Conseil d'État dismisses urgent suspension request against city of Brussels noise ordinance closing nightclub.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.599 du 10 octobre 2018

A.226.305/XV-3874

En cause : la société privée à responsabilité limitée KLEINE BIEN, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE

et Eric RWAMUCYO, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE, Frédéric VAN DE GEJUCHTE

et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 octobre 2018 la société privée à responsabilité limitée KLEINE BIEN demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, "de l’exécution de l’arrêté du bourgmestre de la Ville de Bruxelles du 14 septembre 2018 réformant l’arrêté du bourgmestre de la Ville de Bruxelles du 7 septembre 2018 ordonnant la fermeture partielle et provisoire de l’établissement le “Bonnefooi” exploité par la partie requérante, pour une période d’un mois à compter du 8 octobre 2018, chaque jour à partir de 2 heures du matin", et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 2 octobre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 8 octobre 2018 à 10 heures.

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La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Mes Olivia VAN der KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gaëtan VANHAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La partie requérante exploite notamment, sous l’enseigne le Bonnefooi, un établissement situé rue des Pierres n° 8 à 1000 Bruxelles. Celui-ci est habituellement ouvert de 20 heures à six heures du matin en semaine et de 20 heures à huit heures du matin les weekends. Il accueille notamment des concerts et événements musicaux pouvant se dérouler jusqu’à cinq heures du matin. Depuis 2013, la partie requérante a ouvert un second établissement à Ixelles.

La partie requérante indique que, par un jugement du 13 février 2016, le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles, qu’elle avait saisi d’une requête en ce sens, a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. Elle précise que le plan de redressement a été homologué après la revente du fonds de commerce de l’établissement ixellois et qu’elle s’efforce de le respecter, ayant dû mettre fin à certains contrats et se séparer d’une partie de ses partenaires.

Entre janvier et mai 2018, dix procès-verbaux dressés par les services de police font état de nuisances sonores liées à l’activité de l’établissement. Le 17 août, la gérante de la société requérante se voit transmettre un projet d’arrêté ordonnant la fermeture partielle et temporaire de l’établissement; elle est invitée à une audition le 29 août et avisée de la possibilité de se faire assister d’un conseil, de venir consulter le dossier et de déposer une note écrite. Elle est entendue ce jour-là par le secrétaire communal et signe le procès-verbal de son audition sans formuler de remarques.

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Le 7 septembre, le bourgmestre adopte une décision de fermeture partielle et temporaire de l’établissement, à partir de deux heures du matin, pour une durée d’un mois avec effet immédiat à dater de sa notification. Cette décision est remise à un employé de la partie requérante le jour même à 22 heures. Elle est rédigée comme suit (traduction libre non contestée par les parties) :

"Le Bourgmestre, Vu la Nouvelle Loi Communale, et en particulier les articles 133, al. 2 et 135, § 2;

Vu que la commune a pour mission de garantir une bonne police dans l’intérêt des habitants, notamment en matière de propreté, de santé, de sécurité et de tranquillité sur les voies et lieux publics ainsi que dans les bâtiments publics;

Vu le rapport administratif de la zone de police de Bruxelles-Capitale-

Ixelles du 28 janvier 2018, qui indique que l’établissement “Bonnefooi”, situé rue des Pierres 8, à 1000 Bruxelles, exploité par la s.p.r.l. KLEINE BIEN, a fait l’objet de 12 procès-verbaux en 2016, 21 procès-verbaux en 2016 et 10

procès-verbaux en 2017 pour cause de tapage nocturne;

Vu les 15 procès-verbaux nouvellement dressés pour l’établissement “Bonnefooi” depuis janvier 2018 pour cause de tapage nocturne : [...];

Considérant que l’établissement a déjà été fermé administrativement par le Collège pour cause de tapage nocturne;

