Belgian court dismisses civil servant's appeal regarding sick leave placement and holiday accrual calculations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.560 du 9 octobre 2018

A. 192.967/VIII-6944

En cause : GROSJEAN Aline, ayant élu domicile avenue des Argus 20 bte 1

1160 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juin 2009, Aline GROSJEAN demande l'annulation :

" - de l'arrêté ministériel du 30/4/2009 décrétant [sa] mise en disponibilité […]

pour cause de maladie du 21/12/2007 au 31/3/2008 et à partir du 15/4/2008, communiqué […] le 5/5/2009, celle-ci ayant reçu le 5/5/2009 un courrier du 4/5/2009 du SPF Finances comportant en annexe copie dudit arrêté ministériel - ainsi que des arrêtés ministériels des 6/1/2009 et 16/3/2009 communiqués […]

pour la première fois le 5/5/2009, celle-ci ayant reçu le 5/5/2009 un courrier du 4/5/2009 du SPF Finances comportant en annexe copie desdits arrêtés ministériels".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 2 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 octobre 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Myriam KAMINSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Pierre BAILLY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est fonctionnaire à l'Administration des contributions directes du SPF Finances depuis le 1er avril 1978. Elle est nommée en qualité d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, et est mise à disposition de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus depuis le 1er décembre 1997 (centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve).

Elle est absente depuis le 11 septembre 2007 pour cause de maladie (burn-out).

2. Par un courrier du 8 octobre 2007, elle introduit un formulaire de déclaration de maladie professionnelle du 3 octobre 2007, ainsi que, selon le mémoire en réponse, une enveloppe fermée contenant le formulaire MP2 complété par son médecin.

Les 13 octobre, 1er et 17 novembre 2007, elle introduit de nouvelles déclarations de maladie professionnelle.

3. Le 3 décembre 2007, l'administration transmet ces déclarations de maladie professionnelle à l'Administration de l'expertise médicale.

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4. Le 19 juin 2008, le service de Santé administratif notifie les conclusions de l'expertise médicale selon lesquelles la requérante n'apporte pas la preuve que la pathologie dont elle souffre "trouve sa cause directe et déterminante dans l'exercice de [sa] profession". Il précise que les absences éventuelles sont à considérer comme congés de maladie ordinaire.

Le 24 juin 2008, la décision du Medex est transmise au directeur régional à Namur.

À la suite de l'introduction de nouvelles déclarations de maladie professionnelle par la requérante le 25 septembre 2008, le Medex rappelle au secrétariat général du SPF Finances que sa demande a été rejetée.

5. Le 14 octobre 2008, la direction régionale de Namur adresse à la requérante un récapitulatif de ses absences pour maladie et de ses mises en disponibilité pour cause de maladie à la suite de la décision du Medex.

6. Le même jour, ce service informe les services centraux que la requérante doit être placée en disponibilité pour cause de maladie pour les périodes du 7 décembre 2007 au 31 mars 2008 et du 14 avril au 31 mai 2008, et demande sa comparution devant la commission des pensions.

7. Le 15 octobre 2008, la requérante écrit à la direction régionale de Namur pour obtenir quelques précisions. Il lui est répondu par un courrier du 27 octobre 2008.

8. Par un arrêté du 4 novembre 2008, la requérante est mise en disponibilité pour cause de maladie du 7 décembre 2007 au 31 mars 2008 inclus et du 15 avril au 31 mai 2008 inclus. Cet arrêté fait l'objet d'un recours en annulation portant le numéro de rôle A. 191.764/VIII-6781. Par un arrêt n° 198.819 du 10 décembre 2009, le Conseil d'État a acté le désistement de la requérante en raison du retrait de cet arrêté par l'arrêté du 30 avril 2009.

9. Le 4 novembre 2008, le service des accidents du SPF Finances rappelle à la requérante que le Medex a estimé qu'elle n'apportait pas la preuve que sa pathologie trouve sa cause directe et déterminante dans l'exercice de sa profession et qu'elle dispose d'un délai de trois ans pour introduire un recours devant le tribunal du travail.

