Belgian court annules administrative refusal to disclose documents citing transparency law and child protection decree.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.593 du 10 octobre 2018

A. 218.930/XV-3072

En cause : CHARLES Manuel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37/40

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 avril 2016, Manuel CHARLES demande l'annulation de "la décision implicite du service d'Aide et d'Intervention locales pour les Familles et les Enfants de la Province de Namur (S.A.I.L.F.E.), de rejeter la demande de reconsidération introduite auprès de lui par le requérant sur pied de l'article L3231-5, §1er, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 29 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Patricia MINSIER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est directeur de l'école communale de "Cerfontaine-

Villages" et, le 30 novembre 2015, il rencontre à leur demande, Michel DECHAMPS et Quentin BULLENS, respectivement pédiatre et psychologue au sein du service d'Aide et d'Intervention locales pour les Familles et les Enfants (S.A.I.L.F.E.).

Le S.A.I.L.F.E., qui appartient au réseau des équipes "S.O.S. Enfants", est un service intégré dans l'administration provinciale de la province de Namur qui relève de la direction des affaires sociales et sanitaires.

2. L'entretien du 30 novembre 2015 fait l'objet d'une retranscription par le requérant. Les questions posées ont trait aux relations entre le requérant et ses élèves.

3. Le 2 décembre 2015, le conseil du requérant met en demeure M. DECHAMPS et Q. BULLENS de "fournir toutes les explications relatives à [leur] intervention et de [lui] communiquer toutes les pièces et documents en [leur]

possession et concernant [son] client".

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4. Les prénommés font savoir au requérant, par une lettre du 14 décembre suivant, qu'ils lui ont fourni leurs explications lors de l'entretien, notamment les griefs qui leur ont été rapportés par des tiers et qu'ils ne sont par ailleurs pas en possession de pièce ou de document le concernant.

5. Le conseil du requérant réitère sa demande, par un courriel du 18 du même mois. Il sollicite en particulier des explications par écrit ainsi que la production des documents relatifs aux plaintes dont son client aurait fait l'objet.

Cette nouvelle demande est restée sans suite.

6. Le 20 janvier 2016, le conseil du requérant introduit une demande de reconsidération auprès des précités sur la base de l'article L3231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et saisit, en même temps, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour avis. La demande de reconsidération se conclut par ces termes :

" Fort des considérations qui précèdent, le demandeur vous demande, Monsieur BULLENS, Monsieur DECHAMPS, de bien vouloir lui communiquer copie des documents qui ont mené à son audition du 30 novembre 2015 et qui ont été établis à la suite de celle-ci.

Subsidiairement, le demandeur sollicite, à tout le moins, de pouvoir consulter ce document.

Il en va de l'intérêt du demandeur, qui souhaite comprendre les raisons de l'interrogatoire auquel il a été soumis le 30 novembre dernier ainsi que les suites qui y seront données".

7. Le 25 janvier 2016, la CADA demande à M. DECHAMPS et Q. BULLENS de lui fournir, afin de pouvoir instruire le dossier, une copie des documents sollicités par le conseil du requérant et leurs éventuelles remarques ou observations.

8. Le 8 février suivant, cette demande fait l'objet d'une fin de non-

recevoir en provenance de la directrice générale de l'administration provinciale qui écrit en substance ce qui suit :

" Je suis au regret de vous informer que je ne puis vous communiquer aucun document.

En effet, l'intervention de l'Équipe SOS Enfants a lieu dans le cadre du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, de sorte qu'elle est couverte par le secret médical".

9. Dans son avis n° 101 du 15 février 2016, la CADA fait notamment observer qu' "en l'absence de communication des documents […] [elle] est dans l'impossibilité […] d'éclairer l'autorité sur la légalité de son refus de communication" et que "le fait d'invoquer de manière péremptoire le secret médical, bien que correspondant à une exception visée à l'art. 6, §2, 2°, du décret du 30 mars

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1995 et à l'art. L3231-3 du CDLD ne peut suffire à justifier le refus de communiquer l'ensemble du dossier".

