ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.558 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.558 du 9 octobre 2018

A. 223.533/VIII-10.632

En cause : HERRY Olivier, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles,

contre :

la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 octobre 2017, Olivier HERRY demande l'annulation de "la délibération du Conseil de la Zone de secours Hainaut-Est du 25 août 2017, portant refus de renouveler sa nomination effective en qualité de pompier/ambulancier volontaire à dater du 1er septembre 2017".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5

octobre 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie SOLBREUX, loco Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise ERNOUX-

NEUFCŒR, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est sapeur-pompier volontaire depuis 2010. Affecté d'abord au service régional d'incendie de Beaumont, il est occupé par la partie adverse depuis le 1er janvier 2016, date du passage en zone. Il a été promu caporal le 1er décembre 2015.

Il exerce la fonction de professeur dans l'enseignement secondaire comme activité professionnelle principale.

2. Le 13 juin 2017, le commandant ff. de la partie adverse adresse au requérant un courrier relatif au renouvellement de sa nomination en tant que sapeur-

pompier. Le document contient ce passage :

" […]

Il est dans mes intentions de proposer au Conseil de ne pas renouveler votre contrat notamment pour les raisons suivantes:

- en 2015, non respect de l'article 15 du Règlement d'ordre intérieur de SRI de Beaumont pour avoir omis de signaler au dit SRI que vous étiez en incapacité de travail chez votre employeur principal et avoir, pendant cette période d'incapacité, participé, en qualité de pompier volontaire, à des interventions et exercices qui vous étaient dès lors interdits;

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- rupture du lien de confiance avec la zone de secours Hainaut-Est pour avoir, par courriel du 17/05/2016 à M. [B.], ex-président de la zone, menacé de prendre contact avec la presse écrite et télévisée pour lui donner des informations sur la gestion des budgets de la zone si des sanctions n'étaient pas prises à l'encontre de votre collègue M. [P.];

- ne pas avoir pris les décisions adéquates lors du départ incendie du 28/01/2016

[lire : 28 janvier 2017] pour le restaurant «le Petit Mailleur».

[…]".

3. Le requérant ne marque pas son accord sur ce courrier. Il est entendu à sa demande par le conseil de la zone le 25 août 2017 et dépose, à cette occasion, une "note d'audition".

4. À la même date, le conseil de la zone rend la décision suivante :

" Vu la loi du 15/05/2017 [lire: 2007] relative à la Sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 19/04/2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des Zones de secours et plus particulièrement son article 51 alinéa 4

et 5;

Considérant qu'en commission de stage du 12/06/217, a été actée la proposition de ne pas renouveler au 01/09/2017 la nomination de pompier volontaire à titre effectif de M. HERRY Olivier, pompier/ambulancier volontaire au grade de Caporal;

Vu la proposition du Commandant ff de la Zone de secours du 13 juin 2017 de ne pas renouveler le contrat de pompier/ambulancier volontaire de Monsieur HERRY, pour les motifs énoncés dans la proposition;

Considérant que l'intéressé avait un mois à dater de la réception du recommandé pour faire valoir son désaccord sur cette proposition et demander à être entendu par le Conseil communal en ses moyens de défense;

Considérant que par courrier recommandé du 11/07/2017 déposé à la poste le jour même, l'agent a réfuté les arguments du Commandant de zone ff et a fait valoir son droit à être entendu par le Conseil de zone;

Vu la correspondance adressée à l'intéressé le 11 août 2017 lui rappelant la proposition du 13 juin 2017 et l'invitant à se présenter devant le Conseil de Zone le vendredi 25 août 2017;

Vu le dossier de procédure;

Vu le règlement d'ordre intérieur du service d'incendie de Beaumont;

Vu l'audition de Monsieur Olivier HERRY, assisté de son conseil Maître Pierre JOASSART, à l'occasion de la réunion du Conseil de Zone du 25 août 2017;

Attendu qu'il a d'abord été soutenu qu'aucune proposition n'avait été transmise à Monsieur HERRY, le courrier du 13 juin faisant part de l'intention de proposer au Conseil de la Zone de ne pas renouveler son contrat;

Attendu qu'il ne fait aucun doute qu'une proposition était faite; que le même courrier indiquait que si son destinataire ne marque pas son accord sur la «proposition» dans le mois qui suit la réception de la présente, il pouvait demander à être entendu par le Conseil de Zone;

