Conseil d'État annuls nominations de fonctionnaires pour défaut de réactualisation des titres et mérites comparés.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 242.607 du 11 octobre 2018

A. 221.506/VIII-10.401

En cause : HIERNAUX Muriel, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

Parties intervenantes :

1. EMO Franck, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles.

2. CORNET Françoise, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 février 2017, Muriel HIERNAUX

demande l'annulation "des deux arrêtés royaux du 17 novembre 2016 nommant, dans un emploi du cadre linguistique français, Madame Françoise CORNET et Monsieur Franck EMO au poste de Conseiller général, classe A4, au Service public fédéral Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale ainsi que les deux décisions du Président du Comité de Direction du SPF Finances du 13 décembre 2016 affectant, à la date du 1er avril 2014, les agents précités".

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II. Procédure

Par des requêtes introduites respectivement les 27 et 31 mars 2017, Franck EMO et Françoise CORNET demandent à être reçus en qualité de partie intervenante.

Ces interventions on été accueillies provisoirement par des ordonnances du 27 avril 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 septembre 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Cyrille DONY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Fabienne ROLAND, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse, Me Laure DEMEZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° é.323 du 18 décembre 2015 qui annule les deux arrêtés royaux du 23 mars 2014 nommant Françoise CORNET et Franck EMO au poste de conseiller général, classe A4, au SPF Finances ainsi que, par voie de conséquence, les décisions d'affectation subséquentes du président du comité de direction du SPF Finances du 28 mars 2014.

Il y a lieu de s'y référer en ajoutant les éléments suivants.

1. À la suite de cet arrêt, il est proposé, par une note du 28 avril 2016, "de reprendre, pour l'attribution des deux emplois où la nomination a été annulée, la procédure au stade de la note du comité de direction en tenant compte de ce qui est dit pour droit dans cet arrêt". Au terme de cette note, sont proposés :

- Frank EMO pour l'emploi de conseiller général directeur de centre à Liège;

- Françoise CORNET pour l'emploi de conseiller général directeur de centre à Namur.

2. Le 29 avril 2016, le comité de direction décide à l'unanimité de suivre cette proposition, qui est notifiée à la requérante le 7 juin 2016.

3. Le 19 juin suivant, la requérante introduit une réclamation et demande à être entendue. Par un courrier du 12 septembre 2016, elle est invitée à la séance du comité de direction du 23 septembre 2016. Lors de celle-ci, la requérante dépose une note écrite et le comité de direction décide d'examiner sa réclamation lors d'une prochaine séance.

4. Par une "note pour le comité de direction" du 30 septembre 2016, l'administrateur général de la Documentation patrimoniale estime qu'il n'y a pas de raison de revoir la proposition initiale. Le même jour, le comité de direction décide à l'unanimité de se rallier à cet avis.

5. Par deux arrêtés royaux du 17 novembre 2016, Frank EMO et Françoise CORNET sont nommés conseillers généraux (classe A4) avec effet rétroactif au 1er avril 2014.

Il s'agit des deux premiers actes attaqués.

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6. Par deux arrêtés du président du comité de direction du 13 décembre 2016, ils sont désignés, avec effet au 1er avril 2014, dans un emploi auprès des services extérieurs de l'administration générale de la Documentation patrimoniale, respectivement à Liège et à Namur.

Il s'agit des troisième et quatrième actes attaqués, notifiés à la requérante le 20 décembre 2016.

IV. Intervention

Les requêtes en intervention introduites par Franck EMO et Françoise CORNET ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir définitivement.

V. Recevabilité - Connexité

V.1. Thèses des parties

Dans son mémoire en intervention, la deuxième partie intervenante constate que le recours est dirigé contre deux arrêtés royaux de nomination distincts ainsi que contre les deux décisions du président du comité de direction du SPF

Finances affectant les agents nommés. Elle soutient qu'une requête en annulation ne peut toutefois en principe être dirigée que contre un seul acte, sauf s'il existe un lien de connexité entre les actes attaqués qui impose de traiter conjointement les différents objets de la requête, et qu'il n'y a pas de connexité entre deux ou plusieurs objets lorsque l'annulation de l'un resterait sans effet sur le ou les autres.