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10. Le 15 novembre 2008, la requérante demande des informations complémentaires relatives au courrier précité de l'administration du 27 octobre 2008.

11. Le 19 novembre 2008, elle demande à l'administration de surseoir provisoirement à l'exécution de la mise en disponibilité pour maladie.

12. Le 24 novembre 2008, la direction régionale de Namur transmet à la requérante les éclaircissements demandés dans sa lettre du 15 novembre 2008.

13. Le 25 novembre 2008, la même direction régionale transmet à l'administration centrale un rapport dans lequel il est proposé d'une part, de rectifier le début de la période de mise en disponibilité pour cause de maladie "débutant le 13-12-2007 et non le 07-12-2007 : différence 4 jours – journées non prouvées par justificatifs" et d'autre part, de prolonger la mise en disponibilité de la requérante du 1er juin 2008 au 31 octobre 2008.

14. Le 30 novembre 2008, la requérante conteste certains points du courrier précité du 24 novembre 2008 et, le 15 décembre 2008, elle demande à la direction régionale de Namur de pouvoir consulter les documents relatifs aux jours de congé de maladie antérieurs au 1er janvier 1988.

15. La direction régionale de Namur répond, le 22 décembre 2008, aux remarques formulées dans ledit courrier et, le lendemain, elle transmet à l'administration centrale un rapport duquel il ressort que la période de mise en disponibilité pour cause de maladie débute le 14 décembre 2007 et non le 13 décembre 2007, la journée du 9 janvier 1989 n'étant justifiée ni par une demande de congé ni par un certificat médical.

16. Par un arrêté ministériel du 6 janvier 2009, la requérante est placée en disponibilité pour cause de maladie du 1er juin 2008 au 31 octobre 2008 inclus, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité, dès lors qu'elle a atteint la durée maximum des congés de maladie.

Il s'agit du deuxième acte attaqué.

17. Par un courrier du 13 janvier 2009, la requérante fait part de ses remarques quant à cet arrêté.

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18. Dans un rapport du 13 février 2009, la direction régionale de Namur constate qu'il convient de placer la requérante en disponibilité pour cause de maladie du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2009.

19. Par un arrêté ministériel du 16 mars 2009, la requérante est placée en disponibilité pour cause de maladie du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2009, dès lors qu'elle a atteint la durée maximum des congés de maladie.

Il s'agit du troisième acte attaqué.

20. Le 24 avril 2009, la direction régionale de Namur signale aux services centraux que la période de disponibilité débute le 21 décembre 2007, et non le 14 décembre, et qu'elle doit être mise en disponibilité pour cause de maladie du 1er février 2009 au 30 avril 2009.

21. Par un arrêté du 30 avril 2009, le président du comité de direction retire, respectivement, les articles 17, 7 et 22 des arrêtés des 4 novembre 2008, 6 janvier et 16 mars 2009 et place la requérante en disponibilité pour cause de maladie du 21 décembre 2007 au 31 mars 2008 et à partir du 15 avril 2009, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement.

Cet arrêté, en ce qu'il place la requérante en disponibilité, constitue le premier acte attaqué. Il lui est notifié par un courrier recommandé du 4 mai 2009.

22. il ressort des mesures d'instruction réalisées par l'auditeur rapporteur er que, le 1 septembre 2009, la requérante introduit un recours devant le Tribunal du travail de Bruxelles. Par un jugement du 28 juillet 2011, le tribunal désigne un médecin-expert qui rend un premier rapport le 13 mars 2012 et a sollicité la prolongation de sa mission.

Par courriers recommandés des 26 mars 2014, 11 juin 2015 et 31 octobre 2017, l'auditeur rapporteur a interrogé la requérante sur l'état de la procédure devant le tribunal du travail. Par des courriers des 7 avril 2014, 20 juin 2015 et 22 novembre 2017, la requérante a indiqué que l'expertise était toujours en cours.

Cette procédure est toujours pendante d'après le dernier mémoire de la requérante.

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23. Il ressort de l'exposé des faits du mémoire en réplique déposé par la requérante dans l'affaire 206.898/VIII-8é qu'elle a été admise à la retraite le 1er novembre 2012.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse souligne que par un arrêté du 30 avril 2009, le président du comité de direction a retiré les arrêtés des 6 janvier et 16 mars 2009 et que, dès lors, le recours est sans objet en ce qui concerne les deuxième et troisième actes attaqués.