Que les dispositions de l'article 51 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ont été respectées;

Attendu que la proposition de non-renouvellement invoque notamment le non-

respect, en 2015, de l'article 15 du règlement d'ordre intérieur du SRI de Beaumont, Monsieur HERRY ayant omis de signaler au service qu'il était en incapacité de travail chez son employeur principal ayant participé pendant cette période d'incapacité, en qualité de pompier volontaire, à des interventions et exercices;

Attendu que l'intéressé était incontestablement en incapacité de travail pour exercer ses fonctions de professeur de physique à l'Athénée royal de Châtelet;

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que l'on n'aperçoit pas comment médicalement on ne pourrait exercer de telles fonctions et que l'on pourrait, sans inconvénient, exercer des fonctions de pompier volontaire; que d'ailleurs l'intéressé ne donne aucune explication à cet égard;

Attendu que s'agissant du courriel du 17 mai 2016, il est établi que l'intéressé écrit à Monsieur [Ph. B.], bourgmestre ff, se demandant ce qu'il aurait à se reprocher, le menaçant de contacter la presse et la télé pour montrer comment sont «gérés les budgets de la zone» et expliquant qu'il commence à diffuser la décision de tutelle aux sapeurs de Charleroi «pour qu'ils comprennent bien la situation et le soutien que la zone donne aux fraudeurs et à ce que tu appelles bidouillages népotiques»; que l'intéressé invoque la liberté d'expression; que la liberté d'expression ne permet pas de sous-entendre de la sorte que Monsieur [Ph.

B.] pourrait être soumis à un chantage et d'y exposer, sans la moindre démonstration, que la zone soutiendrait des fraudeurs et bidouillages népotiques en menaçant d'une dénonciation publique;

Que la circonstance que les choses se soient passées avant le passage en zone ne peut empêcher la Zone de considérer qu'il y a en l'espèce une rupture de confiance devant être interprétée comme un motif de ne pas renouveler le contrat;

Attendu qu'en ce qui concerne le départ incendie du 28 janvier 2017 pour le restaurant «Le Petit Mailleur», c'est à raison que l'intéressé expose que comme le dossier le démontre, cet incendie date du 28 janvier 2017 et non 2016;

Attendu qu'il est incontestable que lors de cet incendie le caporal HERRY a organisé le départ incendie, à savoir une autopompe comprenant un chauffeur, un sous-officier et quatre sapeurs et une auto-échelle comprenant un chauffeur et deux sapeurs, en donnant l'ordre, pour le surplus, au dernier chauffeur d'attendre l'arrivée d'un sapeur pour prendre le départ avec le camion-citerne; que ce camion est parti une heure après l'appel car du personnel a rejoint la caserne suite à un appel général; que le rapport d'enquête du département des opérations du 20 février 2017 indique clairement qu'il fut demandé à l'intéressé s'il connaissait le réseau d'eau du lieu d'intervention et le diamètre des conduites d'alimentation des bouches d'incendie; qu'il a répondu une conduite de 80, je suppose, et deux bouches d'incendie alors que c'était une conduite de 60 avec un faible débit; que les pompiers ont rapidement manqué d'eau pour l'extinction de l'incendie et que le foyer s'est propagé à l'ensemble de la toiture;

Que les explications données par Monsieur HERRY n'empêchent qu'il a pris le départ avec deux sapeurs au lieu d'un seul sapeur; que s'il avait pris le départ avec un sapeur, le chauffeur de camion-citerne aurait pu prendre immédiatement le départ avec un autre sapeur; qu'en aucun cas, il ne peut être soutenu que l'intéressé aurait reçu l'ordre de ne partir qu'avec deux sapeurs ce qui obligeait le camion-citerne d'attendre l'arrivée d'un autre sapeur; qu'il s'agit bien, dans son chef, d'une grave erreur d'appréciation;

Attendu que la circonstance que des poursuites disciplinaires n'ont pas été intentées n'empêche nullement que ces éléments soient pris en considération à l'occasion de l'appréciation apportée sur le renouvellement du contrat;

