Building permit annulled due to failure to issue within strict 130-day statutory deadline after municipal approval.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 242.581 du 9 octobre 2018

A. 218.964/XIII-7633

En cause : DEHAYE Alexandre, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Chloé VAN ROSSOM, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 avril 2016, Alexandre DEHAYE

demande l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 3 février 2016 par laquelle il octroie le permis d'urbanisme sollicité par la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), direction des routes de Mons, pour la construction de deux giratoires sur la N534 au niveau de la zone pétrochimique de Feluy à Feluy.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure et la partie requérante a déposé une lettre valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 4 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2018 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Nirina LEPAGE, loco Mes France GUERENNE et Chloé VAN ROSSOM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Natacha DIERCKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 18 décembre 2014, la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) - direction des routes de Mons introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de construire, sur un bien appartenant à la Région wallonne, "un giratoire sur la N534 et au droit de l'accès à la zone pétrochimique de Feluy dans le prolongement des rampes d'accès du nouveau pont sur le canal". Il est joint à la demande notamment une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.

2. Par un courrier du 19 janvier 2015, le fonctionnaire délégué accuse réception de la demande et estime le dossier complet. Par ce courrier, il informe également la demanderesse, d'une part, que, s'agissant d'une demande qui porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale, cette dernière doit être soumise "à l'accord du conseil communal conformément à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale" et, d'autre part, qu'elle est soumise aux mesures particulières de publicité conformément à l'article 330, 13° du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), ainsi qu'à une demande d'avis au collège communal de Seneffe, à l'institut belge pour la sécurité routière (I.B.S.R.), à la "DGO ARNE - direction des espaces verts", à la "DGO ARNE - espace rural - service extérieur" et à la "DGO «mobilité et voies hydrauliques» - direction des voies hydrauliques". Il estime par ailleurs que "le

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projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2 [du Code de l'environnement] ainsi que des informations connues à ce stade de la demande de permis en l'absence des consultations requises et/ou du résultat de l'enquête publique".

3. Dans son avis, l'I.B.S.R. émet quelques remarques et suggestions sur les pistes cyclables. La direction des routes émet le 5 février 2015 un avis favorable "pour autant que les accès au RAVeL rive gauche et droite restent libres de circulation". Le 18 février 2015, la S.A. "TOTAL OLEFINS ANTWERP", dont l'avis a été sollicité par l'autorité communale, précise que ses conduites ne sont pas concernées par les travaux prévus.

4. Une enquête publique est organisée du 9 février au 11 mars 2015.

Trois lettres de réclamation différentes sont parvenues dont l'une du requérant.

5. Dans une délibération du 1er avril 2015, le conseil communal de Seneffe prend connaissance des résultats de l'enquête publique et se prononce favorablement sur l'ouverture de voirie.

6. Le 13 avril 2015, le collège communal émet un avis favorable en attirant l'attention sur la nécessité de maintenir les accès au RAVeL et au chemin de halage et de réaliser les plantations dans l'année de la construction des ronds-points.

Le rapport mentionne que le service d'urbanisme relève notamment ce qui suit :

" Le projet est la 3ème demande car les 2 permis délivrés précédemment n'ont pas été mis en œuvre. Le service regrette le manque d'infos sur les plans par rapport l'habitation sise sur le site de la ferme DEHAYE qui n'apparaît pas sur les plans, ce qui rend difficile d'analyser l'impact sur celle-ci".

7. Le 8 mai 2015, l'administration communale transmet au fonctionnaire délégué un extrait du registre des publications mentionnant "les délibérations du conseil communal pour la construction de 2 giratoires N534 zone pétrochimique de Feluy", une attestation d'affichage du 5 au 25 mai 2015 et une copie des courriers envoyés aux propriétaires riverains, dont le requérant, par courrier recommandé le 8 mai 2015.

8. Le 17 septembre 2015, la commune adresse de nouveaux courriers identiques à certains des propriétaires ayant reçu celui du 8 mai 2015 - dont le requérant - et à d'autres. Elle procède également à un nouvel affichage de la délibération du conseil communal du 1er avril 2015, du 15 septembre au 5 octobre 2015.