La requérante réplique que l'arrêté du 30 avril 2009 ne retire que les articles 7 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2009 et 22 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2009, de sorte que les autres articles subsistent. En outre, elle conteste la compétence du président du comité de direction pour retirer des articles d'arrêtés ministériels.

Dans son dernier mémoire, elle répète ses griefs et indique que l'arrêté de retrait contient une erreur d'au moins un jour de maladie en sa faveur qu'elle a signalée dans son courrier du 14 février 2009, et qu'il fait débuter la période de disponibilité un jour trop tôt. Elle ajoute que cet arrêté prévoit l'existence de périodes de disponibilités "entrecoupées par une période d'activité de service concernant une même maladie, ce qui ne se peut" et qu'il y a lieu, à tout le moins, de reporter d'autant le début de la période de disponibilité.

IV.2. Appréciation

Il convient de constater que les deuxième et troisième actes attaqués ont été retirés par l'article 1er de l'arrêté du président du comité de direction du 30 avril 2009. Ce retrait est devenu définitif dès lors que la requérante poursuit uniquement l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2009 en ce qu'il la place en disponibilité du 21 décembre 2007 au 31 mars 2008 et à partir du 15 avril 2008. La circonstance que l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2009 ne retire que les articles 7 et 22 des arrêtés des 6 janvier et 16 mars 2009 ne permet pas de considérer que le recours aurait un réel objet en ce qu'il est dirigé contre ces arrêtés. En effet, les deux autres articles de ces arrêtés, à savoir l'article 17 de l'arrêté du 6 janvier 2009 et l'article 86 de l'arrêté du 16 mars 2009, tirent uniquement les conséquences des articles 7 et 22, de sorte qu'en raison du retrait, ils n'ont plus vocation à s'appliquer à la requérante. En tout

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état de cause, la question de savoir si le président du comité de direction -compétent sur la base de l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1998 pour accorder, à certaines exceptions, les congés, absences et dispenses de service visés par cet arrêté- pouvait ou non retirer les articles 7 et 22 des arrêtés ministériels des 6 janvier et 16 mars 2009 est sans pertinence dans le cadre du présent recours, lequel n'est pas dirigé contre l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2009.

Il s'ensuit que le recours est irrecevable en ses deuxième et troisième objets.

L'admission à la retraite de la requérante le 1er novembre 2012 ne lui fait pas perdre son intérêt au recours en ce qu'il est dirigé contre l'arrêté du 30 avril 2009, en ce qu'il la place en disponibilité pour cause de maladie du 21 décembre 2007 au 31 mars 2008 et à partir du 15 avril 2008. En effet, l'annulation de cette décision lui permettrait d'obtenir une révision de sa période de mise en disponibilité, ce qui aurait une conséquence sur le montant de sa pension.

Le recours est recevable en son premier objet.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation "des articles 12, 41, 42 et 46 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998". La requérante indique qu'elle va solliciter la confirmation du caractère professionnel de sa maladie auprès des juridictions du travail. Vu qu'elle souffre d'une maladie professionnelle, elle soutient que ses jours de congé de maladie n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du quota de jours de congé de maladie auxquels elle a droit et ce, conformément aux articles 41, 42 et 46 de l'arrêté royal précité. Elle estime dès lors qu'elle ne devait pas être placée en disponibilité ni subir une réduction de son congé annuel de vacances.

Elle réplique que la décision du Medex du 19 juin 2008 n'était pas définitive à son encontre puisqu'un recours judiciaire était ouvert auprès du tribunal du travail. Selon elle, la décision du Medex ne devient définitive à son encontre qu'à l'issue du délai de trois ans fixé pour introduire ce recours, acquiert à ce moment l'autorité de la chose décidée et devient exécutoire à son égard. Elle soutient que lorsque ce recours est introduit, comme en l'espèce, l'administration est dessaisie en tant qu'autorité administrative dotée d'un pouvoir contentieux et qu'elle doit donc attendre l'issue de ce recours qui suspend la décision administrative. Elle indique

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que la partie adverse en est consciente puisque, dans le courrier du 17 septembre 2009, elle mentionne que "les décisions du tribunal du travail prévalent sur celles de l'expert médical".