Que quelles que soient leurs prétendues relations en dehors de la caserne, la manière avec laquelle l'intéressé s'est adressé à Monsieur [B.] est inadmissible et n'incite pas à lui faire confiance; que l'erreur d'appréciation à l'occasion du départ incendie du 28 janvier 2017 est l'élément le plus problématique à retenir en l'espèce, la mauvaise appréciation ayant eu, pour le surplus, une conséquence sur la propagation du feu;

Que l'intéressé ne paraît pas admettre la moindre critique ou le moindre reproche, que les explications qu'il donne pour une incapacité de travail qui l'empêcherait d'exercer les fonctions d'enseignant mais ne l'empêcherait pas d'exercer les fonctions de pompier ne sont guère crédibles; que la référence aux deux autres griefs suffit en tout état de cause à motiver le non-renouvellement;

Attendu que le renouvellement d'un contrat ne peut se concevoir que si l'intéressé a donné satisfaction dans l'exercice du contrat antérieur; que tel n'est pas le cas;

que dans ces conditions, le Conseil décide de ne pas renouveler le contrat; qu'une telle appréciation n'est ni déraisonnable, ni disproportionnée;

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Au scrutin secret, par 2 voix pour le renouvellement; 9 voix contre le renouvellement et 2 abstentions;

DÉCIDE :

Article unique : De ne pas renouveler le contrat de pompier/ambulancier volontaire de Monsieur Olivier HERRY".

Il s'agit de l'acte attaqué, notifié au requérant le même jour.

5. Le 20 septembre 2017, le requérant s'adresse au gouverneur de la province de Hainaut et au ministre de l'Intérieur, autorités de tutelle, pour solliciter la suspension et l'annulation de l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris "de la violation de l'article 51 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours". Le requérant soutient que, contrairement à ce qu'impose cette disposition, le courrier du 13 juin 2017 ne contient pas de proposition de non-renouvellement mais fait seulement part de l'intention du commandant de proposer le non-

renouvellement de sa nomination, de sorte qu'il faut considérer que la proposition de non-renouvellement n'a pas été notifiée dans le délai prescrit. Il précise que dans la mesure où la période de son engagement expirait le 31 août 2017, le commandant de zone devait proposer son non-renouvellement au plus tard le 30 juin 2017 et notifier la proposition au conseil de zone et au requérant au plus tard le 10 juillet 2017.

En réplique, il fait valoir que dans son courrier du 13 juin 2017, le commandant de zone laisse entendre qu'il n'a pas encore pris sa décision de proposer le non-renouvellement et qu'il pourrait encore revenir sur celle-ci, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une proposition au sens de la disposition précitée.

Dans son dernier mémoire, il se réfère à ses écrits de procédure.

VI.2. Appréciation

L'article 51 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, dispose comme suit :

" Le conseil nomme le stagiaire. La nomination d'un stagiaire est directement notifiée à l'intéressé par le président ou son délégué. Elle est communiquée aux membres du personnel de la zone par le président ou son délégué.

Le stagiaire professionnel est nommé à titre définitif.

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Le stagiaire volontaire est nommé pour une durée de six ans.

Après avoir recueilli l'avis du commandant, la nomination est renouvelée tacitement pour une nouvelle durée de six ans, sauf décision motivée du conseil.

Si le commandant propose, au plus tard deux mois avant l'expiration de la durée de six ans, de ne pas renouveler la nomination, la proposition est transmise simultanément et dans les dix jours au conseil et à l'intéressé. L'intéressé peut demander à être entendu par le conseil soit par lettre recommandée soit par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine, dans le mois qui suit l'envoi de la proposition. Il peut se faire assister par la personne de son choix.

Le commandant ne participe pas à la délibération du conseil".

En l'espèce, la nomination du requérant venait à expiration le 31 août 2017. Le 13 juin 2017, le commandant ff. de la partie adverse a prévenu l'intéressé qu'il était "dans [s]es intentions de proposer […] de ne pas renouveler [s]on contrat".

Comme le relève l'acte attaqué, le même courrier invite le requérant à demander à être entendu s'il ne marque pas son "accord sur la présente proposition". Il est également précisé que si le requérant ne réagit pas dans le mois, il sera considéré qu'il marque son accord tacite sur ladite "proposition de non-renouvellement". Il se déduit des termes clairs de ce courrier que le commandant entend proposer de ne pas renouveler la nomination du requérant. Enfin, il résulte du dossier administratif que le commandant, dans son rapport au conseil de zone du 13 juin 2017, "propose" à celui-ci "de ne pas renouveler le contrat" du requérant.