Qu’ainsi, le Collège a décidé, dans le cadre de ses délibérations du 16

décembre 2010, du 29 septembre 2011, du 10 mai 2012, du 12 décembre 2013

et du 20 novembre 2014, de procéder à la fermeture administrative de l’établissement “Bonnefooi” pour une durée d’un weekend sur la base de l’article 45 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et des articles 143 et 123 du règlement général de police de la ville de Bruxelles;

Considérant que, malgré les sanctions précitées, la police a à nouveau constaté l’existence de tapage nocturne;

Que, par conséquent, le Collège a décidé, dans le cadre de ses délibérations du 16 juillet 2015, et sur la base de l’article 45 de la loi du 24 juin 2013

relative aux sanctions administratives communales, et de l’article 123 du Règlement général de Police de la ville de Bruxelles et de la commune d’Ixelles, de procéder à la fermeture administrative de l’établissement “Bonnefooi” pour une durée de deux semaines;

Considérant qu’en 2016, sur la base de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de l’article 143 du Règlement général de Police, une amende administrative d’un montant de 350 euros a été infligée à l’établissement “Bonnefooi”;

Considérant qu’en 2017, sur la base de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de l’article 143 du Règlement général de Police de la Ville de Bruxelles et de la commune d’Ixelles, deux amendes administratives, d’un montant total de 500 euros, ont été [infligées] à l’établissement “Bonnefooi”;

Considérant que, malgré les sanctions prononcées, les nuisances sonores ont persisté;

Considérant qu’à chaque intervention pour l’établissement “Bonnefooi”, les services policiers ont pu constater que le bruit excédait manifestement le XVexturg - 3874 - 3/13

niveau de bruit ambiant et qu’il pouvait être entendu à une distance d’une dizaine de mètres;

Considérant que le responsable, présent sur place à chaque intervention, a été confronté à la nuisance provoquée en qu’il a été informé du fait qu’un procès-verbal serait dressé;

Considérant que les faits qui sont constatés dans le chef de l’établissement “Bonnefooi” perturbent la tranquillité publique;

Considérant qu’il ressort des procès-verbaux et des rapports de police que la nuisance est sérieuse et qu’elle se répète;

Considérant que l’établissement “Bonnefooi” est indubitablement à l’origine de cette perturbation de la tranquillité publique;

Vu le courrier recommandé du 17 août 2018 par lequel la s.p.r.l. KLEINE

BIEN, exploitante de l’établissement “Bonnefooi”, a été prévenue de ce que le bourgmestre de la Ville de Bruxelles souhaitait prendre une décision de fermeture temporaire de l’établissement;

Considérant que l’exploitante de l’établissement a été invitée à développer ses arguments de défense concernant les faits qui lui ont été imputés;

Qu’elle a des difficultés financières en raison d’une perte de chiffre d’affaires liée au piétonnier et que, par conséquent, elle n’est pas en mesure de prendre de nouvelles mesures;

Que la porte de l’établissement est maintenue fermée autant que possible mais que cela est impossible avec 1200 visiteurs par soirée et qu’il s’agit d’ailleurs d’une des raisons pour lesquelles un sas a été intégré;

Que le Commissaire COENEN produit davantage d’informations concernant la nuisance existante, qu’il y a notamment beaucoup de vols dans l’établissement;

Que l’exploitante ne sait pas comment elle peut éviter les pickpockets et que cela constitue également un problème pour la Ville et la Police;

Que, pendant les six premières années du “Bonnefooi”, elle a toujours été présente sur les lieux mais qu’elle a désormais engagé quelqu’un;

Que la gérante répète qu’elle va “serrer la vis” auprès de son personnel (demander aux portiers de garder la porte fermée, maintenir la musique à un niveau moins élevé, ...);

Que Monsieur SYMOENS suggère d’être plus constructif en prenant contact tous les trimestres, d’initiative, avec la police;

