ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.608 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 242.608 du 11 octobre 2018

A. 223.850/VIII-10.675

En cause : ANTOINE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

le centre public d'action sociale de La Louvière, représentée par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 novembre 2017, Bernard ANTOINE

demande l'annulation de :

" - la délibération du Conseil de l'action sociale du 25 octobre 2017 de ne pas désigner de stagiaire et de mettre un terme à la procédure de sélection;

- la décision qui s'en déduit de ne pas nommer le requérant en qualité de directeur général du CPAS de La Louvière".

II. Procédure

Un arrêt n° 240.024 du 29 novembre 2017 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, pour défaut d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 septembre 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 240.024, précité. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Selon la partie adverse, le recours est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le second acte attaqué. Elle indique que la nomination dans l'emploi de directeur général n'a pas lieu à l'issue de la procédure de recrutement et que cette nomination ne peut intervenir qu'au terme de la réussite d'un stage de minimum un an, sanctionné par une commission de stage qui rédige un rapport sur les aptitudes du stagiaire (article 14 du règlement du 30 juillet 2014 fixant les conditions d'accès aux gardes de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, ainsi que les modalités afférentes au stage et à l'exercice de la fonction, approuvé par la tutelle le 26 janvier 2015). Elle fait ainsi valoir que le requérant ne dispose pas d'un droit à la nomination dans la fonction de directeur général. Elle ajoute qu'à supposer que la requête puisse être interprétée comme visant la décision implicite de

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refus d'admettre le requérant au stage de directeur général – quod non – encore conviendrait-il de constater qu'il n'existe pas, en l'espèce, d'obligation en ce sens dans son chef. Elle indique que le règlement ne prévoit pas que, dans l'hypothèse où

un seul candidat reste en lice, l'autorité est tenue de procéder à sa désignation en qualité de directeur général stagiaire. Elle en conclut que le requérant ne dispose d'aucun droit et d'aucune priorité à la nomination dans la fonction dans laquelle il postule. Elle cite l'arrêt n° 240.024, précité, et conclut que le recours est irrecevable en son second objet. Elle s'en réfère à son mémoire en réponse et au rapport de l'auditeur rapporteur dans son dernier mémoire.

Le requérant précise que le second objet du recours doit se lire en rapport avec le premier et que c'est la décision de ne pas le nommer en qualité de directeur général stagiaire qui est attaquée. Il rappelle les dispositions du règlement fixant les conditions d'accès au grade de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier et les dispositions légales, et estime que si l'autorité n'a pas d'obligation de nommer à un emploi vacant, ces dispositions dérogent à cette règle et que lorsqu'un seul candidat a été déclaré apte, c'est lui qui doit être désigné.

Il ajoute qu'il est clair aujourd'hui que la partie adverse a décidé de ne plus le prendre en considération pour la fonction litigieuse parce qu'alors qu'il se trouve dans une réserve de recrutement, elle a décidé, le 28 février 2018, "de procéder au lancement d'une procédure de promotion au grade de directeur général du CPAS

ouverte aux agents du CPAS de la commune de La Louvière".

Dans son dernier mémoire, il ne conteste pas qu'en règle, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas d'obligation de nommer à l'emploi vacant mais elle estime qu'il existe en l'espèce des arguments en sens contraire parce que chaque CPAS doit avoir un directeur général en vertu de l'article 41 de la loi organique, qu'il doit être pourvu à l'emploi dans les six mois de la vacance et que des fonctions à haute responsabilité ne peuvent demeurer indéfiniment sans titulaire. Il estime que le recours est recevable parce qu'il était le seul à pouvoir être désigné alors que l'acte attaqué décide "de ne pas désigner de stagiaire et de mettre un terme à la procédure de sélection".