Il suit de ce qui précède que le commandant a bien émis une proposition de non-renouvellement et qu'elle a bien été formulée dans le délai fixé par la disposition précitée.

Le premier moyen n'est pas fondé.

V. Second moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen "est pris de la violation des articles 2 et suivants de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de droit qui exige que, à peine d'arbitraire, tout acte administratif repose sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles et soit exempt d'erreur manifeste d'appréciation, et du principe de proportionnalité".

Le requérant revient sur les trois griefs figurant dans l'acte attaqué.

Concernant le signalement de son incapacité de travail en 2015 (premier grief), il soutient que s'il avait commis une faute, il n'aurait pas été promu caporal. Il fait valoir qu'il était en incapacité de travail pour sa fonction principale mais pas pour VIII - 10.632 - 6/11

son activité de pompier et que l'article 15 du règlement d'ordre intérieur ne vise, selon lui et à défaut de précision, que l'incapacité dans le cadre de l'activité de pompier. Il précise que l'incapacité de travail visait sa fonction principale dans un établissement d'enseignement secondaire et pas son activité de pompier volontaire et qu'elle ne l'a pas empêché de suivre des formations en lien avec ladite fonction principale. Il relève qu'il ressort d'ailleurs du dossier administratif qu'il a été jugé apte à présenter les épreuves d'aptitude physique au grade d'officier, ce qui démontre qu'il pouvait être inapte à exercer sa fonction de professeur mais apte à exercer celle de pompier volontaire. En ce qui concerne le courriel du 17 mai 2016 (deuxième grief), il insiste sur l'ancienneté de ce fait, note qu'aucune procédure disciplinaire n'a été entamée à son encontre et estime que la rupture de confiance alléguée est incohérente puisqu'il a été maintenu en service plus d'un an après. Il invoque sa liberté d'expression, considère qu'il n'a pas porté atteinte à son devoir de réserve, et estime qu'il ne s'agit pas de menaces ou de reproches dirigés contre un supérieur mais d'"une discussion informelle entre personnes qui se connaissaient". Il relève qu'aucune publicité n'a été donnée au message litigieux qui ne s'avère pas injurieux.

À propos de l'intervention du 28 janvier 2017 (troisième grief), il cite le compte-

rendu de l'incident et soutient qu'il s'est conformé aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques. Il ajoute qu'en sa qualité de caporal, il n'a pas à assumer la mauvaise organisation de cette intervention dès lors qu'étaient présents deux capitaines et deux sergents. Il note que, pour ce fait aussi, il n'a pas été poursuivi disciplinairement. Il conclut que la mesure est disproportionnée parce qu'elle ne repose que sur un fait de 2015 sans relation avec son travail, un fait de 2016 sans lien avec la qualité de celui-

ci, et un fait de 2017 qui concerne un manque d'organisation au départ d'une intervention alors que plusieurs pompiers plus gradés étaient présents.

Il réplique que la partie adverse n'a pas le pouvoir de statuer en opportunité sur son renouvellement sous peine de prendre une décision arbitraire. En ce qui concerne le premier motif, il relève qu'en 2015, il a presté en qualité de pompier volontaire sans que ses compétences n'aient été remises en question et sans incident, de sorte que rien ne permet d'affirmer qu'il était inapte à exercer sa fonction de sapeur-pompier. Il estime ne pas avoir à révéler les raisons de son incapacité de travail en tant que professeur et répète que le règlement d'ordre intérieur, ne concerne, selon lui, que la seule activité de pompier. Quant au deuxième motif, il indique qu'il connaît personnellement M. B., destinataire du message envoyé sur son adresse privée, et que ce dernier n'avait aucun caractère officiel nonobstant sa signature en qualité de caporal, qui est automatique. Il ajoute qu'"en raison de son investissement en politique, il se doit de dénoncer les dysfonctionnements dont il a connaissance, sans qu'il s'agisse de menaces ou de chantage". À propos du troisième motif, il fait valoir que les explications qu'il a avancées dans le compte-rendu

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d'intervention du 13 février 2017 n'ont pas été prises en compte et que "la partie adverse a travesti la réalité pour [lui] imputer un manquement". Il répète que la partie adverse n'est pas habilitée à se prononcer en opportunité et que les motifs de l'acte attaqué doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à justifier la position qu'elle adopte. Il ajoute que sur sept années d'occupation, elle ne retient que trois légers manquements, insuffisants pour considérer qu'il n'a pas donné satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, ce qui atteste d'une disproportion irrégulière.

