Conseil d'État dismisses parental leave suspension request due to lack of concrete urgency proof beyond procedural delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.557 du 9 octobre 2018

A. 225.564/VIII-10.856

En cause : QUERTINMONT Laurence, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles,

contre :

l'entreprise de droit publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juin 2018, Laurence QUERTINMONT

demande, d'une part, la suspension de l'exécution du "courrier de Belgocontrol daté du 13 avril 2018 mais envoyé le 27 avril 2018 (et reçu le 2 mai 2018), [lui] octroyant un congé parental à 1/5ème temps pour une durée de 5 mois à compter du 1er juin 2018 et, partant, lui refusant les 15 mois supplémentaires sollicités, ainsi que [des]

courriers du 15 mai 2018 et 31 mai 2018 confirmant cette décision" et d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 24 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 octobre 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie SOLBREUX, loco Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est agent statutaire de la partie adverse. Elle est affectée à la tour de contrôle de l'aéroport de Charleroi en qualité de contrôleur principal de la circulation aérienne (TWR).

Les parties indiquent qu'en tant que contrôleur aérien, elle preste un régime de travail hebdomadaire de trente-cinq heures, qui sont réparties sur maximum douze jours d'affilée de prestations avec un horaire variable, comportant des prestations de nuit (entre quatre et huit nuits par mois).

2. Elle a trois enfants de seize, treize et onze ans. Elle indique que plus jeune, Louis, éprouve des difficultés d'apprentissage à l'école en raison d'une dyslexie qui nécessite qu'il soit régulièrement suivi par une logopède.

Étant donné que Louis rentre à l'école secondaire en septembre 2018, la requérante indique qu'elle "a souhaité pouvoir se consacrer davantage au suivi de Louis".

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3. Le 3 juillet 2017, elle demande dès lors un congé parental d'un cinquième temps (de préférence le lundi ou le vendredi) pendant vingt mois à dater du 1er décembre 2017.

4. Le 10 août 2017, le directeur a.i. des ressources humaines de la partie adverse lui répond que son département n'a pas donné une suite favorable à sa demande, "et ce pour des raisons relatives aux besoins organisationnels". Il lui est cependant précisé qu'un "report de six mois de [sa] demande de congé parental est envisageable".

5. À la suite de ce courrier, la requérante s'enquiert à plusieurs reprises auprès des services de la partie adverse pour savoir si elle peut en déduire que son congé lui a été accordé aux modalités souhaitées, sous la seule réserve qu'il débuterait le 1er juin 2018 au lieu du 1er décembre 2017.

6. Après plusieurs mois d'attente sans réponse, et plusieurs rappels de sa part et un de son supérieur hiérarchique, la requérante reçoit un courrier du directeur a.i. des ressources humaines de la partie adverse, daté du 11 décembre 2017, rédigé comme suit :

" [...]

Nous avons bien reçu votre e-mail du 4 décembre 2017 dans lequel vous nous demand[ez] des éclaircissements à propos de votre demande d'interruption de carrière dont la date de prise de cours a été reportée.

Comme vous le savez, Belgocontrol est obligée, en vertu de la loi et du contrat de gestion avec l'État belge, de garantir la prestation de services publics à tout moment.

C'est pourquoi nous réexaminerons la situation du personnel au sein de votre unité EBCI en mars 2018, et ce sur base des prévisions pour la période 1er juin 2018 jusqu'au 31 janvier 2020. Dans ce cadre, on tient compte entre autres des mises en disponibilité prévues, des absences déjà accordées et du planning des vacances en fonction d'une part du plan des besoins en personnel et d'autre part des effectifs réels.

Cette vérification doit nous permettre de juger si nous pouvons maintenir ou non la date de prise de cours prévue (1er juin 2018) de votre interruption de carrière.

Vous serez ensuite informé(e) de la décision.

Si nous ne pouvons maintenir la date de prise de cours prévue pour des raisons de nécessités de service, nous réévaluerons votre demande dans les trois mois qui suivent.

[…]".

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7. Par un courriel du 26 mars 2018, la requérante interpelle à nouveau la partie adverse compte tenu de la réévaluation susvisée qui "doit avoir lieu en ce moment même", et lui indique attendre "avec impatience la décision finale concernant le congé parental qui a été demandé initialement le 1er décembre 2017 et reporté de six mois, soit le report légal maximum autorisé".

8. Le 20 avril 2018, la requérante précise à la partie adverse qu'elle a reçu le 11 avril un appel qui lui confirmerait "l'acceptation de [son] congé parental 4/5 pour une période de six mois prolongeable pour [son] fils Louis [...] à partir du 1er juin 2018" mais qu'elle attend toujours la lettre de confirmation.