Dans son dernier mémoire, elle réitère sa position en indiquant que la seule référence au caractère commun ou concomitant des différentes étapes procédurales ayant conduit aux deux actes attaqués ne semble pas suffisante pour établir le lien de connexité. Elle ajoute une argumentation nouvelle par laquelle elle conteste l'intérêt à agir de la requérante en relevant que celui-ci "réside précisément dans le fait qu'elle avait choisi de postuler précisément aux emplois attribués [aux intervenants], lesquels emplois sont définis notamment par la localisation géographique de la fonction". Or elle constate que le recours vise les attributions des postes à Liège et à Namur mais pas celle du poste à Mons et que, selon les informations dont elle dispose, la requérante n'a pas contesté l'intérim exercé par E. D. au poste de conseiller général de Mons ni une éventuelle décision attribuant ce même poste en dehors de cet intérim. Elle en conclut qu'en s'abstenant de la sorte, la requérante "s'est désintéressée de ses propres choix en termes de poursuite de

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carrière puisqu'elle a renoncé à l'une des trois possibilités qui lui étaient offertes d'exercer l'emploi choisi", ce qui serait confirmé par son argumentation relative à la connexité. Elle indique qu'en postulant aux trois postes sans indiquer de préférence, son choix ne s'attachait pas à un poste à l'exclusion des autres et qu' "en ne mettant pas en œuvre toute possibilité d'obtenir l'un au moins de ces postes, elle renonce donc à ce qui constitue l'essence de son choix, réduisant unilatéralement ses chances d'obtenir le poste convoité et faisant peser les conséquences de ce choix sur les seuls candidats aux postes pour lesquels elle décide de poursuivre sa contestation". Elle en conclut que la requérante "ne justifie donc pas, actuellement, de l'intérêt à contester les actes attaqués" en invoquant un arrêt n° 230.793 du 3 avril 2015.

La requérante réplique, dans son dernier mémoire, qu'il n'est ni soutenu ni allégué qu'une personne aurait été désignée au poste de Mons et qu'elle dispose de l'intérêt requis dès lors qu'une annulation lui permettrait d'obtenir une chance d'être nommée aux postes de conseiller général directeur de centre à Namur ou à Liège.

Elle estime que l'arrêt n° 230.793, précité, n'est pas transposable en l'espèce et ne permet pas de conclure qu'un candidat qui n'obtient pas la nomination à l'un des postes convoités devrait nécessairement attaquer l'ensemble des nominations intervenues.

V.2. Appréciation

En ce qui concerne la connexité, il convient de constater que :

- la mise en compétition vise six emplois auxquels est attachée la fonction de "Conseiller général - Directeur de centre (classification de fonction : DFI304)

auprès des services extérieurs de l'Administration du cadastre" et fait référence à un seul profil de fonction;

- l'avis de mise en compétition précise qu' "un seul profil de fonction étant visé par la mise en compétition, un seul acte de candidature et une seule motivation doivent être établis. La candidature reprendra néanmoins le cas échéant les différents emplois sollicités. Aucun ordre de préférence ne peut être exprimé par le candidat";

- chaque candidat a été soumis à une seule évaluation des compétences techniques et génériques, à une seule évaluation complémentaire et à une seule interview même s'il a postulé à plusieurs emplois;

- la note du 18 janvier 2012, relative aux résultats de l'évaluation des compétences techniques, soumise au comité de direction, concerne, notamment, les six emplois mis en compétition le 1er juin 2011;

- le comité de direction a approuvé cette note précitée lors de la réunion du 27 janvier 2012;