IV.2. Appréciation

En ce qui concerne le premier objet du recours, il y a lieu de relever d'office qu'à l'appui de son dernier mémoire, la partie adverse dépose la délibération qu'elle a prise le 28 février 2018 par laquelle elle procède à un appel public de recrutement au grade de directeur général. Selon cette délibération, elle décide "de procéder au lancement d'une procédure de promotion au grade de Directeur général

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du CPAS, ouverte aux agents du CPAS et de la commune de La Louvière"

(article 1er) et "de mettre fin à la relance d'une nouvelle procédure d'appel public de recrutement" (article 3). Cette procédure a donné lieu, le 25 juillet 2018, à la désignation de Denis MORISOT en qualité de directeur général stagiaire du CPAS

de La Louvière. Cette désignation fait l'objet d'un recours en annulation introduit par le requérant le 20 septembre 2018 et enrôlé sous le numéro A. 226.227/VIII-10.954.

Selon les explications convergentes des parties à l'audience, la délibération du 28 février 2018 "ne met pas fin à la première procédure de recrutement et aux résultats de celle-ci" mais vise uniquement à permettre à la partie adverse de comparer les titres et mérites du requérant avec ceux du lauréat de cette seconde procédure. Cette version est, nonobstant les termes de ladite délibération, confirmée à la lecture de l'acte attaqué dans le recours précité enrôlé sous le numéro A. 226.227/VIII-10.954, dont il ressort que la partie adverse procède à cette occasion à une comparaison des titres et mérites de ces deux candidats et que le requérant n'est donc pas exclu de la compétition pour l'accès à la fonction de directeur général malgré le fait que cette seconde procédure est exclusivement ouverte aux agents du CPAS et de la commune de La Louvière. La circonstance que le requérant n'a pas sollicité l'annulation de la délibération du 28 février 2018 ne le prive donc pas de l'intérêt requis pour solliciter l'annulation de l'acte attaqué en l'espèce. Par ailleurs, il ressort clairement du libellé de la requête que le requérant conteste exclusivement l'acte attaqué en ce qu'il a pour effet "de ne pas désigner de stagiaire et de mettre un terme à la procédure de sélection", et non pas en ce qu'il le verse dans la réserve de recrutement. Cet aspect de l'acte attaqué ne lui causant pas grief, il serait en tout état de cause sans intérêt à en solliciter l'annulation. Il y a donc lieu de limiter d'office la recevabilité du recours au seul article 2 de l'acte attaqué.

Dans cette mesure, le recours est recevable en son premier objet.

Quant au second objet du recours, il ressort des articles 14 et suivants du règlement précité de la partie adverse, que le candidat retenu à l'issue des différentes épreuves de la procédure de recrutement n'est pas directement nommé définitivement en qualité de directeur général mais doit réussir un stage d'un an s'il est toutefois en possession d'un certificat de management public, et que ce n'est qu'à l'issue de ce stage, s'il a été jugé apte, qu'il est nommé à titre définitif. À ce stade du processus de recrutement, le requérant ne peut dès lors prétendre à une décision de nomination en qualité de directeur général de la partie adverse.

Le recours est irrecevable en son second objet.

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V. Premier moyen

V.1. Thèses des parties

Le moyen est pris "de l'erreur et de la contrariété dans les motifs et de l'excès de pouvoir". Le requérant fait valoir que si, en raison des doutes exprimés par le jury quant à ses compétences, la partie adverse estime qu'il n'est pas apte à exercer les fonctions de directeur général, "il ne convient à l'évidence pas de le verser dans une réserve de recrutement supposant qu'il est apte à exercer de telles fonctions", et que puisqu'il est versé dans ladite réserve, cela suppose qu'il est apte à exercer la fonction de directeur général.