Considérant qu’une autorité peut limiter la liberté publique, en l’espèce la liberté d’exploiter un commerce, pour autant que les mesures prises pour ce faire soient nécessaires pour le maintien de l’ordre public, et plus particulièrement la tranquillité publique;

Considérant que le principe de proportionnalité doit être interprété de manière stricte et que la liberté de commerce ne saurait être réduite qu’en proportion de ce qu’elle perturbe la tranquillité publique;

Considérant qu’une fermeture constitue une mesure proportionnée et adéquate pour la restauration de la tranquillité publique;

Considérant que cette mesure est limitée dans le temps et qu’elle est valable pour une durée d’un mois;

Considérant que l’exploitante de l’établissement a eu l’occasion de présenter ses moyens de défense au bourgmestre ou ses délégués et que le principe “audi alteram partem” a été respecté, décide :

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Article 1 : En vue du maintien et de la tranquillité publique autour de l’établissement “Bonnefooi”, établi rue des Pierres 8, à 1000 Bruxelles, et exploité par la s.p.r.l. KLEINE BIEN, de fermer l’établissement à partir de 2

heures du matin pendant une période d’un mois à dater de la notification du présent arrêté.

Article 2: Le Commissaire en chef - Chef de Corps est chargé de la signification du présent arrêté et d’en assurer le respect.

Article 3 : La présente décision sera affichée sur l’établissement précité.

Article 4 : Une requête en annulation ainsi qu’une éventuelle requête en suspension peuvent être introduites auprès du Conseil d’État […] dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté".

La partie requérante prend alors contact avec le cabinet du bourgmestre en sollicitant d’être entendue. Elle est reçue le 12 septembre. Selon la requête, elle s’est engagée lors de cette réunion à "étudier la possibilité de faire des travaux d’insonorisation dans son établissement afin de limiter les désagréments qui seraient subi[s] par les riverains".

Le 14 septembre, la partie adverse modifie l’arrêté du 7 septembre en reportant le début de la période de fermeture à la date du 8 octobre 2018. Cette décision est motivée comme suit (traduction libre non contestée par les parties) :

"Vu les négociations entre le gérant de l’établissement et le bourgmestre et les nouveaux éléments qui, à cette occasion, ont été portés à la connaissance de la Ville;

Vu le fait que différentes obligations contractuelles doivent être respectées par le gérant et qu’une fermeture immédiate a un impact trop important sur l’activité économique de l’établissement".

Il s’agit de l’acte faisant l’objet de la demande de suspension. Cet arrêté a été remis en mains propres à la gérante le 18 septembre 2018 et lui a été notifié par un courrier recommandé du 29 septembre suivant.

Des courriers électroniques sont échangés entre les parties entre le 17 et le 28 septembre, la partie requérante soulignant qu’elle n’a pas eu copie des procès-

verbaux et mettant en exergue son intention de procéder à des travaux d’insonorisation.

IV. Recevabilité du recours

IV.1. Argumentation de la partie adverse

La partie adverse observe que le recours est dirigé uniquement contre l’arrêté du 14 septembre 2018, qui n’a pour objet que de reporter la date de fermeture imposée par l’arrêté du 7 septembre. Elle constate que le principe de la XVexturg - 3874 - 5/13

fermeture obligatoire n’est pas attaqué et que l’annulation du seul arrêté modificatif serait sans incidence sur la situation de la partie requérante. Elle en conclut que le recours est irrecevable.

IV. 2. Appréciation du Conseil d’État

La requête mentionne en ses premières lignes que la partie requérante sollicite la suspension et l’annulation de l’arrêté du bourgmestre du 14 septembre 2018. Dans son dispositif, elle vise "les actes attaqués". L’inventaire des pièces jointes à la requête comporte l’arrêté du 7 septembre et celui du 14 septembre, présentés respectivement comme premier et second acte attaqué.