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- l'examen des procès-verbaux des différentes interviews démontre que les mêmes questions ont été posées aux candidats;

- la note du 15 octobre 2013 pour le comité de direction porte, notamment, sur les six emplois;

- le comité de direction a approuvé cette note lors de sa séance du 18 octobre 2013;

- la proposition émise par le comité de direction à propos des trois emplois postulés par la requérante a été notifiée à celle-ci par un courrier du 25 octobre 2013;

- la requérante a introduit une réclamation contre ces propositions par un courrier du 10 novembre 2013;

- les arrêtés royaux de nomination sont datés du 23 mars 2014 et portent les numéros 1 à 3, tandis que les décisions d'affectation sont datées du 28 mars 2014

et portent les numéros 4 à 6;

- les arrêtés de désignation et les décisions ont été notifiés à la requérante par un courrier du 31 mars 2014;

- la requérante a contesté ces actes par un seul et même recours en annulation déclaré recevable et fondé par l'arrêt n° é.323, précité, selon lequel "les procédures de nomination aux emplois postulés ne peuvent être considérées comme indépendantes [les unes] des autres, de sorte que le recours est recevable en tous ses objets";

- à la suite dudit arrêt, une note unique relative aux deux emplois litigieux a été rédigée le 28 avril 2016 à l'attention du comité de direction;

- le comité de direction a approuvé cette note en séance du 29 avril 2016;

- la proposition émise par le comité de direction sur les emplois postulés par la requérante a été notifiée à celle-ci par un courrier du 7 juin 2016;

- la requérante a introduit une réclamation contre ces propositions par un courrier du 19 juin 2016;

- les arrêtés royaux de nomination sont datés du 17 novembre 2016 et portent les numéros 1 et 2 tandis que les décisions d'affectation sont datées du 13 décembre 2016 et portent les numéros 5 et 6;

- les arrêtés de désignation et les décisions ont été notifiés à la requérante par un seul et même courrier du 20 décembre 2016.

Il ressort de l'ensemble de ces constatations que les procédures de nomination aux emplois postulés ne peuvent être considérées comme indépendantes les unes des autres, de sorte que le recours est recevable en tous ses objets.

S'agissant du défaut allégué d'intérêt au recours, il est de jurisprudence constante qu'une partie requérante justifie de l'intérêt requis pour introduire un recours dès le moment où l'annulation qu'elle postule est de nature à lui procurer un avantage, si minime fût-il. En l'espèce, la requérante sollicite l'annulation des

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nominations des parties intervenantes et leur affectation respective aux postes de Liège et de Namur, auxquels elle avait également postulé. Dès le moment où

l'annulation de ces désignations lui procurerait une chance d'être désignée à l'un de ces postes, elle justifie de l'intérêt légalement requis pour en solliciter l'annulation.

Par ailleurs, comme le relève la requérante, l'arrêt n° 230.793, précité, n'est pas transposable en l'espèce dès lors que dans cette affaire, le défaut d'intérêt a été constaté parce que le requérant s'est abstenu de répondre à un nouvel appel à candidatures pour deux des quatre postes auxquels il s'était initialement porté candidat, alors que dans la présente espèce, aucun nouvel appel à candidatures n'a été lancé par la partie adverse qui a fait choix de poursuivre la procédure d'attribution après l'arrêt d'annulation précité du 18 décembre 2015.

Le recours est recevable.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèses des parties

Le deuxième moyen est pris "de la violation de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État, de l'absence de comparaison effective des titres et mérites de[s] candidats, de la violation des principes de bonne administration, de l'autorité de la chose jugée, et de l'erreur manifeste d'appréciation".