Dans son dernier mémoire, elle fait valoir que les missions confiées au Medex sont légalement limitées à ce qui est prévu par les textes légaux et que l'autorité préserve un pouvoir d'appréciation dans toutes ces matières. Elle ajoute que la décision du Medex du 19 juin 2008 ne portait pas sur la fixation d'un pourcentage d'incapacité permanente et répète qu'elle ne peut devenir définitive qu'à l'expiration du délai de recours judiciaire et que tant que celui-ci est pendant, la décision administrative "est donc suspendue".

V.2. Appréciation

Il ressort notamment des articles 1, f), 9 et 11 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public que le Medex est le service auquel l'autorité doit transmettre la déclaration de maladie professionnelle effectuée par l'agent d'un service public fédéral et qu'il est compétent pour fixer le pourcentage de l'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle. Les services publics fédéraux dont relèvent les agents déclarant une maladie professionnelle ne disposent d'aucune compétence en la matière et ils sont donc liés par les décisions définitives prises sur cette question par le Medex aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remises en cause par une décision de la juridiction du travail, compétence en vertu de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et de l'article 579, 1° du code judiciaire, saisie d'un recours de l'agent s'estimant atteint d'une maladie professionnelle. Contrairement à ce que soutient la requérant, un tel recours n'a aucun caractère suspensif à défaut de toute disposition légale expresse en ce sens, de sorte que l'administration employeur de l'agent s'estimant atteint d'une maladie professionnelle n'est pas tenue d'attendre l'issue de ce recours avant de prendre des décisions fondées sur les constations médicales du Medex. En décider autrement serait d'ailleurs contraire au caractère par principe exécutoire des décisions administratives, et reviendrait à permettre une paralysie de l'administration employeur, qui est tenue d'assurer l'exécution des dispositions légales et réglementaires. Parmi celles-ci figurent, d'une part, la législation et la réglementation en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public (notamment l'arrêté royal du 5 janvier 1971

précité), et, d'autre part, les dispositions statutaires relatives au régime des congés de

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maladie et au régime de mise en disponibilité. Pour l'exécution de ces diverses dispositions, l'administration employeur est liée par les constatations médicales du Medex aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remises en cause par une décision d'un juge ayant autorité de chose jugée.

En considérant donc que, conformément à la décision définitive du Medex du 19 juin 2008, les absences pour maladie de la requérante, à partir du 11 septembre 2007 n'étaient pas couvertes par l'article 46, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité, la partie adverse n'a exercé aucun pouvoir d'appréciation propre. Contrairement à ce que soutient la requérante, elle ne pouvait - à peine de violer la décision du Medex - appliquer à ces absences pour maladie, l'article 46, § 1er, 1°, de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998. Pour les raisons exposées ci-dessus, une telle prise en compte par la partie adverse ne pourrait intervenir qu'ultérieurement, si le recours de la requérante actuellement pendant devant le Tribunal du travail de Bruxelles aboutissait favorablement.

Le premier moyen n'est pas fondé.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris de la violation "des articles 41 et 56 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998". La requérante expose que si sa maladie ne devait pas être considérée comme professionnelle, la partie adverse a mal calculé la période de disponibilité. Ainsi, elle indique que souffrant d'une même maladie, les périodes de disponibilité ne peuvent pas être entrecoupées par une période d'activité de service dès lors que, selon elle, les périodes de disponibilité doivent être continues lorsqu'elles concernent une même maladie. En outre, elle estime que les jours de congé de maladie s'acquièrent au fil du temps en fonction des périodes d'ancienneté de service et non pas en une fois chaque année. Dès lors, elle est d'avis que le début de la période de disponibilité aurait du être fixé plus tard pour tenir compte des jours d'activité de service (14 jours fixés par l'arrêté du 30 avril 2009 aux 14 premiers jours d'avril 2008).

