Belgian Council of State dismisses asylum seeker's appeal for ending guardianship due to age verification.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 242.597 du 10 octobre 2018

A. 223.855/XI-21.892

En cause : HAMADOU Nouroudin, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15

4500 Huy, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête du 23 novembre 2017, Nouroudin HAMADOU demande l’annulation de la décision du 28 septembre 2017 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.

II. Procédure

2. Par une requête introduite simultanément, Nouroudin HAMADOU demande le bénéfice de l’assistance judiciaire. Une ordonnance du 5 décembre 2017 le lui a accordé.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 21 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2018.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Julien HARDY, loco Me Philippe CHARPENTIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits utiles à l’examen de la cause

3. Le requérant serait arrivé en Belgique le 17 septembre 2017. Le lendemain, il s’est présenté au Bureau «Mineurs et Victimes de la traite des Êtres Humains» et, à cette occasion, il a déclaré être né le 22 mai 2001, de sorte que le service des Tutelles l’a pris en charge en qualité de mineur étranger non accompagné.

Dans la fiche «mineur étranger non accompagné» établie au nom du requérant, l’Office des étrangers a émis un doute concernant son âge et a demandé qu’il soit procédé à un examen médical. Cet examen a été réalisé le 26 septembre 2017, en présence d’un membre du service des Tutelles, à l’hôpital militaire Reine Astrid de Neder-over-Hembeek, afin d’évaluer l’âge du requérant. Le rapport définitif établi par le Dr radiologue Christian LIPPENS et le Med Col Guy BORDGERS a conclu, avec une certitude scientifique raisonnable, que le requérant est âgé de plus de dix-

huit ans et que 20,3 ans, avec un écart-type de deux ans, est une bonne estimation.

4. Le 28 septembre 2017, se fondant sur cette expertise, la partie adverse a décidé que le requérant, âgé de plus de dix-huit ans, ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la désignation d’un tuteur et que sa prise en charge par le service des Tutelles cesserait de plein droit à la date de la notification de la décision. Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Les moyens de droit

Thèse de la partie requérante

5. Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et «du principe général imposant à l’administration de motiver, de manière sérieuse, ses décisions».

Il fait grief à l’acte attaqué d’être insuffisamment motivé en ce qu’il ne précise pas la manière dont l’analyse médicale a été effectuée ni les critères ou paramètres qui ont été pris en considération, et qu’il ne donne aucun renseignement sur la méthode «scientifique» utilisée, de sorte qu’il ne peut comprendre sur la base de quels éléments «scientifiques» la décision a été prise. En réplique et dans le dernier mémoire, il souligne qu’il aurait dû pouvoir comparer la décision attaquée avec l’examen pratiqué par le médecin, pour en comprendre les termes et pouvoir en contester le contenu ou la manière dont le test médical a été réalisé, alors qu’en l’espèce, le contenu de l’examen et les bases sur lesquelles la partie adverse aboutit à une conclusion qui lui est défavorable ne lui ont pas été communiqués.

6. Le requérant prend un deuxième moyen de la violation du principe général du respect des droits de la défense et du principe général de bonne administration, dans lequel il fait valoir que la partie adverse aurait dû lui communiquer tous les éléments scientifiques sur la base desquels la décision a été prise et qu’en ne le faisant pas, elle rend l’exercice de ses droits de la défense extrêmement difficile et viole le principe de bonne administration.

7. Le requérant prend un troisième moyen de la violation du principe général du droit d’être entendu «dans le cadre de toute procédure administrative». Il soutient que s’il avait été entendu, le cas échéant en présence de son conseil, il aurait pu comprendre la manière dont l’administration a estimé son âge et faire valoir ses objections. Dans le dernier mémoire, il fait valoir en substance que, vu la fragilité des demandeurs d’asile, le fait qu’il ait été avisé avant le test, du doute émis par l’administration au sujet de son âge, est insuffisant pour considérer qu’il a eu l’occasion d’émettre ses objections ou observations utiles, d’autant qu’on ne peut présumer que les avis médicaux sont en toutes circonstances exempts d’erreur.

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Décision du Conseil d’État sur les moyens réunis

8. L’acte attaqué n’est pas motivé par référence à un document qui n’aurait pas été communiqué au requérant antérieurement à la prise de décision ou concomitamment, mais il contient une motivation propre, détaillant les raisons pour lesquelles, malgré les affirmations du requérant, la partie adverse se rallie à la conclusion du test médical qui indique que l’intéressé «est âgé de plus de 18 ans».

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe général de droit n’imposait à la partie adverse de joindre à sa décision de cessation de plein droit de la prise en charge par le service des Tutelles le rapport médical sur lequel elle se fonde, dès lors qu’elle en a reproduit formellement les conclusions dans sa décision.

9. Par ailleurs, il ressort du dossier administratif que le requérant a été entendu par le bureau MINTEH de l’Office des étrangers le 18 septembre 2017, soit huit jours avant la réalisation du test médical. À cette occasion, il a été informé du doute émis par la partie adverse, mais n’a néanmoins émis aucune objection, ni observation. Pour un jeune homme se déclarant lui-même âgé de plus de seize ans lors de l’examen, il n’est pas sérieux de prétendre ne pas savoir le type d’examens médicaux auxquels on a soi-même été soumis, d’autant que le requérant ne conteste pas, comme le mentionne l’acte attaqué, qu’il «a été informé quant au déroulement du test médical».

10. Il résulte de ce qui précède que les trois moyens ne sont pas fondés,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.597