Il peut être admis que la partie requérante a commis une erreur de plume en n’identifiant formellement qu’un seul acte dans les premières lignes de la requête, et que son intention est bien de contester l’arrêté du 7 septembre tel que modifié par celui du 14 septembre. Prima facie¸le recours est recevable.

V. Procédure d’extrême urgence

V.1. Argumentation de la partie adverse

La partie adverse conteste la diligence de la partie requérante, la requête n’étant introduite qu’environ 20 jours après la notification de l’arrêté du 7

septembre. Elle observe que les démarches entreprises auprès du cabinet du bourgmestre ne doivent pas avoir d’incidence sur l’introduction du recours et invoque l’arrêt n° 228.210 du 21 août 2014. Elle estime que la diligence doit être appréciée à partir de la décision initiale du 7 septembre 2018 et non à dater de la fin des démarches amiables.

Elle ajoute qu’un délai de quatorze jours s’est écoulé depuis que la partie requérante a eu connaissance du second arrêté, lequel lui a été remis en mains propres le 18 septembre, alors que celui-ci ne fait que modaliser la fermeture déjà décidée antérieurement. Elle invoque l’arrêt n° 175.955 du 19 octobre 2007, et relève que la partie requérante avait connaissance de tous les éléments fondant la mesure dès avant l’adoption de cette seconde décision.

V.2. Appréciation du Conseil d’État

La décision initiale a été portée à la connaissance d’un employé de la partie requérante le vendredi 7 septembre dans la soirée. La modification apportée à cette décision initiale a été portée à la connaissance de la partie requérante le mardi XVexturg - 3874 - 6/13

18 septembre, soit six jours ouvrables plus tard. Ce délai reste inférieur aux limites habituellement admises pour l’introduction d’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence, de sorte qu’il ne peut pas être considéré que la partie requérante avait déjà à ce moment manqué de la diligence requise.

Quant au délai de quatorze jours - soit dix jours ouvrables - qui sépare la notification de la décision modificative par remise en mains propres, le 18

septembre, de l’introduction de la présente requête le 2 octobre, il y a lieu de tenir compte des circonstances concrètes de la cause. La notification de cet arrêté par pli recommandé n’est intervenue que le 28 septembre, après des échanges verbaux et par courrier électronique témoignant que la partie requérante a tenté d’obtenir le retrait des actes attaqués en s’engageant à réaliser des travaux d’insonorisation. Le début de la période de fermeture était reporté au 8 octobre. En tout état de cause, la procédure de suspension ordinaire eût été impuissante à remédier au dommage allégué puisque l’acte attaqué ne produisait ses effets que pour un mois. Dans ces circonstances, il peut être admis que le délai mis à introduire la présente requête ne traduit pas un manque de diligence tel qu’il suffirait à démentir l’extrême urgence.

VI. Urgence

VI. 1. Argumentation de la partie adverse

La partie adverse conteste l’urgence en observant que la partie requérante ne produit aucune pièce permettant d’évaluer l’impact de l’acte attaqué sur sa situation financière actuelle. Elle relève que la fermeture imposée ne s’applique qu’à partir de deux heures du matin alors que l’établissement ouvre à 20

heures, et que la partie requérante n’a pas indiqué la ventilation horaire de son chiffre d’affaires journalier. Elle estime que la partie requérante ne démontre donc pas de manière précise et probante l’étendue de son préjudice et ajoute que la mauvaise gestion de ses affaires par la partie requérante ne doit pas priver la commune de l’exercice de ses droits de la défense, ce que permet difficilement une procédure en extrême urgence.

Elle conteste également, comme il a été exposé ci-dessus, la diligence de la partie requérante à agir.

VI. 2. Appréciation du Conseil d’État

Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le XVexturg - 3874 - 7/13

traitement de l’affaire en annulation. L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait, au regard de l’intérêt qu’il fait valoir, des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond.