Dans son dernier mémoire, il renvoie à son argumentation quant aux deux premiers griefs, et décrit les circonstances de l'intervention qui fait l'objet du troisième grief, en précisant, sur la base d'une pièce nouvelle qui est un extrait du programme "AB Fire", qu'il n'était que cinquième dans la hiérarchie, de sorte qu'il devait se conformer aux ordres de ses supérieurs. Il ajoute que contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte attaqué, il n'est pas parti avec l'auto-échelle et deux sapeurs, mais avec un sapeur et un stagiaire. Il conclut que ne restait à la caserne qu'un chauffeur alors que le camion citerne doit comprendre un chauffeur et un sapeur, et que cet état de fait ne lui est pas imputable. Il précise encore qu'il avait indiqué qu'il ne pouvait pas savoir que les bornes incendies seraient défectueuses mais que la partie adverse n'en a pas tenu compte, en se contentant de lui imputer la responsabilité du manque d'eau et ajoute, nouvelle pièce à l'appui, que le caractère défectueux des bornes a fait l'objet d'un débat au conseil communal. Il en déduit qu'il n'a commis aucun manquement en jugeant que la priorité était l'envoi sur place de l'autopompe et de l'auto-échelle. Il indique encore que c'est en raison du manque de personnel que le camion-citerne n'a pu partir rapidement. Il conclut que dès le moment où le troisième grief n'est pas fondé, et que l'acte attaqué précise qu'il s'agit de l' "élément le plus problématique", sa légalité est entachée.

VII.2. Appréciation

En ce qui concerne la critique du premier grief relatif à l'absence de signalement de l'incapacité de travail du requérant, l'acte attaqué indique "que la référence aux deux autres griefs suffit en tout état de cause à motiver le non-

renouvellement". En outre, pour la partie adverse, et comme le relève le requérant, "l'erreur d'appréciation à l'occasion du départ incendie du 28 janvier 2017 est l'élément le plus problématique à retenir en l'espèce". Il s'ensuit que ce premier motif revêt un caractère surabondant par rapport aux deux autres et que même s'il devait être jugé irrégulier, le dispositif de l'acte attaqué demeurerait intact.

Le moyen est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt en ce qu'il critique le premier motif de l'acte attaqué.

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En ce qui concerne le deuxième grief, il convient de rappeler que si la liberté d'expression garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales bénéficie aux fonctionnaires et implique leur droit de s'exprimer sur des faits connus dans l'exercice de leurs fonctions, c'est à condition, notamment, de respecter le devoir de réserve, lequel leur impose de toujours s'exprimer avec modération et proscrit notamment les insinuations, les expressions méprisantes ou injurieuses, ainsi que l'atteinte à la réputation de leurs collègues et supérieurs et à la confiance que le public doit avoir dans l'administration. En l'espèce, le courriel litigieux est libellé comme suit:

" Philippe, Je m'étonne de ne voir aucun retour du colonel, mais plus grave que les décisions de tutelle et du SPF Intérieur ne sont toujours pas respecté[e]s. Malgré toutes tes promesses et tes e-mails contre [P.], je remarque qu'il fait la loi sur la zone.

Qu'aurais-je tu à te reprocher [sic] ? On sait tous qu'il tient les gens par le chantage.

Faudra-t-il encore laver son linge sale en public... Je contacterai la presse et la TV

s'il le faut pour montrer comment sont gérés les budgets de la zone. Je commence à diffuser la décision de tutelle aux sapeurs de Charleroi pour qu'ils comprennent bien la situation et le soutien que la zone donne aux fraudeurs et à ce que tu appelles bidouillages népotiques ...".

Il y a tout d'abord lieu de constater que la circonstance que ce grief serait ancien et qu'il n'a donné lieu à aucune procédure disciplinaire s'avère irrelevante. En effet, l'acte attaqué n'a pas pour objet d'arrêter une décision sur l'incidence des faits reprochés au requérant quant à la poursuite de la relation en cours entre parties jusqu'à son échéance contractuelle le 31 août 2017, mais s'inscrit dans une procédure de renouvellement ou de non-renouvellement dudit contrat au-delà de cette période.

