Court dismisses abuse of process claim for filing non-meritorious appeals without suspending proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.601 du 10 octobre 2018

A. 218.350/XV-3000

En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. ZUAZUA GARCIA Maria Jesus, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. BALLIEU Jean-Luc, 6. ROBE André, 7. PEREAU Françoise, 8. GODAR Raoul, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13

1180 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, 2. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Parties intervenantes :

1. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, 2. la société anonyme KUMPEN, 3. la société anonyme FRANKI CONSTRUCT, formant ensemble la société momentanée "MARCONI 2.0", ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS et Kristof HECTORS, avocats, De Burburestraat 6-8 bus 5

2000 Anvers.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 février 2016, Pierre GOBLET, Yvette VANDEN EYNDE, Maria Jesus ZUAZA GARCIA, Ghislaine ORMANCEY, Jean-

Luc BALLIEU, André ROBE, Françoise PERAU et Raoul GODAR, demandent l'annulation du "permis tacite de chantier de classe III accordé à la Société momentanée à objet commercial Marconi 2.0 THV […] suite à sa déclaration du 8 juillet 2015 […], par le Collège des bourgmestre et échevins d'Uccle en accusant réception de celle-ci le 14 juillet 2015" et de "la décision du collège d'environnement rendue le 2 décembre 2015 en ce qu'il déclare les recours introduits irrecevables ratione materiae au motif qu'aucun recours ne peut être introduit devant lui contre un permis de classe III conformément aux articles 66 et 80, § 1er, juncto de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement […] alors que l'avis d'affichage mentionne explicitement comme voie de recours organisée un recours à porter devant le Collège d'environnement".

Par une requête introduite le 6 avril 2016, les mêmes requérants sollicitent l'extension de l'objet de leur recours aux affaires enrôlées sous les numéros 217.513/XV-2934 et 217.556/XV-2939; du "permis d'assainissement accordé par l'IBGE le 18 mars 2015 et la décision du collège d'environnement du 13 juillet 2015 dans la mesure où elle confirme ou remplace la décision de l'IBGE".

Dans la même requête ils sollicitent que soit ordonnée une astreinte de 10.000 euros par jour d'ouverture du chantier du site Marconi.

Par une requête introduite le 9 avril 2016, les mêmes requérants sollicitent l'extension de l'objet de leur recours au "permis de chantier Kumpen bis accordé par la commune d'Uccle en accusant réception par pli simple le 9 mars 2016

et de la déclaration de chantier du 22 février 2016".

Par une requête introduite le 13 mai 2016, André ROBE sollicite l'extension de l'objet du recours "à la décision implicite du gouvernement bruxellois de rejeter son recours du 7 janvier 2016".

Par une requête introduite le 19 mai 2016, Pierre GOBLET sollicite l'extension de l'objet du recours à "la décision prise par le gouvernement bruxellois le 21 avril 2016 dans l'affaire identifiée au rôle sous le n° G/A 217.513/XV-2934 et concernant le «permis d'assainissement» du site Marconi".

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II. Procédure

Un arrêt n° 235.270 du 29 juin 2016 a rejeté la demande de suspension en ses deux objets et a accueilli les requêtes en intervention introduites par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), les s.a. KUMPEN et FRANKI

CONSTRUCT. Il a été notifié aux parties.

Un courrier valant demande de poursuite de la procédure a été introduit.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Yves DELVAL auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 29 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Pierre GOBLET, comparaissant en personne, Me Damien LEONARD, loco Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Mme Lydie JERKOVIC, juriste en chef, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me Raphaëlle GODTS, loco Me France MAUSSION, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Melissa OLIVOTTO, loco Mes Marco SCHOUPS et Kristof HECTORS, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Il est renvoyé à l'exposé des faits de l'arrêt n° 235.270, précité.

Par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016, le recours introduit à l'encontre de la décision du collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2015 est déclaré irrecevable et l'accusé de réception complet délivré le 14 juillet 2015, par la seconde partie adverse, est confirmé.

