Belgian Council of State dismisses pension annulment request due to lack of legal interest as applicant already benefits from reduced work.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.561 du 9 octobre 2018

A. 206.898/VIII-8é

En cause : GROSJEAN Aline, ayant élu domicile avenue des Argus 20 bte 1

1160 Bruxelles, contre :

1. l'administration de l'expertise médicale MEDEX, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 novembre 2012, Aline GROSJEAN

demande l'annulation de "la décision de la Commission des pensions du Medex portant la date du 30/8/2012 prise dans le cadre de l'arbitrage final et reçue […] le 6/9/2012 suite à une erreur d'adresse dans l'envoi recommandé, celui-ci ayant été adressé Avenue des Arts, 20 à 1000 Bruxelles au lieu d'Avenue des Argus, 20/bte 1

à 1160 Auderghem".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 octobre 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Myriam KAMINSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 242.560, prononcé ce jour. Il y a lieu de s'y référer, en ajoutant les éléments suivants :

1. Le 29 octobre 2009, la partie adverse décide que la requérante est temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions et doit être réexaminée six mois plus tard.

2. Le 26 avril 2010, la partie adverse est saisie par le SPF Finances d'une nouvelle demande d'examen de la requérante.

3. Le 28 mars 2011, la requérante comparaît devant la commission des pensions.

4. Le 17 juin 2001, la partie adverse lui notifie la décision suivante :

" Madame,

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J'ai l'honneur de vous informer que suite à votre comparution devant la Commission des Pensions, le médecin en chef du Service de Santé Administratif a décidé que :

- Vous remplissez, sur le plan matériel, en raison de votre inaptitude physique définitive à toute fonction, les conditions pour être admise à la pension prématurée définitive.

- Votre inaptitude ne résulte pas d'un handicap grave survenu en cours de carrière, visé par l'article 134 de la loi du 26/06/1992.

- Vous n'êtes pas atteint(e) d'une affection à ranger parmi celles visées à l'article relatif aux maladies graves et de longue durée de la réglementation en vigueur dans votre administration concernant les congés, les absences et la mise en disponibilité".

5. Le 11 juillet 2011, la requérante introduit un recours contre cette décision, auquel est joint un rapport médical circonstancié. La partie adverse en accuse réception et informe le SPF Finances.

6. Le 22 août 2011, le SPF Finances informe la partie adverse que le Tribunal du travail de Bruxelles a désigné un expert afin qu'il détermine notamment :

- si le burn out peut être considéré comme une "maladie";

- si l'état de la requérante est dû à un épuisement professionnel, - si les circonstances concrètes de l'exercice de ses fonctions l'ont soumise à un risque de maladie professionnelle plus important, - si la maladie dont la partie requérante serait atteinte trouverait sa cause déterminante et directe dans ses activités professionnelles, - si la partie requérante est capable de travailler et, si non, quel serait son taux d'incapacité.

7. Le 2 mars 2012, la requérante est convoquée à un nouvel examen médical, qui est reporté à sa demande.

8. Le 27 mars 2012, la partie requérante est à nouveau examinée par la partie adverse. Le rapport établi mentionne entre autres les motifs du recours comme suit :

" [...]

5. MOTIF DE L'APPEL

Ne souhaite pas être pensionnée.

Vient avec :

- une invitation du SPF Finances à exercer ses nouvelles fonctions au centre de Liège à partir du 01/02/2012.

- un certificat ITT du 01/04/2012 au 15/06/2012 pour un Burn-out (état d'épuisement)

- un rapport de consultation du psychiatre [B.] ne notant pas de signes manifestes d'abattement dépressif ou anxieux, seulement des préoccupations bien compréhensibles et sans dimensions pathologique eu égard au contexte.

Il est proposé une reprise graduelle de l'activité à partir du 01/06/2012 : deux mois à 50 %, deux mois à 60 % et deux mois à 80 %.