En l’espèce, la partie requérante justifie l’urgence par le risque de faillite. Elle dépose des pièces qui témoignent des difficultés financières qu’elle rencontre pour honorer le plan de redressement établi dans le cadre de sa réorganisation judiciaire.

Compte tenu de la durée relativement longue de la période de fermeture imposée, de l’importance apparente des heures nocturnes dans l’activité de la partie requérante et de sa situation financière dans le cadre de la réorganisation judiciaire qui la vise, on peut admettre que l’exécution des actes attaqués est susceptible de l’exposer à un risque de faillite. Il est ainsi établi que l’affaire présente une urgence incompatible avec son traitement en annulation.

VII. Premier moyen

VII.1. Argumentation de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation matérielle des actes administratifs, du principe général de bonne administration, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation des formes substantielles et de l’excès de pouvoir.

La partie requérante soutient que l’arrêté du 14 septembre 2018 est illégal en ce qu’il est motivé par référence à celui du 7 septembre, qui est elle-même illégale en ce qu’elle renvoie à 15 procès-verbaux relatifs à la période de janvier à septembre 2018, sans que ces documents soient annexés et sans qu’elle-même ait pu y avoir accès.

Elle fait valoir que l’acte attaqué se borne à énumérer ces procès-

verbaux et indique que ceux-ci sont en lien avec des faits de tapage nocturne, sans pour autant même détailler les jours et heures des faits constatés, les endroits à l’extérieur de l’établissement où des tapages auraient été constatés, les conditions dans lesquelles les constatations ont été opérées. Selon elle, ce manque de précision empêche de vérifier si les faits retenus sont en relation avec les heures de fermeture partielle qui lui sont imposées. Elle ajoute que des faits de vols par des pickpockets sont également signalés et qu’il ne peut être déterminé si les procès-verbaux XVexturg - 3874 - 8/13

litigieux concernent tous des faits de tapage nocturne ou bien concernent également des vols.

Elle souligne que la partie adverse a refusé de lui communiquer ces procès-verbaux, malgré ses demandes en ce sens.

Elle rappelle la teneur de l’article 32 de la Constitution, les conditions auxquelles la motivation par référence est admise et les exigences de la motivation formelle des actes administratifs. Elle soutient que la motivation d’un arrêté de fermeture partielle et temporaire par référence à des procès-verbaux peut être jugée adéquate pour autant que la substance de ces procès-verbaux soit rapportée dans l’acte attaqué ou qu’elle ait été portée à la connaissance du destinataire au plus tard au moment de sa notification et que, par ailleurs, les procès-verbaux en question exposent à suffisance les raisons de la décision de fermeture partielle et temporaire.

Selon elle, la référence aux 15 procès-verbaux dans la décision du 7 septembre ne peut pallier au défaut de motivation formelle de l’arrêté de fermeture partielle et temporaire lorsque lesdits procès-verbaux ne lui ont pas été notifiés.

Elle relève par ailleurs que l’acte attaqué fait également référence à des faits liés à des fermetures temporaires entre 2010 et 2014 pour un weekend. Elle soutient que lesdites fermetures, qui auraient été adoptées sur la base de l’article 123

du Règlement général de police de la ville de Bruxelles, n’ont jamais eu lieu et qu’aucune décision de fermeture ne lui a jamais été notifiée. Elle cite l’article 123 du Règlement précité, dont le § 2 se rapporte au bruit constaté entre 6 et 22 heures. Elle observe que cette disposition n’est donc pas applicable à des faits constatés entre 22

heures et 6 heures du matin et considère dès lors que les constatations effectuées ne permettent pas de comprendre pourquoi les actes attaqués imposent de fermer l’établissement à partir de 2 heures du matin, cette plage horaire n’étant pas visée par cette disposition. Elle relève que l’acte attaqué ne détaille pas dans quelle mesure les procès-verbaux dressés par le passé concerneraient des faits de tapage nocturne justifiant la plage horaire retenue pour la fermeture partielle. Elle ajoute qu’il s’agit par ailleurs de faits anciens et qu’il n’est pas possible de déterminer en quoi la mesure prise ferait suite à un besoin actuel de sauvegarder l’ordre et la tranquillité publics. Elle rappelle que cette mesure n’a pas un caractère répressif et n’est donc pas une sanction et que ni l’article 134 ni l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ne peuvent servir de fondement à un arrêté du bourgmestre qui ne concerne aucune des hypothèses visées à ces articles mais qui est conçu comme une sanction administrative.