Il ressort du mémoire en réplique des parties requérantes qu'une nouvelle autorisation de chantier aurait été délivrée le 9 mars 2016.

IV. Intervention

Il y a lieu d'accueillir les requêtes en intervention introduites par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), d'une part, et par les s.a. KUMPEN et FRANKI CONSTRUCT.

V. Recevabilité

V.1. Demande de poursuite de la procédure

V.1.a. Thèses des parties

Les parties intervenantes relèvent, d'une part, que la demande de poursuite de la procédure est signée par le seul requérant, Pierre GOBLET, que ce dernier ne se prévaut d'aucun mandat clair pour représenter les autres parties requérantes et qu'il en résulte que ces dernières n'ont pas demandé la poursuite de la procédure et, d'autre part, que la demande du premier requérant est peu claire.

Dans leurs derniers mémoires, les parties adverses soulignent également ce problème.

Dans leur dernier mémoire, les parties requérantes sont d'avis que leur demande de poursuite de la procédure introduite le 30 juillet 2016, est recevable à

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l'égard de l'ensemble des requérants, que le règlement général de procédure ne serait assorti d'aucun formalisme particulier pour l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure et que le greffe du Conseil d'État a bien accusé réception de cette demande de poursuite de la procédure en invitant les huit requérants à payer les droits de rôle afférents à cette demande. Par ailleurs, elles sollicitent également le retrait de l'arrêt rendu en suspension dès lors qu'il se fonderait sur une erreur de procédure.

V.1.b. Appréciation

Si tant le recours en annulation que le mémoire en réplique sont signés par l'ensemble des huit requérants, la demande de poursuite de la procédure du 30 juillet 2016 n'est signée que par le premier requérant, Pierre GOBLET. Il ressort de ce courrier, quant à la demande de poursuite de la procédure qu'il présente à titre subsidiaire, que "dans l'hypothèse d'une absence de retrait [de l'arrêt n° 235.270] et vu les délais de la procédure qui courent, je vous demande de bien vouloir acter que je demande une poursuite de la procédure avec un paiement d'un droit de mise au rôle et de surseoir temporairement au paiement du droit de greffe pour les 7 autres requérants ou de les en exonérer vu les circonstances et l'attitude déloyale de la partie adverse qui les force à exposer des frais supplémentaires […]" et qu'il s'en remet à la sagesse du président de chambre pour choisir entre le retrait de l'arrêt en suspension et la poursuite de la procédure afin "de nous permettre de minimiser au maximum les frais de mise au rôle tout en conservant notre intérêt (actuel) à agir".

Le premier requérant précise également "Que la procédure soit poursuivie est bien notre volonté collective".

Par un courrier du 5 août 2016, est réclamé le paiement de 1.600 euros de droit de rôle, soit 200 euros pour chacun des requérants. Ces droits ont été acquittés.

Au vu de ces éléments, il peut être déduit que le premier requérant sollicitait, par son courrier du 30 juillet 2016, la poursuite de la procédure pour l'ensemble des requérants.

Il y a lieu toutefois d'examiner si cette demande de poursuite de la procédure a été valablement introduite. Selon l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, "Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats ou sur la liste des stagiaires ainsi que, selon les dispositions du Code judiciaire, par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont habilités à exercer la profession

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d'avocat". L'article 1er du règlement général de procédure prévoit dès lors que "La section du contentieux administratif du Conseil d'État est saisie par une requête signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe l'article 19, alinéa 3 [lire alinéa 4], des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, […]".

En l'espèce, le premier requérant ne dispose d'aucun mandat particulier pour assurer la représentation des autres requérants. Il en résulte que la demande de poursuite de la procédure du 30 juillet 2016 aurait dû être signée par les huit requérants comme l'ont été la requête en annulation et le mémoire en réplique. Il s'ensuit que la demande de poursuite de la procédure n'est ainsi valablement introduite qu'en ce qui concerne le premier requérant et qu'en application de l'article 11/3, § 1er, alinéa 5 du règlement général de procédure, il y a lieu de décréter le désistement d'instance des autres requérants. La circonstance que le greffe du Conseil d'État a réclamé le payement des droits de rôle aux huit requérants est sans incidence sur la question de la régularité de la demande de poursuite de la procédure, le greffe n'étant pas compétent pour apprécier celle-ci. En conséquence, les droits de rôle réclamés aux sept autres requérants devront leur être remboursés.