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NOUS LUI INDIQUONS QU'IL N'EXISTE PAS DE PLAN DE

RÉINTÉGRATION DE 6 MOIS.

- Elle signale sans apporter de document qu'elle a demandé sa pension pour le 01/11/2012 (60 ans).

[…]

9. DISCUSSION :

- Madame GROSJEAN Aline, 59 ans, travaille au SPF Finances depuis 1987.

- Elle est en ITT depuis le 11/09/2007 et en disponibilité depuis le 14/04/2008

pour pathologie de type burn-out (épuisement professionnel).

- Il existe une action en cours au Tribunal du travail au point de vue maladie professionnelle.

- Son état de santé est actuellement bon, sans signe d'abattement dépressif ou anxieux tant qu'elle n'est pas en rapport avec le contexte professionnel (effet de l'éloignement).

- Elle a une proposition de reprise au centre de contrôle de Liège à partir du 01/02/2012.

- Elle habite Bruxelles et la navette est longue (bémol).

- Son psychiatre propose une reprise graduelle, mais en 6 mois alors que les plans de réintégration ne sont possibles que pour 3 mois".

9. Le 28 mars 2012, la partie adverse notifie à la requérante la décision sur appel qui s'énonce comme suit :

" Madame, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que dans le cadre de la procédure d'appel que vous avez engagée contre la décision prise en première instance par la Commission des pensions le médecin que vous avez désigné a déposé un rapport défendant vos intérêts. Cette procédure a abouti, après examen complémentaire, à la proposition de décision suivante :

« Vous ne remplissez pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admise à la pension prématurée pour motifs de santé.

Vous êtes actuellement inapte à l'exercice de vos fonctions. À moins d'avoir repris vos fonctions entretemps, vous devez être réexaminée par la Commission des pensions dans 3 mois ou à partir du 27-06-2012.

Vous n'êtes pas atteinte d'une affection à ranger parmi celles visées à l'article relatif aux maladies graves et de longue durée de la réglementation en vigueur dans votre administration concernant les congés, les absences et la mise en disponibilité.

Je vous prie de bien vouloir me faire savoir dans les dix jours si vous pouvez marquer votre accord sur cette proposition de décision en renvoyant un exemplaire de ce document. […]"

Cette décision est motivée comme suit :

" Femme de 59 ans, Inspecteur principal Chef de service au SPF Finances, en congé de maladie depuis de 11/09/2007 et en disponibilité depuis le 14/04/2008

pour syndrome d'épuisement professionnel avec état dépressif et colon irritable actuellement en rémission. Une proposition de reprise au centre de contrôle de Liège lui a été proposée par le SPF Finances à partir de 02/2012.

Absence actuelle manifeste de signes d'abattement dépressif ou anxieux, mais préoccupations avec idées envahissantes en rapport avec la nécessité d'adaptation à la proposition de reprise."

10. Le 4 avril 2012, la requérante exprime son désaccord et joint à son recours de nouveaux rapports médicaux. Elle soutient que son examen par la

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commission des pensions est prématuré au motif que le caractère professionnel de sa maladie empêcherait sa mise en disponibilité.

Elle soutient également que sa maladie est une maladie de longue durée et que, dès lors, seule une reprise du travail dans le cadre de prestations réduites pour raisons médicales peut être envisagée à compter du 16 juin 2012.

11. Le 21 mai 2012, un des médecins de la requérante établit une attestation aux termes de laquelle il constate "une amélioration très sensible de son état" depuis l'administration d'un nouveau traitement en avril 2012.

12. Le 31 mai 2012, la requérante est examinée, dans le cadre de l'arbitrage final. Le Dr. J.-P. P. constate qu'elle souhaite travailler à temps partiel et que son état psychologique semble s'être amélioré depuis la prise de nouveaux médicaments. Il relève qu'elle "s'estime capable de travailler mais pas à temps plein dans un premier temps".