La requérante constate que la partie adverse a, en l'espèce, repris la procédure au stade de la note au comité de direction sans procéder à une actualisation de ses titres et mérites et sans procéder à une nouvelle interview alors que, par l'arrêt n° é.323, précité, le Conseil d'État a "clairement indiqué que «si le comité de direction est appelé à se prononcer de nombreux mois après la fin des épreuves de sélection, il soit vigilant quant à l'actualité des titres et mérites à comparer; que cette obligation de prudence s'impose encore plus lorsqu'un des organes chargé d'émettre une appréciation sur ces titres et mérites émet expressément, comme en l'espèce, une réserve sur le caractère limité dans le temps de son appréciation; que les deux moyens réunis sont dès lors fondés»". Après avoir rappelé la jurisprudence relative à la réactualisation des titres et mérites lors d'une opération de réfection, elle constate qu'à la suite dudit arrêt, le comité de direction a procédé à un nouvel examen des candidatures et a formulé de nouvelles propositions sans toutefois veiller à prendre en considération l'évolution de sa carrière et sans organiser une nouvelle interview. Elle soutient que les derniers éléments dont le comité de direction a pu tenir compte sont ceux qu'elle a fait valoir lors de sa

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réclamation du 10 novembre 2013, voire lors de son audition du 6 décembre 2013.

Selon elle, la partie adverse a dès lors méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt précité "dans la mesure où elle n'a pas été vigilante à l'actualité des titres et mérites à comparer". En outre, elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir veillé à actualiser le rapport du Selor du 5 mars 2012, à obtenir un nouvel avis du chef fonctionnel de la requérante et à procéder à une nouvelle interview de celle-ci.

La partie adverse estime n'avoir pas méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° é.323 dès lors que, selon elle, il ressort clairement de celui-ci qu'une comparaison effective des titres et mérites et les exigences de motivation qui y sont liées "n'imposent pas forcément une réactualisation des rapports du Selor, le minimum attendu étant d'examiner et de rencontrer les arguments par lesquels la requérante en conteste la teneur, ce qui a été largement fait tant au stade des propositions […] que dans le cadre du traitement de la réclamation […]". Se référant à l'arrêt n° 230.389 du 3 mars 2015, elle indique que s'il est légitime de réactualiser les titres et mérites des candidats, il ne s'agit nullement d'une obligation puisqu'il est tout aussi légitime de ne pas procéder à pareille réactualisation si l'autorité ne l'estime pas nécessaire, spécialement lorsque l'arrêt d'annulation à exécuter n'emporte aucune obligation en ce sens comme cela serait le cas en l'espèce.

Dans son dernier mémoire, elle invoque le même arrêt qui autorise une éventuelle réactualisation des titres et mérites mais ne l'impose pas. Elle estime qu'il en va de même en l'espèce dans la mesure où l'arrêt n° é.323 l'oblige à répondre à la réclamation de la requérante mais n'implique pas qu'elle aurait été contrainte d'actualiser toutes les données de la mise en compétition. Elle ajoute qu'une telle réactualisation romprait l'égalité entre les candidats parce qu'il est de jurisprudence constante qu'il ne peut être tenu compte, en cas de réfection d'un acte administratif, de l'expérience acquise par les candidats lors de l'exercice de fonctions qui résultent d'arrêtés de nomination annulés. Elle précise que ni les données relatives aux parties intervenantes ni celles concernant la requérante n'ont été actualisées et qu'elle "s'est bornée, comme le lui enjoignait l'arrêt n° é.323 du 18 novembre 201[5], à rencontrer les arguments de la réclamation où la requérante invoquait, notamment, des éléments neufs survenus depuis les rapports Selor". Elle ajoute que le but de la comparaison des titres et mérites n'est pas de pénaliser un agent mais de choisir le meilleur candidat, et que dès lors que Françoise CORNET, chef fonctionnel de la requérante, participait à la mise en compétition litigieuse, il n'était pas possible d'obtenir de sa part un avis récent quant à ses capacités de management.