Enfin, la demande de retrait de l'arrêt rendu sur la demande de suspension est irrecevable. Un recours en annulation n'est pas une voie de recours à l'encontre d'un arrêt prononcé en suspension de sorte qu'il ne peut avoir pour objet de modifier ou retirer celui-ci. Par ailleurs, selon l'article 17, § 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les arrêts portant sur une demande de suspension ou de mesures provisoires ne sont susceptibles ni d'opposition ni de tierce opposition et ne sont pas davantage susceptibles de révision.

V.2 Recevabilité du recours en annulation

V.2.a. Thèse de la partie requérante

Dans sa demande de poursuite de la procédure, le premier requérant expose notamment que le recours a perdu tout objet dès lors que les deux actes attaqués ont disparu de l'ordonnancement juridique à la suite de l'adoption de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016.

En réplique, il demande de suspendre la procédure afin de poser sept questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne.

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Dans son dernier mémoire, il maintient que le premier acte attaqué est un acte susceptible de recours et qu'il ne s'agit pas d'un simple acte préparatoire dès lors qu'il a une incidence sur la situation juridique, en l'espèce. À son estime, il s'agit bien d'une autorisation d'exploiter des installations classées.

Quant au second acte attaqué, il constate que la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016 confirme que les recours qu'il a introduits auprès du collège d'environnement sont bien irrecevables et qu'en conséquence, il pouvait directement saisir le Conseil d'État vu l'absence de voies recours organisées. Selon lui, il pouvait ainsi contester la classe du permis de chantier auprès du Conseil d'État, ce qu'il a fait. Il estime également que son recours doit viser la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26

mai 2016.

V.2.b. Appréciation

L'arrêt n° 235.270, précité, a jugé que le recours en suspension tel qu'introduit était irrecevable car, en ce qui concerne le premier acte attaqué, la seconde partie adverse n'a posé aucun acte administratif qui soit susceptible de recours et, en ce qui concerne le second acte attaqué, il était susceptible de faire l'objet d'un recours au gouvernement.

Quant au premier acte attaqué, le premier requérant n'avance aucun élément de nature à contredire l'arrêt précité. Les différentes questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne suggérées dans son mémoire en réplique, ne sont pas pertinentes en ce qu'elles concernent l'organisation des voies de recours en droit interne et la charge de la preuve de la pollution; quant à la septième question suggérée, elle n'est pas justifiée, en l'espèce, dès lors que le collège d'environnement a déclaré le recours du requérant irrecevable.

Quant au second acte attaqué, celui-ci a disparu de l'ordonnancement juridique, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016 s'étant substitué à lui.

L'objet du recours doit être clairement identifié par le requérant dans sa requête en annulation afin de fixer les limites du contentieux déféré au Conseil d'État qui ne peut, en principe, statuer ultra petita. En outre, c'est en tenant compte de cet objet que les parties adverse et intervenante formulent leurs réponses et arguments de défense de sorte qu'une trop grande imprécision de cet objet porte atteinte à la qualité du débat contradictoire et au respect des droits de la défense.

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Une éventuelle extension de l'objet du recours doit ainsi reposer sur des arguments juridiques qui sont explicités dans les écrits de procédure.

En l'espèce, le premier requérant a reçu la notification de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016, le 6 juin 2016.

Cette notification spécifiait bien le recours possible auprès du Conseil d'État. Or, ce n'est que dans son mémoire en réplique, introduit le 10 décembre 2016, que le premier requérant a sollicité l'extension de l'objet de son recours à cette décision. En agissant de la sorte, le premier requérant n'a pas respecté le délai de soixante jours qui est prévu pour le recours en annulation de sorte que sa demande d'extension est tardive et partant irrecevable.

