Belgian Council of State reopened proceedings due to missing procedural continuation request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State reopened the proceedings because the applicant failed to request the continuation of the procedure within thirty days of the rejection of the suspension request. Although the applicant later requested to be heard via letter, the court found no evidence of an actual hearing or explanation regarding this procedural lapse. Consequently, the court ruled that the debates must be reopened to allow the applicant to explain the absence of a formal continuation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; A presumption of withdrawal of proceedings arises when a party fails to request the continuation of the procedure within thirty days of a suspension rejection, requiring reopening of debates to verify the absence of a formal continuation request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.562 du 9 octobre 2018
A. 222.498/VIII-10.536
En cause : VAN DER STRAETEN Christian, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37
1090 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 juin 2017, Christian VAN DER
STRAETEN demande l'annulation de "la décision du 21 avril 2017, émise le 24 avril 2017, portant sur la mise en pension pour inaptitude physique du requérant".
II. Procédure
Un arrêt n° 239.455 du 19 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 6 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 14 février 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
VIII - 10.536 - 1/3
Par une lettre du 26 février 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 20 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 27 avril 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 18 mai 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 12 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2018.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Joseph UFITEYEZEU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Réouverture des débats
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
VIII - 10.536 - 2/3
La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a demandé à être entendue par un courrier du 26 février 2018. Toutefois, aucune suite n'a été donnée à cette demande. Les parties n'ayant pas eu la possibilité de s'expliquer sur ce point à l'audience du 25 septembre 2018, il convient de rouvrir les débats afin de permettre au requérant d'être entendu sur l'absence de demande de poursuite de la procédure. Les parties sont donc convoquées à l'audience du 25 octobre 2018 à 9 heures 30.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er
Les débats sont rouverts.
Article 2
Les parties sont convoquées à comparaître à l'audience du 25 octobre 2018 à 9 heures 30.
Article 3
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIII - 10.536 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.562