La première partie intervenante fait siens les développements du mémoire en réponse et insiste sur le fait que l'ensemble des candidats a fait l'objet

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d'une comparaison effective des titres et mérites. Elle estime que l'arrêt n° é.323

précité sanctionne un vice de motivation et que vu l'objectif poursuivi par la partie adverse, à savoir répondre aux critiques portant sur la motivation formelle de sa promotion, rien ne l'obligeait à reprendre la procédure ab initio et à actualiser les titres et mérites des candidats. Elle soutient que ni une réactualisation des rapports du Selor ni un nouvel avis du chef fonctionnel ni une nouvelle interview ne s'imposaient, et que l'arrêt précité ne commandait pas une telle réactualisation mais autorisait une réfection pour autant que les arguments invoqués par la requérante à l'encontre des rapports du Selor du 5 mars 2012 soient rencontrés. Elle estime que le respect de cette exigence ressort tant de la note du 28 avril 2016 que de celle du 30 septembre 2016. Elle relève encore que la partie adverse n'a pas manqué de prudence et de minutie puisqu'elle a statué en connaissance des titres et mérites de la requérante actualisés tout d'abord au jour de la réclamation du 10 novembre 2013

puis au stade de la réclamation du 19 juin 2016. Dans son dernier mémoire, elle renvoie à son mémoire en intervention dont elle reproduit le contenu.

La seconde partie intervenante se rallie également à la position de la partie adverse et notamment à la jurisprudence citée par cette dernière. Elle soutient que, par l'arrêt n° é.323, le Conseil d'État "semble avoir dit pour droit, d'une part, que le comité de direction n'avait pas rencontré les arguments soulevés par la requérante dans sa réclamation […], et, d'autre part, qu'il lui incombait d'être vigilant quant à l'actualité des titres et mérites à comparer". Elle estime que la partie adverse a manifestement corrigé ces irrégularités dans le cadre de la nouvelle procédure qui a donné lieu aux actes attaqués, à tout le moins de manière implicite mais certaine.

En effet, elle observe que tant la note du 28 avril 2016 que la note du 30 septembre 2016 relatent et actualisent de manière détaillée l'expérience, les formations et les compétences de tous les candidats, et que les éléments neufs mis en avant par la requérante depuis la procédure antérieure sont extrêmement limités en ce qu'ils visent une formation au leadership, sa candidature pour le programme de coaching individuel, et l'inscription au test "Development center" du Selor et au réseau d'apprentissage "diriger". Elle ajoute que ces éléments neufs ont été examinés et rencontrés par la note du 30 septembre 2016.

Dans son dernier mémoire, elle précise que le moyen ne peut être examiné qu'en tant qu'il critique l'absence d'une nouvelle interview et d'une prise en considération de l'évolution de carrière de la requérante. Elle indique qu'il n'existe pas d'obligation de procéder à une nouvelle interview et estime que le dossier administratif révèle qu'il a été répondu à la réclamation de la requérante, de sorte que la partie adverse a respecté l'autorité de chose jugée du précédent arrêt. Elle estime que la partie adverse a également tenu compte d'éléments de carrière

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postérieurs aux rapports du Selor de 2012 et que le rapport de l'auditorat excède la portée du moyen, par lequel la requérante ne s'est pas plainte "de l'impact qu'un défaut quelconque d'actualisation des titres et mérites des autres candidats aurai[…]t eu sur la validité de la comparaison des titres et mérites". Elle répète que l'actualisation des titres ne constitue pas une obligation et que son défaut ne suffit pas à constater l'illégalité de l'acte, et qu'au regard de l'arrêt précité, seul un comportement manifestement erroné ou une violation du devoir de prudence permettrait de censurer les actes attaqués.