Elle réplique que le contenu de l'article 65 n'a pas été supprimé mais a été repris dans l'article 56 nouveau. Selon elle, cette renumérotation est sans incidence sur le contenu des dispositions citées dans le moyen. Elle répète que les jours de maladie s'acquièrent au fil du temps en fonction des périodes d'ancienneté de service et non en une fois, chaque année et expose que lorsqu'un fonctionnaire

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tombe malade lors de sa première année d'activité, il n'est pas automatiquement mis en disponibilité mais ne l'est qu'après avoir épuisé le nombre de jours de maladie déjà acquis, prorata temporis. Elle ajoute que s'il fallait néanmoins considérer que le calcul s'effectue une fois par an, une rectification doit alors intervenir avec effet rétroactif pour tenir compte des jours de congé de maladie auxquels a droit le fonctionnaire, prorata temporis. Elle répète aussi que, pour une même maladie, la période de disponibilité ne peut être entrecoupée par une période d'activité de service et que si des rectifications doivent intervenir, elles doivent consister uniquement à reporter la date de début de la période de disponibilité et ne peuvent créer fictivement des périodes d'activité inexistantes. Elle observe que la partie adverse vise l'hypothèse d'une maladie suivie d'une reprise du travail et suivie ensuite d'une nouvelle période de maladie. Or, elle souligne qu'elle a été en burn-out sans discontinuer depuis le 11 septembre 2007.

Dans son dernier mémoire, elle réitère son argumentation et ajoute qu'"à une certaine date, on ne peut d'une part avoir prétendument épuisé tous les jours de maladie pour l'ensemble de sa carrière et d'autre part ne pas les avoir effectivement épuisé[s]", et qu'elle souffre d'une maladie continue.

VI.2. Appréciation

La circonstance que la requérante vise à tort l'article 65 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 ne peut avoir pour conséquence de considérer que le moyen est, sur ce point, mal fondé. Il convient en effet d'avoir égard au fait qu'elle n'est pas assistée d'un conseil et, de surcroît, il ressort du mémoire en réponse que la partie adverse a bien compris qu'elle visait, en réalité, l'article 56 de l'arrêté royal précité.

Les articles 41, 42 et 56 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, précité, disposent :

" Art. 41. Pour l'ensemble de sa carrière, l'agent qui, par suite de maladie, est empêché d'exercer normalement ses fonctions, peut obtenir des congés de maladie à concurrence de vingt et un jours ouvrables par douze mois d'ancienneté de service. S'il n'est pas en service depuis 36 mois, son traitement lui est néanmoins garanti pendant 63 jours ouvrables.

Pour l'agent invalide de guerre, le nombre de jours fixé à l'alinéa 1er est porté respectivement à 32 et à 95.

Le congé de maladie est assimilé à une période d'activité de service.

Art. 42. § 1er. Les vingt et un et trente-deux jours visés à l'article 41 sont réduits au prorata des prestations non effectuées pendant la période de douze mois considérée, lorsqu'au cours de ladite période l'agent :

1° a obtenu un ou des congés énumérés à l'article 12, § 1er, 1° à 5°, 8° et 9°;

2° a été absent pour maladie, à l'exclusion des congés visés aux articles 46 et 47;

3° a été placé en non-activité en application de l'article 4.

§ 2. Si le nombre de jours de congé de maladie ainsi calculé ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.

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§ 3. Seuls les jours ouvrables compris dans la période d'absence pour maladie sont comptabilisés.

Art. 56 § 1er. Sans préjudice de l'article 46, l'agent qui est absent pour maladie après avoir atteint le nombre de jours de congé accordés en vertu de l'article 41 se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie.

§ 2. L'agent garde ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement.

§ 3. Les articles 47 et 62 à 64 sont applicables à l'agent en disponibilité pour maladie."

Il ressort des articles 41 et 42 que le calcul exact des jours de congé pour cause de maladie ne peut être déterminé qu'à l'issue d'une période de douze mois d'ancienneté puisque, en application de l'article 42, certaines circonstances ont pour conséquence d'emporter une diminution du nombre de jours de congé pour cause de maladie attribué par l'article 41.