En l'adoptant, la partie adverse doit dès lors décider si cette relation peut être renouvelée pour l'avenir, au regard notamment de cet élément. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, elle doit donc se prononcer quant à l'opportunité de ce renouvellement eu égard aux éléments constatés lors du contrat précédent. C'est dès lors à juste titre que l'acte attaqué relève que "la circonstance que des poursuites disciplinaires n'ont pas été intentées n'empêche nullement que ces éléments soient pris en considération à l'occasion de l'appréciation apportée sur le renouvellement du contrat". C'est également de façon régulière que la partie adverse a pu considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux termes du courriel litigieux, que celui-ci était de nature à rompre le lien de confiance qui doit exister pour poursuivre la relation entre partie parce que la manière avec laquelle il s'est adressé au chef de zone "est inadmissible et n'incite pas à lui faire confiance". Ce message sous-entend en effet que celui-ci aurait des choses à se reprocher et serait sous la coupe du major P. En outre, le requérant y menace également de contacter la presse et de diffuser des informations relatives au "soutien que la zone donne aux fraudeurs" et aux "bidouillages népotiques". De tels propos excèdent le devoir de VIII - 10.632 - 9/11

réserve auquel est tenu le requérant. Le message litigieux, que le chef de zone a jugé utile de transférer à d'autres responsables de la zone de secours, contient des accusations et des menaces précises. La circonstance qu'ils se connaissent par ailleurs et qu'une adresse privée a été utilisée est, à cet égard, indifférente.

Concernant le troisième grief, l'argumentation du requérant consiste exclusivement à soutenir que dès lors qu'il s'est conformé aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques, le grief n'est pas fondé dans son chef. L'acte attaqué répond toutefois précisément à cette argumentation, déjà invoquée dans la note de défense du requérant. En effet, l'acte attaqué fait grief au requérant d'avoir donné l'ordre au dernier chauffeur d'attendre l'arrivée d'un sapeur pour partir avec le camion citerne, précise qu'"en aucun cas il ne peut être soutenu qu'[il] aurait reçu l'ordre de ne partir qu'avec deux sapeurs ce qui obligeait le camion-citerne d'attendre l'arrivée d'un autre sapeur", que "s'il avait pris le départ avec un sapeur, le chauffeur du camion citerne aurait pu prendre immédiatement le départ avec un autre sapeur" et conclut qu'"il s'agit bien, dans son chef, d'une grave erreur d'appréciation".

Il ne ressort pas du compte-rendu d'intervention que le requérant cite à l'appui de sa note de défense et de son recours en annulation que l'un de ses supérieurs hiérarchique lui aurait donné l'ordre de partir avec deux sapeurs. Le requérant n'établit dès lors pas que cette initiative ferait suite à un ordre donné en ce sens. Il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité lorsqu'elle estime que ce comportement constitue une grave erreur d'appréciation parce que, de ce fait, le camion citerne a dû attendre l'arrivée d'un autre sapeur alors que si le requérant avait pris le départ avec un seul sapeur, le chauffeur du camion citerne aurait pu prendre immédiatement le départ, et que cette "mauvaise appréciation" a eu une "conséquence sur la propagation du feu".

Pour le surplus, compte tenu du caractère écrit de la procédure devant le Conseil d'État, les éléments nouvellement détaillés dans le dernier mémoire et les nouvelles pièces déposées à son appui - dont le requérant ne soutient pas qu'il n'avait pu avoir connaissance avant le dépôt de son recours - s'avèrent tardifs et, partant, irrecevables. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les griefs reprochés seraient, selon lui, légers et insuffisants pour considérer qu'il n'a pas donné satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, ne révèle pas une disproportion manifeste dès lors qu'en adoptant l'acte attaqué, la partie adverse ne s'est nullement prononcée sur l'exercice de ses fonctions passées mais sur l'opportunité de poursuivre la relation compte tenu des constats réalisés. Le requérant n'allègue pas, ni a fortiori n'établit, qu'il est impensable que toute autre autorité placée dans les mêmes circonstances aurait pris la même décision.

Le deuxième moyen n'est pas fondé.

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VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Fr. GOSSELIN.

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