VI.2. Appréciation

Dans la mesure où le moyen reproche entre autres à la partie adverse d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt n° é.323, précité, il convient de rappeler les motifs d'annulation retenus par celui-ci :

" Considérant que, contrairement à ce que font valoir les parties adverse et intervenante, si la note déposée par la requérante lors de son audition par le comité de direction, le 6 décembre 2013, concerne la proposition de nommer Françoise CORNET, la réclamation qu'elle a introduit le 10 novembre 2013 porte bien sur la proposition du comité de direction portant sur l'ensemble des nominations de conseillers généraux auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale; qu'il ressort de cette proposition que le comité de direction n'a pas rencontré les arguments soulevés par la requérante dans sa réclamation; qu'il continue en effet à mettre l'accent sur le rapport du SELOR alors que celui-ci fait justement l'objet de la réclamation;

qu'ainsi, le comité de direction ne se prononce pas sur le développement allégué par la requérante de ses compétences managériales depuis l'entretien au SELOR

du 5 mars 2012 alors que, tant dans sa réclamation que dans la note déposée à l'occasion de son audition, celle-ci faisait état d'éléments concrets afin de démontrer que l'évaluation du SELOR pouvait être remise en cause; que l'examen du procès-verbal du comité de direction du 21 février 2014 et de la note du 18 février 2014 à laquelle il se réfère ne permet pas de savoir si le comité de direction a réellement examiné ces éléments et ce d'autant plus qu'il reprend in extenso la conclusion du rapport du SELOR du 5 mars 2012 contestée par la requérante dans sa réclamation; que le comité de direction ne démontre donc pas que, depuis le rapport du 5 mars 2012 rédigé par le SELOR, la requérante n'aurait pas développé, en pratique, ses compétences managériales, alors que presque deux ans se sont écoulés entre ce rapport et la décision du comité de direction sur réclamation, le 21 février 2014; qu'eu égard à la remarque préalable contenue dans le rapport du SELOR, selon laquelle «[…] Le rapport est une photographie instantanée et donne une image du candidat, telle que ses compétences se présentent aujourd'hui par rapport au profil de compétences préétabli. Étant donné que les personnes peuvent se développer et évoluer, les jugements sont limités dans le temps. Les résultats devront être traités avec la prudence qui s'impose au fil du temps», il incombait au comité de direction sinon de réactualiser les conclusions de ces rapports pour tous les candidats, à tout le moins de rencontrer les arguments de la requérante permettant de les mettre en doute; qu'il convient, par ailleurs, de constater que si plusieurs procédures de promotion ont été lancées le 1er juin 2011, l'appel aux candidats auquel la requérante a répondu concernait six emplois auxquels est attachée la fonction de «conseiller général Directeur de centre» auprès de services extérieurs de l'Administration du Cadastre; que l'examen du dossier démontre, d'ailleurs, que les différentes étapes de la procédure de sélection décrite dans l'appel aux candidats se sont déroulées en environ seize mois et que c'est au stade de VIII - 10.401 - 10/15

l'examen des dossiers par le comité de direction (rédaction des notes) que la procédure a été ralentie; qu'il a, en effet, fallu un an pour qu'une note soit rédigée à l'attention du comité de direction par un conseiller général chargé de la direction de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale; que les éventuelles difficultés suscitées par le nombre important de procédures de promotion entamées en même temps relèvent toutefois de la responsabilité de la partie adverse elle-même à qui il appartenait de s'organiser en sorte que les procédures de promotion puissent être traitées dans un délai raisonnable; que ceci implique que si le comité de direction est appelé à se prononcer de nombreux mois après la fin des épreuves de sélection, il soit vigilant quant à l'actualité des titres et mérites à comparer; que cette obligation de prudence s'impose encore plus lorsqu'un des organes chargé d'émettre une appréciation sur ces titres et mérites émet expressément, comme en l'espèce, une réserve sur le caractère limité dans le temps de son appréciation; que les deux moyens réunis sont dès lors fondés";

