêt au recours de la requérante.

La troisième branche est fondée.

Sixième branche

D’une part, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté l’argument invoqué par la requérante pour justifier son intérêt à l’annulation de la décision de non-fondement de la demande d’autorisation de séjour sans exposer le motif pour lequel cet argument ne pouvait être retenu, comme cela a été relevé lors de l’examen de la troisième branche.

D’autre part, sans inviter la requérante à faire valoir sa défense à ce sujet, le premier juge a déduit l’absence d’intérêt de la requérante du fait qu’une nouvelle demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 est pendante et que la partie adverse « examinera la situation la plus actuelle de la requérante ».

Étant donné que le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas expliqué pourquoi l’argument de la requérante ne suffisait pas à établir son intérêt, le seul motif servant à justifier l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est dirigée contre la décision de non-fondement de la demande d’autorisation de séjour est le motif précité relatif à l’existence d’une nouvelle demande pendante d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. S’agissant du seul motif, il ne peut être qualifié de surabondant. La requérante dispose donc de l’intérêt requis à le critiquer.

En déduisant l’absence d’intérêt de la requérante du fait qu’une nouvelle demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 est pendante et que la partie adverse « examinera la situation la plus actuelle de la XI - 21.504- 6/8

requérante », sans que la requérante ait été invitée à faire valoir ses arguments de défense à ce sujet, l’arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense de la requérante.

Dans cette mesure, le sixième grief est fondé.

V. Indemnité de procédure

Il convient d’accorder à la partie requérante qui le sollicite une indemnité de procédure au montant de base.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 185.162 du 6 avril 2017 (affaire n° 99.390/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.625