9. Par un courriel du 27 avril 2018, la partie adverse lui communique un courrier adressé le même jour mais daté du 13 avril 2018, libellé comme suit :

" […]

Nous faisons suite à notre courrier du 11 décembre 2017 concernant votre demande d'interruption partielle de carrière (1/5e) pour une période de 20

mois.

Comme mentionné dans ce courrier, nous avons fait réévaluer la situation du personnel dans votre unité ACC sur base des prévisions pour la période du 1er juin 2018 au 31 janvier 2020.

Sur base de cette analyse, votre département peut accéder à votre demande d'interruption partielle de carrière (1/5e) pour une période de 5 mois à partir du 1er juin 2018.

Veuillez à nouveau nous faire parvenir un formulaire de l'ONEM pour la période du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018".

Il s'agit du premier acte attaqué.

10. Par un courriel du 2 mai 2018, la requérante y répond de la manière suivante :

" [...]

Je vous remercie d'enfin prendre le temps de répondre à ma demande.

Votre courrier date quand même du 13 avril 2018 et, pourtant, il n'a été envoyé par mail que le 27 avril !

Tout d'abord, mon unité n'est pas l'ACC comme mentionné dans votre courrier mais la tour de Charleroi. Donc, l'analyse réalisée sur base des prévisions pour la période du 1er juin 2018 au 31 janvier 2020 est caduque.

De plus, en vous renvoyant un nouveau document de l'ONEM qui couvre la période du 01/06/2018 au 31/08/2018, comme demandé dans cette lettre signée par M. [D.], je réduirais mon congé parental de 15 mois puisque la condition du douzième anniversaire ne serait plus respectée. Inacceptable !!!!

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Aussi, je vous enjoins une dernière fois d'appliquer la réglementation en vigueur prévue dans l'arrêté royal du 10 juin 2002 et donc de m'accorder une réduction de temps de travail de 1/5[e] temps pour congé parental à partir du 01 juin 2018 pour une période de 20 mois ininterrompue.

Je suis particulièrement peinée par votre manque de considération vis-à-

vis de votre personnel et du peu de professionnalisme dans la gestion de ma demande.

Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information et j'attends une réponse pour le 15 mai au plus tard.

À défaut, je ne manquerai pas de poursuivre ma requête en procédure judiciaire".

11. Le 15 mai 2018, l'Administrateur délégué de la partie adverse répond au courriel précité du 2 mai 2018, comme suit :

" Objet : Interruption de carrière dans le cadre du congé parental Madame, Nous faisons suite à votre courrier du 2 mai 2018 concernant votre demande d'interruption partielle de carrière (1/5e) pour une période de 20

mois.

Comme mentionné dans les couriers précédents sur cette question, nous avons fait évaluer la situation du personnel dans votre unité, la Tour de Charleroi (mal indiqué dans les courriers précédents comme l'unité ACC), sur base des prévisions pour la période du 1er juin 2018 au 31 janvier 2020.

Sur base de cette analyse, votre département peut accéder à votre demande d'interruption partielle de carrière (1/5e) pour une période de 5 mois à partir du 1er juin 2018.

Veuillez à nouveau nous faire parvenir un formulaire de l'ONEM pour la période du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées".

Il s'agit du deuxième acte attaqué.

12. Le 25 mai 2018, la requérante adresse le courriel suivant à la partie adverse :

" […]

Par la présente, je vous confirme mon refus de renvoyer un nouveau formulaire de l'Onem pour un congé parental de 5 mois àpd 1er juin 2018.

Cependant, après discussions avec [O. N.], j'ai mis en suspens la procédure judiciaire et proposé ce qui suit :

Mon fils ayant 12 ans le 12 octobre 2018, j'ai suggéré que mon congé soit postposé au 1er septembre ou au plus tard le 1er octobre 2018, pour une période de 20 mois ininterrompue. En effet, d'ici là, nos 2 stagiaires français devraient être opérationnels. En outre, [I. F.] serait sur le point de terminer son congé parental. Enfin, les derniers stagiaires qui ont commencé cette semaine seraient bien avancés dans leur formation pour rejoindre notre équipe.

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Aussi, au regard de ces informations et de ma bonne volonté, j'aimerais que vous réévaluiez la situation dans mon unité et que vous me rendiez une réponse favorable avant le 31 mai 2018.

Veuillez agréer, (…)".

13. Le 31 mai 2018, l'Administrateur délégué lui répond comme suit :

" Objet : interruption de carrière dans le cadre du congé parental Madame, Nous faisons suite à votre e-mail du 25 mai 2018 concernant votre demande d'interruption partielle de carrière (1/5e) pour une période de 20

mois.