La partie adverse s'interroge sur la recevabilité du moyen dès lors qu'à le supposer fondé, il impliquerait une décision moins favorable au requérant puisqu'il ne pourrait plus être versé dans la réserve de recrutement. Elle répond par ailleurs qu'elle a pris en considération, d'une part, les résultats des épreuves de la procédure de recrutement et, d'autre part, l'avis du jury et la proposition du bureau permanent et qu'au vu des résultats des quatre épreuves, le requérant devait être déclaré lauréat, mais qu'elle devait aussi, en vertu du règlement, prendre en considération l'avis du jury et la décision du bureau permanent. Elle conclut qu'elle devait donc avoir égard à la circonstance que le jury "n'a pas proposé la partie requérante comme candidat et a émis des doutes dans son rapport", et cite la motivation de l'acte attaqué.

Dans son dernier mémoire, elle se réfère à son mémoire en réponse et au rapport de l'auditeur.

V.2. Appréciation

Il ressort de l'examen de la recevabilité du recours que le requérant ne postule pas l'annulation de l'acte attaqué en ce qu'il le verse dans la réserve de recrutement, mais uniquement en ce qu'il ne désigne pas de stagiaire et en ce qu'il met un terme à la procédure de sélection.

Le moyen est recevable.

En vertu de l'article 41 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le statut administratif du directeur général du centre public d'action sociale est fixé par un règlement établi par le conseil de l'action sociale, et la nomination à cette fonction a lieu à l'issue d'un stage.

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En l'espèce, selon le règlement précité de la partie adverse du 30 juillet 2014, le jury d'examen "dresse un rapport identifiant les candidats éliminés sur [la]

base du résultat des épreuves, les candidats dispensés et les résultats des épreuves"

(article 10). Au regard de ce rapport, le bureau permanent propose un candidat stagiaire, tandis que le conseil de l'action sociale prend connaissance du procès-

verbal de délibération du jury et de la proposition du bureau permanent et "décide de procéder à la désignation d'un candidat repris dans la sélection effectuée par le jury conformément aux dispositions légales applicables et au regard exclusif des titres et mérites de la personne désignée" (article 12). Le règlement dispose enfin qu' "une réserve constituée du ou des lauréats est arrêtée par le Conseil de l'Action sociale" et que cette réserve est valable trois ans à dater de sa constitution (article 13).

Contrairement à ce que fait valoir la partie adverse, il résulte de ces dispositions que le versement d'un candidat dans la réserve ne résulte pas automatiquement du résultat des épreuves d'examen, mais est nécessairement le fruit d'une décision spécifique qu'elle prend à ce sujet. En adoptant l'acte attaqué, la partie adverse décide d' "arrêter une réserve de recrutement au grade de Directeur général du CPAS et d'y verser le [requérant]". Cette décision implique qu'elle envisage de pouvoir utiliser cette réserve pour la suite de la procédure de désignation de son directeur général parce qu'elle constate, implicitement mais certainement compte tenu de l'objet même d'une réserve de recrutement, l'aptitude du requérant pour l'exercice de cette fonction. En relevant toutefois, par la même décision, qu'il "existe un doute quant à l'adéquation du profil de l'intéressé avec les responsabilités du CPAS de La Louvière et qu'il convient d'en tenir compte", en raison du "caractère mitigé et partagé de l'avis du jury de sélection qui a estimé que l'unique candidat ne serait pas en mesure, selon deux membres du jury, de faire évoluer son style de management et ne disposerait pas des aptitudes requises", force est de constater que l'acte attaqué est entaché d'une contradiction dans les motifs.

Le premier moyen est fondé.

VI. Second moyen

L'annulation pouvant être prononcée sur la base du premier moyen, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen.

VII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'article 2 de la délibération du conseil de l'action sociale de La Louvière du 25 octobre 2017, selon lequel il décide "compte tenu de l'avis exprimé par le jury à l'issue de l'épreuve orale et vu la divergence observée entre ses membres quant à la capacité du candidat d'exercer la fonction dans un CPAS de la taille de celui de La Louvière, et compte tenu de la proposition du Bureau Permanent, de ne pas désigner de stagiaire et de mettre un terme à la procédure de sélection", est annulé.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le onze octobre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Yves HOUYET, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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