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9. Par un courrier recommandé du 2 octobre 2015, le conseil du requérant introduit un recours auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de la délibération du conseil communal du 1er avril 2015. Il y fait référence à la notification de celle-ci par un courrier daté du 17 septembre 2015 qui n'indique aucunement les voies de recours.

10. Par un arrêté ministériel du 4 décembre 2015, ce recours est déclaré irrecevable car tardif. Il est notifié par un courrier du 11 décembre 2015 et, notamment, motivé comme suit :

" Considérant que le conseil communal a émis, en séance du 1er avril 2015, une délibération favorable sur les aménagements de voirie communale sollicités;

Considérant que Monsieur et Madame Alexandre DEHAYE, Monsieur et Madame Philippe DEHAYE, Monsieur Paul DEHAYE représentés par Maître France GUERENNE, ont introduit, en date du 2 octobre 2015, un recours auprès du Gouvernement; que ce recours a été réceptionné le 5 octobre; que ce recours est irrecevable; qu'il a, en effet, été introduit, par courrier recommandé, en dehors du délai de quinze jours suivant la date de prise de connaissance de la décision du conseil communal, soit le 9 mai 2015;

Considérant que le demandeur a introduit une demande de permis d'urbanisme pour la construction de 2 giratoires auprès du fonctionnaire délégué de la DGO4 -

Direction extérieure de Charleroi;

Considérant que cette demande est toujours en cours actuellement;

Considérant que ce projet implique la création et la modification de voiries communales existantes, conformément aux plans présentés à l'appui de celui-ci;

Considérant que sur pied de la procédure prévue pour ce faire dans le décret du 6 février 2014 relative à la voirie communale, le conseil communal s'est prononcé favorablement sur le principe d'ouverture de voiries (création de 2 giratoires) en séance du 1er avril 2015;

Considérant que la décision a été notifiée aux riverains en date du 8 mai 2015 et que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours de la part des riverains endéans le délai de 15 jours suivant la prise de connaissance de la décision, soit le 9 mai 2015;

Considérant que dans un courriel daté du 4 septembre 2015, les services du fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Charleroi avertissent le service urbanisme de la commune de Seneffe que le délai est désormais dépassé;

qu'une solution pour relancer la procédure prévue à l'article 127 du CWATUP, serait de réafficher l'avis du conseil communal pendant 15 jours, de réenvoyer aux propriétaires riverains, ainsi que de réenvoyer l'attestation de bon affichage au fonctionnaire délégué; que le permis d'urbanisme sollicité sur pied de l'article 127 du Code pourrait ensuite être délivré dès réception de ces documents;

Considérant qu'un second affichage de la décision du conseil communal du 1er avril 2015 a dès lors été effectué du 15 septembre 2015 au 5 octobre 2015;

Considérant que les recours qui ont été introduits suite à ce second affichage sont néanmoins irrecevables, étant donné que le délai pour introduire un recours contre la décision du conseil communal du 1er avril 2015 (en matière de voiries, sur pied de l'article 18 du Décret du 6 février 2014 susmentionné), reçue par les

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riverains le 9 mai 2015, était le samedi 23 mai 2015, voire le lundi 25 mai 2015

au plus tard;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de confirmer la décision incriminée du conseil communal du 1er avril 2015".

Le recours en annulation introduit par la partie requérante à l'encontre de cet arrêté sera rejeté par l'arrêt n° 240.380 du 10 janvier 2018, l'acte attaqué ayant été notifié tardivement ce qui l'a privé de sa force exécutoire.

11. Par un courrier envoyé au requérant le 15 décembre 2015, la DGO4, département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme l'informe que "la notification de l'arrêté ministériel n'étant pas parvenue dans le délai imparti, c'est la décision du conseil communal en date du 1er avril 2015 qui est donc confirmée conformément à l'article 19 du décret du 06/02/2014".

