Court dismisses annulation request against planning permit due to lack of personal interest by the applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.586 du 10 octobre 2018

A. 221.239/XIII-7902

En cause : de SPA Brigitte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

FURNÉMONT Éric, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 janvier 2017, Brigitte de SPA demande, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisme octroyé par le collège communal de Havelange, en sa séance du 14 juillet 2016, à Eric FURNÉMONT, pour la construction de cinq habitations et la transformation d'une ancienne grange en deux logements sur un bien sis rue du Centre, 1 à Flostoy et, d'autre part, la suspension de l'exécution du même acte.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 8 février 2017, Eric FURNÉMONT a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 238.320 du 24 mai 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par Éric FURNÉMONT, rejeté la requête en annulation en ce qu'elle était introduite par Luc LOECKX et René LAMBERT et renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire en ce qu'elle est introduite par Brigitte DE SPA. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt n° 238.806 du 12 juillet 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite par Brigitte DE SPA et réservé les dépens.

Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 26 juillet 2017 par Brigitte de SPA.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante, la première partie adverse et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 27 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que celle-ci serait traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gil RENARD, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Martin LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 238.320 du 24 mai 2017. Il convient de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

A. Les parties adverses et intervenante

Les parties adverses et la partie intervenante estiment que la requérante n'a pas d'intérêt au recours, dans la mesure où elle réside dans une rue qui n'est pas celle du projet autorisé par l'acte attaqué, qu'elle ne dispose, en outre, d'aucune vue, directe ou indirecte, sur le bien concerné et ne subit aucune nuisance. Elles ajoutent que son habitation n'est d'ailleurs même pas localisée par rapport au projet litigieux en termes de requête. La seconde partie adverse relève encore que son défaut à l'audience de suspension démontre qu'elle ne se soucie nullement de son recours.

La partie intervenante précise, quant à elle, que l'accès au site litigieux ne requiert pas de passer devant l'habitation de la requérante, de sorte que celle-ci ne subira aucun préjudice de charroi.

Dans son dernier mémoire, la partie intervenante ajoute les éléments suivants :

- à titre principal, elle soutient que la partie requérante n'a pas demandé la poursuite de la procédure;

- à titre subsidiaire, elle fait valoir que la partie requérante ne démontre aucun grief que l'acte attaqué pourrait lui causer : elle n'établit pas d'impact du projet sur la qualité de l'eau, en termes de charroi, sur le hameau et ses éventuelles qualités, outre que ses derniers ne lui sont pas personnels. Un éventuel impact sur le triton palmé n'affecte pas la requérante personnellement et individuellement. Ce triton est photographié dans une mare dont la localisation n'est pas autrement précisée XIII - 7902 - 3/7

que par l'indication, non avérée, de "à moins de 100 mètres du chantier".

Invoquer uniquement que le projet pourrait avoir un impact sur l'environnement correspond au recours populaire.

Pour le surplus, elle réitère les arguments soulevés dans le mémoire en intervention.

B. La partie requérante

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante justifie son intérêt à agir par sa qualité de riveraine du projet. Elle indique que le projet litigieux est d'une certaine ampleur au regard du petit hameau dans lequel il est appelé à s'implanter, qu'il concerne son quartier dont la typologie actuelle sera modifiée et qu'à ce titre, elle dispose d'un intérêt suffisant à agir. Elle ajoute que les dérogations au règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) et au schéma de structure communal (S.S.C.)

justifient son intérêt à agir, de même que le projet litigieux est susceptible d'impacter le captage d'eau d'Havelange au vu de la nature karstique du site concerné.

Dans son dernier mémoire, elle ajoute les éléments suivants :

- rien ne laisse supposer quel sera le schéma de mobilité des nouveaux occupants et s'ils passeront ou non devant sa maison de sorte que rien ne l'exclut;

- dans un petit hameau, augmenter la densité de celui-ci a toujours des conséquences sur la qualité de vie de ses habitants;

- l'attachement à un hameau, à sa beauté, à son harmonie, le lien que l'on entretient affectivement et visuellement avec un terroir lorsqu'il est troublé ou amoindri affecte un habitant conscient de la chance qu'il a de vivre à cet endroit;

- en ce qui concerne le captage d'eau, il est évident qu'en zone karstique, toute pollution est susceptible d'arriver directement dans l'eau que l'on consomme. Les unités d'épuration individuelles fonctionnent plutôt mal et la Région wallonne n'a pas le personnel pour les surveiller. La commission wallonne d'étude et de protection des sites souterrains (CWEPSS) n'a pas fait une analyse exhaustive de la situation mais a néanmoins attiré l'attention sur le caractère vulnérable des eaux sous terrains calcaires;

- la présence du triton palmé a été confirmée à proximité immédiate du site litigieux par des observations réalisées au printemps 2018. Cette espèce est prioritaire au sens de la directive "Habitat".