La commission est enfin d'avis qu'il appartient à la partie adverse d'établir concrètement, pour chaque document administratif litigieux, l'applicabilité d'une ou plusieurs exceptions au principe de publicité, pour justifier le refus de communication ou la communication partielle et qu'à défaut d'exceptions valablement établies, les documents sollicités doivent être communiqués.

10. La partie adverse ne réservera aucune suite ni à cet avis, ni à la demande de reconsidération du requérant. Son silence vaut refus implicite de reconsidérer sa position au sens de l'article L3231-5, § 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il s'agit de la décision attaquée.

11. Les équipes "S.O.S. Enfants" sont instituées par le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance. Selon l'article 1er, 5°, de ce décret, ces services pluridisciplinaires sont spécialisés dans la prévention individuelle, l'évaluation ou le bilan et la prise en charge de situations de maltraitance d'enfant. Au nombre de quatorze en Communauté française, ils sont subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E). Ils sont organisés tant par le secteur public que par le secteur associatif privé. Dans la brochure explicative de l'O.N.E. sur les missions et le fonctionnement des équipes "SOS Enfants", la confidentialité figure en bonne place parmi leurs spécificités. Elle y est présentée comme suit :

" Un espace de parole confidentiel est une condition nécessaire pour qu'un travail thérapeutique puisse s'établir. Le législateur a garanti cet espace au travers de l'article 458 du Code Pénal relatif au secret professionnel. C'est précisément cette confidentialité qui favorisera la démarche de chacun vers tout service de soins. La société a ainsi fait le choix qu'un certain nombre de tensions sociales et familiales puissent se gérer hors de la sphère judiciaire. Le travail clinique nous montre que plus de la moitié des personnes qui viennent trouver les équipes «SOS Enfants»

le font de leur propre gré.

Rappelons que cette confidentialité rencontre certaines exceptions fixées notamment par l'article 458 lui-même et par l'article 422bis du Code Pénal qui prévoit l'obligation pour chacun de porter assistance à une personne en danger".

La même brochure trace le cadre légal dans lequel travaillent les équipes "SOS Enfants". Il s'agit en l'occurrence des textes suivants :

" - le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'ONE;

- le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances;

- l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants;

- la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, qui détermine les rapports entre le praticien et le patient, dans le domaine des soins de santé;

- le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse;

- l'ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relatif à l'Aide à la Jeunesse;

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- les articles 458 et 458bis du Code pénal".

IV. Moyen unique

IV.1. Thèses des parties

Le moyen unique est pris de la violation, notamment, de l'article 32 de la Constitution, des articles L3231-1 et L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur, de la contradiction et de l'insuffisance des motifs ainsi que de l'excès de pouvoir. Le requérant soutient qu'il est en droit d'accéder aux documents administratifs dont il a sollicité la copie ou, à défaut, la consultation. Il fait valoir qu'en tout état de cause, l'acte attaqué doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles ressortant du dossier administratif et qu'il reviendra donc à la partie adverse de déposer, dans le cadre du présent recours, son dossier administratif.

Il ajoute cependant qu'en toute hypothèse, l'acte attaqué ne pourrait reposer sur aucun motif qui, en vertu de l'article L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, aurait permis de mettre en échec l'application de l'article L3231-1 du même Code. Il ne pourrait, en effet, être soutenu, poursuit-il, que tous les documents ayant mené à son audition du 30 novembre 2015 et qui ont été établis à la suite de celle-ci constituent des avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité. À l'appui des travaux préparatoires de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, il fait valoir que l'exception relative au caractère confidentiel d'un avis ou d'une opinion communiqué librement à une autorité administrative ne préserve pas le caractère secret du contenu de l'information fournie à titre confidentiel, mais uniquement celui d'une opinion personnelle. Selon lui, dès lors que les documents sollicités stigmatisent des comportements qui lui sont imputés, il ne pourrait raisonnablement être soutenu qu'il s'agit d'une opinion personnelle. Il en déduit que les documents sollicités ne revêtent pas de caractère confidentiel.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse fait tout d'abord observer que le droit d'accès aux documents administratifs n'est pas absolu, qu'il existe des exceptions et qu'elle ne peut que refuser de communiquer un document dont elle ne dispose pas. Elle expose que M. DECHAMPS et Q. BULLENS ont, en leur qualité de membres du S.A.I.L.F.E., été amenés à recueillir les confidences d'un enfant, au sujet du requérant, qu'aucun écrit n'a été établi au moment de ces confidences, qu'ils ont ensuite estimé utile de rencontrer le requérant, que le contact