12. Le 3 février 2016, le fonctionnaire délégué délivre un permis d'urbanisme relatif à la construction d'un giratoire sur la N534 et un second giratoire au droit de l'accès à la zone pétrochimique de Feluy dans le prolongement des rampes d'accès du nouveau pont sur le canal. Cette décision comporte le passage suivant :

" Considérant que des réclamants ont introduit un recours au Gouvernement Wallon contre la décision du Conseil communal de Seneffe approuvant le projet de construction des deux giratoires; que le Ministre compétent ne s'étant pas prononcé dans les délais requis, la décision du Conseil communal du 01/04/2015

est confirmée".

Cette décision du 3 février 2016 constitue l'acte attaqué.

IV. Quatrième moyen

IV.1. Thèses des parties

A. La requête

Le requérant prend un quatrième moyen de la violation des articles 127, § 4 et 129quater, alinéa 3 du CWATUP, de l'article 18 du décret du 6 février 2014

relatif à la voirie et de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

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Il expose que la décision prise le 3 février 2016 l'a été en dehors du délai de 130 jours prévu par l'article 127, § 4 du CWATUP, même en tenant compte de la prorogation du délai utilisé pour l'obtention de l'accord définitif du conseil communal relatif à la voirie communale, prévue par l'article 129quater du même Code.

Il rappelle que la décision du conseil communal par laquelle celui-ci a approuvé la construction d'un giratoire sur la RN534 et d'un second au droit de l'accès à la zone pétrochimique de Feluy, dans le prolongement des rampes d'accès du nouveau pont sur le canal, a été prise le 1er avril 2015, qu'elle a été affichée le 5 mai et notifiée aux propriétaires riverains le 8 mai, de sorte qu'elle est devenue définitive, quinze jours plus tard.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse développe les arguments suivants :

- l'article 129quater, précité prévoit que le délai est prolongé pour l'obtention de l'accord définitif relatif à la voirie communale;

- l'arrêt n° 227.657 du 10 juin 2014 a précisé les modalités de cette interruption;

- en l'espèce, ainsi que le relève l'arrêté ministériel du 4 décembre 2015, le fonctionnaire délégué a averti le collège communal de Seneffe dans un courriel du 4 septembre 2015 que le délai est désormais dépassé, mais qu'une solution serait de procéder à un nouvel affichage;

- un second affichage a été effectué du 15 septembre au 5 octobre 2015 et, si l'on tient compte de ce dernier, l'acte attaqué n'apparaît pas tardif.

C. Le mémoire en réplique

Le requérant réplique qu'il faut être cohérent. Il expose que si l'acte attaqué est pris dans le délai en raison du second affichage de la décision du conseil communal, il ne peut pas considérer que son recours à l'encontre de cette dernière décision est irrecevable car tardif. Il ajoute qu'en tout état de cause, le premier affichage ayant été valablement et régulièrement réalisé, le fait que les autorités communales ont procédé à un second affichage en septembre 2015 n'a eu aucune incidence sur la décision du conseil communal qui est bien devenue définitive en mai 2015 et le délai d'instruction de la demande de permis de 130 jours prévu par l'article 127, § 4, du CWATUP a repris. Il soutient que considérer que l'acte attaqué n'a pas été pris dans le délai est cohérent avec la jurisprudence selon laquelle une seconde notification d'un permis d'urbanisme, alors que la première était régulière,

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n'a pas d'incidence sur le délai de recours qui prend cours à la première notification régulière.

IV.2. Examen

L'article 127, § 4, du CWATUP, tel qu'applicable en l'espèce, dispose comme suit :

" § 4. La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée par envoi simultanément au demandeur et au collège communal.

L'envoi de la décision du fonctionnaire délégué intervient dans les délais suivants à dater de l'accusé de l'envoi visé au § 2, alinéa 1er, ou, le cas échéant, à dater de la réception des documents complémentaires visés au § 2, alinéa 3 :

1° soixante jours lorsque les actes et travaux sont d'impact limité et que la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité ni l'avis de la commission communale;

2° nonante jours lorsque la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité ni avis de la commission communale;

3° cent trente jours lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis de la commission communale;

L'absence de décision envoyée dans ce délai équivaut à un refus de permis".