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Elle relève encore que l’acte attaqué n’indique pas expressément que le niveau de bruit a été dépassé entre 6 et 22 heures et qu’aucune mesure du bruit n’a été effectuée ou ne lui a été communiquée.

Elle affirme que l’arrêté du 7 septembre 2018 a été partiellement réformé par le second acte attaqué, et cela en vue de permettre la tenue d’un évènement dont la partie adverse est sponsor, s’agissant d’une des "nuits sonores" organisée la nuit du 28 au 29 septembre jusqu’à 8 heures du matin, et qui s’est déroulé sans qu’aucun tapage nocturne ne soit constaté. Elle en conclut que cette réformation partielle, décidée en connaissance de cause, atteste à suffisance que l’établissement n’est pas source de toutes des nuisances craintes. Selon elle, "il est assez curieux de d’interdire l’ouverture d’un établissement pour ensuite l’autoriser lorsque cela sert à aux besoins de la partie adverse si ce n’est en admettant qu’en réalité cet établissement ne génère pas les nuisances vantées". Elle estime incohérent le revirement d’attitude de la partie adverse par rapport à l’acte du 7 septembre, sans s’en expliquer autrement qu’en faisant référence aux engagements contractuels de la partie requérante ce qui ne permet pas de comprendre adéquatement ce changement d’attitude. Elle en déduit que la mesure qui vise à assurer la tranquillité peut manifestement être décalée dans le temps et ne revêt aucun caractère d’urgence. Elle considère qu’à défaut d’être en possession du dossier administratif, il doit être tenu pour établi que l’acte attaqué ne justifie pas à suffisance ce revirement d’attitude, d’autant plus incompréhensible que l’ordre du 7 septembre semble être pris pour faire face à une situation grave qui nécessite une réponse immédiate alors que l’acte du 14 septembre est lui pris avec une "période de latence". Elle estime que l’attitude de la partie adverse dément toute urgence quant à la prise d’effet de l’arrêté de fermeture provisoire et partielle et qu’il est inéquitable de lui reprocher son absence de réaction face aux nuisances alors que si la partie adverse lui avait permis de présenter et de formaliser les travaux d’insonorisation qu’elle avait prévu de réaliser, elle aurait disposé d’un délai raisonnable pour ce faire.

VII. 2. Appréciation du Conseil d’État

La motivation de l’arrêté du 14 septembre 2018 n’est pas une motivation par référence, dès lors qu’il s’agit d’un arrêté modificatif qui exprime adéquatement les motifs de la modification qu’il apporte à un acte administratif antérieur comportant sa motivation propre.

L’arrêté du 7 septembre est quant à lui motivé par l’existence de nombreux procès-verbaux de police, qui figurent au dossier administratif et portent tous sur des faits de nuisances sonores nocturnes trouvant leur origine dans l’exploitation de l’établissement. Lors de l’établissement de ces procès-verbaux, la

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partie requérante ou ses employés ont été informés de leur existence. Convoquée à l’audition du 29 août 2018 et informée d’un projet d’arrêté, la partie requérante a eu la possibilité d’accéder à ces documents, ce qu’elle s’est abstenue de faire.