Il résulte de cet arrêt que celui-ci imposait à la partie adverse, non seulement d'avoir égard à l'argumentation développée par la requérante dans le cadre de sa réclamation et de sa note d'audition ("le comité de direction ne se prononce pas sur le développement allégué par la requérante de ses compétences managériales depuis l'entretien au Selor du 5 mars 2012 alors que, tant dans sa réclamation que dans la note déposée à l'occasion de son audition, celle-ci faisait état d'éléments concrets afin de démontrer que l'évaluation du Selor pouvait être remise en cause"), mais également de tenir compte des compétences managériales acquises en pratique depuis lors compte tenu du délai de deux ans séparant ledit rapport de la décision sur réclamation ("le comité de direction ne démontre donc pas que, depuis le rapport du 5 mars 2012 rédigé par le Selor, la requérante n'aurait pas développé, en pratique, ses compétences managériales, alors que presque deux ans se sont écoulés entre ce rapport et la décision du comité de direction sur réclamation, le 21 février 2014"), ce qui lui imposait de réactualiser les conclusions de ces rapports pour "tous les candidats".

Contrairement à ce que plaident les parties adverse et intervenantes, la circonstance qu'il aurait été répondu à la réclamation initiale ne suffit pas, eu égard au laps de temps encore plus long (quatre ans) qui s'est écoulé entre le début de la procédure, et notamment le rapport précité du Selor, que la partie adverse décide de reprendre, et la nouvelle appréciation du comité de direction les 29 avril et 30 septembre 2016 sur la base des notes des 28 avril et 30 septembre 2016. En effet, ledit arrêt prend soin de préciser que les griefs qu'il relève impliquent que "si le comité de direction est appelé à se prononcer de nombreux mois après la fin des épreuves de sélection, il soit vigilant quant à l'actualité des titres et mérites à comparer" et que "cette obligation de prudence s'impose encore plus lorsqu'un des organes chargé d'émettre une appréciation sur ces titres et mérites émet expressément, comme en l'espèce, une réserve sur le caractère limité dans le temps de son appréciation".

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Dès lors, vu le moment auquel la partie adverse a procédé à la réfection des actes annulés, presque cinq ans après l'avis de mise en compétition du 1er juin 2011 et plus de trois ans après la clôture des différentes étapes de la sélection, il lui appartenait en l'espèce de réactualiser les titres et mérites de tous les candidats en lice. Si effectivement, rien ne l'obligeait à procéder à des nouveaux tests de compétences, à demander un nouvel avis au Selor et aux chefs fonctionnels des candidats, ni à procéder à de nouvelles interviews, elle devait alors se fonder sur d'autres éléments objectifs pour opérer cette réactualisation afin de traiter tous les candidats de manière égale. La comparaison adéquate des titres et mérites des candidats à la promotion impliquait que le comité de direction agisse, comme le précise l'arrêt n° é.323 susvisé, de la même manière "pour tous les candidats", c'est-à-dire qu'il s'informe, pour chaque candidat, de l'existence d'éléments nouveaux, favorables ou défavorables.

Or en l'espèce, la partie adverse reconnaît elle-même, dans son dernier mémoire, qu'aucune actualisation n'a été réalisée, qu'il s'agisse des titres et mérites de la requérante ou de ceux des parties intervenantes. Une telle actualisation "pour tous les candidats" ne ressort pas davantage du dossier administratif. En effet, la note du 28 avril 2016 se fonde, pour ce qui concerne les parties intervenantes, essentiellement sur la note du 15 octobre 2013, sur l'avis des chefs fonctionnels, sur l'interview et sur le rapport du Selor, soit sur des éléments recueillis en 2012. Certes, certaines considérations ont été ajoutées. Ainsi, pour Franck EMO, la note indique "Ces éléments sont mis en lumière par son expérience professionnelle en tant que Coordinateur des Mutations de 2007 à 2009 ainsi que de son poste de Coordinateur des Évaluations à partir de 2009, pour l'ensemble du pays, fonction qu'il a très bien maîtrisée en prenant des initiatives et avec un grand investissement. Par cette expérience, il a démontré qu'il était capable de manager des services (la coordination au niveau de l'administration centrale coordonne les différentes divisions des services extérieurs pour l'ensemble du pays) et du personnel". Si cette appréciation peut découler de l'acte de candidature de Franck EMO, il n'en va pas de même du passage selon lequel "il a également démontré une grande capacité à gérer des projets qu'il a concrètement implantés et la capacité de prendre des initiatives pour adapter les processus afin de les améliorer. Ont ainsi été établis des livres de procédures sur les estimations, la base de données des plans de géomètre, l'application CADBUILD pour la gestion des descriptifs des bâtiments". Rien ne permet de savoir sur la base de quels documents ces nouveaux éléments sont invoqués et la période sur laquelle ils portent. Il s'impose donc de constater que le dossier administratif ne permet pas de déterminer la date à laquelle une réactualisation de titres et mérites de Frank EMO a été effectuée.