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a été pris par téléphone, qu'un rendez-vous a été fixé, qu'à nouveau, les contacts ont eu lieu oralement et qu'aucun écrit ne subsiste des échanges avec le requérant.

Selon elle, le fait que le document sollicité soit inexistant constitue une exception qui, même si elle n'est prévue par aucun texte légal, découle de la nature des choses. Elle précise que le requérant a été pleinement informé du fait que les documents sollicités étaient inexistants et que, pour cette raison, elle a donc également été dans l'impossibilité de communiquer un "dossier" à la CADA.

Elle relève ensuite que l'acte attaqué étant une décision implicite de rejet, il n'est, par nature, pas susceptible d'être motivé en la forme et que, s'agissant de la motivation matérielle, celle-ci apparaît clairement dans son courrier du 14 décembre 2015, par lequel elle a adéquatement motivé son refus de donner accès aux documents sollicités, en indiquant que ceux-ci n'existaient pas. À son estime, le motif du refus est exact, pertinent et admissible, de sorte qu'en ce qu'il invoque un vice de motivation, le moyen unique n'est pas fondé.

Enfin, elle tient à relever que, à considérer que le S.A.I.L.F.E. a été en possession d'un ou plusieurs document(s) relatant des faits portés à la connaissance de son personnel, elle aurait, en tout état de cause, été contrainte d'en refuser la communication. Elle se réfère ici, en premier lieu, à l'article 6, § 2, du décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration qui érige en exception obligatoire absolue à la transparence administrative, le droit à la vie privée et le secret professionnel. Elle invoque encore l'article L3231-3 du CwaDEL qui fait figurer, parmi les exceptions facultatives à la publicité de l'administration, la demande qui "concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité". Elle observe ainsi, dans un premier temps, que le document qui relaterait les confidences d'un élève relève incontestablement du domaine de la vie privée, dans un deuxième temps, que les membres du S.A.I.L.F.E. sont tenus au secret professionnel, l'article 458 du Code pénal contenant une obligation de secret, qui oblige l'autorité à refuser les demandes d'accès aux documents administratifs et, dans un troisième temps, que les renseignements recueillis par le S.A.I.L.F.E.

consistent en une opinion, et non en de simples faits.

Cette opinion est, selon elle, communiquée spontanément, en dehors de toute obligation légale, formulée sous le sceau de la confidentialité et émane d'un tiers à l'administration. Elle indique encore qu'il ressort à suffisance du dossier administratif que, s'agissant de la lutte contre la maltraitance d'enfants, elle se serait également fondée sur cette exception pour refuser la communication du/des document(s). En outre, selon elle, une communication partielle n'aurait été, du reste,

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pas envisageable car la communication de la relation d'un fait peut donner suffisamment d'indications pour permettre d'identifier l'enfant au nom duquel un dossier est ouvert auprès des services de "SOS Enfants".

Dans son dernier mémoire, elle maintient qu'elle n'est en possession d'aucun document et que si elle a invoqué le secret médical c'est parce qu'elle estime que, de manière générale, pour ce type de dossier sensible, le secret médical s'oppose à la divulgation de confidences d'enfants. Par ailleurs, elle souligne que dès le 14 décembre 2015, elle a fait savoir au requérant qu'elle n'était en possession d'aucun document le concernant et qu'elle ne s'est pas retranchée derrière le secret médical. Selon elle, le moyen manque en fait. Enfin, elle constate qu'il existe une différence de traitement entre les équipes "SOS Enfants" qui sont des personnes morales de droit public et celles qui sont des personnes morales de droit privé dès lors que ces dernières ne sont pas tenues au respect des obligations qui découlent de la transparence administrative et propose de poser, à titre subsidiaire, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, rédigée comme suit:

" L'article L3231-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il s'applique aux équipes "SOS Enfants", visées par l'article 1er, 5°, du décret de la Communauté française du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance et organisées par une personne morale de droit public, mais pas aux équipes "SOS Enfants" visées par cette même disposition et organisées par une personne morale de droit privé ?".

