Administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal of the legal action against Vivaqua.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court formally acknowledged the withdrawal of the lawsuit filed by Serge Beulen against SCRL Vivaqua. The plaintiff had sought the annulment of a board decision appointing Olivier Broers as director, but withdrew the case via letter in June 2018. Consequently, the court dismissed the proceedings and assigned the associated court fees to the withdrawing party and the intervening third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the Rules of Procedure of the Council of State; withdrawal of the action results in the dismissal of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
n° 242.533 du 4 octobre 2018
A. 218.129/V-1953.
En cause : Serge BEULEN
assisté et représenté par Mes Jean-François De Bock et Joy Moens, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, chaussée de Waterloo 612, où il est fait élection de domicile
contre :
la SCRL VIVAQUA
assistée et représentée par Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 221, où il est fait élection de domicile
Partie intervenante :
Olivier BROERS
assisté et représenté par Mes Marc Uyttendaele et Bertrand Heymans, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de la Source 68, où il est fait élection de domicile
I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 18 janvier 2016, poursuit l'annulation de la décision du Conseil d'administration de Vivaqua du 18 novembre 2015, qui désigne Olivier Broers comme directeur EL et l’autorise à commencer sa période d'essai pour cette fonction.
V-1953-1/3
II. Déroulement de la procédure
2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le requérant a déposé un mémoire en réplique.
Olivier Broers a introduit une requête en intervention.
L’intervention a été accueillie par ordonnance du 15 mars 2016. La partie intervenante a déposé un mémoire.
Mme Iris Verheven, auditeur, a rédigé un rapport conformément à l’article 59 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État'.
Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 18
septembre 2018.
M. Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.
Me Joy Moens, avocat, qui comparaît pour le requérant, Me Isabelle Berben, avocat, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, qui comparaît pour la partie adverse, et Me Oscar Laurent, avocat, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus.
Mme Iris Verheven, auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.
Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
V-1953-2/3
III. Désistement de l'instance
3. Dans sa lettre du 6 juin 2018, le requérant informe le Conseil d'État qu'il se désiste de son recours.
DÉCISION
1. Le Conseil d'État constate le désistement de l’instance.
2. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, sont mis à la charge du requérant.
Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante.
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 4 octobre deux mille dix-huit par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :
Geert Van Haegendoren, président de chambre, assisté de Frank Bontinck, greffier.
Le greffier Le président
Frank Bontinck Geert Van Haegendoren
V-1953-3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.533