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Pour ce qui concerne Françoise CORNET, la note du 28 avril 2016

contient les nouveaux passages suivants : "Ces éléments ont pu être mis en lumière par son expérience passée en tant que Contrôleur en chef du contrôle de Huy pendant 13 ans. Dans ce cadre, elle a non seulement montré sa capacité à gérer du personnel (composé de plusieurs équipes avec des niveaux de compétences différents) mais a également démontré sa capacité à organiser les changements de processus par l'adaptation des objectifs de contrôle pendant cette période, et à gérer les modifications des processus". Si cette appréciation peut découler de l'acte de candidature de Françoise CORNET, il n'en va pas de même du passage selon lequel "Ensuite, elle a assuré la fonction de coordinateur des mutations en 2013, il s'agissait là d'organiser l'ensemble des processus de travail d'environ 70 personnes réparties sur cinq antennes et sept postes de travail répartis sur les provinces de Namur et de Luxembourg. Madame CORNET a également solidifié son expérience professionnelle par des formations en management". En effet, rien ne permet à nouveau de savoir sur la base de quels documents ces nouveaux éléments sont invoqués et la période sur laquelle ils portent. En d'autres termes, le dossier administratif ne permet à nouveau pas de déterminer la date à laquelle une réactualisation de titres et mérites de Françoise CORNET a été effectuée.

Quant à la requérante, il ressort clairement de la note que ses titres et mérites ont été actualisés sur la base de sa réclamation du 10 novembre 2013. En ce qui concerne la note du 30 septembre 2016, si elle examine les arguments développés par la requérante par rapport à sa situation actualisée à la date de sa réclamation du 19 juin 2016, elle ne permet toujours pas de comprendre comment les titres et mérites des autres candidats ont été réactualisés.

Au vu de ce qui précède, le dossier administratif ne permet pas déterminer si et comment la partie adverse a procédé à une comparaison effective et complète des titres et mérites des candidats puisqu'elle continue à se fonder sur les éléments recueillis en 2012 (rapport du Selor, avis des chefs fonctionnels de l'époque et interviews) et qu'aucun autre document démontrant une réactualisation des titres et mérites "pour tous les candidats" à une même date ne figure dans le dossier administratif.

Le deuxième moyen est fondé.

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VII. Autres moyens

L'annulation pouvant être prononcée sur la base du deuxième moyen, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens.

VIII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par Franck EMO et Françoise CORNET sont accueillies définitivement.

Article 2.

Les deux arrêtés royaux du 17 novembre 2016 nommant, dans un emploi du cadre linguistique français, Françoise CORNET et Franck EMO au poste de conseiller général, classe A4, au Service public fédéral Finances, administration générale de la Documentation patrimoniale, ainsi que les deux décisions du président du comité de direction du SPF Finances du 13 décembre 2016 affectant, à la date du 1er avril 2014, les agents précités, sont annulés.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le onze octobre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Yves HOUYET, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.607