Administrative court dismisses promotion appeal after employer re-exams oral test and promotes candidate.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.559 du 9 octobre 2018

A. 224.083/VIII-10.704

En cause : BORLON Thérèse-Marie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles,

contre :

la centre public d'action sociale de Rochefort, représentée par son collège de l'action sociale.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite 26 décembre 2016, Thérèse-Marie BORLON

demande l'annulation de "la décision par laquelle le jury d'examen lui a attribué une cote de 12/30 à l'épreuve orale de l'examen pour la promotion à l'emploi de «travailleur(se) social(e) en chef» au CPAS de Rochefort et, partant, la décision par laquelle sa candidature à ladite fonction a été rejetée".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 2 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.

VIII - 10.704 - 1/4

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Il ressort des écrits de procédure que la requérante est travailleuse sociale statutaire au sein des services de la partie adverse, où elle travaille depuis le 2 novembre 1979.

Le 21 avril 2015, elle est désignée travailleuse sociale en chef faisant fonction au sein du service social général, à compter du 11 mai 2015.

2. Cet emploi devient vacant le 1er septembre 2016 en raison de la démission de sa titulaire, et un appel à candidatures est lancé.

Le 6 octobre 2016, la requérante se porte candidate.

3. Par un courrier du 9 novembre 2016, elle est informée que l'examen comportera trois épreuves ainsi que des dates et modalités de chacune de celles-ci.

S'agissant des conditions de réussite, ce courrier précise que "vous devez obtenir 50 % dans chacune des épreuves et avoir au minimum 60 % pour l'ensemble des épreuves pour être lauréat".

4. La requérante présente la première et la deuxième épreuve de l'examen (respectivement "synthèse et commentaire d'un texte" et "connaissances professionnelles générales") avec succès.

En date du 12 octobre 2014, elle présente la troisième épreuve, orale, et obtient la note de 12/30.

VIII - 10.704 - 2/4

5. Par un courrier du 30 octobre 2017, elle est informée du fait que le conseil de l'action sociale a constaté que ses résultats (12/30 à la troisième épreuve et une note globale de 56,125/100) ne lui permettent pas d'accéder à l'emploi de travailleuse sociale en chef.

Il s'agit de l'acte attaqué.

6. Le courrier précité précise également que compte tenu de son échec à l'examen, elle ne peut plus exercer les fonctions supérieures et doit réintégrer son emploi de base, soit celui de travailleuse sociale.

7. Le 3 novembre 2017, elle introduit auprès de la partie adverse une demande en reconsidération de sa décision, qui restera apparemment sans suite.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est sans objet.

V. Recevabilité

La partie adverse indique dans son mémoire en réponse que, lors de sa séance du 20 février 2018, soit postérieurement à l'introduction du présent recours, elle a constaté que la troisième épreuve de l'examen organisé en vue de la promotion litigieuse était affectée d'une irrégularité et qu'elle a décidé qu'elle devait être recommencée. Elle expose que la requérante a représenté cette épreuve le 8 mars 2018 et obtenu la note de 16/30, que, le 20 mars 2018, prenant acte de ses résultats, elle a constaté qu'elle remplissait les deux conditions pour être promue travailleuse sociale en chef, et qu'elle l'a promue dans cet emploi à compter du 1er juillet 2018.

Cette décision nouvelle s'est substituée à l'acte attaqué, qui a disparu de l'ordonnancement juridique, privant ainsi le recours de son objet et désignant en outre la requérante au poste litigieux.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VIII - 10.704 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu à statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

VIII - 10.704 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.559