En l'espèce, la période de douze mois d'ancienneté est acquise pour la requérante au 1er avril de chaque année (date qui correspond à son entrée en service au SPF Finances). Au 1er avril 2007, elle totalisait un nombre de 584 jours de congé de maladie atteint le 20 décembre 2007 comme en atteste le calcul figurant au dossier administratif. À l'issue de cette période, à défaut pour le Medex d'avoir considéré qu'elle était atteinte d'une maladie professionnelle, la partie adverse devait considérer que les jours de congés pour cause de maladie ultérieurs emportaient une mise en disponibilité de la requérante pour cause de maladie. Au 1er avril 2008, la partie adverse était en mesure d'effectuer le calcul exact des jours de congé pour cause de maladie de la requérante pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 en application des articles 41 et 42 de l'arrêté précité. La requérante ayant travaillé du 1er avril 2007 au 10 septembre 2007 et ayant été en congé pour cause de maladie du 11 septembre 2007 au 31 mars 2008, le nombre de jours de congé de maladie obtenus en application de l'article 41, soit 21 jours, devait être diminué au prorata des prestations non accomplies en application de l'article 42. Ce calcul aboutissait à lui octroyer, pour la période 1er avril 2007 au 31 mars 2008, dix jours de congés pour cause de maladie en application des articles 41 et 42 précités. Or, ces dix jours de congés pour cause de maladie, acquis de manière certaine à partir du 1er avril 2008, ne pouvaient entraîner le placement en disponibilité de la requérante en application de l'article 56 de l'arrêté royal précité. C'est donc à juste titre que la partie adverse a estimé que les dix jours ouvrables pris par la requérante pour cause de maladie à partir du 1er avril 2008 correspondaient à une période d'activité de service. Par conséquent, c'est uniquement à partir du onzième jour de congé pour cause de maladie postérieur au 1er avril 2008 qu'elle pouvait à nouveau être placée en disponibilité comme en atteste la pièce 28 du dossier administratif.

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Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique la requérante, aucune disposition n'interdit expressément qu'au cours de la même maladie, des périodes de disponibilités soient entrecoupées par une période d'activité de service. En outre, lorsque la requérante indique que la partie adverse vise l'hypothèse d'une maladie suivie d'une reprise du travail et suivie ensuite d'une nouvelle période de maladie, elle confond la position d'activité de service avec l'exercice effectif des prestations.

Si ce dernier implique que l'agent soit présent sur son lieu de travail et effectue réellement les prestations pour lesquelles il a été engagé, la position d'activité de service ne correspond pas forcément à un exercice effectif des prestations dans la mesure où l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité envisage de nombreuses périodes pendant lesquelles l'agent ne preste pas effectivement tout en étant considéré en activité de service. Tel est le cas, par exemple et de manière non exhaustive, de la participation de l'agent à une cessation concertée du travail (art. 5), du congé annuel de vacances (art. 11), des congés de circonstances (art. 15), des congés exceptionnels (art. 16 à 23), des jours de congé de repos postnatal (art. 28), du congé de paternité (art. 33), du congé parental (art. 34), du congé d'adoption, du congé d'accueil et le congé pour soins d'accueil (art. 37), du congé pour motifs impérieux d'ordre familial (art. 39), du congé de maladie (art. 41), des prestations réduites pour raisons médicales (art. 52).

Enfin, il ressort des articles 41 et 42 que le calcul exact des jours de congé pour cause de maladie ne peut être déterminé qu'à l'issue d'une période de douze mois d'ancienneté. Dès lors, il n'est pas déraisonnable ni contraire aux dispositions visées au moyen que la partie adverse prenne ce calcul en considération au début de la période de douze mois suivante. À cet égard, l'argument de la requérante selon lequel "lorsqu'un fonctionnaire tombe malade lors de sa première année d'activité, il n'est pas automatiquement mis en disponibilité mais ne l'est qu'après avoir épuisé le nombre de jours de maladie déjà acquis, prorata temporis"

ne peut être retenu puisque, selon l'article 41 de l'arrêté royal précité, l'agent qui n'est pas en service depuis 36 mois, voit son traitement néanmoins garanti pendant 63 jours ouvrables.