13. Le 30 août 2012, la partie adverse communique à la requérante la décision d'arbitrage final qui s'énonce comme suit :

" J'ai l'honneur de vous informer qu'intervenant au dernier stade de la procédure d'appel que vous avez engagée contre la décision prise en première instance de comparution devant la Commission des Pensions, le délégué du Médecin Directeur Général de MEDEX a décidé que :

- vous ne remplissez pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admise à la pension prématurée définitive pour motifs de santé.

Vous êtes dès à présent apte, à titre de réadaptation, pour une période de 1 mois, à assurer un service dans les conditions suivantes : service mi-temps médical - ce temps partiel peut être prolongé via le service médical de contrôle compétent.

- vous n'êtes pas atteinte d'une affection à ranger parmi celles visées à l'article relatif aux maladies graves et de longue durée de la réglementation en vigueur dans votre administration concernant les congés, les absences et la mise en disponibilité.

Cette décision est communiquée ce jour à votre administration.

Seule une procédure administrative introduite auprès du Conseil d'État dans les 60 jours suivant la notification peut encore annuler cette décision".

La motivation médicale de cette décision indique que :

" Inspecteur Principal des Finances âgée de 59 ans, en congé de maladie depuis le 11.09.2007 et en disponibilité depuis le 14.04.2008 pour syndrome d'épuisement professionnel avec état dépressif dont la symptomatologie s'est fortement amendée depuis avril 2012. L'absence actuelle de plaintes et l'examen clinique justifient une reprise de travail à temps partiel (50 %) pendant 30 jours.

Possibilité de prolongation par le service compétent.

Le caractère grave et de longue durée de la maladie ne peut être reconnu.

Celui-ci s'apprécie sur base de critères médicaux et socio-économiques en rapport avec l'affection responsable de la mise en disponibilité (burn-out et état dépressif).

Il s'agit d'une affection dont les séquelles sont temporaires, la nature du traitement causal et dont le pronostic quo ad vitam est bon.

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Le coût mensuel de la thérapie se situe entre 125 et 250 € et il n'y a pas de coût d'aménagement en vue de conservation de l'autonomie.

Il n'y a pas de nécessité de tiers à rémunérer pour l'aide dans la vie courante et il a également été tenu compte des éventuelles contraintes liées au traitement ainsi que de l'âge au moment de la mise en disponibilité".

Il s'agit de l'acte attaqué, qui parvient à la requérante le 6 septembre 2012.

14. Selon la requête, la requérante reprend le travail au centre de contrôle de Liège II le 1er octobre 2012 avec prestations réduites (50 %) pour raisons médicales.

15. Il ressort du mémoire en réplique que la requérante a été admise à la er retraite le 1 novembre 2012.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

La requérante constate que l'acte attaqué se fonde sur une mise en disponibilité pour cause de maladie, par ailleurs contestée devant le Tribunal du travail de Bruxelles, avec notamment attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. Selon elle, elle a intérêt à contester la décision "fondée sur cette prétendue disponibilité", en raison notamment de l'action pendante devant le Tribunal du travail de Bruxelles ainsi que de la perte financière qui découle de cette prétendue disponibilité.

En réplique, elle rappelle le recours exercé contre les trois actes attaqués dans le cadre de l'arrêt n° 242.560 précité, prononcé ce jour, qu'en cas de maladie professionnelle, il ne peut être question de disponibilité conformément notamment aux articles 41, 42 et 46 de l'A.R. du 19 novembre 1998, et que cette prétendue décision de mise en disponibilité n'est donc pas définitive. Quant à la décision du 29 octobre 2009, elle expose qu'il s'agit d'une décision provisoire susceptible d'autres recours administratifs qu'elle devait exercer et a exercés avant d'arriver à l'acte attaqué. À cet égard, elle rappelle que le conseil d'État n'est compétent pour juger de la légalité d'un acte administratif que si celui-ci est définitif, les voies de recours organisées ayant été épuisées, et qu'elle a donc exercé, comme il se doit, tous les recours administratifs internes avant de saisir le Conseil d'État sur la base de la décision administrative finale. Elle ajoute que la commission des pensions du Medex ne peut statuer qu'en cas de disponibilité de l'agent en cause et que, comme elle soutient que sa maladie est bien professionnelle, elle a donc manifestement VIII - 8é - 6/10

intérêt à attaquer la décision finale du 30 août 2012 notamment pour incompétence de la commission des pensions.