IV.2. Appréciation

Le service d'Aide et d'Intervention locales pour les Familles et les Enfants (S.A.I.L.F.E.) est un service intégré dans l'administration provinciale de la Province de Namur. À ce titre, il est une autorité administrative au sens de l'article L.3211-3, alinéa 2, 1°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Cette disposition rend applicables aux autorités administratives provinciales et communales les articles L3211-1 à L3231-9 du Code précité. Ces articles sont regroupés dans le livre II de ce Code, lequel est consacré à la publicité de l'administration.

La circonstance que l'activité du S.A.I.L.F.E. touche à la protection de la jeunesse et relève à ce titre d'une matière attribuée aux communautés par l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980, n'y change rien.

L'article L3231-1 du Code précité dispose comme suit :

" Le droit de consulter un document administratif d'une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre

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connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie.

Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d'un intérêt".

Selon l'article L3211-3, alinéa 2, 2°, du même Code, le mot "document administratif", également utilisé dans l'article 32 de la Constitution, vise "toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose". Cette disposition ne précise pas de quel type de support il s'agit :

documents écrits, enregistrement sonores et visuels, document administratif électronique. Les parties s'opposent sur l'existence de tels supports en l'espèce.

La partie adverse affirme que le S.A.I.L.F.E. n'a pas établi de procès-

verbal de la rencontre du 30 novembre 2015, ni constitué un dossier contenant les griefs qui lui ont été rapportés par des tiers. Comme le requérant le relève, il convient d'observer que si les responsables du S.A.I.L.F.E. se sont cantonnés à dire qu'il n'existait pas de pièce, la fin de non-recevoir opposée à la CADA par la directrice générale de la Province de Namur est fondée sur le secret médical.

Cela étant, en supposant que de tels documents existent, ils revêtiraient un caractère personnel au sens de la définition donnée dans l'article L3211-3, alinéa 2, 3°, du Code précité et le requérant justifierait d'un intérêt à y avoir accès.

La partie adverse souligne que si ces documents devaient exister, trois exceptions auraient fait obstacle à leur communication à savoir la vie privée, le secret professionnel et l'opinion librement communiquée à titre confidentiel.

L'article L3231-3 du Code précité porte ce qui suit :

" Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l'exercice des compétences de l'autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l'autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif dans la mesure où la demande :

[…]

2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité;

[…]

Lorsque, en application de l'alinéa précédent, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie restante.

L'autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

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En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée".

L'article 6, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration dispose comme il suit :

" L'autorité administrative régionale ou non régionale rejette la demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, qui lui est adressée en application du présent décret, si la publication du document administratif porte atteinte:

1° à la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi;

2° à une obligation de secret instaurée par une loi ou par un décret;

[…]".

En raison de sa nature implicite, la décision attaquée n'est évidemment pas revêtue d'une motivation. Les motifs qui la sous-tendent doivent toutefois apparaître dans le dossier administratif. Les explications avancées dans le dossier, étant l'absence de tout document et le secret médical, sont à tout le moins lacunaires, voire contradictoires. Sans doute faut-il voir dans ce qui mérite d'être qualifié d'insuffisance de motifs, le souci de la partie adverse d'étayer sa position dans son mémoire en réponse par le recours à deux exceptions obligatoires absolues et une exception facultative pour justifier a posteriori le refus de faire droit à la demande d'accès du requérant.

Pour être postérieures à l'acte attaqué, ces explications sont toutefois impuissantes à le justifier. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner ici le point de savoir si elles constituent, ou non, des motifs juridiquement admissibles à l'appui du refus contesté.