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IV.2. Examen

En vertu de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tout requérant qui introduit un recours en annulation doit justifier d'un intérêt à agir.

Celui-ci est admis à deux conditions. Il faut, d'une part, que l'acte attaqué cause au requérant un inconvénient personnel, direct, certain, actuel, légitime et, d'autre part, que l'annulation lui procure un avantage personnel et direct, même minime.

C'est à la partie requérante qu'il incombe de démontrer son intérêt au recours, spécialement lorsque celui-ci est mis en cause par une autre partie. Cette démonstration doit être effectuée dans le respect des exigences relatives à la contradiction des débats et du double examen qui gouverne le traitement des recours soumis au Conseil d'État.

L'exigence ainsi imposée à la partie requérante a pour conséquence que, amené à apprécier l'intérêt d'une partie requérante à son recours, le Conseil d'État doit seulement avoir égard à ce qu'elle avance à ce sujet.

En principe, un riverain a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Cette notion de "riverain" ou de "voisin" doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de nuisances;

en d'autres termes, l'intérêt doit s'apprécier au regard de l'incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante.

La partie requérante, dont l'habitation est située à environ 200 mètres à vol d'oiseau du projet autorisé, ne conteste pas qu'elle n'aura, de sa propriété, aucune vue sur celui-ci dès lors qu'elle en est séparée par plusieurs habitations, une rue perpendiculaire et des éléments boisés.

Les photos jointes par les différentes parties illustrent bien que le hameau est constitué d'un petit centre, dans lequel prend place l'habitation de la partie requérante, tandis que le projet, qui concerne la construction de cinq habitations et la transformation d'une ancienne grange en deux logements, apparaît excentré 200 mètres au nord, et se situe dans une zone arborée à proximité de laquelle seuls des bâtiments de type agricole (silos, bâtiments techniques, etc.) se trouvent. Les plans montrent, à cet égard, que les constructions autorisées seront "nichées" au cœur de la végétation, celle-ci étant conservée sur les abords. De la sorte, la perception visuelle "extérieure" en sera atténuée. Au vu de ces éléments, la typologie contemporaine des bâtiments projetés, critiquée par la partie requérante, XIII - 7902 - 5/7

ne sera pas de nature à porter atteinte à l'harmonie et à la beauté du quartier de la partie requérante, dès lors qu'ils ne seront pas perceptibles de celui-ci.

La seule circonstance que la partie requérante peut être amenée à passer devant le projet ne suffit pas pour considérer que son cadre de vie est susceptible d'être affecté par le projet. Cela ne suffit en tout cas pas à lui conférer un intérêt suffisamment individualisé pour en poursuivre l'annulation.

En ce qui concerne le grief relatif au captage d'eau de Havelange, qui serait, selon la partie requérante, susceptible d'être affecté par le projet, l'intérêt de celle-ci ne se distingue pas de celui de tous les habitants alimentés par ce captage.

Par ailleurs, elle n'explique pas en quoi elle est susceptible d'être impactée, alors que des conditions sont précisément imposées dans le permis attaqué pour répondre aux remarques de la CWEPSS.

En ce qui concerne la préservation du triton palmé, la partie requérante ne fait état de son intérêt à celle-ci qu'au stade du dernier mémoire. Par ailleurs, la seule qualité de défenseur de l'environnement ne suffit pas à lui conférer un intérêt personnel suffisant pour agir en annulation contre le permis d'urbanisme, à peine de considérer ce dernier comme un recours populaire. En effet, on ne peut déceler, dans l'obligation pour la partie requérante de prouver son intérêt personnel à agir en annulation auprès du Conseil d'État contre un permis d'urbanisme, prévue par l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une contradiction avec l'article 9.4 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ou encore un problème d'effectivité du recours.

En tout état de cause, la seule affirmation que le projet présente un risque pour l'espèce observée, sans l'étayer, ne peut suffire à justifier l'intérêt au recours de la partie requérante, la photographie du spécimen révélant tout au plus sa présence à une centaine de mètres du site du projet, sans autre précision.

La fin de non-recevoir est accueillie.

Le recours est irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure.

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Il y a lieu de faire droit à sa demande, à concurrence de 840 euros, le montant de base de 700 euros étant majoré de 20 pourcents en vertu de l'article 67, §§ 1er et 2 du règlement général de procédure.

La seconde partie adverse sollicite également une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de la lui accorder, au tiers du montant de base, au vu de l'indemnité partielle qui lui a déjà été octroyée par l'arrêt no 238.320, majoré de 20 pourcents, conformément à l'article 67, §§ 1er et 2 précité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Une indemnité de procédure de 280 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix octobre deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.586