Le deuxième moyen n'est pas fondé.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse de la requérante

Le troisième moyen est pris de la violation "des articles 14, 42 et 65 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998". La requérante fait valoir que si sa maladie ne

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devait pas être considérée comme professionnelle, elle n'a de toute façon pas atteint la durée maximum des congés de maladie qui peuvent lui être accordés aux dates mentionnées dans l'acte attaqué. Ainsi, elle indique que les 27, 28 et 31 décembre 2007 doivent être considérés comme des jours de congés pour jours fériés (accordés en remplacement de jours fériés) et non comme des dispenses de service, de sorte qu'il ne faut donc pas en tenir compte dans le calcul du quota des jours de congé de maladie. Elle explique par conséquent que pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, 135 jours ouvrables de congé de maladie doivent être calculés au lieu de 138, ce qui donnerait 11 jours et non 10 jours de congé et ferait passer le nombre de jours disponibles de 594 à 595.

Elle réplique que le contenu de l'article 65 n'a pas été supprimé mais a été repris dans l'article 56 nouveau. Selon elle, cette renumérotation est sans incidence sur le contenu des dispositions citées dans le moyen. Elle explique que, comme indiqué dans le deuxième moyen, la date de début de la période de disponibilité aurait dû être fixée dans les premiers jours de 2008 et non le 21 décembre 2007 et qu'en conséquence l'article 14 de l'arrêté royal précité ne trouve pas à s'appliquer. Elle répète que les 27, 28 et 31 décembre 2007 doivent être considérés comme des jours de congé pour jours fériés et non comme des dispenses de service. Quant à la note du 25 juillet 2003, elle soutient qu'une note ne peut déroger aux dispositions légales et/ou réglementaires qu'elle vise à appliquer et qu'une note illégale ne peut être appliquée. Pour le surplus, elle se réfère à sa requête.

Elle réitère son argumentation dans son dernier mémoire.

VII.2. Appréciation

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués lors de l'examen du deuxième moyen, la circonstance que la requérante vise à tort l'article 65 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 ne peut avoir pour conséquence de considérer que le moyen est, sur ce point, mal fondé.

Concernant les 27, 28 et 31 décembre 2007, il ressort de la note du 25 juillet 2003 jointe au dossier administratif et intitulée "précisions concernant différents régimes de congé du personnel", que ces jours sont des jours de compensation. Le point 2.5 de cette note indique que "lorsque le membre du personnel se trouve, durant la période susmentionné, en disponibilité pour maladie, cette absence doit être prise en compte aussi bien pour le calcul du capital des jours de congé maladie, que pour le calcul des jours de congé annuel de vacances.

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Indépendamment du fait que le service auquel le membre du personnel appartient soit ouvert ou fermé, celui-ci n'a droit à aucun jour de compensation, ceci par analogie avec la réglementation des jours fériés qui tombent pendant une période de disponibilité pour cause de maladie".

Raisonner autrement permettrait de contourner les dispositions relatives à la mise en disponibilité pour cause de maladie. En effet, pour ce qui concerne la mise en disponibilité pour cause de maladie, l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité mentionne que "sans préjudice de l'article 46, l´agent qui est absent pour maladie après avoir atteint le nombre de jours de congé accordés en vertu de l´article 41 se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie". À cet égard, il convient de rappeler que la disponibilité est une position administrative, tout comme l'activité de service ou la non-activité, qui couvre une certaine période.

Dès lors, tous les jours calendriers, qu'ils soient considérés comme ouvrables ou non-ouvrables, sont englobés dans cette période, comme le précise l'article 14, § 4, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, ainsi libellé :

" Les congés visés au présent article sont assimilés à une période d´activité de service. Toutefois, si l´agent est en congé le jour férié pour un autre motif ou s´il est en disponibilité ou en non-activité, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables".

L'acte attaqué est donc correctement motivé en ce qu'il met la requérante en disponibilité pour cause de maladie du 21 décembre 2007 au 31 mars 2008 et, plus particulièrement, en ce qu'il englobe dans cette période, les 27, 28 et 31 décembre 2007.

Le troisième moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.560