L'article L3231-5, § 1er, du Code précité dispose comme suit :

" Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d'un document administratif en vertu du présent livre, il peut adresser à l'autorité administrative provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d'accès aux documents administratifs d'émettre un avis.

La commission communique son avis au demandeur et à l'autorité administrative provinciale ou communale concernée dans les trente jours de la réception de la demande. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, l'avis est négligé.

L'autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision d'approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur et à la commission dans un délai de quinze jours de la réception de l'avis ou de l'écoulement du délai dans lequel l'avis devait être communiqué. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, l'autorité est réputée avoir rejeté la demande.

Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision, conformément aux lois sur le Conseil d'État, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973. Le recours devant le Conseil d'État est accompagné, le cas échéant, de l'avis de la commission".

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Quant à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998

fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, il porte ce qui suit:

" À la demande du président et dans le cadre du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, les autorités administratives sont tenues de communiquer à la Commission tous les documents et renseignements utiles.

[…]".

Dans son avis du 15 février 2016, la CADA a souligné qu'aucune exception à cette obligation de collaboration dans l'instruction du dossier ne peut être invoquée. Dans le même avis, la commission précise encore qu'elle est tenue par le secret professionnel de sorte qu'elle ne communique jamais les documents transmis par la partie adverse ni à la partie demanderesse, ni à quiconque.

En l'espèce, le refus de la partie adverse de collaborer avec la CADA est fondé sur le secret médical, c'est-à-dire précisément sur une des exceptions susceptibles d'être opposées à un citoyen qui viendrait à solliciter l'accès à un document administratif. Loin de se confondre avec un citoyen, la CADA a justement été instituée pour permettre à l'autorité administrative de prendre position en parfaite connaissance de cause sur la demande du citoyen et sur l'éventuel recours à l'une des nombreuses exceptions susceptibles d'être retenues pour ne pas y faire droit. Le refus opposé par une autorité administrative de collaborer avec une commission d'accès aux documents administratifs revient à mettre à néant, ou à tout le moins à sérieusement réduire, le régime de la transparence administrative tel que celui-ci a pourtant été voulu par le constituant et le législateur.

C'est également le législateur qui a entendu protéger les enfants victimes de la maltraitance en adoptant le décret du 12 mai 2004, précité. La circonstance que la confidentialité constitue un élément primordial de ce décret, n'est pas remise en cause.

En identifiant toutefois, dans le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des exceptions potentiellement de nature à ne pas faire droit à la demande du requérant, la partie adverse fait la démonstration que, de lege lata, le régime juridique de la transparence administrative et celui de la lutte contre la maltraitance des enfants sont susceptibles d'être combinés.

Il résulte de ce qui précède que le dossier administratif ne fait pas apparaître, en l'espèce, les motifs susceptibles de justifier à suffisance de droit le refus implicite attaqué. Affirmer dans un premier temps qu'il n'y a aucun document

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écrit et, dans un second temps, qu'il n'est pas possible de communiquer des documents dès lors que le service est couvert par le secret médical, témoigne d'un réel manque de transparence et ne permet pas au requérant de comprendre pour quelle vraie raison, on lui oppose un refus de communication des pièces sollicitées.

Le moyen unique est ainsi fondé.

La question préjudicielle de la partie adverse, soulevée à titre subsidiaire, n'a pas lieu d'être dès lors que l'acte attaqué émane bien, en l'espèce, d'une autorité administrative provinciale et non d'une personne morale de droit privé et qu'au regard de l'article 32 de la Constitution, les personnes morales de droit public sont en tout état de cause soumises à cette obligation de transparence administrative, la Cour constitutionnelle étant incompétente pour vérifier si la disposition constitutionnelle précitée ne recèle pas une discrimination.

Au vu de ce qui précède, le moyen unique est fondé.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision implicite du service d'Aide et d'Intervention locales pour les Familles et les Enfants de la Province de Namur rejetant la demande de reconsidération introduite auprès de lui par CHARLES Manuel sur la base de l'article L3231-5, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix octobre deux mille dix-huit, par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, président, Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.593