L’acte attaqué précise que les services de police ont constaté que le bruit excédait manifestement le niveau de bruit ambiant et qu’il pouvait être entendu à une distance de dix mètres. Il ajoute que la nuisance est sérieuse, qu’elle se répète et que l’établissement est indubitablement à l’origine de celle-ci. La motivation formelle de l’acte attaqué permet donc à la partie requérante de comprendre les raisons de la décision adoptée, les précisions utiles figurant dans les procès-verbaux déposés au dossier administratif. Même s’il s’avérait illégal, le refus de communication de ces procès-verbaux après la notification des actes attaqués est sans relation avec la légalité de ceux-ci, qui doit s’apprécier au moment où ils ont été adoptés.

Chacun des procès-verbaux litigieux constate, pour le moins, que l’établissement génère en pleine nuit un bruit supérieur au niveau ambiant de la rue, ce qui est suffisant pour conclure à un trouble de la tranquillité publique. Aucune mesure de bruit plus précise n’est requise pour justifier les actes attaqués, qui sont fondés sur les articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale et non sur l’article 123 du Règlement général de police, lequel n’est cité que dans le cadre de l’historique du dossier.

L’arrêté mentionne en effet des sanctions administratives antérieurement adoptées. L’existence de ces décisions et leur notification est établie par des pièces du dossier administratif. Ces éléments ne constituent pas les motifs proprement dits de l’adoption des actes attaqués, mais des antécédents qui y sont rappelés pour justifier la nécessité et la durée de la mesure adoptée.

Le dossier ne témoigne d’aucun revirement d’attitude dans le chef de la partie adverse. La partie requérante est malvenue de reprocher à celle-ci d’avoir reporté le début de la fermeture afin de limiter son impact économique défavorable.

Les articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale n’exigent pas qu’une mesure de police adoptée en vue du maintien de la tranquillité publique justifie d’une urgence particulière. L’intention de réaliser des travaux d’insonorisation ne suffit pas à infirmer l’existence de nuisances sonores répétées et la fermeture de l’établissement à partir de deux heures du matin est bien de nature à assurer la protection de la tranquillité des riverains.

Il résulte de ces éléments que le premier moyen n’est pas sérieux.

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VIII. Second moyen

VIII.1. Argumentation de la partie requérante

Le second moyen est pris de la violation du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Elle invite le Conseil d’État à opérer un test de proportionnalité entre la fermeture ordonnée et les troubles constatés. Elle invoque en ce sens l’arrêt n° 230.152 du 12 février 2015. Elle affirme qu’elle ignore les faits précis qui lui sont reprochés malgré ses demandes d’accès aux procès-verbaux énumérés dans le premier acte attaqué. Selon elle, le lien entre le tapage nocturne et sa propre activité n’est pas établi. Elle estime que, comme il a été jugé dans l’arrêt n° 223.294 du 25

avril 2013, la motivation de la décision ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles le bourgmestre a choisi d’ordonner la fermeture et que le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité doit dès lors être jugé sérieux.

Elle rappelle que la mesure adoptée compromettra sérieusement sa situation financière déjà fragile.

Elle conclut que cette mesure, qui n’est manifestement pas justifiée par une situation d’urgence absolue ou un besoin impérieux actuel, puisqu’elle a pu être repoussée dans le temps, est de nature à entraver son droit au travail et celui de son personnel, alors qu’il n’est pas démontré qu’elle est nécessaire pour assurer l’ordre public.

VIII.2. Appréciation du Conseil d’État

Comme il ressort de l’examen du premier moyen, les actes attaqués reposent sur des motifs légalement admissibles. Ils n’imposent la fermeture de l’établissement qu’à partir de deux heures du matin, et la date de fermeture a été reportée pour ménager les intérêts de la partie requérante. Celle-ci ne démontre pas en quoi la mesure adoptée serait disproportionnée, compte tenu des nombreux antécédents relevés à la charge de son établissement.

Le second moyen n’est pas sérieux.

L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif fait défaut. La demande de suspension ne peut être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n’ayant pas fait le choix de la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix octobre deux mille dix-huit, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.599