ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.588 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.588 du 10 octobre 2018

A.221.063 /XIII-7880

En cause : 1. BASTIN Jacqueline, 2. SACREZ Jeanne, 3. FAES Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

1. la société coopérative EOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 décembre 2016, Jacqueline BASTIN, Jeanne SACREZ et Thierry FAES demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 accordant à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) EOLE-LIEN un permis unique pour construire et exploiter une éolienne d'une puissance maximale de 2,97MW sur un bien sis chemin d'Auvelais à Temploux.

XIII - 7880 - 1/3

II. Procédure

Par des requêtes introduites par la voie électronique les 27 janvier 2017

et 7 février 2017, la S.C.R.L. EOLE-LIEN et la ville de Namur ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 16 février 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jean LAURENT, loco Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Sophie BAUDOIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par un arrêt S.A. AÉRODROME DE NAMUR, n° 241.877 du 21 juin 2018 (A. 220.894/XIII-7855), le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans la présente affaire. Le recours a dès lors perdu son objet.

XIII - 7880 - 2/3

IV. Indemnité de procédure et dépens

L'annulation de l'acte attaqué par l'arrêt n° 241.877, précité, justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il y a lieu de la leur accorder.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 900 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 600 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix octobre deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

XIII - 7880 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.588