Comme mentionné dans notre courrier précédent, nous pouvons accéder à votre demande d'interruption partielle de carrière (1/5e) pour une période de 5 mois à partir du 1er juin 2018, mais pas pour une période de 20 mois ininterompue.

Veuillez à nouveau nous faire parvenir un formulaire de l'ONEM pour la période du 1er juin 2018 au 3 octobre 2018.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées".

Il s'agit du troisième acte attaqué.

14. Le 1er juin 2018, la requérante entame le congé parental de 1/5e temps qui lui a été octroyé pour une durée limitée à cinq mois.

IV. Recevabilité

Comme le relève la partie adverse, les deuxième et troisième actes attaqués ne font que confirmer la première décision du 13 avril 2018. Il ne ressort par ailleurs pas de ces actes que la partie adverse aurait réexaminé le dossier de la requérante pour aboutir à ces confirmations.

En tant qu'actes purement confirmatifs du premier acte attaqué, les deuxième et troisième actes attaqués ne sont dès lors pas susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation.

Le recours est irrecevable en ce qui les concerne.

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V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Exposé de l'urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

La requérante expose qu'en vertu de la réglementation applicable, elle ne pourra plus solliciter l'obtention d'un congé parental après le 12 octobre 2018, date du douzième anniversaire de son fils Louis, ni à l'issue de son congé actuel de cinq mois le 1er novembre 2018. Elle précise que seule la suspension de l'acte attaqué imposera à la partie adverse de reprendre une décision administrative accordant cette fois un congé parental pour vingt mois avec effet rétroactif au 1 er juin 2018. Elle indique que "l'attente d'un arrêt rendu dans le cadre de la procédure en annulation [la] priverait de bénéficier d'un congé parental entre le 1er novembre 2018 et la date à laquelle [la partie adverse] notifiera à nouveau la nouvelle décision prise suite à l'arrêt d'annulation". Dans la mesure où un recours en annulation aboutit, selon elle, dans un délai d'approximativement dix-huit mois, elle fait valoir qu'à cette date, la période de vingt mois prenant cours le 1er juin 2018 expirera un mois après et que vu la très grande lenteur de la partie adverse, "il est totalement improbable qu'[elle]

prenne une nouvelle décision dans le mois de l'arrêt d'annulation", de sorte que la période de vingt mois aura pratiquement expiré. Elle ajoute que si le traitement du recours en annulation prenait plus de dix-neuf mois, elle perdrait purement et simplement son intérêt au recours puisqu'elle ne pourrait plus bénéficier de ce congé parental, et invoque à ce propos les arrêts nos 231.670 du 18 juin 2015, et 229.622 du 18 décembre 2014. Elle explique qu'à défaut de pouvoir bénéficier de ce congé parental, son préjudice ne pourra être adéquatement réparé parce qu'elle souhaite passer plus de temps avec sa famille, et spécialement son fils Louis, de sorte qu'une indemnisation financière "n'est pas de nature à compenser «la perte» de ces moments de qualité en famille et cette possibilité de suivre la scolarité de son fils présentant des difficultés d'apprentissage", alors qu'une suspension lui permettrait de poursuivre sans discontinuité son congé parental pendant quinze mois encore.

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VI.2. Appréciation

L'urgence au sens de l'article 17, § 1er, précité, est établie si le requérant ne peut souffrir d'attendre l'issue d'une procédure en annulation pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects :

une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Cette condition ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit de manière concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Il lui revient ainsi d'identifier ab initio et in concreto dans sa requête, pièces à l'appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l'urgence, le Conseil d'État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner.

En l'espèce, force est de constater que l'urgence invoquée repose uniquement et exclusivement sur la durée alléguée de la procédure en annulation.

Or, outre que le délai moyen de traitement du recours en annulation oscille actuellement, pour ce qui concerne le contentieux de la fonction publique, entre douze et quinze mois, et ne s'élève donc pas, comme l'estime la requérante, à dix-

huit mois, force est de constater que celle-ci s'abstient en tout état de cause d'invoquer, et a fortiori de démontrer, dans quelle mesure, indépendamment de cette durée alléguée, l'exécution de l'acte attaqué entraînerait des conséquences dommageables, graves et irréversibles. Le seul souhait, mis à mal par le refus de congé parental litigieux, de "passer davantage de temps auprès de sa famille et spécialement son fils Louis", n'est pas, en soi et à défaut d'éléments explicatifs concrètement allégués et avérés, suffisant pour justifier le recours au référé administratif.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la

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suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

VII. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a toutefois lieu de réserver les dépens à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours est irrecevable en ses deuxième et troisième objets.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée pour le surplus.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le neuf octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.557