La demande de permis concernant également la création d'une voirie, l'article 129quater du CWATUP s'applique également. Il est rédigé comme suit concernant les délais d'instruction :

" Lorsque la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale, l'autorité chargée de l'instruction soumet, au stade de la complétude de la demande de permis ou à tout moment qu'elle juge utile, la demande d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale à (la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Lorsque la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale nécessitant une modification du plan d'alignement, l'autorité chargée de l'instruction envoie, au stade de la complétude de la demande de permis ou à tout moment qu'elle juge utile, au collège communal la demande d'ouverture, de modification ou de suppression de ladite voirie communale et le projet de plan d'alignement élaboré par le demandeur, conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Dans ces cas, les délais d'instruction de la demande de permis sont prorogés du délai utilisé pour l'obtention de l'accord définitif à la voirie communale et, le cas échéant, l'arrêté relatif au plan d'alignement.

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Lorsque l'objet de la demande de permis est soumis à enquête publique, le collège communal organise une enquête publique conjointe pour la demande de permis, pour la demande relative à la voirie communale ainsi que, le cas échéant, pour le projet de plan d'alignement. La durée de l'enquête publique conjointe correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées".

En l'espèce, les autorités communales de Seneffe ont transmis le 8 mai 2015 au fonctionnaire délégué un extrait du registre des publications mentionnant "les délibérations du conseil communal pour la construction de 2 giratoires N534 zone pétrochimique de Feluy", une attestation d'affichage du 5 au 25 mai 2015 et une copie des courriers recommandés envoyés aux propriétaires riverains le 8 mai 2015.

L'arrêté ministériel du 4 décembre 2015 cite un courriel des services du fonctionnaire délégué qui prévient la commune de Seneffe que le délai est désormais dépassé et qu'une solution pour relancer la procédure prévue à l'article 127 du CWATUP serait de réafficher l'avis du conseil communal et de l'envoyer à nouveau aux riverains.

Un second affichage de l'avis du conseil communal relatif à la voirie a effectivement eu lieu du 15 septembre au 5 octobre 2015.

Il ne peut cependant être admis que l'on puisse s'affranchir du délai de rigueur prévu par l'article 127, précité en procédant à une nouvelle publication, alors qu'il y a eu une précédente publication régulière, afin de prolonger la prorogation de sorte qu'une décision puisse de nouveau intervenir dans le délai.

En l'espèce, le conseil communal s'est prononcé sur la demande qui lui était soumise par une délibération du 1er avril 2015. L'avis relatif à cette délibération a été affiché régulièrement du 5 au 25 mai 2015 et une copie a été envoyée aux propriétaires riverains par des envois recommandés le 8 mai 2015. Aucun recours auprès du Gouvernement wallon n'a été introduit à l'encontre de cette délibération dans le délai de 15 jours prévu à l'article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Partant, l'accord du conseil communal du 1er avril 2015 est devenu définitif le 10 juin 2015, soit quinze jours après la date à laquelle l'affichage de la délibération du conseil communal a pris fin. Le délai de 130 jours imparti au fonctionnaire délégué pour statuer, interrompu, a donc recommencé à courir le 11 juin 2015. La décision d'octroi attaquée, prise le 3 février 2016, est tardive pour n'avoir pas été envoyée dans le délai visé à l'article 127, § 4, du CWATUP, précité, de sorte qu'en application de l'alinéa 3 de cette disposition, "l'absence de décision envoyée dans ce délai équivaut à un refus de permis".

Le quatrième moyen est fondé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 3 février 2016 par laquelle il octroie le permis d'urbanisme sollicité par la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), direction des routes de Mons, pour la construction de deux giratoires sur la N534 au niveau de la zone pétrochimique de Feluy à Feluy.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.581