VI. Demande de jonction

VI.1. Thèse de la partie requérante

Dans le dispositif de son mémoire en réplique, le premier requérant sollicite la jonction pour cause de connexité en faisant référence "aux points IV ou VII" alors que le mémoire en réplique n'est pas divisé en différentes parties numérotées. Si la requête en annulation l'est, elle ne comporte pas de point VII et son point IV contient l'exposé des moyens d'annulation. Le premier requérant entend ainsi probablement renvoyer à la demande de jonction exposée au point III

"Recevabilité du recours" in fine dans lequel il sollicite la jonction de la cause avec les requêtes en annulation suivantes: 213.475/XV-2.635, 216.774/XV-2.874, 214.001/2.674, 217.513/XV-2.934, 216.913/XV-2.886 et 217.556/XV-2.939.

VI.2. Appréciation

La jonction d'affaires est une faculté liée à l'appréciation d'une bonne administration de la justice. Elle ne s'impose pas, en l'espèce, puisqu'il s'agit de recours dirigés à l'encontre d'autres actes et que le recours en annulation est en outre irrecevable pour des raisons propres aux actes attaqués.

VII. Examen du caractère abusif du recours

VII.1.Thèse des parties

Dans son mémoire en intervention, la seconde partie intervenante suggère l'infliction d'une amende d'un montant maximal de 2.500 euros en raison du comportement du requérant qui, selon elle, est de nature à entraver le bon

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déroulement de la justice. Elle expose en substance qu'il a déjà été jugé qu'il n'y avait pas d'élément suffisant permettant d'établir le caractère direct et personnel de l'intérêt du requérant dans le cadre de l'exécution des travaux de sorte qu'il ne peut en avoir pour l'installation d'un chantier. Or, elle constate que cela n'a pas empêché le requérant de continuer à intenter des recours qui, de manière flagrante, sont non recevables ou, à tout le moins, non fondés. Elle ajoute qu'en l'espèce, il a demandé la poursuite de la procédure après un arrêt parfaitement clair rejetant la demande de suspension sans le remettre en cause ni le critiquer. Elle qualifie ainsi la démarche du premier requérant d'abusive et entachée de mauvaise foi.

VII.2. Appréciation

Au regard de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, c'est à l'auditorat qu'il appartient de prendre l'initiative de proposer une amende du chef d'un recours manifestement abusif. Il s'ensuit qu'une demande, ainsi formulée par l'une des parties intervenantes, n'est pas recevable lorsqu'aucune proposition n'a été formulée en ce sens par l'auditeur.

VIII. Demande d'astreinte et de mesures d'instruction complémentaires

La requête en annulation étant rejetée, il n'y a pas lieu d'examiner la demande d'astreinte ni de faire droit aux mesures d'instruction complémentaires sollicitées ni aux autres demandes.

IX. Indemnité de procédure

Dans son dernier mémoire, la première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros dès lors que l'arrêt en suspension a réservé les dépens en ce compris l'octroi d'une indemnité de procédure.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), d'une part, et par les sociétés anonymes KUMPEN et FRANKI CONSTRUCT, d'autre part, sont accueillies.

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Article 2.

Le désistement d'instance est décrété dans le chef de Yvette VANDEN

EYDEN, Maria Jesus ZUAZA GARCIA, Ghislaine ORMANCEY, Jean-Luc BALLIEU, André ROBE, Françoise PERAU et Raoul GODAR.

Article 3.

La requête est rejetée.

Article 4.

Le montant de 1400 euros indûment versé par les sept dernières parties requérantes leur sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la première partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 227,50 euros pour la première partie requérante et 87,50 pour chacune des sept dernières parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 2250 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros pour le premier requérant, 200 pour chacune des sept dernières parties requérantes, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix octobre deux mille dix-huit, par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, président, Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.601