Court dismisses case due to withdrawal of act and grants procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the case non-justiciable because the challenged act of inadmissibility was withdrawn by the civil status officer. The applicant sought annulment of this withdrawal decision, while the municipality and state were parties. Since the withdrawal rendered the original act certain to be withdrawn, the Court deemed no further ruling necessary but awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Regent's Order of 23 August 1948; When an administrative act is withdrawn, rendering the challenged decision certain to be withdrawn, the Court declares no further ruling necessary but may award procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.526 du 4 octobre 2018
A. 224.767/XI-22.009
En cause : MAIR David, Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56
1040 Bruxelles, contre :
1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 12 mars 2018, David MAIR demande l’annulation de la décision d’irrecevabilité de sa déclaration de nationalité belge du 12 janvier 2018, prise par l’Officier de l’État civil de la Commune d’Ixelles, agissant en sa qualité d’organe de la commune.
II. Procédure
2. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.
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Par une ordonnance du 3 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Coline MATON, loco Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie d’HAUTCOURT, loco Me Karine TRIMBOLI, avocat, comparaissant pour les deux premières parties adverses, ont été entendues en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a émis un avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise hors cause
3. La troisième partie adverse qui n’a participé ni directement, ni indirectement, à l’élaboration de l’acte attaqué, doit, comme elle le sollicite, être mise hors de cause.
Il doit en aller de même pour la deuxième partie adverse qui a agi comme organe de la première partie adverse.
IV. Non lieu à statuer
4. Par un courrier du 13 juin 2018, la partie adverse a informé le Conseil d’État du fait que « l’officier d’état civil d’Ixelles a transmis la déclaration de nationalité [du requérant] au Parquet du Procureur du Roi le 25 mai 2018 ».
Cette circonstance implique le retrait certain de l’acte attaqué, qui consistait en une décision d’irrecevabilité de ladite déclaration de nationalité.
V. Indemnité de procédure
5. La partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros à charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme partie succombante de ce litige et la partie requérante comme
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celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice et l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles sont mis hors de cause.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la Commune d’Ixelles.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la Commune d’Ixelles.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre octobre deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.526