Elle expose qu'elle a incontestablement intérêt à ce que l'acte attaqué ne soit pas pris par une autorité administrative incompétente et indique que sa motivation s'appuyant notamment sur cette prétendue disponibilité, l'illégalité de la motivation peut être également invoquée dans le cadre de son intérêt. Selon elle, faute de contestation, dans le cadre de l'acte attaqué, de la prétendue mise en disponibilité dans son chef, cette absence de contestation pourrait lui être reprochée et être invoquée contre elle par la partie adverse. Elle explique qu'"elle ne veut pas et n'a jamais voulu qu'une non contestation soit assimilée à une approbation" et que, contrairement à ce que prétend à tort la partie adverse, l'acte attaqué ne rencontre nullement sa volonté en ce que notamment il se fonde sur une prétendue mise en disponibilité qui pour elle n'existe pas en raison notamment du caractère professionnel de sa maladie. Elle fait encore valoir que, contrairement à ce que prétend encore à tort la partie adverse, l'admission à la pension le 1er novembre 2012

"ne met absolument pas fin au litige bien actuel et réel concernant le caractère professionnel de [sa] maladie" et que "le litige concernant le caractère professionnel de la maladie qui touche notamment le Conseil d'État dans la présente affaire, est toujours bien actuel et porte sur des sommes relativement importantes".

Dans son dernier mémoire, elle reproduit son argumentation et ajoute qu'elle invoque notamment comme moyen la contradiction entre la reconnaissance d'un syndrome d'épuisement professionnel et le maintien de l'invocation d'une mise en disponibilité et, subsidiairement, la contradiction entre la reconnaissance d'un syndrome d'épuisement de cinq ans et la non-reconnaissance d'une maladie grave et de longue durée, de sorte que cette non reconnaissance est également contestée. Elle ajoute que son admission à la pension le 1er novembre 2012 ne met pas fin au litige concernant le caractère professionnel de sa maladie et que la reprise du travail sous forme de prestations réduites pour maladie qui s'appliquent légalement n'emporte en aucune façon une quelconque adhésion aux éléments contestés de l'acte attaqué.

La partie adverse répond qu'il ressort de l'ensemble des recours successifs introduits auprès d'elle par la partie requérante, que celle-ci a déclaré souhaiter reprendre progressivement son activité professionnelle, ce qui est précisément l'objet de l'acte entrepris qui constate que la partie requérante est en mesure de reprendre ses fonctions à mi-temps. Elle constate que comme l'acte attaqué rencontre la volonté de la requérante, celle-ci ne justifie d'aucun intérêt à son annulation. Elle ajoute qu'elle constate qu'elle ne conteste à aucun moment le bien-

fondé de la décision entreprise mais critique uniquement la décision de son

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employeur de la mettre en disponibilité, alors que l'annulation de cette mise en disponibilité n'a, à sa connaissance, jamais été sollicitée par la partie requérante et est donc définitive. Elle relève encore que la requérante n'a jamais contesté la décision d'inaptitude adoptée par la partie adverse le 29 octobre 2009, laquelle supposait également sa mise en disponibilité préalable. Elle n'aperçoit, dés lors, pas pourquoi la partie requérante sollicite, à présent, l'annulation de l'acte attaqué. Elle conclut que la requérante "ne tirerait aucun avantage [de l'annulation] de l'acte entrepris, qui n'a aucune répercussion sur sa mise en disponibilité et qui lui donne, par ailleurs, satisfaction au regard des aspirations qu'elle a formulées devant [elle]".

Enfin, elle constate que la partie requérante a déclaré avoir sollicité sa pension de sorte qu'elle ne justifierait plus d'un intérêt actuel à l'annulation de l'acte attaqué.

Dans son dernier mémoire, elle rectifie son affirmation du caractère définitif de la mise en disponibilité dès lors qu'elle ignorait le recours introduit à l'encontre de la décision de son employeur de la placer en disponibilité. Elle s'en réfère au rapport de l'auditeur rapporteur et observe que si le caractère professionnel de sa maladie est reconnu par les juridictions du travail, la persistance de l'acte attaqué n'empêcherait pas la requérante d'obtenir la réparation de son préjudice qui, dès lors qu'elle a atteint l'âge légal de la pension depuis le 1er décembre 2012, ne pourrait en tout état de cause que s'opérer par une voie pécuniaire. Enfin, elle relève qu'à supposer, quod non, que l'annulation de l'acte attaqué puisse avoir une influence positive sur la situation de la requérante, il faudrait surseoir à statuer en attendant l'issue du recours contre la décision de mise en disponibilité.

IV.2. Appréciation

Pour être recevable à solliciter l'annulation d'un acte administratif, la partie requérante doit établir qu'elle retirerait un avantage de cette annulation, si minime fût-il.

En l'espèce, l'acte attaqué et sa motivation médicale établissent les éléments suivants :

- d'un point de vue médical, la requérante ne peut être admise à la pension prématurée;

- elle est à présent apte "à titre de réadaptation, pour une période de 1 mois, à assurer un Service dans les conditions suivantes : service mi-temps médical - ce temps partiel peut être prolongé via le service médical de contrôle compétent";

- "l'absence actuelle de plaintes et l'examen clinique justifient une reprise de travail à temps partiel (50 %) pendant 30 jours. Possibilité de prolongation par le service compétent";

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- le caractère grave et de longue durée de sa maladie ne peut être reconnu.

Or il ressort du dossier administratif que, le 11 juillet 2011, la requérante a introduit un recours contre la décision selon laquelle elle remplit les conditions pour être admise à la pension prématurée définitive en raison de son inaptitude physique définitive à toute fonction. Dans le cadre de cette procédure, la partie adverse constate qu'elle "ne souhaite pas être pensionnée" et, le 31 mai 2012, le Docteur J.-.P. P. constate qu'elle "s'estime capable de retravailler mais pas à temps plein dans un premier temps" et qu'elle "voudrait d'abord retravailler à temps partiel". Il ressort par ailleurs de l'argumentation développée à l'appui de la requête que la requérante critique l'acte attaqué exclusivement parce qu'il se fonce sur une "prétendue disponibilité" qu'elle conteste dans le cadre du recours ayant donné lieu à l'arrêt n° 242.560 précité, et qui ne serait pas définitive selon elle.

L'acte attaqué rencontre ainsi la volonté de la requérante de ne pas être admise à la pension pour raisons médicales et de reprendre graduellement ses prestations, ce que, en exécution de celui-ci, elle a fait à mi-temps depuis le 1er octobre 2012 (prestations réduites à 50 % pour raison médicale). Par ailleurs, la décision de mise en disponibilité du 30 avril 2009 qu'elle critique à l'appui de sa requête, est devenue définitive en vertu de l'arrêt n° 242.560 précité, qui rejette le recours qu'elle avait introduit à son encontre. Il s'ensuit que la requérante reste en défaut de démontrer que l'annulation de l'acte attaqué serait de nature à lui procurer un quelconque avantage puisqu'il lui octroie ce qu'elle revendiquait. Contrairement à ce qu'elle soutient, l'intérêt à voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie n'est pas lié à l'annulation de l'acte attaqué mais à l'issue du recours introduit en 2009 devant le Tribunal du travail de Bruxelles.

Le recours est irrecevable à défaut d'intérêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.561